CERFA 14725*01

Engagements à respecter par le syndicat de copropriétaires

Engagement du syndicat de copropriétaires à déduire le montant de l'aide Habiter mieux de la quote-part due par les copropriétaires pour les travaux Formulaire.

Engagements à respecter par le syndicat de copropriétaires dans le cadre du versement d'une aide de l'Anah.

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide Anah.

Comment le remplir

1Prendre connaissance des engagements.
2Faire signer le document par le syndic.
3Transmettre le formulaire au service indiqué : Agence nationale de l'habitat (Anah).

Documents à joindre

Document signé.
Délibération de l'assemblée générale.

Où s'adresser

Agence nationale de l'habitat (Anah)

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.