Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire

Qui doit remplir ce formulaire ?

Bailleurs et locataires du secteur locatif intermédiaire ou social.

Comment le remplir

1. 1Vérifier les conditions de ressources du locataire.
2. 2Remplir et signer la convention-type avec le bail.
3. 3Transmettre le formulaire au service indiqué : Agence nationale de l'habitat (Anah).

Documents à joindre

• Convention signée.
• Justificatifs de ressources du locataire.

Où s'adresser

Agence nationale de l'habitat (Anah)

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.