Comment lancer une procédure d’injonction de payer ?

Vue d’ensemble

L’injonction de payer est une procédure simplifiée destinée aux créanciers dont la créance est certaine, liquide et exigible. Le juge statue sans audience, sur la seule base du dossier. Si la demande est acceptée, le créancier obtient une ordonnance qui constitue un titre exécutoire, mais qui doit d’abord être signifiée au débiteur.

Cette synthèse présente le cadre général. Les règles propres aux loyers impayés, au crédit à la consommation, aux créances commerciales et à l’Alsace-Moselle sont détaillées dans les sections suivantes.

Quand utiliser l’injonction de payer ?

L’injonction de payer n’est pas ouverte à toutes les créances. Il faut vérifier l’origine de la dette, ses caractéristiques et l’absence de procédure spécifique.

La procédure peut être engagée pour une créance certaine, liquide et exigible. Ces trois conditions sont cumulatives : leur absence peut entraîner le rejet de la requête.

• Contrat : achat, emprunt, facture, reconnaissance de dette, caution.
• Obligation statutaire : charges de copropriété, cotisation à un organisme d’adhésion obligatoire.
• Acte de commerce : lettre de change, billet à ordre, cession de créance professionnelle par bordereau Dailly.

L’injonction de payer n’est pas applicable aux impayés de pension alimentaire ni aux chèques sans provision. Ces situations relèvent de procédures spécifiques.

Devant quel tribunal ?

Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance et de la qualité du débiteur. Une erreur de juridiction peut entraîner le rejet ou le renvoi de la requête.

En principe, la requête est adressée au tribunal du lieu où demeure le débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, de son siège social. Pour une créance commerciale, le tribunal de commerce est compétent.

Si la requête concerne plusieurs débiteurs, le tribunal compétent est celui du domicile de l’un d’eux. Le créancier peut demander une condamnation solidaire lorsque les conditions sont réunies.

Documents à préparer

La requête doit être accompagnée d’un bordereau et des pièces qui prouvent l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance. Un dossier incomplet peut retarder ou faire rejeter la demande.

• Formulaire Cerfa adapté à la nature de la créance, imprimé en deux exemplaires.
• Bordereau de pièces justificatives, listant chaque document produit.
• Contrat, bon de commande ou devis signé à l’origine de la créance.
• Copie de la ou des factures impayées, avec date d’échéance et montant.
• Bon de livraison, procès-verbal de réception ou preuve d’exécution de la prestation.
• Mise en demeure de payer et preuve de son envoi ou de sa réception.
• Le cas échéant, lettre de change, billet à ordre ou bordereau Dailly.
• Extrait Kbis, avis Sirene ou document identifiant le débiteur et son représentant légal.
• Justificatif de l’identité et des coordonnées du créancier.
• Pouvoir spécial du mandataire, si la requête n’est pas déposée par le créancier lui-même.

Préparer et déposer la requête

La demande se présente sous la forme d’une requête écrite. Le formulaire dépend du tribunal compétent. Elle est déposée au greffe ou adressée par voie postale, avec les pièces justificatives.

La requête expose l’identité des parties, le montant réclamé, l’origine de la créance et les pièces invoquées. Elle est signée par le créancier ou son mandataire.

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   Choisir le formulaire

   Utilisez le Cerfa 12946 pour une demande au président du tribunal de commerce, le Cerfa 12948 pour le tribunal judiciaire ou le formulaire spécifique pour les loyers et le crédit à la consommation. Une téléprocédure peut être disponible selon le tribunal.

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   Remplir la requête

   Indiquez l’identité du créancier, celle du ou des débiteurs, le montant de la créance, les intérêts et frais éventuels, l’origine de la dette et les pièces jointes. Vérifiez que le montant réclamé correspond aux justificatifs.

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   Établir le bordereau

   Le bordereau est la liste numérotée des pièces. Il permet au juge et au greffe d’identifier chaque document. Classez les pièces dans le même ordre que le bordereau.

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   Imprimer, dater et signer

   Imprimez la requête en deux exemplaires, datez et signez chaque exemplaire. Une requête non signée ou incomplète peut être rejetée.

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   Déposer ou envoyer au greffe

   Déposez la requête à l’accueil du tribunal ou envoyez-la par voie postale, avec le bordereau et les pièces. Pour une créance commerciale, un frais de greffe de 33,47 € est dû dans les quinze jours suivant la présentation de la requête.

La décision du juge

Le juge statue sans audience, sur la base du dossier écrit. Il peut accepter la demande, l’accepter partiellement ou la rejeter.

Si la demande est justifiée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. Le greffe remet au créancier une copie comportant la formule exécutoire.

