CERFA 15268*06
Cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif
Formulaire officiel Cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif. Formulaire CERFA 15268*06 à télécharger.
Permet de déclarer les cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Téléchargement direct
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Organismes bailleurs redevables de la cotisation à la CGLLS.
Comment le remplir
- 1Calculer les cotisations dues à la CGLLS.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 15268*06.
- 3Joindre les justificatifs des bases de calcul.
- 4Adresser la déclaration à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 15268*06
- Justificatifs des bases de calcul
Où s'adresser
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.