Le CHSCT existe-t-il toujours?

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a longtemps été l'instance de référence en matière de prévention des risques professionnels dans les entreprises françaises. Les salariés, les représentants du personnel et les services de ressources humaines y font encore souvent référence, que ce soit dans les procès-verbaux anciens, les documents de prévention ou les discussions quotidiennes. Pourtant, le CHSCT n'existe plus en tant qu'instance distincte.

Depuis le 1er janvier 2020, ses missions sont exercées par le comité social et économique. Cette évolution résulte de la refonte de la représentation du personnel engagée par les ordonnances du 22 septembre 2017. Elle ne signifie pas que la santé et la sécurité au travail ont été abandonnées : elles constituent au contraire une dimension essentielle des attributions du CSE, renforcée par la création d'une commission spécialisée dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.

Comprendre ce changement est important pour savoir à qui s'adresser, comment organiser la prévention et quels documents consulter. Les anciens réflexes doivent être adaptés, sans pour autant renoncer aux droits acquis en matière de protection de la santé des travailleurs.

Réponse en bref

Non, le CHSCT n'existe plus en tant qu'instance distincte. Depuis le 1er janvier 2020, ses missions sont exercées par le comité social et économique. Le CSE reprend les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Une formation spécifique est prévue pour ses membres dans ce domaine.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE. Cette commission prépare les travaux du comité sur les questions de santé et de sécurité. Elle peut être présidée par l'employeur ou son représentant et comprend des membres du CSE.

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les questions de santé et de sécurité sont traitées directement par les membres du CSE. Un référent en matière de santé et de sécurité peut être désigné. Les modalités précises dépendent de la taille de l'entreprise et des dispositions applicables.

Il n'est donc plus possible de constituer un CHSCT, d'organiser une élection de membres du CHSCT ou de se prévaloir d'un mandat acquis sous ce régime. Les références au CHSCT dans les documents internes doivent être remplacées par des références au CSE et, le cas échéant, à sa commission santé, sécurité et conditions de travail.

Qu'était le CHSCT ?

Le CHSCT était une instance représentative du personnel spécialisée dans la prévention des risques professionnels. Il avait pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail.

Ses attributions comprenaient notamment l'analyse des risques professionnels, la participation à l'élaboration et à la mise à jour du document unique d'évaluation des risques, la réalisation d'enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'émission d'avis sur les documents relatifs à la prévention et la proposition de mesures de nature à améliorer les conditions de travail.

Le CHSCT était obligatoire dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. Il disposait de moyens spécifiques : heures de délégation, formation, accès à certains documents, possibilité de recourir à un expert dans certaines situations. Ses membres bénéficiaient d'une protection contre le licenciement.

Le CHSCT a été institué par les lois Auroux de 1982, qui ont renforcé les droits des travailleurs en matière de santé et de sécurité. Il a fonctionné pendant plusieurs décennies et a laissé une empreinte profonde dans la culture de la prévention en France.

Pourquoi le CHSCT a-t-il disparu ?

La disparition du CHSCT résulte de la volonté de simplifier la représentation du personnel et de regrouper les instances. Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont créé le comité social et économique, qui fusionne les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT.

L'objectif était de donner aux salariés un interlocuteur unique et de réduire le nombre d'instances. La santé et la sécurité ne devaient pas être sacrifiées : elles ont été intégrées au CSE, avec une commission dédiée dans les entreprises d'au moins cinquante salariés et une formation spécifique pour les membres.

La réforme a également modifié les modalités de désignation des représentants et les règles de fonctionnement des instances. Les anciens CHSCT ont été remplacés par les CSE, et les mandats des membres du CHSCT ont pris fin au plus tard le 31 décembre 2019.

Qui est concerné ?

Tous les salariés sont concernés par la prévention des risques professionnels, quel que soit leur poste ou leur contrat. Les employeurs sont responsables de la sécurité et de la santé des travailleurs. Ils doivent évaluer les risques, mettre en place des mesures de prévention et consulter les représentants du personnel.

Les représentants du personnel sont concernés au premier chef. Les membres du CSE exercent les attributions en matière de santé et de sécurité. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail jouent un rôle spécifique.

