CERFA 11114*12
Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée
Formulaire officiel Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée. Formulaire CERFA 11114*12 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.
Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique.
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Personnes qui réalisent une livraison à soi-même soumise à la TVA.
Comment le remplir
- 1Identifier l'opération concernée.
- 2Remplir la déclaration de livraison à soi-même.
- 3Déposer la déclaration au service des impôts.
Documents à joindre
- Justificatifs de l'opération.
- Pièce d'identité.
Où s'adresser
Service des impôts des entreprises (SIE)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.