CERFA 15455*03

Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net

Télécharger le formulaire officiel « Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net » au format PDF. Information à vérifier auprès de l'organisme.

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net. L'héritier ne paie pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt : ses biens personnels sont protégés. Les règles détaillées diffèrent pour les successions ouvertes avant novembre 2017.

Coût: Publication au Bodacc : 16 €, à la charge de la succession. Les frais d'annonce légale sont également à prévoir. L'intervention d'un notaire peut être facturée.
Délai: L'avis doit être publié dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe. Si la déclaration est adressée à un notaire, il envoie une copie au tribunal dans le mois suivant la déclaration.

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Héritiers qui acceptent une succession à concurrence de l'actif net.

Comment le remplir

1Remplir la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net (formulaire Cerfa 15455*03 ou papier libre).
2Adresser ou déposer la déclaration au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou à un notaire. En cas de recours à un notaire, celui-ci envoie une copie au tribunal dans le mois suivant la déclaration.
3Publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
4Faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe de la déclaration.

Documents à joindre

Formulaire Cerfa 15455*03 complété
État de l'actif et du passif de la succession
Justificatif d'identité du déclarant

Où s'adresser

Greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou notaire

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.