Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Tout salarié reçoit une fiche de paie lors du paiement du salaire.
- Depuis 2017, la dématérialisation du bulletin de paie est le principe, et le format papier l'exception.
- Le bulletin doit comporter un montant net social depuis le 1ᵉʳ juillet 2023.
- Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise.
- L'employeur ne doit pas faire figurer sur la fiche l'exercice du droit de grève ni les fonctions de représentant du personnel.
Conditions essentielles
- L'employeur relève du droit du travail français applicable aux salariés du secteur privé.
- L'employeur conserve un double de la fiche de paie pendant 5 ans dans les locaux de l'entreprise.
- Au-delà, l'employeur garantit au salarié la disponibilité de ses bulletins, pendant 50 ans à compter de leur émission ou pendant 6 ans après son départ à la retraite.
- Le salarié peut refuser de recevoir sa fiche sous forme dématérialisée, et le signale à l'employeur.
Les étapes
- Établir la fiche de paie à chaque versement du salaire.
- Renseigner les sept zones de mentions obligatoires (identification, salaire, cotisations, net à payer, montant net social, impôt à la source, mentions finales).
- Transmettre la fiche au salarié, sous format papier ou électronique.
- Conserver un double pendant 5 ans dans l'entreprise, puis garantir l'accès au-delà (50 ans ou 6 ans après la retraite).
- En cas de perte, le salarié peut demander un duplicata à son employeur, sans garantie d'obtenir gain de cause.
Le bulletin de paie fait foi du versement du salaire. Sa forme et son contenu sont strictement encadrés : depuis 2017, le format dématérialisé est le principe, et depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, sept zones de mentions sont obligatoires. Les points de vigilance sont traités dans leur section respective.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas les règles propres aux fonctionnaires ni les barèmes complets des cotisations : le détail des taux, plafonds et exemptions est traité dans la section « Classement des cotisations ».
Qui doit recevoir une fiche de paie ?
Le bulletin de paie est dû à tout salarié lors du paiement de son salaire.
Tout salarié doit recevoir une fiche de paie lors du paiement du salaire.
Le bulletin de paie est aussi appelé bulletin de salaire. Les fonctionnaires relèvent de règles propres : cette fiche concerne les salariés du secteur privé.
Comment est transmise la fiche de paie ?
La forme du bulletin a changé : depuis 2017, le format électronique est devenu le principe.
Règle
Depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est le principe, et le format papier l'exception, sauf en cas de désaccord du salarié.
- Pour la remise électronique, l'employeur doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles la fiche est disponible.
- Le salarié peut refuser de recevoir sa fiche de paie de manière dématérialisée : il le signale à l'employeur.
À savoir
- La fiche de paie doit comporter une mention incitant le salarié à la conserver sans limitation de durée.
- L'employeur doit indiquer au salarié comment accéder à la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, à la rubrique cotisations salariales.
Durée de conservation et accès aux bulletins
L'employeur conserve un double de la fiche de paie pendant cinq ans. Au-delà, l'accès aux bulletins reste garanti dans la durée.
| Période | Obligation de l'employeur |
|---|---|
| Pendant 5 ans après émission | Conserver un double de la fiche de paie (papier ou électronique) dans les locaux de l'entreprise. |
| Au-delà des 5 ans | Garantir au salarié la disponibilité de ses fiches, soit pendant 50 ans à compter de leur émission, soit pendant 6 ans après le départ à la retraite du salarié. |
Au-delà des cinq ans, les fiches de paie peuvent ne pas être accessibles directement dans l'entreprise (bien qu'elles ne doivent pas pour autant être effacées) : l'employeur doit alors garantir leur disponibilité dans le délai ci-dessus.
Sanctions en cas de non-remise et duplicata
Si l'employeur ne remet pas régulièrement la fiche de paie, le salarié peut saisir le juge et obtenir réparation.
Règle
Si l'employeur ne remet pas régulièrement la fiche de paie, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
| Sanction | Plafond |
|---|---|
| Amende pour fiche non remise | 450 € par fiche non remise |
| Dommages et intérêts | Montant variable selon le préjudice subi par le salarié |
Les dommages et intérêts sont la somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.
Si l'employeur ne verse pas le salaire, c'est l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité qui peut être retenue, mais cela dépasse le cadre strict du bulletin de paie.
Le duplicata
Le salarié qui a perdu sa fiche de paie peut en demander un double à l'employeur.
Le salarié qui a perdu sa fiche de paie peut demander un double à l'employeur, mais aucune disposition légale n'oblige l'employeur à le transmettre.
