Comment récupérer une facture impayée par voie judiciaire ?

Vue d’ensemble

Le recouvrement judiciaire suppose une créance certaine, liquide et exigible, et une action engagée avant l’expiration du délai de prescription. Le créancier doit choisir une procédure adaptée : rapide et simplifiée lorsque la dette est incontestable, contradictoire lorsqu’elle est discutée.

Cette synthèse présente les trois voies principales. Les conditions, les délais et les coûts propres à chaque procédure sont détaillés dans les sections suivantes.

Vérifier la créance avant d’agir

Avant de saisir le juge, il faut s’assurer que la créance peut être prouvée et qu’elle n’est pas prescrite. Une procédure mal préparée coûte du temps et de l’argent.

La créance doit être certaine, liquide et exigible. Le créancier doit pouvoir démontrer l’existence de la dette, son montant et l’absence de paiement.

• Contrat, bon de commande ou devis signé.
• Factures impayées et décompte des sommes dues.
• Bons de livraison ou preuves d’exécution de la prestation.
• Mise en demeure et preuve de son envoi ou de sa réception.
• Relances et échanges avec le débiteur.
• Reconnaissance de dette ou promesse de paiement, le cas échéant.
• Extrait Kbis ou avis Sirene du débiteur.
• Vérification de la prescription applicable.

Si la créance est sérieusement contestée, l’injonction de payer et le référé-provision sont inadaptés. Il faut engager une assignation en paiement ou tenter une médiation.

Choisir la voie judiciaire

Les trois voies principales n’ont pas le même objet ni le même coût. Le choix dépend de la certitude de la créance et de l’attitude du débiteur.

Le référé-provision ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts. L’injonction de payer ne permet pas de débattre contradictoirement avant l’ordonnance.

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent dépend de la qualité du débiteur et de la nature de la créance. Une erreur de juridiction peut entraîner un rejet ou un renvoi.

Lorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale, le tribunal de commerce est compétent. Dans les autres cas, le tribunal judiciaire est compétent.

Pour une injonction de payer, le tribunal compétent est en principe celui du domicile ou du siège social du débiteur. Pour une assignation, le demandeur peut parfois choisir le lieu d’exécution de la prestation.

L’injonction de payer

L’injonction de payer est la procédure la plus rapide pour une créance incontestable. Elle se déroule sans audience et aboutit à une ordonnance exécutoire.

Le créancier dépose une requête au tribunal compétent, avec un bordereau et les pièces justificatives. Le juge statue sur dossier. S’il accepte, l’ordonnance doit être signifiée au débiteur.

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   Préparer la requête

   Remplissez le Cerfa adapté : 12946 pour le tribunal de commerce, 12948 pour le tribunal judiciaire, ou le formulaire spécifique pour les loyers et le crédit à la consommation.

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   Déposer ou envoyer

   Déposez la requête au greffe ou envoyez-la par voie postale, avec le bordereau et les pièces. Devant le tribunal de commerce, un frais de greffe de 33,47 € est dû dans les quinze jours.

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   Attendre la décision

   Le juge peut accepter totalement ou partiellement, ou rejeter la demande. Il n’y a pas d’audience.

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   Signifier l’ordonnance

   Faites signifier l’ordonnance par un commissaire de justice dans les trois mois de sa date pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, ou six mois avant.

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   Gérer l’opposition

   Le débiteur dispose d’un mois pour s’opposer. Sans opposition, le créancier peut engager une exécution forcée.

L’injonction de payer n’est pas applicable aux pensions alimentaires impayées ni aux chèques sans provision. Elle est adaptée aux créances certaines, liquides et exigibles.

Le référé-provision

Le référé-provision permet d’obtenir rapidement une avance sur une créance évidente. Il ne tranche pas définitivement le litige, mais il peut débloquer une situation.

La créance doit être certaine, déterminée et non sérieusement contestable. Il n’est pas nécessaire de justifier d’une urgence. Le juge rend une ordonnance provisoire, exécutoire.

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   Réunir les preuves

   Le créancier doit démontrer l’existence et le montant de la créance : bon de commande, devis signé, facture, bon de livraison, conditions générales acceptées, relances.

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   Charger un commissaire de justice

   Le commissaire de justice délivre une assignation au débiteur. Elle mentionne l’identité des parties, le montant réclamé, le fondement de la demande et la date de l’audience.

