Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique : son principe, ses limites et les conséquences d'un manquement.

Cette synthèse présente les principes généraux. Le détail des limites (ordre manifestement illégal, danger grave et imminent, harcèlement) et des sanctions est traité dans les sections suivantes.

Principe de l'obligation d'obéissance hiérarchique

La loi impose à tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Cette obligation est couramment désignée sous le terme d'obligation d'obéissance hiérarchique.

Tout agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

• L'obligation s'applique à tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie.
• Elle concerne les fonctionnaires stagiaires ou titulaires comme les agents contractuels.
• Les instructions peuvent être orales ou écrites.
• L'obligation cesse dans certaines situations limitativement prévues.

L'obligation d'obéissance hiérarchique ne dispense pas l'agent de respecter les lois et règlements : obéir ne signifie pas exécuter un ordre manifestement illégal compromettant gravement l'intérêt public.

Ce qu'impose l'obligation d'obéissance

L'obligation d'obéissance ne se limite pas à l'exécution des instructions : elle comporte également des devoirs de respect des normes, de contrôle et de loyauté.

L'obligation d'obéissance impose également à l'agent de respecter les lois et règlements de toute nature. La subordination hiérarchique impose de se soumettre au contrôle de son supérieur hiérarchique et de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions.

• Se conformer aux instructions du supérieur hiérarchique.
• Respecter les lois et règlements de toute nature.
• Se soumettre au contrôle du supérieur hiérarchique.
• Faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions.

Ces devoirs se cumulent : le respect des lois et règlements s'ajoute à l'obéissance aux instructions, sans que l'un puisse justifier la méconnaissance de l'autre.

Responsabilité de l'agent et de son supérieur

L'obligation d'obéissance s'accompagne d'une responsabilité : l'agent répond de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

Un agent public est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Ainsi, par exemple, le refus d'un agent d'assumer certaines responsabilités, comme l'évaluation des agents de son service, constitue un manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

• L'agent est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
• Le refus d'assumer des responsabilités constitue un manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
• L'agent ne peut pas s'exonérer en invoquant les responsabilités de ses subordonnés.
• Le responsable d'un ordre illégal peut être sanctionné, que son subordonné ait obéi ou non.

La responsabilité pèse à la fois sur l'agent qui exécute et sur le responsable qui donne l'ordre : chacun répond en fonction des responsabilités qui sont les siennes.

Ordre manifestement illégal et intérêt public

L'obligation d'obéissance cesse dans un premier cas : lorsque l'ordre est à la fois manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

L'obligation d'obéissance peut cesser si l'ordre donné est manifestement illégal et risque de compromettre gravement l'intérêt public. Les deux conditions doivent être réunies : un ordre irrégulier qui ne compromet pas gravement un intérêt public ne suffit pas à libérer l'agent de son obligation.

• L'ordre doit être manifestement illégal.
• L'ordre doit risquer de compromettre gravement l'intérêt public.
• Les deux conditions doivent être réunies pour que l'obligation d'obéissance cesse.

Le caractère cumulatif des deux conditions est essentiel : c'est la conjonction de l'illégalité manifeste et de l'atteinte grave à l'intérêt public qui fonde la possibilité de refuser d'obéir.

Danger grave et imminent : le droit de retrait

L'obligation d'obéissance cesse également lorsque l'agent est exposé à un danger grave et imminent. L'agent peut alors faire valoir son droit de retrait.

L'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut alors faire valoir son droit de retrait et se retirer de cette situation.

• L'agent doit avoir un motif raisonnable de penser à l'existence du danger.
• Le danger doit être grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
• L'agent peut alors faire valoir son droit de retrait et se retirer de la situation.

Le droit de retrait constitue une limite à l'obligation d'obéissance : l'agent n'est pas tenu d'exécuter une instruction qui l'exposerait à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Harcèlement et protection de l'agent

En cas de harcèlement, l'agent bénéficie d'une protection : aucune sanction ne peut lui être appliquée pour avoir engagé une action en justice.

En cas de harcèlement, aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un harcèlement sexuel ou moral et qui a engagé une action en justice. Un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné.

• Aucune sanction ne peut être appliquée à un agent ayant subi un harcèlement sexuel ou moral et ayant engagé une action en justice.
• Un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné.
• Cette protection constitue une limite à l'obligation d'obéissance hiérarchique.

La protection joue pour l'agent victime qui agit en justice comme pour l'agent qui relate les agissements : la seule relation des faits ne peut pas fonder une sanction.

Récapitulatif des limites à l'obligation

L'obligation d'obéissance hiérarchique n'est pas absolue. Trois situations principales permettent à l'agent de ne pas s'y conformer.

Les situations qui font cesser l'obligation d'obéissance sont limitativement prévues. Elles portent sur l'illégalité manifeste compromettant gravement l'intérêt public, le danger grave et imminent pour la vie ou la santé, et le harcèlement.

• Ordre manifestement illégal compromettant gravement l'intérêt public : l'obligation d'obéissance cesse.
• Danger grave et imminent pour la vie ou la santé : l'agent peut faire valoir son droit de retrait.
• Harcèlement sexuel ou moral suivi d'une action en justice : aucune sanction ne peut être appliquée à l'agent.

En dehors de ces situations, l'agent doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Tout manquement injustifié l'expose à une sanction disciplinaire.

Sanction en cas de manquement

Le non-respect de l'obligation d'obéissance hiérarchique peut entraîner des conséquences pour l'agent.

Tout manquement injustifié à l'obligation d'obéissance hiérarchique expose l'agent à une sanction disciplinaire, voire à une retenue sur rémunération pour absence de service fait.

• Sanction disciplinaire en cas de manquement injustifié à l'obligation d'obéissance hiérarchique.
• Retenue sur rémunération pour absence de service fait, le cas échéant.

La sanction suppose un manquement injustifié : le refus d'exécuter un ordre manifestement illégal compromettant gravement l'intérêt public, le retrait justifié par un danger grave et imminent ou la protection en cas de harcèlement ne constituent pas des manquements sanctionnables.