Congé bonifié dans la fonction publique

Vue d'ensemble

Le congé bonifié permet à un fonctionnaire ou contractuel en CDI de rejoindre, tous les deux ans, son territoire d'origine — outre-mer ou métropole — avec frais de transport pris en charge par son administration employeur.

Les conditions précises varient selon votre fonction publique d'appartenance (FPE, FPT, FPH) et selon que vous êtes originaire d'outre-mer ou de métropole : voir les sections suivantes.

Congés dans la fonction publique

Le congé bonifié s'applique dans les trois fonctions publiques : fonction publique de l'État (FPE), fonction publique territoriale (FPT) et fonction publique hospitalière (FPH).

Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut être accordé aux agents publics originaires d'un territoire et affectés dans un autre. Il vise à leur permettre de retourner régulièrement en congé dans leur territoire d'origine. Sa durée maximale et les conditions d'attribution diffèrent selon votre fonction publique d'appartenance.

Les règles détaillées applicables à chaque fonction publique sont précisées dans les sections suivantes. Le présent article décrit les principes communs aux trois versants.

Agent originaire d'outre-mer

Si vous êtes originaire d'outre-mer et affecté en métropole (ou dans un autre territoire d'outre-mer), vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié pour retourner dans votre territoire d'origine.

Le congé bonifié vous est accordé si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et si vous vous trouvez dans l'une des deux situations suivantes : affecté en métropole avec votre centre d'intérêts moraux et matériels situé dans un département ou une région d'outre-mer (Drom), une collectivité d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna, Polynésie française) ou en Nouvelle-Calédonie ; ou bien affecté dans un Drom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, avec votre centre d'intérêts situé dans un autre de ces territoires.

• Origine outre-mer + affectation en métropole : votre centre d'intérêts moraux et matériels est situé dans un Drom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), une collectivité d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française) ou en Nouvelle-Calédonie.
• Origine outre-mer + affectation dans un autre territoire d'outre-mer : vous êtes affecté dans un Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et votre centre d'intérêts est situé dans un autre de ces territoires.
• Origine métropole + affectation outre-mer (agents de l'État uniquement) : votre centre d'intérêts est en métropole et vous êtes affecté dans un Drom, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vous devez justifier que le centre de vos intérêts moraux et matériels se trouve bien dans le territoire où vous souhaitez partir en congé. Cette justification repose sur des critères énumérés dans la section suivante.

Qu'est-ce que le congé bonifié ?

Le congé bonifié combine trois éléments : une durée maximale de 31 jours consécutifs, une fréquence de 2 ans et une prise en charge des frais de transport aller-retour par l'administration employeur.

Le congé bonifié consiste en la prise en charge par votre administration employeur de vos frais de transport aller-retour entre votre lieu d'affectation et votre territoire d'origine. Pendant ce congé, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle, complétée par une indemnité de cherté de vie dont le taux dépend du lieu de destination.

Qu'est-ce que le centre des intérêts moraux et matériels ?

Le centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) est l'ensemble des attaches personnelles et patrimoniales qui vous lient à un territoire. C'est lui qui détermine votre droit au congé bonifié.

• Domicile de vos père et mère ou de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants).
• Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire.
• Domicile avant votre entrée dans l'administration.
• Lieu de votre naissance.
• Bénéfice antérieur d'un congé bonifié.
• Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux.
• Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu.
• Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle.
• Lieu de votre inscription sur les listes électorales.
• Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné.
• Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné.
• Durée de vos séjours dans le territoire concerné.
• Lieu de votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités et éventuellement leur état de santé.
• Lieu de naissance de vos enfants.
• Lieu où vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études.
• Lieu de sépulture de vos parents les plus proches.
• Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de Pacs.

Les critères irréversibles sont notamment : votre lieu de naissance, le lieu de naissance de vos enfants, le lieu de sépulture de vos parents les plus proches, les études que vous avez effectuées sur le territoire (ou celles de vos enfants), votre lieu de résidence avant votre entrée dans l'administration, et le lieu de naissance de vos ascendants. Dans les autres cas (critères réversibles), le bénéfice du congé est maintenu pendant une durée d'au moins 6 ans.

