CERFA 16702*03
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis
Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.
Déclaration préalable pour des constructions et travaux non soumis à permis de construire.
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Maîtres d'ouvrage dont les travaux relèvent de la déclaration préalable.
Comment le remplir
- 1Vérifier que le projet relève de la déclaration préalable.
- 2Constituer le dossier et les plans.
- 3Déposer en mairie.
Documents à joindre
- Plans et descriptif des travaux.
- Justificatif de propriété ou d'autorisation.
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.