Délai à retenir
Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise.
Mentions obligatoires du bulletin
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, la fiche de paie est organisée en sept zones de mentions obligatoires. Les versions antérieures (depuis 2022 et depuis 2019) sont moins détaillées : le bulletin en vigueur est celui de juillet 2023.
Encadré
- Sept zones de mentions sont obligatoires depuis le 1ᵉʳ juillet 2023 : identification employeur/salarié (zone 1), salaire (zone 2), cotisations sociales (zone 3), net à payer et net imposable (zone 4), montant net social (zone 5), impôt sur le revenu (zone 6), mentions finales (zone 7).
- Les zones 2, 3 et 4 sont inchangées depuis 2022 ; le montant net social (zone 5) et la synthèse impôt à la source (zone 6) sont nouveaux en juillet 2023.
- La fiche de paie doit comporter une mention incitant le salarié à conserver le bulletin sans limitation de durée.
| Zone | Contenu obligatoire |
|---|---|
| 1 — Identification | Nom et adresse de l'employeur ; numéro code APE/NAF ; numéro Siret ; convention collective applicable (ou référence au code du travail pour congés et délais de préavis) ; nom, emploi et classification conventionnelle (niveau ou coefficient) du salarié ; période et heures de travail (taux normal et heures supplémentaires, avec taux appliqués) ; nature et volume du forfait pour les salariés au forfait ; nature de la base de calcul du salaire ; nature et montant des accessoires de salaire. |
| 2 — Salaire | Rémunération brute du salarié ; montant et assiette des cotisations et contributions à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction ; taux des cotisations à la charge du salarié ; nature et montant des autres versements et retenues (dont prise en charge des frais de transport domicile-travail) ; montant effectivement reçu ; date de paiement ; dates de congé et montant de l'indemnité de congés payés lorsque la période inclut des congés. |
| 3 — Cotisations sociales | Cotisations de protection sociale au sein de cinq rubriques : santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, chômage ; montant total des exonérations et exemptions ; montant total versé par l'employeur (brut + cotisations patronales – exonérations) ; montant lié à la suppression des cotisations chômage et maladie. |
| 4 — Net à payer et net imposable | Net à payer avant impôt sur le revenu, et montant de l'impôt sur le revenu prélèvement à la source. |
| 5 — Montant net social | Montant du revenu net après déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux obligatoires (nouveau depuis juillet 2023). |
| 6 — Impôt sur le revenu | Net imposable servant de base au prélèvement à la source ; cumul annuel de ce net imposable ; montant de l'impôt prélèvement à la source ; cumul annuel de cet impôt ; montant net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées ; cumul annuel de ces heures exonérées. |
| 7 — Mentions finales | Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr (cotisations salariales) ; mention de conservation sans limitation de durée ; en cas d'activité partielle, nombre d'heures indemnisées. |
L'assiette des cotisations sociales est la base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions.
Mentions interdites : grève et mandat syndical
Deux éléments ne doivent jamais figurer sur la fiche de paie, en raison de leur caractère personnel et du droit syndical.
Règle
L'employeur ne doit pas faire figurer sur la fiche de paie du salarié l'exercice du droit de grève ou les fonctions de représentant du personnel.
- La nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée à la fiche de paie.
- C'est à l'employeur d'établir cette fiche annexée et de la fournir au salarié.
Classement des cotisations et contributions
Des rubriques spécifiques sont prévues pour chaque cotisation ou contribution sociale. Voici les principales.