Les services de prévention et de santé au travail sont également concernés. Ils accompagnent l'employeur et les représentants du personnel dans l'évaluation des risques et la mise en place de mesures de prévention.

Le cadre juridique

Le comité social et économique est régi par le livre III de la deuxième partie du Code du travail. Les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail figurent notamment aux articles L2312-9 et suivants. La commission santé, sécurité et conditions de travail est prévue par les articles L2315-36 et suivants.

Le Code du travail précise que le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il est consulté sur les documents relatifs à l'évaluation des risques professionnels et sur le programme annuel de prévention.

L'employeur doit consulter le CSE sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Il doit également lui transmettre les documents nécessaires à l'exercice de ses missions. Les modalités de consultation et de transmission dépendent de la taille de l'entreprise et des dispositions applicables.

La commission santé, sécurité et conditions de travail

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE. Cette commission est chargée de préparer les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La commission comprend des membres du CSE, désignés dans les conditions prévues par les textes. Elle peut être présidée par l'employeur ou par son représentant. Elle se réunit selon la périodicité fixée par accord ou, à défaut, par les dispositions supplétives.

La commission peut procéder à des inspections des lieux de travail, réaliser des enquêtes et formuler des propositions. Elle joue un rôle de vigie et d'expertise au sein du CSE. Ses travaux alimentent les délibérations du comité et les échanges avec l'employeur.

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la commission n'est pas obligatoire. Les questions de santé et de sécurité sont traitées directement par les membres du CSE. Un référent en matière de santé et de sécurité peut être désigné pour suivre ces questions.

La formation des membres

Les membres du CSE bénéficient d'une formation spécifique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est destinée à leur permettre d'exercer leurs missions de manière éclairée. Elle porte notamment sur les risques professionnels, les méthodes d'évaluation des risques, les obligations de l'employeur et les droits des représentants.

La formation est dispensée dans les conditions prévues par le Code du travail. Elle peut être organisée par l'employeur ou par un organisme spécialisé. Sa durée et son contenu dépendent de la taille de l'entreprise et des dispositions applicables.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient également d'une formation adaptée. Cette formation leur permet de préparer les travaux de la commission et de contribuer efficacement aux délibérations du CSE.

La démarche concrète

La première étape consiste à vérifier que le CSE est régulièrement constitué. Les élections doivent avoir été organisées, les membres désignés et les procès-verbaux établis. En l'absence de CSE, l'employeur doit engager la procédure.

La deuxième étape consiste à créer la commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque l'entreprise compte au moins cinquante salariés. La commission est instituée au sein du CSE, selon les modalités prévues par les textes.

La troisième étape consiste à organiser la formation des membres. Les membres du CSE et de la commission doivent pouvoir exercer leurs missions dans de bonnes conditions. La formation est un droit et une nécessité.

La quatrième étape consiste à mettre en place les outils de suivi : document unique d'évaluation des risques, programme annuel de prévention, registre des accidents du travail, registre des dangers graves et imminents. Ces outils permettent au CSE d'exercer ses missions.

La cinquième étape consiste à organiser les réunions et les inspections. La commission peut procéder à des visites des lieux de travail, à des enquêtes et à des vérifications. Les constats sont consignés et transmis au CSE.

Les documents à conserver

Le document unique d'évaluation des risques professionnels est un document central. Il recense les risques identifiés, les mesures de prévention et les responsables. Il doit être mis à jour régulièrement.

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail fixe les actions prévues pour l'année. Il est soumis à la consultation du CSE.

Les procès-verbaux des réunions du CSE et de la commission santé, sécurité et conditions de travail constituent la trace des échanges et des décisions. Ils doivent être conservés et tenus à la disposition des salariés.

Les registres des accidents du travail et des maladies professionnelles permettent de suivre les événements et d'identifier les situations à risque. Ils sont tenus par l'employeur et consultables par les représentants du personnel.

Coûts et délais

La mise en place du CSE et de la commission santé, sécurité et conditions de travail génère des coûts pour l'entreprise : organisation des élections, formation des membres, temps consacré aux réunions, éventuelles expertises.

