CERFA 15725*03
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
Formulaire officiel Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs). Formulaire CERFA 15725*03 à télécharger.
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestation sur l'honneur.
- Coût
- Service gratuit
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Personnes majeures souhaitant se pacser en mairie ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger
Comment le remplir
- 1Imprimer le formulaire
- 2Indiquer l’identité et la filiation des 2 partenaires
- 3Choisir et rédiger la convention de Pacs
- 4Signer tous les 2 le formulaire
- 5Déposer le dossier complet auprès l’officier d’état civil de la mairie de la résidence commune des partenaires (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune).
Documents à joindre
- Nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance de chaque partenaire
- Nom et prénom de ses parents.
- Apostille
- Légalisation .
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.