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   Audience

   Le créancier et le débiteur présentent leurs arguments. L’avocat n’est pas obligatoire pour les créances inférieures ou égales à 10 000 €.

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   Décision

   Le juge peut accorder une provision et des intérêts de retard. Il ne peut pas accorder de dommages et intérêts dans cette procédure.

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   Signification et recours

   L’ordonnance est signifiée au débiteur. En cas de rejet, le créancier peut faire appel dans un délai de quinze jours francs, sauf si le litige est inférieur ou égal à 5 000 €.

L’ordonnance de référé est provisoire. Si le débiteur engage une procédure au fond, le juge du fond peut statuer différemment. Le créancier peut aussi assigner en paiement pour obtenir une décision définitive.

L’assignation en paiement

L’assignation en paiement est la procédure contradictoire de droit commun. Elle est adaptée lorsque la créance est contestée ou lorsque le créancier veut un jugement définitif après un débat.

Le créancier fait délivrer une assignation au débiteur par un commissaire de justice, puis dépose l’affaire au greffe. Le tribunal statue après audience.

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   Choisir le tribunal

   Tribunal de commerce pour un débiteur commerçant ou une société commerciale ; tribunal judiciaire dans les autres cas.

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   Faire délivrer l’assignation

   L’assignation est délivrée par un commissaire de justice. Elle contient les mentions obligatoires : parties, tribunal, objet de la demande, faits, pièces et, le cas échéant, avocat.

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   Respecter les délais

   L’assignation doit être délivrée au moins quinze jours avant l’audience. Une copie doit être déposée au greffe au plus tard huit jours avant l’audience.

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   Audience

   Les parties exposent leurs arguments. L’avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €. Le juge peut renvoyer l’affaire s’il manque des éléments.

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   Jugement

   Le tribunal rend sa décision. Elle peut être frappée d’appel si la demande dépasse 5 000 €, ou d’un pourvoi en cassation dans les autres cas.

Avant d’assigner en paiement une somme inférieure à 5 000 € devant le tribunal judiciaire, une tentative de résolution amiable est obligatoire, sauf si une procédure simplifiée de recouvrement a échoué. Vérifiez les règles applicables devant le tribunal de commerce.

Documents à préparer

Le dossier doit permettre au juge de comprendre la créance et de vérifier son montant. Les pièces doivent être classées et numérotées.

• Contrat, bon de commande ou devis signé.
• Factures impayées et décompte des sommes dues.
• Bons de livraison ou preuves d’exécution de la prestation.
• Mise en demeure et preuve de son envoi ou de sa réception.
• Relances écrites et échanges avec le débiteur.
• Reconnaissance de dette ou promesse de paiement, le cas échéant.
• Extrait Kbis ou avis Sirene du débiteur.
• Justificatif de l’identité du créancier ou de son représentant.
• Pouvoir spécial du mandataire, le cas échéant.
• Bordereau de pièces justificatives.
• Justificatif de paiement des frais de greffe ou de procédure.

Jugement et exécution

Obtenir une décision ne suffit pas : il faut la faire signifier et, si le débiteur ne paie pas, engager une exécution forcée.

Le jugement ou l’ordonnance doit être signifié au débiteur par un commissaire de justice. Une fois exécutoire, il permet des mesures d’exécution forcée.

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   Signifier la décision

   Le commissaire de justice porte la décision à la connaissance du débiteur. La signification fait courir les délais de recours.

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   Attendre la fin des délais

   Les voies de recours doivent être épuisées ou les délais écoulés pour que la décision devienne définitive.

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   Engager l’exécution

   Le commissaire de justice peut procéder à une saisie de biens mobiliers, une saisie sur compte bancaire ou d’autres mesures d’exécution.

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   Saisir le juge de l’exécution

   En cas de difficulté, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire peut être saisi.

Certains biens sont insaisissables. L’exécution doit rester proportionnée et respecter les règles protectrices du débiteur.

Coûts et délais

Les coûts diffèrent selon la procédure et le tribunal. L’injonction de payer est la moins coûteuse ; l’assignation est plus longue et plus onéreuse.

Les frais d’avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes. Le juge peut mettre les frais de procédure à la charge du débiteur.

• L’injonction de payer est gratuite devant le tribunal judiciaire.
• Elle est payante devant le tribunal de commerce.
• Le référé-provision et l’assignation génèrent des frais variables.
• L’exécution forcée peut ajouter des frais.

Questions fréquentes