CERFA 12010*02
Déclaration de la présence de termites dans un logement
Permet de déclarer à la mairie la présence de termites dans son logement ou immeuble. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Déclaration de la présence de termites dans un logement ou un immeuble.
- Délai
- Quelles sont les obligations du propriétaire ou du syndic de copropriété en cas de présence de termites ? Si le diagnostic confirme la présence de termites, le propriétaire ou le syndic doit faire réaliser des travaux d'éradication dans un délai fixé par la mairie. Ces travaux doivent être réalisés
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Propriétaires ou occupants qui constatent la présence de termites.
Comment le remplir
- 1Faire réaliser un diagnostic par un professionnel.
- 2Remplir la déclaration.
- 3Transmettre la déclaration à la mairie.
Documents à joindre
- Diagnostic termites.
- Justificatif de propriété.
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.