Comment remplir le formulaire Cerfa d’injonction de payer ?

Vue d’ensemble

Le formulaire d’injonction de payer est un Cerfa. Il sert à présenter au juge une demande de paiement sans audience. Le formulaire doit être choisi selon la nature de la créance, puis rempli avec les informations du créancier, du débiteur et de la dette.

Cette synthèse présente la structure générale du formulaire. Les champs exacts et les mentions obligatoires figurent sur le formulaire et sa notice officielle.

Quel formulaire choisir ?

Le choix du formulaire dépend du tribunal compétent, lui-même déterminé par la nature de la créance et la qualité du débiteur. Utiliser le mauvais formulaire peut entraîner un rejet ou un retard.

Il existe trois formulaires principaux : le Cerfa 12946 pour le tribunal de commerce, le Cerfa 12948 pour le tribunal judiciaire et le formulaire 16040 pour le juge des contentieux de la protection.

En Alsace-Moselle, il n’existe pas de tribunal de commerce. Le formulaire du tribunal judiciaire est utilisé en indiquant que la requête s’adresse au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

Renseigner l’identité du demandeur

La première étape identifie le créancier qui demande l’injonction de payer. Les informations doivent être exactes et correspondre aux justificatifs produits.

Le formulaire distingue la personne physique et la personne morale. Les champs diffèrent selon la qualité du demandeur.

• Personne physique : civilité, nom de famille, nom d’usage éventuel, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession.
• Coordonnées : adresse, complément d’adresse, code postal, commune, pays, adresse électronique et numéro de téléphone.
• Personne morale : forme sociale, dénomination, représentant légal, adresse du siège social et coordonnées.
• Créancier étranger : indiquez l’adresse complète dans le pays de résidence et les coordonnées permettant de recevoir les actes de procédure.
• Créancier représenté : précisez la qualité du représentant et joignez le pouvoir ou le document établissant ses fonctions.

Une adresse incomplète ou erronée peut empêcher la réception des courriers du tribunal. Vérifiez notamment le code postal et le pays.

Le mandataire éventuel

Le créancier peut agir seul ou se faire représenter. Le formulaire prévoit une étape distincte pour identifier le mandataire.

Un mandataire non avocat doit disposer d’un pouvoir spécial. L’avocat et le commissaire de justice sont dispensés de produire un pouvoir.

• Identité et coordonnées complètes du mandataire.
• Qualité du mandataire : avocat, commissaire de justice ou autre personne.
• Référence du pouvoir spécial lorsque le mandataire n’est pas avocat ou commissaire de justice.
• Adresse à laquelle les actes de procédure doivent être adressés.
• Signature du mandataire sur le formulaire, le cas échéant.

Si le créancier remplit lui-même le formulaire, l’étape relative au mandataire peut être laissée vide. Ne signez pas à la place d’un mandataire sans pouvoir.

Identifier le débiteur

L’identification du débiteur est essentielle : c’est elle qui détermine le tribunal compétent et permet la signification de l’ordonnance. Une erreur peut rendre la procédure inefficace.

Indiquez l’identité exacte du débiteur, sa forme juridique et son adresse ou siège social à jour. Pour une société, précisez le représentant légal si le formulaire le demande.

• Nom et prénoms pour une personne physique, ou dénomination sociale pour une personne morale.
• Adresse complète ou siège social, avec code postal et commune.
• Forme juridique et numéro d’identification de l’entreprise, lorsqu’il est demandé.
• Représentant légal de la société, si le formulaire le prévoit.
• Coordonnées de contact permettant de notifier l’ordonnance.
• Situation particulière : procédure collective, changement d’adresse ou cessation d’activité.

Si le débiteur a changé d’adresse, produisez un extrait Kbis ou un avis Sirene récent. Une signification à une ancienne adresse peut être contestée.

Décrire la demande et le montant

La dernière étape du formulaire décrit la créance. Le juge doit pouvoir comprendre l’origine de la dette, son montant et les pièces qui la prouvent.

