Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le compte professionnel de prévention : qui est concerné, 6 facteurs de risques, acquisition et utilisation des points, contestation de la déclaration de l'employeur.
Ce qu'il faut savoir
- Le C2P permet d'acquérir des points chaque année en fonction de l'exposition à des facteurs de risques professionnels : travail de nuit, travail répétitif, équipes successives alternantes, milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit.
- Le compte est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié au-delà des seuils fixés, via la déclaration sociale nominative (DSN) ou le TESA+ pour le régime agricole.
- Un salarié présent toute l'année acquiert 4 points par facteur de risque (points doublés pour les salariés nés avant juillet 1956) ; en cas de présence partielle, chaque période de 3 mois donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs.
- Les points permettent de financer un départ en formation, un temps partiel sans perte de salaire, une majoration de trimestres pour la retraite ou un projet de reconversion professionnelle.
- Les 20 premiers points sont obligatoirement utilisés pour un départ en formation (sauf exceptions pour les personnes nées avant 1960 ou entre 1960 et 1962, et sauf usage pour un projet de reconversion).
- Les demandes d'utilisation se font sur internet via l'espace personnel du C2P, ou par courrier pour le temps partiel (CERFA n° 15512) et la majoration retraite (CERFA n° 15511).
- Le salarié peut contester les données d'exposition déclarées par son employeur : il doit d'abord s'adresser à l'employeur (2 mois de délai de réponse), puis éventuellement réclamer auprès de la Carsat, Cramif ou MSA (2 mois), puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire (2 mois).
- Les salariés des régimes spéciaux de retraite (SNCF, RATP, industries électriques et gazières notamment) n'acquièrent pas de droits au titre du C2P.
Conditions essentielles
- Être affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la MSA.
- Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois.
- Être exposé au minimum à 1 facteur de risque au-delà des seuils fixés.
- Ne pas être affilié à un régime spécial de retraite (SNCF, RATP, industries électriques et gazières notamment).
Les étapes
- Vérifier que votre employeur déclare votre exposition aux facteurs de risques (via la DSN ou le TESA+).
- Consulter votre relevé de points en ligne sur votre espace personnel C2P.
- Choisir l'utilisation de vos points : formation, temps partiel, majoration retraite ou reconversion.
- Créer votre compte sur l'espace personnel du C2P (salarie.compteprofessionnelprevention.fr).
- Déposer votre demande d'utilisation en ligne (ou par courrier avec les formulaires CERFA pour le temps partiel et la majoration retraite).
- Pour un départ en formation, effectuer la demande également via votre compte personnel de formation (Mon Compte Formation).
- Attendre l'instruction de votre demande par l'organisme gestionnaire (Carsat, Cramif ou caisse régionale de la MSA).
- En cas de contestation de la déclaration de votre employeur, lui adresser d'abord une demande par écrit (lettre ou courrier électronique recommandé).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — seuils des 6 facteurs de risques, règles d'acquisition des points, procédure de contestation et voies de recours — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux salariés éligibles, aux facteurs de risques et à leurs seuils, à la création du compte, à l'acquisition des points, à leur utilisation, à l'information du salarié et à la contestation, voir les sections dédiées.
Qui est concerné par le C2P ?
Le C2P s'adresse aux salariés du secteur privé et aux agents publics employés dans des conditions de droit privé, sous réserve de remplir 3 conditions cumulatives.
Les salariés employés par des employeurs de droit privé et le personnel des personnes publiques (État, collectivité territoriale, établissement public,…) employé dans des conditions de droit privé peuvent acquérir des droits au titre du C2P. Ils doivent remplir les 3 conditions suivantes : être affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la MSA, avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois, et être exposé au minimum à 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil.
Les salariés qui bénéficient d'un régime spécial de retraite — notamment la SNCF, la RATP et les industries électriques et gazières — n'acquièrent pas de droit au titre du C2P. Leur régime de retraite comporte en effet un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de l'exposition à certains risques. Le périmètre du C2P couvre donc l'essentiel du secteur privé, à l'exclusion des régimes spéciaux qui disposent de garanties équivalentes.
Règle
L'affiliation au régime général ou à la MSA est une condition de fond : les travailleurs indépendants, les professions libérales et les fonctionnaires relevant du régime de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière ne sont pas éligibles au C2P. La condition de contrat d'au moins 1 mois exclut les missions de très courte durée.
Si vous avez exercé plusieurs emplois au cours de votre carrière, vos points sont cumulés sur un compte unique, quel que soit le nombre d'employeurs. Le compte est individuel et suit le salarié d'un emploi à l'autre.
Quels sont les facteurs de risques professionnels concernés par le C2P ?
Le C2P prend en compte 6 facteurs de risques professionnels, regroupés en deux catégories : les facteurs liés aux rythmes de travail et les facteurs liés à un environnement physique agressif.
Les 6 facteurs de risques à prendre en compte au titre du C2P sont les suivants : travail de nuit, travail répétitif (impliquant la réalisation de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte), travail en équipes successives alternantes, travail effectué en milieu hyperbare, températures extrêmes, et bruit.