Les délais dépendent de la taille de l'entreprise, du calendrier électoral et des dispositions applicables. Il n'existe pas de délai unique. L'essentiel est de ne pas laisser l'entreprise sans représentation du personnel et sans suivi des questions de santé et de sécurité.

Cas particuliers

Les entreprises de moins de cinquante salariés

La commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les questions de santé et de sécurité sont traitées par les membres du CSE. Un référent peut être désigné pour suivre ces questions.

Les entreprises à établissements multiples

Un CSE d'établissement peut être créé dans chaque établissement distinct. La commission santé, sécurité et conditions de travail est instituée au niveau approprié, selon l'organisation retenue. Les modalités doivent être précisées par accord ou par décision de l'employeur.

Les entreprises à risques particuliers

Certaines entreprises présentent des risques particuliers, notamment les installations classées pour la protection de l'environnement. Les obligations de prévention et de consultation sont renforcées. Le CSE et la commission jouent un rôle central dans le suivi de ces risques.

Les salariés temporaires

Les salariés temporaires bénéficient de la protection de leur santé et de leur sécurité. L'entreprise utilisatrice doit les intégrer dans son évaluation des risques et leur fournir les équipements nécessaires. Le CSE peut être saisi des questions les concernant.

Les agents publics

Les règles applicables aux agents publics diffèrent de celles du secteur privé. Les instances de représentation et les commissions d'hygiène et de sécurité obéissent à des textes spécifiques. Les principes de prévention restent toutefois comparables.

Le rôle du CSE dans l'évaluation des risques

L'évaluation des risques professionnels est une obligation de l'employeur. Elle consiste à identifier les dangers, à analyser les situations de travail et à déterminer les mesures de prévention nécessaires. Le CSE est associé à cette démarche.

Le CSE est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels. Il peut formuler des observations et proposer des améliorations. Il veille à ce que l'évaluation couvre l'ensemble des postes et des situations de travail, y compris les salariés temporaires, les stagiaires et les sous-traitants présents dans l'entreprise.

Le CSE participe également à l'élaboration du programme annuel de prévention. Ce programme fixe les actions prioritaires, les moyens alloués et le calendrier de mise en œuvre. Il doit être articulé avec l'évaluation des risques et avec les obligations réglementaires.

Les membres du CSE peuvent procéder à des inspections des lieux de travail. Ces inspections leur permettent de vérifier l'application des mesures de prévention et d'identifier les situations à risque. Les constats sont consignés et transmis à l'employeur.

Les droits d'alerte

Les salariés et les représentants du personnel disposent de droits d'alerte en matière de santé et de sécurité. Ils peuvent signaler une situation de danger grave et imminent, ainsi que les défaillances constatées dans le domaine de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L'employeur doit prendre en compte ces alertes et apporter une réponse. Il doit consigner les signalements et les suites données. Le CSE peut être saisi et formuler un avis.

Le droit de retrait permet au salarié de se retirer d'une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le salarié doit alerter l'employeur et justifier son retrait. L'exercice de ce droit ne doit pas entraîner de sanction, sauf usage abusif.

Le rôle de l'inspection du travail

L'inspection du travail contrôle l'application de la réglementation du travail, notamment en matière de santé et de sécurité. Elle peut intervenir à la demande des salariés, des représentants du personnel ou de l'employeur.

Le CSE peut saisir l'inspection du travail des plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions légales. L'inspection peut dresser des procès-verbaux, adresser des observations et, dans certains cas, prendre des mesures administratives.

Les relations entre le CSE et l'inspection du travail sont importantes pour la prévention. Elles permettent de faire remonter les situations préoccupantes et d'obtenir des éclairages sur l'interprétation des règles.

La protection des représentants

Les membres du CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement pendant l'exercice de leur mandat et pendant une certaine durée après sa cessation. Cette protection vise à leur permettre d'exercer leurs missions sans craindre des représailles de l'employeur.

La protection s'applique également aux anciens membres du CHSCT pendant la période transitoire prévue par les textes. Les règles doivent être vérifiées au cas par cas, en tenant compte de la date de fin du mandat et de la mise en place du CSE.

