CERFA 13703*12
Déclaration préalable de construction et travaux non soumis
Formulaire officiel Déclaration préalable de construction et travaux non soumis. Formulaire CERFA 13703*12 à télécharger.
Déclaration préalable de construction et de travaux non soumis à permis de construire.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Maîtres d'ouvrage dont les travaux relèvent de la déclaration préalable.
Comment le remplir
- 1Vérifier que le projet relève de la déclaration préalable.
- 2Constituer le dossier et les plans.
- 3Déposer en mairie.
Documents à joindre
- Plans et descriptif des travaux.
- Justificatif de propriété ou d'autorisation.