Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT : conditions, dépôt, coût, durée de validité et installation de la famille.
Ce qu'il faut savoir
- La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT s'adresse aux étrangers non européens et non algériens détachés temporairement dans une entité du même groupe d'entreprises en France.
- Elle est réservée aux missions de plus d'1 an (jusqu'à 3 ans) : pour une mission de 3 mois à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « salarié détaché ICT » suffit.
- Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe d'entreprises et occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise.
- Le coût est de 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €), payable par timbres fiscaux.
- La carte est délivrée pour la durée restante de la mission, 3 ans au maximum, déduction faite du temps déjà effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS.
- La carte n'est pas renouvelable. Après 6 mois cumulés hors de l'Union européenne, une nouvelle carte peut être délivrée pour un nouveau détachement.
- Votre famille (époux ou épouse et enfants mineurs) peut bénéficier de la procédure simplifiée « famille accompagnante », sans recourir au regroupement familial.
Conditions essentielles
- Être étranger non européen (hors UE/EEE/Suisse) et non algérien.
- Venir en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise dans l'entité française d'accueil.
- Appartenir au même groupe d'entreprises que l'entité d'accueil et justifier d'une ancienneté d'au moins 6 mois dans ce groupe.
- Disposer d'un contrat de travail en vigueur avec l'entreprise qui vous emploie hors de France et de ressources mensuelles d'au moins 1 867,02 € brut (SMIC en vigueur au 1ᵉʳ juin 2026).
- Détenir un visa de long séjour ou un VLS-TS mention « salarié détaché ICT » en cours de validité.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez l'ensemble des conditions cumulatives (nationalité, type de mission, groupe d'entreprises, ancienneté, contrat, ressources, diplômes, visa).
- Rassembler les documents du dossier : passeport, justificatif de domicile, 3 photos, formulaire CERFA n° 15619, contrat de travail étranger, justificatifs d'ancienneté et de ressources, justificatif d'appartenance au même groupe, diplômes.
- Déposer la demande : auprès des autorités consulaires françaises si vous résidez à l'étranger, ou auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile dans les 2 mois précédant la fin de votre visa ou titre de séjour si vous résidez déjà en France.
- Attendre l'instruction : si le dossier est complet, vous recevez un récépissé en attendant la réponse de la préfecture.
- En cas d'acceptation, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre ; la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
- En cas de refus notifié par lettre motivée, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
- En l'absence de réponse du préfet au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite : vous disposez de 2 mois pour former un recours administratif et/ou contentieux.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — liste complète des documents, motifs de refus, procédure famille accompagnante — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au dépôt de la demande selon votre lieu de résidence, à l'étude du dossier par la préfecture et à la procédure « famille accompagnante », voir les sections « Comment déposer la demande ? », « Comment est étudiée la demande ? » et « La famille peut-elle s'installer en France ? ».
Que permet la carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT ?
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (*Intra Corporate Transfer*) permet à un étranger de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe. Elle est valable 3 ans au maximum.
Le dispositif ICT vise les salariés déjà employés par une entreprise située hors de France et qui sont envoyés temporairement dans une entité du même groupe d'entreprises implantée en France. Deux types de missions sont concernés : l'occupation d'un poste d'encadrement supérieur (directeur général, directeur financier, manager international…) ou l'apport d'une expertise technique au sein de l'entité française (ingénieur R&D, architecte informatique, consultant interne du groupe, etc.). La carte n'est pas un titre de séjour permanent : elle accompagne une mission limitée dans le temps, ce qui explique qu'elle ne soit pas renouvelable.
Règle
Si la durée de votre séjour est comprise entre 3 mois et 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « salarié détaché ICT » suffit : la carte pluriannuelle n'est délivrée que pour les missions de plus d'1 an. Si la mission ne dépasse pas 90 jours, le régime du détachement de courte durée s'applique.
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT n'est pas renouvelable. Après une période de séjour de 6 mois cumulés hors de l'Union européenne, une nouvelle carte peut toutefois vous être délivrée si vous venez effectuer un nouveau détachement temporaire intragroupe en France.
