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Dossier pharmaceutique : formulaire — gestion des droits
Dossier pharmaceutique : formulaire de gestion des droits - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Dossier pharmaceutique : formulaire de gestion des droits. Formulaire rattaché au dossier « Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... ». Public concerné : Toute personne souhaitant exercer ses droits de création , d’ opposition ou de clôture du dossier pharmaceutique.
- Coût
- Service gratuit
- Délai
- Le délai de réponse après réception de la demande complète (formulaire et copie de pièce d'identité) est de 30 jours
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Toute personne souhaitant exercer ses droits de création , d’ opposition ou de clôture du dossier pharmaceutique
Comment le remplir
- 1Imprimer le formulaire.
- 2Remplir le formulaire.
- 3Le remettre à un pharmacien pour gérer les droits du dossier pharmaceutique.
Documents à joindre
- Photocopie recto/verso de votre pièce d’identité
- Si nécessaire, la photocopie recto/verso de la pièce d'identité de votre représentant légal
- Photocopie recto/verso de votre pièce d’identité
- Éventuellement, la photocopie recto/verso de la pièce d'identité de votre représentant légal
- Copie du livret de famille ou copie de la décision de justice attribuant tout ou partie de l’autorité parentale ou copie de la décision de justice attribuant…
Où s'adresser
Conseil national de l'ordre des pharmaciens (par mail)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.