Engin non homologué (quad, mini moto, motocross…) : quelles sont les règles (déclaration, conduite…) ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant d'acheter, de louer ou d'utiliser un engin non homologué relevant de DICEM : critères d'assujettissement, tranches d'âge, délais de déclaration, règles de circulation et sanctions.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche officielle Service-Public F20634. Les détails — montants d'amende, formalités par profil (particulier/entreprise/association RNA), pièces justificatives précises — sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'un engin relevant de DICEM ?

Tous les véhicules à moteur ne relèvent pas de DICEM. Le dispositif vise spécifiquement les engins non homologués, rapides et interdits de voie publique, dont la dangerosité justifie un fichier national d'identification.

Un engin motorisé doit être déclaré dans DICEM s'il remplit trois conditions cumulatives : (1) être non homologué, c'est-à-dire non soumis à réception CE (acte attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation) ; (2) pouvoir dépasser 25 km/h par construction ; (3) être non autorisé à circuler sur la voie publique par le code de la route.

• Quad : véhicule à quatre roues, non homologué, dépassant 25 km/h.
• Mini moto : motocyclette de petite cylindrée non homologuée.
• Moto cross : motocyclette conçue pour la compétition sur circuit de terre.
• Pocket bike : mini-moto de poche, très compacte.
• Pit-bike : moto d'origine motocross, à usage sportif ou récréatif.
• Dirt bike : moto tout-terrain non homologuée pour la voie publique.

Âge minimum pour acheter, louer ou utiliser l'engin

Le code de la route n'autorise pas n'importe qui à acheter ou utiliser un engin relevant de DICEM. L'âge détermine ce que la personne peut faire : achat, location, utilisation libre ou uniquement sportive.

La majorité civile (18 ans) est la condition pour acheter un engin non homologué relevant de DICEM. Le mineur, même émancipé, ne peut pas conclure seul un contrat de vente ou d'achat au comptant ou à crédit portant sur ce type de bien.

• 18 ans ou plus : la personne peut acheter, louer et utiliser librement un engin relevant de DICEM.
• De 15 à 17 ans : la personne ne peut pas acheter un tel engin, mais elle peut le louer et l'utiliser dans les conditions prévues par la charte remise lors de la location.
• 14 ans ou moins : la personne ne peut ni acheter, ni louer un engin relevant de DICEM. Elle peut uniquement l'utiliser dans le cadre d'activités d'apprentissage de la moto, d'entraînement, de compétition et de loisirs organisées par une association sportive agréée (exemples : Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique).

L'utilisation par un mineur de moins de 15 ans en dehors d'une association agréée constitue une infraction. La responsabilité civile des parents peut être engagée en cas de dommages causés à des tiers.

Qui doit déclarer l'engin et dans quel délai ?

Le déclarant et le délai de déclaration varient selon le mode d'acquisition de l'engin. Trois cas sont à distinguer : achat neuf en France, achat neuf sur internet ou à l'étranger, achat d'occasion.

Tout engin relevant de DICEM doit être déclaré dans les 48 heures suivant son acquisition ou sa mise à disposition. La déclaration donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation d'identification comportant un numéro unique d'identification, qui est attribué par le système national.

• Achat neuf en France (auprès d'un vendeur professionnel) : le vendeur professionnel fait la déclaration immédiatement à l'occasion de la vente. L'acquéreur reçoit un code de confirmation unique par voie électronique et doit confirmer (ou contester) l'acquisition sur le site DICEM ou par voie postale avec le formulaire cerfa 16242 pour que la déclaration soit enregistrée.
• Achat neuf sur internet ou à l'étranger : l'acquéreur lui-même doit faire la déclaration dans les 48 heures suivant la date de son acquisition, sur le site DICEM ou par voie postale avec le formulaire cerfa 13853.
• Achat d'occasion : le vendeur d'occasion doit déclarer la vente et l'acheteur doit déclarer l'achat de l'engin pour être reconnu comme nouveau propriétaire. Pour la déclaration d'achat, l'acquéreur a besoin du numéro de série de l'engin et de son numéro unique d'identification.