• Acceptation totale : le juge ordonne le paiement de la somme demandée.
• Acceptation partielle : le juge limite la condamnation à une partie de la somme ; le créancier ne peut pas faire appel de cette limitation.
• Rejet : le créancier ne peut pas faire appel, mais peut engager une procédure judiciaire classique.
• Renonciation à l’injonction : si le créancier veut obtenir davantage, il peut ne pas signifier l’ordonnance et saisir le tribunal par la procédure ordinaire.

En cas d’acceptation partielle, réfléchissez avant de signifier : une fois l’ordonnance signifiée, le créancier ne peut plus réclamer le surplus par une autre procédure.

Signifier l’ordonnance

L’ordonnance doit être portée à la connaissance du débiteur par un commissaire de justice. Cette formalité est indispensable pour rendre l’ordonnance exécutoire à l’égard du débiteur.

Le créancier dispose d’un délai pour faire signifier la requête et l’ordonnance à chacun des débiteurs. Depuis le 1er septembre 2026, ce délai est de trois mois à compter de la date de l’ordonnance. Pour les ordonnances rendues avant cette date, le délai reste de six mois.

• Faire appel à un commissaire de justice pour signifier l’ordonnance.
• Signifier à chacun des débiteurs, pas seulement à l’un d’eux.
• Conserver l’acte de signification et les preuves de remise.
• Respecter le délai de trois mois pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
• Si le délai n’est pas respecté, l’ordonnance devient non avenue et il faut recommencer la procédure.

Le débiteur peut consulter les justificatifs de la requête sur la plateforme Mespieces.fr. Si les documents ne peuvent pas y être mis à disposition, le commissaire de justice doit les joindre à la signification.

L’opposition du débiteur

Le débiteur peut contester l’ordonnance par une opposition. Il dispose d’un mois à compter de la signification. L’opposition suspend l’exécution de l’ordonnance.

L’opposition est portée devant le tribunal qui a rendu l’ordonnance. Elle peut être formée par déclaration au greffe, par courrier recommandé avec accusé de réception ou, selon le tribunal, par voie électronique.

• Délai : un mois à compter de la signification.
• Effet : l’opposition est suspensive d’exécution.
• Forme : déclaration au greffe, courrier recommandé ou téléprocédure selon le tribunal.
• Avocat : non obligatoire pour les créances inférieures ou égales à 10 000 € ; obligatoire au-delà devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce.
• Issue : le jugement rendu sur opposition remplace l’ordonnance.

Depuis le 1er septembre 2026, le greffe informe directement le créancier de l’opposition formée par le débiteur. Le créancier n’a plus à demander lui-même un certificat de non-opposition.

Exécuter l’ordonnance

En l’absence d’opposition, le créancier peut faire exécuter l’ordonnance. Si le débiteur ne paie pas volontairement, une exécution forcée peut être engagée.

Depuis le 1er septembre 2026, le créancier qui n’a pas reçu d’avis d’opposition dans les deux mois de la signification peut poursuivre l’exécution forcée. Auparavant, il devait demander un certificat de non-opposition au greffe.

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   Vérifier l’absence d’opposition

   Attendez l’expiration du délai d’un mois et l’information du greffe. Si une opposition est formée, l’exécution est suspendue jusqu’au jugement.

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   Charger un commissaire de justice

   Le commissaire de justice peut mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée : saisie de biens mobiliers, saisie sur compte bancaire ou autres mesures prévues par la loi.

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   Respecter les limites de l’exécution

   L’exécution doit rester proportionnée et respecter les règles protectrices du débiteur. Certains biens sont insaisissables.

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   En cas de difficulté

   Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire peut être saisi pour trancher une difficulté relative à l’exécution.

Une ordonnance non signifiée dans le délai devient non avenue. Une ordonnance signifiée mais frappée d’opposition ne peut pas être exécutée avant le jugement.

Coûts et délais

La requête est gratuite devant le tribunal judiciaire. Devant le tribunal de commerce, des frais de greffe sont dus. Des frais de commissaire de justice et, le cas échéant, d’avocat s’y ajoutent.

Les frais d’avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes. Si la demande est acceptée, le juge peut ordonner la prise en charge des frais de procédure par le débiteur.

• La requête elle-même est gratuite devant le tribunal judiciaire.
• Devant le tribunal de commerce, le frais de greffe de 33,47 € est dû hors Alsace-Moselle.
• La signification par commissaire de justice génère des frais.
• L’avocat n’est pas obligatoire pour déposer la requête, mais peut être utile en cas de contestation.

Questions fréquentes