Comment faire la demande de congé bonifié ?

La demande de congé bonifié s'effectue auprès de votre direction des ressources humaines, accompagnée des pièces justificatives du centre de vos intérêts moraux et matériels.

Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines. Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier que le centre de vos intérêts moraux et matériels se trouve dans le territoire où vous demandez à partir en congé.

Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision. La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification, d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Quelle est la durée du congé bonifié ?

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs, samedis, dimanches et jours fériés inclus, auxquels peuvent s'ajouter des délais de route.

La durée maximale du congé bonifié est de 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus). À ces 31 jours peuvent s'ajouter 2 jours d'autorisations d'absence pour délais de route (1 jour aller, 1 jour retour), sous réserve des nécessités de service et en fonction de la distance à parcourir.

Comme tout congé annuel, le congé bonifié est accordé sous réserve des nécessités de service.

À quelle fréquence pouvez-vous demander un congé bonifié ?

Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans, en justifiant de 24 mois de services ininterrompus.

Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus. Seuls les services accomplis en tant que fonctionnaire, agent contractuel de l'État en CDI (ou magistrat) sont pris en compte. La durée des 24 mois est calculée tous employeurs publics confondus.

• Congés annuels et congé bonifié précédent.
• Congé de maladie ou de longue maladie (CLM).
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou congé pour accident du travail.
• Congé de maternité ou d'adoption.
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption.
• Congé de présence parentale.
• Congé de formation professionnelle.
• Congé pour validation des acquis de l'expérience.
• Congé pour bilan de compétences.
• Congé pour formation syndicale.
• Congé de solidarité familiale.
• Congé de proche aidant.
• Congé de représentation.
• Congé pour exercer dans la réserve.

Les autres congés (par exemple le congé de longue durée ou le congé parental) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois : les mois de services comptabilisés avant ce congé ne sont pas perdus. Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein ; les périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte de la même manière si le temps de travail est au moins égal au mi-temps, sinon proportionnellement au temps travaillé.

Exemple

Deux exemples concrets tirés de la fiche source officielle, pour comprendre comment se décomptent les 24 mois.

• Fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2025, sans interruption : il a droit à un congé bonifié à partir du 1er décembre 2026 (1er jour du 24e mois de service ininterrompu).
• Fonctionnaire entré le 1er janvier 2025, placé en congé parental pendant 6 mois du 1er mai 2025 au 31 octobre 2025 : il a droit à un congé bonifié à partir du 1er juillet 2027, mais peut le prendre dès le 1er juin 2027 (le congé parental suspend le décompte sans effacer les mois déjà comptés).

Le congé parental et les autres congés non listés dans la section précédente interrompent temporairement le décompte des 24 mois sans perte des mois déjà comptabilisés.

Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?

Votre administration employeur prend en charge la totalité de vos frais de transport aérien aller-retour, ainsi que ceux de vos enfants à charge et, sous condition de ressources, de votre conjoint.

Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller-retour. Vos enfants à charge pour les prestations familiales sont également intégralement pris en charge.

• La prise en charge s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
• Les frais pris en charge couvrent le voyage aller-retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement.
• Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.
• Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Les frais de transport à l'intérieur du Drom ou en métropole (pour vous rendre à l'aéroport ou sur votre lieu de séjour) ne sont pas pris en charge. De plus, une durée de 12 mois doit s'écouler entre la date de retour d'un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge : en cas de cumul de voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.

Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?

Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle, majorée d'une indemnité de cherté de vie dont le taux dépend du lieu de votre congé.

Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle. Vous bénéficiez en outre d'une augmentation de votre traitement indiciaire, communément appelée indemnité de cherté de vie, dont le pourcentage dépend du lieu de votre congé.

Si vous êtes agent de l'État originaire de métropole affecté outre-mer et bénéficiaire d'un congé bonifié en métropole, vous touchez en revanche une indemnité de résidence égale à 3 % de votre traitement indiciaire brut (et éventuellement de votre NBI), si vous percevez ce complément de rémunération. Hors de ce cas, la règle est celle du tableau ci-dessus.