Vue d'ensemble
Le dossier pharmaceutique est un outil de sécurité sanitaire qui centralise l'historique des médicaments délivrés à un patient. Créé automatiquement depuis 2023, il peut être refusé, consulté, alimenté ou fermé selon des règles précises.
Ce qu'il faut savoir
- Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique gratuit, créé automatiquement depuis le 5 avril 2023, sauf opposition du patient.
- Il est consulté et alimenté par le pharmacien, et recense les médicaments délivrés avec ou sans prescription.
- Le dossier permet de sécuriser la dispensation des médicaments, de coordonner les professionnels de santé et d'améliorer la couverture vaccinale.
- Le patient dispose d'un délai de 6 semaines après réception du mail du Cnop pour s'opposer à l'ouverture de son dossier.
- Le contenu comprend des données d'identité, les médicaments et vaccins délivrés, et les dates et modalités de dispensation ; la conservation varie de 3 à 23 ans selon le type de produit.
- Le médecin, le biologiste médical et le pharmacien peuvent consulter le dossier ; le patient peut refuser cette consultation à tout moment, par simple déclaration verbale.
- Le dossier peut être fermé à tout moment ; l'opposition ou la clôture sont valables 10 ans, après quoi une réouverture automatique peut intervenir.
- La clôture ou l'opposition effectuée avant le 5 avril 2023 empêche toute réouverture automatique pendant 3 ans.
Conditions essentielles
- Pour l'opposition à l'ouverture : agir dans les 6 semaines suivant la réception du mail ou du courrier du Cnop (mineur : le représentant légal ; personne sous tutelle : le tuteur).
- Pour le refus de consultation par un professionnel : le dire simplement au professionnel lors de la prise en charge, qui en informe le Cnop.
- Pour la clôture : en faire la demande auprès du Cnop, à tout moment.
Les étapes
- Le pharmacien collecte vos coordonnées (adresse électronique ou postale) lors d'une visite en officine.
- Vous recevez une information du Cnop (par mail ou courrier) sur l'ouverture automatique de votre dossier.
- Vous disposez de 6 semaines pour vous opposer à l'ouverture (ou vous pouvez activer immédiatement le dossier sans attendre).
- Sans action de votre part, le dossier est automatiquement ouvert à la fin du délai de 6 semaines.
- Le pharmacien consulte et alimente votre dossier lors de vos passages en officine.
- Vous pouvez accéder au contenu de votre dossier via l'application Dossier Pharma ou un formulaire d'accès.
- Vous pouvez demander la clôture de votre dossier à tout moment auprès du Cnop.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — création et opposition, contenu et conservation, consultation, accès, clôture — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de la création et de l'opposition, voir la section « Comment est créé le dossier et comment s'y opposer ? ». Pour le contenu et la conservation, voir « Que contient le dossier pharmaceutique ? ». Pour la clôture et la réouverture, voir « Comment fermer le dossier pharmaceutique ? ».
Qu'est-ce que le dossier pharmaceutique ?
Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique gratuit et créé automatiquement, sauf opposition de votre part. Il est consulté et alimenté par votre pharmacien. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement.
Le dossier pharmaceutique permet notamment de sécuriser la dispensation des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d'interactions médicamenteuses et les traitements redondants ; de garantir une coordination entre les professionnels de santé ; et de favoriser l'amélioration de la couverture vaccinale.
Il ne faut pas confondre le dossier pharmaceutique avec Mon espace santé (dossier médical partagé), qui est notamment un carnet de santé informatisé et sécurisé. Le dossier pharmaceutique est spécifique à la dispensation des médicaments, tandis que Mon espace santé regroupe l'ensemble du dossier médical du patient. Le dossier pharmaceutique est géré par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (Cnop), qui en assure la gestion, l'hébergement et le respect des droits des patients.
Règle
Depuis le 5 avril 2023, le dossier pharmaceutique est créé automatiquement, selon un mécanisme dit « d'ouverture automatique sauf opposition ». Le pharmacien collecte vos coordonnées (adresse électronique ou adresse postale). Vous recevez alors les informations liées à cette ouverture automatique, par courrier électronique ou par courrier remis en main propre par le pharmacien si vous n'avez pas donné votre adresse mail.
Si votre dossier pharmaceutique a été créé avant le 5 avril 2023, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous informe individuellement du maintien de votre dossier et de votre droit d'en demander la clôture. Cette information se fait par mail ou, sinon, par courrier.
Comment est créé le dossier et comment s'y opposer ?
Le dossier pharmaceutique est créé automatiquement, mais vous pouvez vous y opposer dans un délai de 6 semaines après réception de l'information du Cnop. Les modalités d'opposition varient selon votre situation.