- Cadre dirigeant d'une filiale française du groupe : directeur général, directeur financier, directeur des opérations.
- Expert technique en mission temporaire : ingénieur de recherche et développement, architecte informatique.
- Manager international en développement d'un projet du groupe en France.
- Consultant interne du groupe détaché auprès de l'entité française.
Qui peut demander la carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions cumulatives suivantes.
La carte est réservée aux étrangers non européens (hors UE/EEE/Suisse) et non algériens qui viennent en France pour une mission de cadre ou d'expert au sein d'un groupe d'entreprises internationales, en vertu d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise qui les emploie hors de France.
Les conditions cumulatives obligatoires sont les suivantes. Nationalité : vous devez être étranger non européen et non algérien ; les ressortissants UE/EEE/Suisse n'ont pas besoin de titre de séjour et les ressortissants algériens relèvent de l'accord franco-algérien de 1968. Type de mission : vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise dans l'entité française du groupe. Appartenance au même groupe : l'entreprise qui vous emploie à l'étranger et l'entité française d'accueil doivent appartenir au même groupe d'entreprises ; le justificatif est obligatoire (organigramme, extraits Kbis croisés, etc.). Ancienneté : vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe d'entreprises (attestation employeur et fiches de paie des 6 derniers mois). Contrat de travail : vous devez disposer d'un contrat de travail en vigueur avec l'entreprise qui vous emploie hors de France, ou de tout document équivalent en droit local. Ressources : vos ressources doivent être supérieures ou égales à 1 867,02 € brut par mois (SMIC mensuel brut en vigueur au 1ᵉʳ juin 2026). Qualifications : vous devez justifier de diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert ; si votre profession est réglementée (avocat, médecin, architecte, etc.), vous devez fournir les justificatifs d'autorisation d'exercice. Visa ou titre préalable : vous devez détenir un visa de long séjour (VLS) ou un VLS-TS mention « salarié détaché ICT » en cours de validité, ou un titre de séjour en cours de validité (le renouvellement de la carte n'est pas possible, mais un changement de statut l'est).
Règle
La préfecture refuse de délivrer la carte si vous n'avez pas de visa ou titre préalable mention « salarié détaché ICT », si vous êtes citoyen UE/EEE/Suisse, si vous êtes algérien (régime spécifique), si la mission ne dépasse pas 1 an (VLS-TS suffit) ou si vous ne justifiez pas des 6 mois d'ancienneté dans le groupe.
D'autres règles s'appliquent si vous êtes algérien : le certificat de résidence de droit commun lui est réservé. Si vous êtes européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour pour travailler en France. Si vous ne justifiez pas des conditions d'encadrement ou d'expertise, c'est la carte de séjour salarié classique qui doit être demandée.
- Étranger non européen (hors UE/EEE/Suisse) et non algérien.
- Poste d'encadrement supérieur ou expertise au sein de l'entité française du groupe.
- Même groupe d'entreprises que l'entité d'accueil, avec ancienneté d'au moins 6 mois.
- Contrat de travail en vigueur avec l'entreprise qui vous emploie hors de France.
- Ressources au moins 1 867,02 € brut/mois (SMIC au 1ᵉʳ juin 2026).
- Diplômes de cadre ou d'expert ; autorisation d'exercice si profession réglementée.
- Visa de long séjour ou VLS-TS mention « salarié détaché ICT » en cours de validité.
Quels sont les documents à fournir pour demander la carte ?
Le dossier de demande de carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT comprend un ensemble de pièces justificatives concernant votre identité, votre situation professionnelle dans le groupe et vos qualifications.
Vous devez fournir : un visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; un passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou, à défaut, une attestation consulaire avec photo, une carte d'identité avec photo, une carte consulaire avec photo ou un certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo ; un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ; et 3 photos (si la demande est faite sur internet, indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée).