Comment déclarer l'achat d'un engin ?

La déclaration s'effectue en ligne sur le site officiel DICEM (connexion via FranceConnect) ou par voie postale avec les formulaires cerfa prévus. Les pièces justificatives diffèrent selon le profil du déclarant.

Le site officiel DICEM (dicem.interieur.gouv.fr) est le téléservice mis en place par la Direction de l'information légale et administrative (DILA, Premier ministre). Il permet la déclaration en ligne et délivre immédiatement l'attestation sécurisée de déclaration et le numéro unique d'identification.

• Particulier déclarant en son nom : copie d'un justificatif d'identité (hors démarche en ligne) + copie d'un justificatif de domicile (pour une première déclaration).
• Entreprise ou association avec un numéro SIRET : copie d'un justificatif d'identité du représentant légal + copie d'un justificatif de domicile (pour une déclaration de nouvelle adresse).
• Association avec un numéro RNA : copie d'un justificatif d'identité du représentant légal + copie des statuts ou de toute autre pièce justificative de l'existence légale (faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme) + preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au *Journal officiel de la République française*) + copie d'un justificatif de domicile (pour une déclaration de nouvelle adresse).

Faire graver le numéro d'identification sur l'engin

Le numéro unique d'identification remis lors de la déclaration doit être physiquement gravé sur l'engin, sur une partie fixe inamovible. Une plaque supplémentaire est obligatoire mais peut être retirée en pratique sportive.

Le numéro unique d'identification délivré par DICEM doit être gravé sur une partie fixe de l'engin qui ne peut pas être changée (cadre, bâti, élément structurel inamovible). Le numéro doit également apparaître sur une plaque fixée en évidence — cette plaque peut toutefois être retirée dans le cadre d'une pratique sportive (rodéo, compétition) pour des raisons de lisibilité en course.

• Achat neuf en France : le vendeur professionnel doit faire graver le numéro avant de remettre l'engin. Si le numéro n'a pas été gravé, l'acquéreur doit s'en charger lui-même.
• Achat neuf sur internet ou à l'étranger : l'acquéreur doit lui-même faire graver sur l'engin le numéro d'identification reçu par voie électronique.
• Achat d'occasion : l'acquéreur doit vérifier si le numéro d'identification (présent sur l'attestation reçue par voie électronique) est gravé sur une partie inamovible. Si ce n'est pas le cas, il doit le faire graver lui-même.

Déclarer la vente d'un engin relevant de DICEM

Le vendeur d'un engin relevant de DICEM a l'obligation de déclarer la vente, que ce soit en qualité de vendeur professionnel (vente d'un engin neuf) ou de vendeur particulier (vente d'un engin d'occasion). Cette déclaration protège le vendeur en cas de litige ultérieur.

La déclaration de la vente est indispensable pour permettre à l'acquéreur de réaliser sa propre déclaration d'achat et d'être reconnu comme nouveau propriétaire de l'engin dans le fichier DICEM.

• Vous vendez un engin neuf (vendeur professionnel) : après enregistrement en tant que personne morale sur DICEM, vous déclarez la vente pour le compte de l'acquéreur, dès la vente. Vous devez par ailleurs graver le numéro unique d'identification sur une partie fixe de l'engin, qui ne peut être changée, avant remise à l'acquéreur.
• Vous vendez un engin d'occasion (vendeur particulier) : vous devez faire la déclaration en votre nom, dans les 48 heures suivant la date de la vente, sur le site DICEM (connexion via FranceConnect). Une fois la déclaration réalisée, vous recevez une attestation de vente par voie électronique.

Une vente non déclarée dans les 48 heures expose le vendeur à ne pas pouvoir justifier de la cession en cas de réclamation de l'acquéreur ou en cas d'infraction commise par l'engin après la vente (recherche de responsabilités).

