Quel est le délai de prescription d’une facture impayée ?

Vue d’ensemble

La prescription est le délai au-delà duquel une créance ne peut plus être recouvrée par une action en justice si le débiteur l’invoque. Pour une facture impayée, le délai varie selon la nature de la créance et la qualité des parties. Il faut donc qualifier la relation avant de calculer le temps restant.

Cette synthèse présente les délais les plus courants. Les prescriptions spéciales, les règles propres à certaines activités et le calcul exact du point de départ ne sont pas détaillés ici.

Quel délai s’applique ?

La loi prévoit plusieurs délais selon la nature de la créance. Le délai de droit commun n’est pas le seul à considérer : des textes spéciaux peuvent raccourcir ou allonger le délai.

Pour une facture impayée, il faut d’abord déterminer si la créance est commerciale, civile ou de consommation. C’est cette qualification qui commande le délai de prescription.

Le délai de cinq ans du code de commerce ne s’applique que si aucune prescription spéciale plus courte n’est prévue. Certaines activités, comme le transport ou l’assurance, relèvent de règles propres : vérifiez le texte applicable à votre secteur.

• Facture entre deux sociétés commerciales : créance commerciale, délai de principe de cinq ans.
• Facture d’un professionnel à un particulier consommateur : délai de deux ans.
• Facture entre un professionnel et un particulier non consommateur : délai civil de cinq ans, sauf règle spéciale.
• Créance née d’un acte de commerce : délai commercial de cinq ans, sous réserve des prescriptions spéciales.

Point de départ du délai

Savoir quand le délai commence est aussi important que connaître sa durée. Le code civil retient une conception subjective : le point de départ est le jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Pour une facture, le point de départ pratique est en principe la date d’exigibilité, c’est-à-dire l’échéance prévue par la facture ou le contrat. C’est à partir de cette date que le débiteur est en retard et que le créancier peut agir.

• Facture avec échéance explicite : le délai part en principe de cette échéance.
• Facture sans échéance : vérifier les conditions de paiement du contrat ou les usages applicables.
• Paiement partiel ou échéancier : la reconnaissance de la dette peut faire courir un nouveau délai.
• Créance contestée : le point de départ peut être discuté ; conservez tous les échanges.
• Débiteur ayant déménagé : la date de connaissance de la nouvelle adresse peut avoir une incidence sur l’exercice de l’action.

Le point de départ peut être discuté devant le juge. En cas d’enjeu important, faites valider la date retenue par un avocat avant d’engager la procédure.

Interruption et suspension

Le délai de prescription peut être interrompu, ce qui efface le temps déjà écoulé et fait repartir un nouveau délai. Il peut aussi être suspendu, ce qui met le compteur en pause sans effacer le temps déjà couru.

L’interruption résulte de certains actes limitativement énumérés par la loi. Une simple relance ou une mise en demeure ne suffit pas : il faut un acte qui manifeste véritablement l’exercice du droit.

• Reconnaissance de la dette par le débiteur : lettre, courriel, paiement partiel, demande de délai ou signature d’un échéancier (code civil, article 2240).
• Demande en justice, même en référé, y compris devant une juridiction incompétente ou si l’acte de saisine est annulé pour vice de procédure (code civil, article 2241).
• Mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution, par exemple une saisie conservatoire (code civil, article 2244).
• Acte d’exécution forcée (code civil, article 2244).
• Acceptation du débiteur dans la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : la prescription est suspendue (service-public.gouv.fr, fiche F1746).

Une mise en demeure, même envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ne figure pas parmi les causes d’interruption. Elle peut toutefois être utile : elle prouve la relance, peut provoquer une reconnaissance de dette et prépare une demande en justice.

Documents à préparer

Pour vérifier la prescription et, le cas échéant, agir, il faut reconstituer l’historique de la créance. Les pièces servent à prouver l’existence de la dette, son montant, son échéance et les actes interruptifs.

• Facture ou factures impayées, avec date d’émission, montant et date d’échéance.
• Bon de commande, devis signé ou contrat à l’origine de la créance.
• Bon de livraison, procès-verbal de réception ou preuve d’exécution de la prestation.
• Mise en demeure et preuve de son envoi ou de sa réception (accusé de réception, bordereau de dépôt).
• Relances écrites, courriels et échanges relatifs à l’impayé.
• Tout écrit par lequel le débiteur reconnaît la dette ou demande un délai.
• Justificatifs des paiements partiels ou de l’échéancier mis en place.
• Extrait Kbis, avis Sirene ou tout document identifiant la société débitrice et son représentant légal.
• Balance âgée des créances et extrait de comptabilité prouvant l’inscription de l’impayé.
• Le cas échéant, titre exécutoire, jugement ou ordonnance déjà obtenus.

Conséquences d’une créance prescrite

La prescription ne fait pas disparaître la créance : elle prive le créancier de son action en justice si le débiteur l’invoque. Les conséquences pratiques doivent être connues avant d’engager des frais.

Lorsque le délai est écoulé et qu’aucune interruption ou suspension n’est établie, le débiteur peut opposer la prescription. Le juge ne peut pas la relever d’office : c’est au débiteur de la soulever.

• Le débiteur peut refuser le paiement en invoquant la prescription.
• Le juge ne peut pas suppléer d’office le moyen tiré de la prescription (code civil, article 2247).
• Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut pas être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré (code civil, article 2249).
• Une reconnaissance de dette ou un paiement partiel peut interrompre le délai et permettre une nouvelle action.
• Les intérêts et accessoires suivent en principe le sort de la créance principale ; vérifiez le décompte avec un professionnel.

Si le débiteur est une entreprise en procédure collective, une action individuelle en paiement est en principe impossible. Il faut déclarer la créance au mandataire judiciaire dans les formes et délais applicables.

Cas particuliers

Plusieurs situations modifient le calcul ou la procédure. Elles doivent être identifiées avant d’adresser une relance ou de saisir le juge.

Où s’adresser ?

Selon la nature de la créance et l’étape de la procédure, plusieurs interlocuteurs peuvent vous renseigner ou vous accompagner.

• Tribunal de commerce du siège social du débiteur pour une créance commerciale ; en Alsace-Moselle, la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
• Tribunal judiciaire du domicile du débiteur pour les autres créances.
• Greffe du tribunal : dépôt des requêtes, délivrance des certificats et informations sur la procédure.
• Commissaire de justice : signification des actes, mesures conservatoires et exécution forcée.
• Avocat : conseil et représentation, obligatoire au-delà de 10 000 € devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce en cas d’opposition.
• Conseillers-Entreprises : information gratuite pour les entreprises en difficulté avec un impayé.

Questions fréquentes