CERFA 14049*12
Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie
Permet aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte de déclarer le versement de leur cotisation à la Caisse de Formulaire.
Permet aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte de déclarer le versement de leur cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), versée au premier trimestre de chaque année.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Organismes HLM et sociétés d'économie mixte redevables de la cotisation additionnelle à la CGLLS.
Comment le remplir
- 1Calculer la cotisation additionnelle due à la CGLLS.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 14049*12.
- 3Joindre les justificatifs des bases de calcul.
- 4Adresser la déclaration à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) au premier trimestre de l'année.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 14049*12
- Justificatifs des bases de calcul
Où s'adresser
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.