Déclarer une modification d'informations déjà saisies

Toute modification des informations relatives à l'engin ou à son propriétaire doit être déclarée sous 48 heures. Le fichier DICEM doit en permanence refléter la situation réelle de l'engin.

Les modifications à déclarer sous 48 heures sont : changement d'état civil, changement d'adresse, modification des informations d'une personne morale, modification de la couleur de l'engin, déclaration de vol de l'engin, déclaration de destruction de l'engin.

• Particulier : copie d'un justificatif d'identité (pour un changement d'état civil le plus récent) + copie d'un justificatif de domicile (pour une déclaration de nouvelle adresse).
• Entreprise ou association avec un numéro SIRET : copie d'un justificatif d'identité du représentant légal + copie d'un justificatif de domicile (pour une déclaration de nouvelle adresse).
• Association avec un numéro RNA : copie d'un justificatif d'identité du représentant légal + copie des statuts ou pièces justificatives de l'existence légale + copie d'un justificatif de domicile (pour une déclaration de nouvelle adresse).
• Déclaration de vol d'un engin : copie du dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

Respecter les règles de circulation

Un engin non homologué relevant de DICEM n'a pas le droit de circuler sur la voie publique. Sa circulation est strictement limitée à des terrains adaptés ou à des circuits agréés. Cette restriction découle de l'absence d'homologation du véhicule pour un usage routier.

Il est interdit de circuler avec un engin non homologué relevant de DICEM sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste cyclable, voie verte, etc. Cette interdiction vaut quel que soit l'engin, son âge, sa puissance ou son équipement.

Le rodéo motorisé est, au sens du code de la route (articles L.236-1 à L.236-3), une infraction consistant à conduire un véhicule motorisé en répétant, de façon intentionnelle, des manœuvres constituant des violations d'obligations de sécurité ou de prudence. La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 et le décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 ont renforcé les sanctions applicables.

Lors de l'achat ou de la location, une copie de la charte indiquant les règles à respecter est remise à l'acquéreur ou au locataire. Cette charte, prévue par le décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009, rappelle notamment l'interdiction de circulation sur la voie publique et les équipements obligatoires.

Porter les équipements obligatoires

Le port des équipements de protection n'est pas une recommandation : il s'agit d'une obligation légale pour toute utilisation d'un engin relevant de DICEM, que ce soit sur terrain adapté ou en pratique sportive.

Les équipements obligatoires sont définis par la réglementation applicable aux engins non homologués et par la charte remise lors de l'achat ou de la location. Ils visent à protéger le pilote en cas de chute, de collision ou de perte de contrôle.

• Casque intégral composé d'une seule pièce, avec mentonnière fixe.
• Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras (blouson et pantalon renforcés, ou combinaison intégrale).
• Gants en matière résistante (cuir ou textile renforcé).
• Chaussures montantes (bottillons ou bottes) qui protègent les chevilles.

Pour la pratique sportive (compétition, entraînement encadré), des équipements complémentaires peuvent être exigés par la fédération ou l'association agréée (dorsale, genouillères, lunettes, etc.).

Avoir une assurance responsabilité civile

Comme tout véhicule à moteur susceptible de causer des dommages, un engin relevant de DICEM doit être couvert par une assurance responsabilité civile (garantie RC). Cette obligation protège les victimes et le propriétaire.

Le propriétaire d'un engin non homologué relevant de DICEM doit avoir une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui. Cette assurance est l'équivalent, pour les engins DICEM, de l'assurance auto obligatoire pour les véhicules homologués.

Les formules d'assurance proposées par les assureurs pour les engins de type quad, mini moto, moto-cross, pocket bike, pit-bike et dirt bike peuvent varier. Il est recommandé de se rapprocher de son assureur ou d'un courtier pour vérifier que la pratique prévue (terrain privé, circuit, compétition) est bien couverte.