L'exposition à ces facteurs est prise en compte uniquement au-dessus de certains seuils, mesurés après l'application des mesures de protection collective (isolation sonore, engin de levage mécanique, par exemple) et individuelle (casque de protection auditive, par exemple) mises en place par l'employeur. Les seuils applicables sont les suivants. Travail de nuit : au moins 1 heure de travail entre minuit et 5 heures, 100 nuits par an. Travail en équipes successives alternantes (travail posté en 5×8, 3×8, par exemple) : travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures, 30 nuits par an. Travail répétitif : 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent, 900 heures par an. Milieu hyperbare : 1 200 hectopascals, 60 interventions ou travaux par an. Températures extrêmes : température inférieure ou égale à 5 °C ou supérieure ou égale à 30 °C, 900 heures par an. Bruit : exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures, 600 heures par an ; ou exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels, 120 fois par an.
Règle
Les facteurs de risques sont soit liés aux rythmes de travail (travail de nuit, équipes successives alternantes, travail répétitif), soit liés à un environnement physique agressif (hyperbare, températures extrêmes, bruit). La qualification de chaque facteur est précisée par les articles D4161-1, D4163-2 et R4163-13 du code du travail.
Les seuils sont mesurés après les mesures de protection : si l'employeur a mis en place une isolation sonore efficace ou un équipement de protection individuelle, l'exposition retenue peut être inférieure au seuil, et le salarié ne génère alors pas de points pour ce facteur. Vérifiez la fiche de vos conditions de travail ou contactez le médecin du travail.
Comment le C2P est-il créé ?
Le compte professionnel de prévention est ouvert automatiquement, sans démarche du salarié, dès que l'employeur déclare son exposition.
Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au-delà des seuils fixés. Cette déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN) pour le régime général, ou via la DSN ou le TESA+ pour le régime agricole.
La déclaration sociale nominative (DSN) est le système unique de déclaration des données sociales des salariés, transmis mensuellement par l'employeur aux organismes sociaux. C'est à travers cette déclaration que l'employeur signale l'exposition du salarié aux facteurs de risques, ce qui déclenche l'alimentation automatique du C2P. Pour le régime agricole, le TESA+ (Trimestrialisé Équivalent de la Sécurité Agricole) joue un rôle comparable.
Règle
Les points acquis par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Le C2P est ainsi alimenté tout au long de la carrière. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.
Si votre employeur ne déclare pas votre exposition alors que vous estimez être exposé à l'un des 6 facteurs, vous pouvez contester (voir section dédiée). Pensez à consulter votre relevé de points chaque année pour vérifier que la déclaration a bien été effectuée.
Comment sont acquis les points dans le C2P ?
L'acquisition des points dépend de votre durée de présence dans l'entreprise et du nombre de facteurs de risques auxquels vous êtes exposé.
Salarié présent toute l'année : chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé. Pour les salariés nés avant le mois de juillet 1956, les points sont doublés. Exemple : un salarié exposé à 3 facteurs de risques acquiert 12 points (4 × 3 = 12) ; s'il est né avant juillet 1956, il acquiert 24 points.
Salarié présent une partie de l'année : chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé. Les points sont doublés pour les salariés nés avant juillet 1956. Exemple : un salarié ayant travaillé du 1ᵉʳ janvier au 30 juin (2 périodes de 3 mois) et exposé à 3 facteurs acquiert 6 points (2 × 3 = 6).
Règle
Les règles d'acquisition diffèrent donc selon que le salarié a été présent dans l'entreprise toute l'année civile ou non. Le décompte se fait par période complète de 3 mois d'exposition. Les points sont crédités une fois par an, après la déclaration annuelle de l'employeur.
Le doublement des points pour les salariés nés avant juillet 1956 vise à compenser les carrières longues dans des conditions d'exposition élevées, antérieures aux progrès de la prévention. Si vous avez changé d'employeur au cours de l'année, les points des différentes périodes d'exposition sont additionnés.
Comment utiliser les points de son C2P ?
Les points du C2P peuvent être utilisés pour 4 types d'utilisations visant à réduire l'exposition aux risques professionnels ou à préparer la transition professionnelle.
Les points acquis peuvent être utilisés pour 1 ou plusieurs des situations suivantes : départ en formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels ; bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire ; validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse permettant de partir plus tôt à la retraite ; financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé (un bilan de compétence, par exemple).
Les 20 premiers points du C2P sont obligatoirement utilisés pour un départ en formation. Cette obligation ne s'applique pas lorsque les points sont utilisés pour le financement d'un projet de reconversion professionnelle. Des exceptions existent en fonction de l'année de naissance : si le salarié est né avant le 1ᵉʳ janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation ; s'il est né entre le 1ᵉʳ janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation.
