CERFA 14566*04
Aide Habiter mieux : signature d'engagements complémentaires
Permet de signer un engagement reconnaissant être informé de l'exclusivité de certains fournisseurs d'énergie partenaires de l'aide Habiter mieux de Formulaire.
Signature des engagements complémentaires dans le cadre de l'aide Habiter mieux de l'Anah.
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Bénéficiaires de l'aide Habiter mieux qui signent des engagements complémentaires.
Comment le remplir
- 1Partie 1 : Informations Générales : Indiquez votre délégation Anah et le numéro de dossier.
- 2Partie 2 : Engagements Complémentaires : Vous devez détailler votre engagement à réaliser les travaux selon les modalités prévues par le programme "Habiter Mieux". Mentionnez les différentes étapes des travaux et les types d'améliorations…
- 3Partie 3 : Identification des Parties : Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes propriétaire occupant, bailleur, ou membre d'un syndicat de copropriété.
- 4Signature : Enfin, signez et datez le formulaire au moment de la finalisation pour certifier que toutes les informations sont correctes et complètes.
- 5Transmettre le formulaire au service indiqué : Agence nationale de l'habitat (Anah).
Documents à joindre
- Formulaire signé.
- Justificatifs du projet.
Où s'adresser
Agence nationale de l'habitat (Anah)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.