Indiquez le montant principal réclamé, les intérêts et frais éventuels, l’origine de la créance et les justificatifs joints. Le montant doit être cohérent avec les factures et le décompte produit.

• Montant principal de la créance, en chiffres et en lettres si le formulaire le demande.
• Intérêts de retard et frais déjà calculés, avec leur base de calcul.
• Origine de la créance : contrat, facture, reconnaissance de dette, acte de commerce.
• Date d’exigibilité et date de la mise en demeure.
• Pièces justificatives numérotées et bordereau correspondant.
• Demande de condamnation solidaire, si plusieurs débiteurs sont concernés.
• Demande de renvoi devant une autre juridiction compétente en cas d’opposition, si le formulaire le prévoit.

Ne mélangez pas le principal, les intérêts et les frais. Un montant global non détaillé peut être contesté ou retarder l’examen de la requête.

Documents à préparer

Le formulaire ne suffit pas : il doit être accompagné des pièces qui prouvent la créance. Préparez le dossier avant de commencer la saisie pour éviter les allers-retours.

• Formulaire Cerfa adapté, vierge ou prérempli, en deux exemplaires.
• Notice du formulaire, pour vérifier les champs obligatoires.
• Pièce d’identité du demandeur ou document justifiant la représentation de la société.
• Pouvoir spécial du mandataire, si le créancier est représenté.
• Contrat, bon de commande ou devis signé.
• Factures impayées et décompte des sommes dues.
• Bons de livraison ou preuves d’exécution de la prestation.
• Mise en demeure et preuve de son envoi ou de sa réception.
• Extrait Kbis ou avis Sirene du débiteur.
• Bordereau de pièces justificatives.
• Justificatif de paiement des frais de greffe, lorsque le formulaire est déposé devant le tribunal de commerce.

Imprimer, signer et envoyer

Une fois le formulaire rempli, il doit être imprimé, daté et signé. Le dossier est ensuite déposé au greffe ou envoyé par voie postale.

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   Vérifier le formulaire

   Relisez chaque champ, notamment l’identité des parties, le montant, l’adresse du débiteur et la liste des pièces. Corrigez les erreurs avant l’impression.

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   Imprimer en deux exemplaires

   Le formulaire doit être imprimé en deux exemplaires. Conservez une copie complète du dossier pour vos archives.

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   Dater et signer

   Datez et signez chaque exemplaire. Une signature manuscrite est en principe requise ; vérifiez les modalités acceptées par le tribunal.

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   Joindre le bordereau et les pièces

   Classez les pièces dans l’ordre du bordereau. Numérotez-les si nécessaire pour faciliter la lecture du juge et du greffe.

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   Déposer ou envoyer

   Déposez le dossier à l’accueil du tribunal ou envoyez-le par voie postale. Pour le tribunal de commerce, le paiement des frais de greffe intervient dans les quinze jours suivant la présentation de la requête.

Conservez une copie de l’ensemble du dossier et les preuves de dépôt ou d’envoi. Elles seront utiles si le greffe demande un complément.

Erreurs fréquentes

La plupart des difficultés viennent d’un dossier incomplet ou d’un formulaire inadapté. Les erreurs ci-dessous peuvent être évitées par une vérification simple.

Coûts et délais

Le coût du formulaire dépend du tribunal. La procédure devant le tribunal judiciaire est gratuite, hors signification. Devant le tribunal de commerce, des frais de greffe sont dus.

Les frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes. Si la demande est acceptée, le juge peut mettre les frais de procédure à la charge du débiteur.

• Le formulaire est gratuit ; seuls les frais de greffe et de signification peuvent être dus.
• Le tarif de 33,47 € s’applique aux créances commerciales hors Alsace-Moselle.
• Les honoraires d’avocat ne sont pas fixés par le formulaire.
• Conservez les justificatifs de paiement pour le dossier.

Questions fréquentes