Une fois les informations reçues (par mail ou en main propre), un délai de 6 semaines commence au cours duquel vous pouvez vous opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique. Sans action de votre part, votre dossier sera automatiquement ouvert à la fin de ce délai. Vous pouvez également, si vous le souhaitez, activer immédiatement l'ouverture de votre dossier sans attendre le délai de 6 semaines.
Les modalités d'opposition varient selon votre situation. Cas général : vous pouvez vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après avoir reçu le mail du Cnop. Mineur non émancipé : votre représentant légal peut s'opposer à l'ouverture dans le même délai de 6 semaines. Après s'être opposé, le représentant légal peut par la suite en demander l'ouverture. Personne sous tutelle : votre tuteur peut s'opposer à l'ouverture dans le délai de 6 semaines. Après s'être opposé, le tuteur peut par la suite en demander l'ouverture.
Règle
L'opposition se fait par mail ou par courrier postal en renvoyant un formulaire (formulaire de gestion des droits). Si vous vous opposez à l'ouverture, le Cnop vous fait savoir qu'elle prend en compte cette opposition : votre dossier ne sera donc pas ouvert. Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision de vous opposer. Pour cela, il faut demander l'ouverture de votre dossier auprès du Cnop.
Si vous vous êtes opposé à l'ouverture du dossier pharmaceutique ou si vous en avez demandé la clôture avant le 5 avril 2023, le Cnop ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant 3 ans à compter de votre opposition ou de la clôture. Exemple : si vous avez demandé la clôture le 15 février 2023, le Cnop ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant le 15 février 2026. À la fin de ces 3 ans, un dossier pharmaceutique peut être automatiquement ouvert, sauf nouvelle opposition de votre part.
Que contient le dossier pharmaceutique ?
Le contenu du dossier pharmaceutique varie selon votre situation (cas général, mineur non émancipé, personne sous tutelle). Il comprend des données d'identité, des informations sur les médicaments et vaccins délivrés, et les dates et modalités de dispensation.
Le dossier pharmaceutique contient, dans le cas général : des données liées à votre identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale) ; des informations liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés, avec ou sans prescription (caractéristiques, quantité) ; les dates et modalités de la dispensation et de la prescription médicale.
Pour un mineur non émancipé, le dossier contient en plus des données relatives à l'identité de votre représentant légal ainsi que ses coordonnées. Pour une personne sous tutelle, le dossier contient en plus des données relatives à l'identité de votre tuteur ainsi que ses coordonnées. Ces informations complémentaires permettent d'identifier la personne habilitée à exercer les droits sur le dossier du mineur ou de la personne protégée.
Règle
Les données sont conservées pendant des durées différentes selon le type de produit : 5 ans pour les médicaments biologiques ; 23 ans pour les vaccins ; 3 ans pour les autres médicaments. Ces durées de conservation sont fixées par la réglementation et tiennent compte de la nature de chaque catégorie de produits.
La conservation prolongée des vaccins (23 ans) s'explique par la nécessité de suivre la couverture vaccinale dans la durée, notamment pour les calendriers vaccinaux et les rappels. Les médicaments biologiques, plus spécifiques, sont conservés 5 ans, tandis que les autres médicaments le sont 3 ans.
Qui peut consulter le dossier pharmaceutique ?
Le médecin, le biologiste médical et le pharmacien peuvent consulter votre dossier pharmaceutique. Vous pouvez refuser cette consultation à tout moment, par une simple déclaration verbale.
Le médecin qui vous prend en charge dans un établissement de santé et le biologiste médical peuvent consulter votre dossier pharmaceutique. Il en est de même pour le pharmacien, qui consulte votre dossier pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments et pour vous mettre en garde sur d'éventuelles contre-indications.
La consultation par le pharmacien est au cœur de la sécurité de la dispensation : en connaissant l'historique des médicaments délivrés (y compris ceux achetés librement), il peut détecter des interactions médicamenteuses, des traitements redondants ou des contre-indications. Le médecin et le biologiste médical y accèdent pour assurer la coordination entre les professionnels de santé intervenant dans votre prise en charge.
Règle
Cependant, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Ce refus est ponctuel : il porte sur la consultation ou l'alimentation du dossier lors de cette prise en charge spécifique.
Le droit au refus est un droit du patient : il peut être exercé à chaque prise en charge, sans justification. Le professionnel de santé doit en informer le Cnop, qui consigne cette information. Le dossier reste cependant ouvert : seul le refus de consultation/alimentation par le professionnel est enregistré.
Comment accéder aux informations contenues dans le dossier ?
