Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » : conditions, démarche, documents et durée de validité.
Ce qu'il faut savoir
- La carte de séjour étudiant « programme de mobilité » permet à un étudiant étranger d'effectuer une partie de ses études dans l'Union européenne.
- Vous devez relever d'un programme de mobilité de l'UE, d'un programme multilatéral ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur de l'UE.
- Vous devez avoir des ressources d'au moins 877,5 € par mois.
- La demande se fait uniquement sur internet via le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
- Vous devez demander votre carte au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour.
- La carte vous permet de travailler 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures). L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
- La carte est valable 1 an (renouvelable) si le programme est inférieur à 2 ans, ou pour la durée du programme (minimum 2 ans) s'il est supérieur à 2 ans.
- Vous devez payer 150 € par timbres fiscaux.
Conditions essentielles
- Étudier ou venir étudier en France dans le cadre d'un programme de mobilité de l'UE.
- Avoir un titre de séjour étudiant « programme de mobilité » délivré par un autre pays membre de l'UE (pour la mobilité en France).
- Avoir des ressources d'au moins 877,5 € par mois.
- L'établissement d'accueil doit notifier votre projet de mobilité au ministre chargé de l'immigration.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez les conditions (programme de mobilité, ressources).
- Déposer votre demande sur internet via le téléservice ANEF.
- Obtenir l'attestation dématérialisée de dépôt.
- Attendre l'instruction de votre dossier (vous pouvez consulter l'état d'avancement en ligne).
- Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
- Payer 150 € par timbres fiscaux.
- Retirer votre carte de séjour auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — justificatifs de ressources, notification de mobilité, retrait de l'autorisation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les détails sur les justificatifs de ressources, la notification de mobilité et le retrait de l'autorisation, voir les sections « Justificatifs de ressources », « Notification de mobilité par l'établissement » et « Retrait de l'autorisation de mobilité ».
Qui peut demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?
Vous pouvez demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » si les conditions suivantes sont réunies.
Vous devez étudier ou venir étudier en France et relever d'un programme de mobilité de l'Union européenne. Vous devez également avoir des ressources d'au moins 877,5 € par mois.
Le programme de mobilité peut être un programme de l'Union européenne (comme Erasmus+), un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs pays membres de l'UE, ou une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 pays membres de l'UE.
Règle
Les conditions à remplir pour séjourner en France au titre de la mobilité sont : avoir un titre de séjour étudiant « programme de mobilité » délivré par un autre pays membre de l'UE, être inscrit dans un programme de mobilité, et avoir des ressources d'au moins 877,5 € par mois.
- Étudier ou venir étudier en France dans le cadre d'un programme de mobilité de l'UE.
- Relever d'un programme de mobilité : programme UE, programme multilatéral ou convention entre établissements.
- Ressources suffisantes : au moins 877,5 € par mois.
- Titre de séjour : avoir un titre de séjour étudiant « programme de mobilité » délivré par un autre pays membre de l'UE (pour la mobilité en France).
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Quels sont les documents à présenter ?
Vous devez présenter les documents suivants lors de votre demande de carte de séjour étudiant « programme de mobilité ».
Les documents exigés comprennent notamment le visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité, le justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, et l'inscription ou la préinscription dans un établissement d'enseignement supérieur.
Vous devez également fournir tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne. Les relevés de notes de l'année écoulée ou l'attestation d'assiduité sont exigés. Le dernier diplôme obtenu en France ou l'attestation de réussite délivrée par l'établissement est également requis.
Règle
Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité, vous devez fournir la copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, et votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou, sinon, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.).
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité.
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- Inscription ou préinscription dans un établissement d'enseignement supérieur.
- Document justifiant que le cursus relève d'un programme de mobilité de l'UE.
- Relevés de notes de l'année écoulée ou attestation d'assiduité.
- Dernier diplôme obtenu en France ou attestation de réussite.
- Justificatifs de ressources (877,5 € par mois minimum).
