CERFA 16241*02
DICEM - Déclaration et identification — quad mini moto
Les vendeurs professionnels doivent déclarer la vente d’un engin neuf non homologué relevant de DICEM à l’occasion de sa vente, directement sur le site DICEM.
DICEM - déclaration de vente d'un engin neuf non homologué relevant de DICEM par un vendeur professionnel pour le compte d'un acquéreur. La déclaration se fait en priorité sur le site DICEM ; ce formulaire sert en cas d'impossibilité de connexion. Le numéro unique d'identification doit être gravé avant la remise de l'engin.
- Coût
- Porter les équipements obligatoires pour circuler avec un engin non homologué Vous devez porter les équipements suivants : - Casque intégral composé d'une seule pièce - Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras - Gants en matière résistante - Chaussu
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Vendeurs professionnels qui déclarent la vente d'un engin neuf non homologué relevant de DICEM pour le compte d'un acquéreur.
Comment le remplir
- 1Déclarer la vente directement sur le site DICEM.
- 2En cas d'impossibilité de connexion, remplir le formulaire Cerfa 16241*02.
- 3Saisir les informations de l'acquéreur telles qu'indiquées sur sa pièce d'identité.
- 4Graver le numéro unique d'identification sur une partie fixe de l'engin avant sa remise à l'acquéreur.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 16241*02
- Documents indiqués dans le formulaire
- Pièce d'identité de l'acquéreur
Où s'adresser
Service instructeur Dicem (quad - mini moto)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.