Les représentants du personnel disposent de heures de délégation pour exercer leurs missions. Ils peuvent se déplacer dans l'entreprise, consulter les documents nécessaires et rencontrer les salariés. L'employeur doit leur permettre d'exercer ces droits.

L'articulation avec les services de prévention et de santé au travail

Les services de prévention et de santé au travail accompagnent l'employeur dans l'évaluation des risques et la surveillance de la santé des salariés. Ils réalisent des visites médicales, conseillent l'employeur et participent à la prévention des risques professionnels.

Le CSE et les services de prévention et de santé au travail sont complémentaires. Le CSE représente les salariés et porte leurs préoccupations. Les services de prévention apportent une expertise technique et médicale. Leur collaboration est essentielle pour une prévention efficace.

Les membres du CSE peuvent rencontrer le médecin du travail et les intervenants du service de prévention. Ils peuvent également être associés aux campagnes de prévention et aux actions de formation.

Les erreurs fréquentes

La première erreur consiste à continuer à parler du CHSCT comme d'une instance existante. Le CHSCT a disparu et ses missions sont exercées par le CSE.

La deuxième erreur consiste à croire que la santé et la sécurité ne sont plus traitées. Elles sont au contraire une dimension essentielle des attributions du CSE.

La troisième erreur consiste à négliger la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. Cette commission est obligatoire et joue un rôle central.

La quatrième erreur consiste à ne pas former les membres du CSE. La formation est indispensable pour exercer les missions de prévention.

La cinquième erreur consiste à ne pas mettre à jour le document unique d'évaluation des risques. Ce document doit refléter la réalité des risques et des mesures de prévention.

La sixième erreur consiste à confondre le rôle du CSE avec celui du service de prévention et de santé au travail. Les deux intervenants sont complémentaires, mais leurs missions sont distinctes.

Questions fréquentes

Le CHSCT existe-t-il encore ?

Non. Depuis le 1er janvier 2020, les missions du CHSCT sont exercées par le CSE.

Quelle instance traite désormais la santé et la sécurité au travail ?

Le comité social et économique reprend les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Une formation spécifique est prévue pour ses membres.

La commission santé, sécurité et conditions de travail est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les questions sont traitées directement par le CSE.

Les anciens membres du CHSCT conservent-ils leur mandat ?

Non. Les mandats ont pris fin avec la mise en place du CSE ou, au plus tard, à l'échéance prévue par les textes transitoires.

Le CSE peut-il recourir à un expert en santé et sécurité ?

Le CSE peut recourir à un expert dans les situations prévues par le Code du travail, notamment en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité. Les modalités et la prise en charge dépendent des textes applicables.

Les salariés peuvent-ils saisir directement le CSE ?

Oui. Les salariés peuvent s'adresser aux membres du CSE pour signaler une situation de danger ou une question relative à leurs conditions de travail.

Le document unique d'évaluation des risques est-il obligatoire ?

Oui. L'employeur doit évaluer les risques professionnels et consigner les résultats dans le document unique. Le CSE est consulté sur ce document et sur le programme annuel de prévention. Le document doit être mis à jour chaque fois que nécessaire.

Le CHSCT peut-il être recréé par accord ?

Non. Les parties ne peuvent pas instituer une instance qui n'existe plus dans le Code du travail. Elles peuvent adapter les modalités de fonctionnement du CSE et de sa commission.

La disparition du CHSCT ne dispense pas l'employeur de son obligation de sécurité. Il doit évaluer les risques, mettre en place des mesures de prévention et consulter le CSE. Les salariés peuvent signaler les situations dangereuses et exercer leur droit de retrait dans les conditions prévues.

Ce qu'il faut retenir

Le CHSCT a disparu en tant qu'instance distincte. Ses missions sont exercées par le CSE, avec une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. La santé et la sécurité restent au cœur de la représentation du personnel.

Les employeurs doivent vérifier leurs documents, organiser les élections, créer la commission lorsque elle est obligatoire et former les membres. Les salariés doivent savoir que leurs interlocuteurs sont les membres du CSE et, le cas échéant, la commission.