- Déclaration sur l'honneur de non-polygamie (si applicable).
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République.
- e-photo (code fourni par le photographe ou la cabine agréée).
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Justificatifs de ressources
Vous devez justifier de ressources d'au moins 877,5 € par mois pour obtenir la carte de séjour étudiant « programme de mobilité ».
Les justificatifs de ressources varient selon votre situation. En cas de ressources multiples, vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources.
Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens, vous devez fournir un justificatif de cette situation. Si vous êtes boursier dans votre pays d'origine, vous devez fournir une attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse. Si vous travaillez, vous devez fournir vos 3 dernières fiches de paie.
Règle
Si vous êtes pris en charge par un tiers, vous devez fournir le justificatif d'identité du tiers et des attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant de 877,5 € par mois). Si vous avez les ressources suffisantes par vos propres moyens, vous devez fournir une attestation bancaire de solde créditeur suffisant.
- Boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation.
- Boursier dans votre pays d'origine : attestation de bourse de l'organisme payeur précisant le montant et la durée.
- Vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie.
- Pris en charge par un tiers : justificatif d'identité du tiers + attestations bancaires de virements réguliers.
- Ressources propres : attestation bancaire de solde créditeur suffisant.
- Ressources multiples : justificatif de chacune des ressources.
La condition de ressources ne s'applique pas si vous avez un visa de court séjour « étudiant concours ».
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?
La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de la durée du programme de mobilité.
Si le programme de mobilité ou la convention est inférieur à 2 ans, vous recevez une carte de séjour temporaire « étudiant-programme de mobilité » valable 1 an. Elle est renouvelable.
Si le programme de mobilité ou la convention est supérieur à 2 ans, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle « étudiant-programme de mobilité » valable pour la durée du programme ou de la convention, d'une durée minimum de 2 ans.
Règle
La carte de séjour temporaire est valable 1 an et renouvelable. La carte de séjour pluriannuelle est valable pour la durée du programme, avec un minimum de 2 ans.
- Programme inférieur à 2 ans : carte de séjour temporaire valable 1 an, renouvelable.
- Programme supérieur à 2 ans : carte de séjour pluriannuelle valable pour la durée du programme (minimum 2 ans).
Vous devez payer 150 € par timbres fiscaux pour l'obtention de la carte de séjour.
Droit au travail
La carte de séjour étudiant « programme de mobilité » autorise son titulaire à travailler dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail.
Vous pouvez travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures). L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
La dispense d'autorisation de travail signifie que l'employeur n'a pas de démarches à effectuer auprès de l'administration pour vous embaucher. Il peut vous embaucher comme n'importe quel salarié, dans la limite des heures autorisées.
Règle
La limite de 964 heures par an correspond à 60 % de la durée annuelle du travail en France (1 607 heures). Si vous dépassez cette limite, le ministre chargé de l'immigration peut retirer votre autorisation de mobilité.
Le droit au travail est un avantage important de la carte de séjour « programme de mobilité » : il permet de compléter ses ressources pendant les études.
Séjourner en France au titre de la mobilité
Pour séjourner en France au titre de la mobilité, vous devez remplir des conditions spécifiques et votre établissement d'accueil doit notifier votre projet de mobilité.
Les conditions à remplir sont : avoir un titre de séjour étudiant « programme de mobilité » délivré par un autre pays membre de l'UE, être inscrit dans un programme de mobilité, et avoir des ressources d'au moins 877,5 € par mois.
L'établissement d'accueil en France doit notifier votre projet de mobilité au ministre chargé de l'immigration en France. La notification peut être effectuée au moment du dépôt de la demande de titre de séjour dans le 1er pays membre, lorsque la mobilité est déjà envisagée à ce stade, ou après la délivrance du titre de séjour dans le 1er pays membre, dès que le projet de mobilité vers la France est connu.
Règle
Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents requis, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification. Il a alors 30 jours pour refuser la demande de mobilité.