Le bulletin de paie est organisé par rubriques : santé, accidents du travail — maladies professionnelles, retraite, retraite supplémentaire, allocations familiales, autres contributions dues par l'employeur, cotisations statutaires ou prévues par la convention collective, CSG, allégements de cotisations, montant net social, total versé par l'employeur, prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
| Rubrique | Ce qu'elle finance / taux principal |
|---|---|
| Santé | Sécurité sociale — maladie, maternité, invalidité-décès. Frais de santé, indemnités journalières, indemnités en cas d'incapacité ou d'invalidité. La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire : l'employeur finance au moins la moitié de la couverture. |
| Accidents du travail — maladies professionnelles | Cotisation à la charge exclusive de l'employeur, calculée sur les rémunérations brutes. Taux fixé par la Carsat selon la taille et l'activité de l'entreprise. |
| Retraite | Régime de base : cotisation plafonnée (jusqu'au plafond de la sécurité sociale) et déplafonnée (sur la totalité du brut). Taux 8,55 % employeur et 6,90 % salarié (plafonnée) ; 1,90 % employeur et 0,40 % salarié (déplafonnée). Complémentaire : Agirc-Arrco (secteur privé) ou Ircantec, en deux tranches — T1 jusqu'au plafond (4 005 € en 2026) et T2 jusqu'à 8 fois ce plafond (32 040 €). |
| Retraite supplémentaire | Cotisation facultative, troisième étage de retraite : les droits sont versés en complément des régimes de base et complémentaire. |
| Allocations familiales | À la charge exclusive de l'employeur, calculée sur la totalité du brut. Taux de droit commun : 5,25 %. Réduit à 3,45 % lorsque la rémunération est inférieure à 3,5 SMIC. |
| Autres contributions dues par l'employeur | Versement transport, FNAL, PEEC, contribution patronale au fonds des organisations syndicales, CSA, forfait social, contribution à la formation professionnelle continue. |
| Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective | Cotisations spécifiques obligatoires prévues par la convention collective ou un statut particulier (par exemple, la cotisation aux caisses de congés payés). |
| CSG non imposable à l'impôt sur le revenu | Taux de la CSG activité : 6,80 % sur l'ensemble des revenus bruts, avec abattement forfaitaire de 1,75 % au titre des frais professionnels. |
| Allégement de cotisations | Allègements généraux pour les employeurs sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC (2 987,23 € en 2026) ; réduction du taux allocations familiales sous 3,5 SMIC (6 534,56 € en 2026) ; exonérations spécifiques (zones FRR, BER, ZRD, outre-mer — Lodeom). |
Un abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt.
À savoir
- Depuis 2019, la cotisation APEC doit apparaître uniquement sur le bulletin de paie des salariés qui en relèvent.
- Depuis 2019, la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires doit apparaître sur le bulletin de paie.
- La contribution d'équilibre général (CEG) et la contribution d'équilibre technique (CET) s'ajoutent aux cotisations Agirc-Arrco : la CEG s'applique sur les deux tranches ; la CET s'applique sur les deux tranches lorsque le salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale.
Le montant net social correspond au revenu pris en compte pour le calcul de certaines prestations comme la prime d'activité ou le RSA. Cette mention simplifie les démarches : le salarié retrouve la ressource à déclarer à la Caf ou à la MSA sans avoir à la calculer lui-même.
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu figure en zone 4 (net à payer avant impôt + montant prélevé) et en zone 6 (cumul annuel et détail par mois). La mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » doit être affichée dans une police au moins 1,5 fois supérieure à celle des autres lignes du bulletin.
Cas particulier : régime local Alsace-Moselle
Les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle relèvent de dispositions particulières.
Règle
Pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie.
À savoir
- Cette disposition s'applique sur la fiche en vigueur depuis 2019, depuis 2022 et depuis juillet 2023 (la fiche source reproduit la même règle dans les trois versions).
Glossaire
Définitions extraites de la fiche source ou du code du travail applicable.
- Carsat
- Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail : organisme qui fixe le taux de la cotisation accidents du travail / maladies professionnelles selon la taille et l'activité de l'entreprise.
- Caf
- Caisse d'allocations familiales : organisme qui verse les prestations familiales financées par la cotisation allocations familiales.
- CSG
- Contribution sociale généralisée : contribution qui participe au financement solidaire de la protection sociale (branches famille, maladie et fonds de solidarité vieillesse).
- MSA
- Mutualité sociale agricole : régime de protection sociale des salariés agricoles.
- Assiette des cotisations sociales
- Base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions.
- Abattement
- Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt.
- Dommages et intérêts
- Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.
Textes applicables
- Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5Principes de remise du bulletin de paie : obligation, contenu, mentions interdites.
- Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9Modalités pratiques : mentions obligatoires, conservation, sanctions.
- Arrêté du 31 janvier 2023 (modifié par arrêté du 11 août 2025)Libellés, ordre et regroupement des informations du bulletin de paie mentionnées à l'article R3243-2 du code du travail — fiche en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2023.
- Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5Légifrance
- Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9Légifrance
- Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activitéLégifrance
- Circulaire du 30 juin 2005 relative à la simplification du bulletin de paieLégifrance
- Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations du bulletin de paie (article R3243-2 du code du travail)Légifrance
- Arrêté du 9 mai 2018 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R3243-2 du code du travailLégifrance
- Arrêté du 23 décembre 2021 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R3243-2 du code du travailLégifrance
- Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R3243-2 du code du travailLégifrance
- Arrêté du 11 août 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R.3243-2 du code du travailLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Fiche de paie / bulletin de salaire (F559)
Vérifiée le 2026-08-12
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.