Vous pouvez exercer votre droit d'accès au contenu de votre dossier pharmaceutique auprès d'un professionnel de santé ou du Cnop, via un formulaire ou l'application Dossier Pharma.
Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez exercer votre droit d'accès auprès : d'un professionnel de santé (pharmacien, médecin dans un établissement de santé, biologiste médical) — ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et les traces des actions réalisées dans l'officine ou l'établissement dans lequel ce professionnel exerce ; du Cnop — ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et l'ensemble des traces des actions (médicaments biologiques, autres médicaments, vaccins).
L'accès au contenu peut se faire de deux manières. Via un formulaire : le formulaire d'accès au contenu peut être envoyé par mail ou par courrier ; vous recevez alors une copie papier en courrier recommandé. Via l'application Dossier Pharma : cette application gratuite permet principalement d'accéder au contenu de votre dossier pharmaceutique. Le Cnop explique comment télécharger et créer son compte Dossier Pharma. L'application est référencée sur le catalogue de services de Mon espace santé.
Règle
Le droit d'accès s'exerce à tout moment, sans justification. Le formulaire d'accès au contenu est disponible sur le site de l'ordre national des pharmaciens. La copie papier envoyée en courrier recommandé constitue une preuve formelle du contenu du dossier à la date de la demande.
L'application Dossier Pharma est l'outil le plus simple pour consulter son dossier en continu, sans attendre un envoi postal. Elle permet notamment de vérifier l'historique des médicaments délivrés et de partager ces informations avec ses professionnels de santé.
Comment fermer le dossier pharmaceutique ?
Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez à tout moment demander la clôture de votre dossier au Conseil national de l'ordre des pharmaciens (Cnop). Vous pouvez ensuite, à tout moment, demander à bénéficier de nouveau d'un dossier pharmaceutique.
La clôture d'un dossier pharmaceutique, ou l'opposition à sa création, sont valables 10 ans. Au bout de 10 ans, si vous avez donné votre adresse email lors d'une visite en pharmacie, vous recevrez à nouveau un email vous indiquant l'ouverture automatique d'un dossier sauf opposition dans un délai de 6 semaines.
Si vous souhaitez disposer d'un dossier pharmaceutique avant ces 10 ans, vous pouvez effectuer votre demande sur le portail de gestion des droits (mesdroits.dossier-pharmaceutique.fr), à partir du moment où votre adresse email est connue de l'ordre des pharmaciens. Dans ce cas, vous disposez immédiatement d'un dossier pharmaceutique. Vous pouvez aussi le demander en envoyant le formulaire de gestion des droits accompagné d'une copie de pièce d'identité. La création de votre dossier sera alors effective dans un délai maximum de 30 jours après réception de la demande.
Règle
Le portail de gestion des droits est l'outil en ligne qui permet de gérer son dossier pharmaceutique : opposition, clôture, demande d'ouverture. Le formulaire de gestion des droits constitue l'alternative papier, à envoyer accompagné d'une copie de pièce d'identité. Le délai de 30 jours pour la création sur demande est un délai maximum garanti par l'ordre des pharmaciens.
La clôture est un droit réversible : vous pouvez demander la clôture puis, à tout moment, demander une réouverture. La période de 10 ans correspond à la durée pendant laquelle une réouverture automatique est impossible (sauf demande anticipée). Pour toute question sur le dossier pharmaceutique, l'association France Assos Santé répond par courriel (délai de réponse de 15 jours maximum) et par téléphone au 01 53 62 40 30 (prix d'une communication normale), service ouvert les lundi, mercredi et vendredi de 14 h à 18 h, et les mardi et jeudi de 14 h à 20 h.
Textes applicables
- Code de la santé publique — article L1111-23 (Légifrance)Texte législatif
- Code de la santé publique — articles R1111-20-1 à R1111-20-3 (Légifrance)Texte législatif
- Code de la santé publique — article R1111-20-9 (Légifrance)Texte législatif
- Code de la santé publique : articles R1111-20-4 à R1111-20-7Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Dossier pharmaceutique
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Fiche officielle Service-Public — Dossier pharmaceutique
- Ordre national des pharmaciens — formulaire de gestion des droits
- Ordre national des pharmaciens — formulaire d'accès au contenu
- Ordre national des pharmaciens — application Dossier Pharma
- Portail de gestion des droits du dossier pharmaceutique
- France Assos Santé — informations et droits en santé
Le dossier pharmaceutique est un dispositif de sécurité sanitaire géré par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Les règles décrites ici (opposition de 6 semaines, durées de conservation de 3, 5 et 23 ans, valabilité de 10 ans de l'opposition ou de la clôture) sont celles prévues par le code de la santé publique. Pour toute situation particulière, contacter le Cnop ou l'ordre national des pharmaciens.