Règle
Les demandes d'utilisation se font sur internet : le salarié doit se connecter sur son espace personnel du C2P (salarie.compteprofessionnelprevention.fr). Lorsqu'il utilise les points pour un départ en formation, il peut également faire sa demande via son compte personnel de formation (Mon Compte Formation). Des demandes peuvent également être faites par courrier pour : le bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire (formulaire CERFA n° 15512), et la validation de trimestres de majoration pour la retraite (formulaire CERFA n° 15511).
Le temps partiel sans perte de salaire permet de réduire son temps de travail tout en conservant un revenu équivalent, grâce à la compensation financée par les points. La majoration de trimestres permet d'anticiper le départ à la retraite. Renseignez-vous sur les modalités précises de chaque dispositif avant de déposer votre demande.
Comment le salarié est-il informé du nombre de points de son C2P ?
Le salarié dispose de plusieurs canaux pour connaître l'état de son compte et suivre l'évolution de ses droits.
Le salarié peut accéder en ligne à un relevé de points. Il peut connaître le nombre de points disponibles, qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte, ainsi que les utilisations possibles de ces points.
Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau local — Carsat, Cramif ou caisse régionale de la MSA — informe les salariés concernés de la mise à jour du compte. Cette information se fait par voie électronique ou par courrier simple. Le relevé de points est un document de référence : il permet de planifier l'utilisation de ses droits en connaissant précisément le solde disponible.
Règle
Les points restent acquis jusqu'à utilisation totale ou jusqu'au départ à la retraite. Au-delà, ils ne peuvent plus être utilisés. Il est donc conseillé de consulter régulièrement son relevé et de planifier l'utilisation de ses points avant l'arrivée à la retraite.
En cas de problème technique sur votre espace personnel, vous pouvez appeler le 09 70 29 90 90 (appel non surtaxé). Pour toute autre question, le service téléphonique du C2P est joignable au 3682 (service gratuit + prix d'appel), du lundi au vendredi de 8 h à 17 h ; depuis l'étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).
Le salarié peut-il contester la déclaration de son employeur concernant le C2P ?
Oui, le salarié peut contester les données déclarées par son employeur concernant son exposition. Il peut également contester l'absence de déclaration. Une procédure en plusieurs étapes est prévue.
Le salarié doit d'abord adresser une demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de cette demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). L'employeur a un délai de 2 mois pour répondre. Sans réponse de sa part durant ce délai, la demande du salarié est refusée.
Si l'employeur accepte de modifier sa déclaration, il la modifie ou l'annule via la DSN (régime général) ou via la DSN ou le TESA+ (régime agricole). Si l'employeur refuse ou ne répond pas, le salarié a 2 mois pour porter sa réclamation auprès de l'organisme gestionnaire au niveau local (Carsat, Cramif, ou caisses régionales de la MSA). Ce délai de 2 mois débute soit après la notification du refus de l'employeur, soit à l'expiration du délai de 2 mois en l'absence de réponse.
Règle
L'organisme gestionnaire a alors un délai de 6 mois pour instruire la demande du salarié (porté à 9 mois lorsqu'un contrôle en entreprise est nécessaire). Il notifie sa décision au salarié. Si la demande est acceptée, la déclaration est modifiée. Si elle est refusée, le salarié a 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Ce délai débute soit après la notification du refus, soit à l'expiration du délai de 6 mois (ou 9 mois) en l'absence de réponse.
Attention : le salarié ne peut pas saisir directement l'organisme gestionnaire (Carsat, Cramif ou MSA) — il doit d'abord s'adresser à son employeur. Cette procédure préalable est obligatoire. Pour tout courrier au C2P : Compte professionnel de prévention, Libre réponse 86057, 35099 Rennes Cedex 9.
Textes applicables
- Code du travail : articles L4163-1 à L4163-3 (C2P)Texte légal
- Code du travail : article D4161-1 (facteurs de risques professionnels)Texte réglementaire
- Décret n° 2014-1617 (liste des régimes spéciaux de retraite)Texte réglementaire
- Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5Légifrance
- Code du travail : article L4161-1Légifrance
- Code du travail : articles L4163-4 à L4163-6Légifrance
- Code du travail : article L4163-8Légifrance
- Code du travail : article L4163-8-1 à L4163-8-5Légifrance
- Code du travail : articles L4163-9 à L4163-12Légifrance
- Code du travail : article L4163-13Légifrance
- Code du travail : articles L4163-14 et L4163-15Légifrance
- Code du travail : article D4163-2Légifrance
- Code du travail : article R4163-13Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Compte professionnel de prévention (C2P)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Compte professionnel prévention — Espace personnel
- Mon Compte Formation
- TESA+ (MSA) — pour les employeurs du régime agricole
Les points du C2P sont crédités une fois par an après la déclaration de l'employeur. Consultez votre relevé de points chaque année et planifiez l'utilisation de vos droits avant votre départ à la retraite. En cas de contestation, respectez scrupuleusement les délais de 2 mois à chaque étape (employeur, organisme gestionnaire, tribunal judiciaire). Pour toute question, appelez le 3682 ou connectez-vous à votre espace personnel.