Si votre demande de mobilité est acceptée, vous pouvez travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures). L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Notification de mobilité par l'établissement d'accueil
L'établissement d'accueil en France doit notifier votre projet de mobilité au ministre chargé de l'immigration au moyen d'un formulaire spécifique.
L'établissement d'accueil notifie la mobilité au moyen d'un formulaire accompagné des documents suivants : copie du document de voyage, copie du titre de séjour délivré par le 1er pays membre, preuve de vos ressources suffisantes (au moins 877,5 € par mois), preuve d'une assurance maladie, preuve de la poursuite d'études dans le cadre d'un programme de l'UE ou d'un programme multilatéral, et preuve de l'acceptation dans un établissement d'enseignement supérieur en France.
L'établissement d'accueil transmet le formulaire et les justificatifs par voie électronique à l'adresse mail indiquée sur le formulaire. Le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification dès réception du dossier complet.
Règle
Le ministre chargé de l'immigration a 30 jours pour refuser la demande de mobilité à compter de l'enregistrement de la notification.
Le formulaire de demande de mobilité est le cerfa n° 15972, disponible en ligne.
Fin de la mobilité
La mobilité peut prendre fin de deux manières différentes : la fin naturelle de la période de mobilité ou le retrait de l'autorisation.
Dans le cas général, l'autorisation de séjour en France se termine à la date de fin de la période de mobilité déclarée au ministre chargé de l'immigration. La durée maximale de la mobilité est de 360 jours.
La fin naturelle de la mobilité intervient à l'issue de la période déclarée par l'établissement d'accueil. À défaut de déclaration, la durée maximale de 360 jours s'applique.
Règle
Si vous souhaitez prolonger votre mobilité au-delà de la durée déclarée, vous devez en faire la demande auprès de l'établissement d'accueil, qui devra notifier la prolongation au ministre chargé de l'immigration.
Le retrait de l'autorisation de mobilité est une mesure administrative qui peut intervenir à tout moment si l'une des conditions n'est plus remplie.
Retrait de l'autorisation de mobilité
Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer la mobilité pour l'un des motifs suivants.
Les motifs de retrait sont liés au non-respect des conditions de séjour ou à des considérations d'ordre public.
Les motifs de retrait sont : ne pas avoir de document de voyage en cours de validité, ne pas avoir de titre de séjour délivré par le 1er pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée), ne pas avoir d'assurance-maladie, ne pas avoir de ressources suffisantes, ne pas être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en France, création de l'établissement d'accueil dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers, éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission, être une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, ne pas avoir respecté la limite de la durée de travail annuelle autorisée.
Règle
Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1er pays membre et l'établissement d'accueil du retrait de l'exercice de la mobilité.
- Document de voyage non valide.
- Titre de séjour du 1er pays membre non valide ou non couvrant la période de mobilité.
- Absence d'assurance-maladie.
- Ressources insuffisantes.
- Absence d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France.
- Établissement d'accueil créé pour faciliter l'entrée des étrangers.
- Séjour à d'autres fins que celles déclarées.
- Menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
- Non-respect de la limite de la durée de travail annuelle autorisée.
Le retrait de l'autorisation de mobilité entraîne la fin du droit de séjourner en France au titre de la mobilité. Vous devez quitter la France ou demander un autre titre de séjour.
Textes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-4 à L422-7Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R422-2Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R422-5Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-8 à R422-11Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Légifrance
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7Légifrance
- Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des étudiantsLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demander un titre de séjour étudiant (ANEF)
- Engagement à respecter les principes de la République
- Traduction d'un document par un traducteur agréé
Les règles de séjour des étudiants étrangers au titre de la mobilité sont fixées par le CESEDA et les règlements européens. Vérifier les dernières évolutions auprès de la préfecture compétente ou du ministère chargé de l'immigration.
Comment demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?
Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La démarche se fait uniquement sur internet via le téléservice de l'administration française pour les étrangers en France (ANEF).
Lors du dépôt de votre demande sur internet, vous obtenez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt. Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.
Règle
Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes si elle n'a pas déjà été effectuée.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.