Le dossier comprend également le formulaire CERFA n° 15619 et les documents demandés dans ce formulaire ; le contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalent en droit local ; les justificatifs de votre ancienneté depuis au moins 6 mois dans le groupe d'entreprises (attestation employeur et fiches de paie) ; le justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 867,02 € brut par mois ; le justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises ; vos diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert ; et, si votre profession est réglementée, les justificatifs que vous remplissez ces conditions. Selon votre activité, des pièces supplémentaires peuvent être exigées : copie de la licence d'agence de mannequins si vous exercez une activité de mannequinat, licence d'entrepreneur de spectacles vivants si vous exercez une activité de spectacle vivant, copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants. Si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches, un mandat est nécessaire. Enfin, vous devez fournir un exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République.
Règle
La préfecture peut refuser d'instruire un dossier incomplet. Le justificatif de domicile doit dater de moins de 6 mois et les photos doivent être conformes aux normes des titres d'identité.
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques auprès d'un photographe habilité ou d'une cabine agréée. Le formulaire CERFA n° 15619 précise la liste des pièces justificatives exigées pour votre situation professionnelle.
Comment déposer la demande de carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT ?
La démarche de demande diffère selon votre lieu de résidence au moment du dépôt : à l'étranger ou déjà en France.
Si vous habitez à l'étranger, vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence (ambassade ou consulat de France). Si vous habitez déjà en France, vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa ou titre de séjour auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile ; renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de la réponse de la préfecture. Le récépissé vaut autorisation de séjourner en France pendant l'instruction de votre demande. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Si vous avez fait votre demande à l'étranger, la carte vous est remise à votre arrivée en France, sur présentation de votre visa. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures ; renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Règle
Le dépôt s'effectue auprès du service en charge des visas (ambassade ou consulat français à l'étranger) ou de la préfecture, de la sous-préfecture ou de la préfecture de police de Paris (service des titres de séjour), selon votre lieu de résidence.
La démarche en ligne peut être proposée par certaines préfectures ; dans ce cas, le code de la e-photo est demandé lors du remplissage du formulaire. Vérifiez les modalités de dépôt sur le site de votre préfecture avant de constituer le dossier.
Comment est étudiée la demande de carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT ?
La préfecture instruit votre dossier et notifie sa décision. Trois issues sont possibles : acceptation, refus notifié ou absence de réponse.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Si votre demande est refusée, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF. Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former, dans un délai de 2 mois à compter de ce refus, un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur) et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Règle
Le silence gardé par l'administration pendant 90 jours vaut refus implicite et ouvre un délai de recours de 2 mois. Le recours contentieux contre une OQTF est soumis à des délais courts (48 heures, 15 jours ou 30 jours) selon la nature de l'OQTF.
En cas de refus, il est conseillé de contacter rapidement un avocat ou une association d'aide aux étrangers, compte tenu des délais courts de recours et des conséquences d'une OQTF.
Quand la préfecture refuse-t-elle de délivrer la carte de séjour salarié détaché ICT ?
La préfecture peut refuser de vous délivrer la carte dans des cas strictement énumérés par la réglementation.
La préfecture refuse de vous délivrer la carte de séjour salarié détaché ICT dans l'un des cas suivants : mission effectuée dans un établissement ou une entreprise qui a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée d'étrangers détachés ; condamnation de votre employeur ou de l'entreprise qui vous accueille pour fraude ou fausse déclaration en vue de faire obtenir à un étranger un titre l'autorisant à travailler ; durée maximale de 3 ans de séjour atteinte.
La préfecture peut également refuser de vous délivrer la carte dans les cas suivants : sanction pour travail illégal de l'employeur ou de l'entreprise qui vous accueille ; condamnation pour avoir embauché des étrangers sans autorisation de travail de l'employeur ou de l'entreprise qui vous accueille ; manquement de l'employeur ou de l'entreprise qui vous accueille aux obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail.
Règle
La préfecture peut aussi refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : faux et usage de faux documents ; délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) ; violence contre des élus, des agents publics ou des agents de sécurité.
Les motifs de refus liés à l'employeur (fraude, travail illégal, manquements sociaux ou fiscaux) peuvent être invoqués même si votre situation personnelle est régulière. Vérifiez la situation de votre employeur et de l'entité d'accueil avant le dépôt de la demande.
Quel est le coût de la carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT ?
Vous devez payer 350 € pour la carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT. Ce montant se décompose en une taxe de 300 € et un droit de timbre de 50 €.
Le paiement s'effectue par timbres fiscaux. Les timbres fiscaux sont des vignettes fiscales achetées auprès des points de vente habilités (bureaux de tabac, préfectures, etc.) et apposées sur le formulaire de demande ou le dossier.
Règle
Le coût de 350 € est fixé par la réglementation en vigueur. Il est dû à chaque demande de carte, y compris en cas de nouvelle demande après un premier détachement.
Le montant de la taxe et du droit de timbre peut évoluer ; vérifiez le tarif en vigueur auprès de votre préfecture ou sur le site de Service-Public avant de déposer votre dossier.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT ?
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission, dans la limite de 3 ans au maximum. La durée du séjour déjà effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS est déduite de cette durée.
Par exemple, si vous avez passé 1 an en France avec un VLS-TS mention « salarié détaché ICT » et que votre mission totale est de 3 ans, la carte pluriannuelle vous est délivrée pour 2 ans maximum. La carte couvre donc la période restante à courir de votre mission.
Règle
La durée de validité de la carte ne peut excéder 3 ans au total (visa + carte). La carte n'est pas renouvelable : à l'issue de la mission, vous devez quitter le territoire ou changer de statut si vous remplissez les conditions d'un autre titre de séjour.
Après une période de séjour de 6 mois cumulés hors de l'Union européenne, une nouvelle carte peut vous être délivrée si vous venez effectuer un nouveau détachement temporaire intragroupe en France. Ce mécanisme permet aux salariés détachés de revenir en France pour une nouvelle mission, sous réserve de remplir de nouveau toutes les conditions.
La famille d'une personne ayant la carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT peut-elle s'installer en France ?
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée « famille accompagnante », qui permet de venir en France sans recourir au regroupement familial.
La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France. Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux ou votre épouse doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité. Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille). La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
Règle
La procédure « famille accompagnante » est une procédure simplifiée distincte du regroupement familial : elle ne requiert pas de délai d'attente ni de conditions de ressources propres au regroupement familial.
Les documents à fournir par la famille sont : le passeport (ou attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo) ; le justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ; la carte de séjour de l'époux, de l'épouse ou du parent (ou la carte d'identité) ; l'extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou les extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation ; 3 photos ; l'exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République. La demande s'effectue auprès de la préfecture, de la sous-préfecture ou de la préfecture de police de Paris (service des titres de séjour).
- Époux ou épouse : reçoit une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille), valable le temps restant, avec droit à toute activité professionnelle.
- Enfants mineurs : dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
- Enfants majeurs : reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).
- Procédure simplifiée : visa de long séjour à obtenir auprès du consulat, sans recours au regroupement familial.
- Arrivée différée ou mariage ultérieur : la procédure s'applique même si la famille arrive après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée.
Textes applicables
- Code du travail : article L1262-1Texte légal
- CESEDA : articles L412-7 à L412-10Texte légal
- CESEDA : articles L421-26 à L421-29Texte légal
- CESEDA : articles R421-38 à R421-50Texte légal
- CESEDA : annexe 10Texte légal
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Vérifiée le 2026-06-01
- OuvrirLégifrance
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29
Vérifiée le 2026-06-01
- OuvrirLégifrance
Code du travail : article L1262-1 (détachement de salariés)
Vérifiée le 2026-06-01
Voir aussi
- Code du travail : article L1262-1 (détachement intra-groupe)
- CESEDA : articles L421-26 à L421-29 (salarié détaché ICT)
- CESEDA : articles L436-1 à L436-13 (refus, OQTF, recours)
- CESEDA : articles R421-38 à R421-50 (procédure de demande)
- CESEDA : annexe 10 (salariés détachés ICT)
Les conditions de délivrance, le coût et la durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT sont fixés par le CESEDA et le code du travail. Vérifier les dernières évolutions auprès de la préfecture de votre domicile ou du consulat de France de votre pays de résidence.
