Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander une retraite progressive dans la fonction publique : conditions, demande, calcul de la fraction de pension et effets des changements de situation.
Ce qu'il faut savoir
- La retraite progressive permet de travailler à temps partiel et de percevoir simultanément une fraction de sa pension de retraite de base et complémentaires.
- Trois conditions cumulatives sont exigées : avoir au moins 60 ans, justifier de 150 trimestres d'assurance et exercer une activité à temps partiel comprise entre 50 % et 90 % d'un temps complet.
- La fraction de pension versée est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel : un temps partiel à 60 % donne droit à 40 % de la pension provisoire.
- La demande s'effectue en ligne via le service Demander ma retraite progressive du site Info retraite, au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée, ou par courrier selon le régime.
- Pour les fonctionnaires d'État, la demande se fait au moyen du CERFA 16315 adressé au Service des retraites de l'État (SRE) ; pour les territoriaux et hospitaliers, auprès de l'administration employeur qui la transmet à la CNRACL.
- La reprise d'une activité à temps plein met définitivement fin à la retraite progressive : elle ne peut plus être demandée ultérieurement, même en retravaillant à temps partiel.
- Les trimestres accomplis à temps partiel comptent comme des trimestres à temps plein pour la durée d'assurance et pour leur durée réelle pour les trimestres liquidables.
Conditions essentielles
- Avoir au moins 60 ans.
- Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes de 150 trimestres auprès d'une ou plusieurs caisses de retraite de base.
- Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 50 % et 90 % d'un temps complet (condition non exigée pour les emplois à temps non complet ou incomplet, dans la limite de 90 % au total).
- Ne pas exercer d'autre activité professionnelle que l'emploi dans la fonction publique.
- Le temps partiel pour motif thérapeutique n'ouvre pas droit à la retraite progressive.
Les étapes
- Vérifier le remplissage des trois conditions (âge, trimestres, quotité de travail).
- Déterminer le régime compétent : SRE pour les fonctionnaires d'État, CNRACL pour les territoriaux et hospitaliers.
- En ligne : utiliser le service Demander ma retraite progressive du site Info retraite (au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée).
- Pour les fonctionnaires d'État : adresser le CERFA 16315 au SRE (adresse en page 7 du formulaire), en précisant la date de début souhaitée.
- Pour les territoriaux et hospitaliers : faire la demande auprès de l'administration employeur, qui la transmet à la CNRACL avec l'autorisation de travail à temps partiel.
- Attendre le décompte de pension partielle puis l'information d'attribution 30 jours avant la date de départ souhaitée.
- Percevoir la fraction de pension à compter du 1er jour du mois suivant l'attribution, en complément du revenu d'activité à temps partiel.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — procédure de demande par régime, révision en cas de changement de durée de travail, calcul de la retraite définitive — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux agents contractuels et aux modalités de calcul de la pension définitive, voir les sections « Agents contractuels » et « Départ en retraite définitive ».
En quoi consiste la retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif de fin de carrière qui permet de combiner activité à temps partiel et perception d'une partie de sa pension.
La retraite progressive est un dispositif qui permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de percevoir, en même temps, une partie de ses retraites de base et complémentaires.
Pendant la période de retraite progressive, l'agent continue de cotiser à la retraite. Il peut choisir de surcotiser, c'est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d'un traitement indiciaire à temps complet, ce qui améliore ses droits futurs. Lorsqu'il cesse totalement son activité professionnelle, sa retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle il a travaillé à temps partiel et continué à cotiser. La retraite progressive constitue ainsi une transition progressive entre l'activité et la retraite complète, sans rupture brutale de revenu.
Règle
La fraction de pension versée est déterminée par la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel exercée. Le dispositif s'applique aux fonctionnaires d'État (relevant du Service des retraites de l'État — SRE), territoriaux et hospitaliers (relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales — CNRACL), ainsi qu'aux magistrats.
Un service en ligne Info retraite, *Connaître les conditions de départ en retraite progressive*, permet de vérifier son éligibilité avant de constituer le dossier.
Conditions à remplir
Trois conditions cumulatives sont exigées pour bénéficier de la retraite progressive, auxquelles s'ajoute l'interdiction de cumuler avec une autre activité.
L'agent doit remplir les 3 conditions suivantes : être âgé d'au moins 60 ans ; justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d'une ou plusieurs caisses de retraite de base ; exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 50 % et 90 % d'un temps complet.
La condition de quotité de travail n'est pas exigée si l'agent occupe un emploi à temps non complet ou incomplet. Si plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet sont cumulés, la durée totale de travail ne doit pas dépasser 90 % d'un temps complet. L'agent peut demander à bénéficier de la retraite progressive s'il est déjà à temps partiel au moment de sa demande. De plus, il ne doit pas exercer d'autre activité professionnelle que son activité dans la fonction publique : le cumul de l'emploi public avec une ou plusieurs autres activités est interdit pendant la retraite progressive.
Règle
Le temps partiel pour motif thérapeutique ne fait pas partie des temps partiels ouvrant droit au bénéfice de la retraite progressive. Les 150 trimestres s'apprécient auprès d'une ou plusieurs caisses de retraite de base, les périodes reconnues équivalentes étant assimilées à des trimestres d'assurance.
La vérification des trimestres peut être effectuée sur le compte retraite Info retraite ou via l'espace numérique sécurisé Ensap pour les agents de l'État, avant le dépôt de la demande.
Comment demander la retraite progressive
La demande s'effectue en ligne via le site Info retraite ou par courrier, selon le régime de l'agent.
La demande de retraite progressive peut être faite en ligne sur le site Info retraite en utilisant le service *Demander ma retraite progressive*. Ce service permet de faire une seule et unique demande valable pour toutes les caisses de retraite auprès desquelles l'agent a des droits, transmises automatiquement par le service.
La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée. L'agent peut envoyer le formulaire rempli et ses justificatifs immédiatement ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et y revenir plus tard. Si l'agent n'a pas accès à internet, la demande se fait par courrier ; la démarche varie alors selon qu'il est fonctionnaire d'État relevant du SRE ou fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la CNRACL. Attention : si l'agent a droit à une retraite progressive du Service des retraites de l'État, la demande unique effectuée sur le site Info retraite n'est pas transmise au SRE ; il doit faire une demande spécifique dans son espace sécurisé Ensap.
Règle
Pour un fonctionnaire d'État, la demande s'effectue au moyen du formulaire CERFA 16315 (*Demande de retraite progressive d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat*), à adresser au SRE dont l'adresse figure en page 7 du formulaire. La demande doit préciser la date de début souhaitée, qui ne peut pas être antérieure à la date de la demande. L'administration employeur transmet au SRE l'autorisation de travail à temps partiel avant la date de départ souhaitée. Si l'agent bénéficie déjà d'un temps partiel, il doit l'indiquer dans sa demande. Pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier, la demande se fait auprès de l'administration employeur, qui la transmet à la CNRACL avec l'autorisation de travail à temps partiel.
Une fois le dossier instruit, l'agent reçoit un décompte de pension partielle indiquant les éléments pris en compte pour le calcul et le montant qui lui sera versé. Il est informé 30 jours avant la date de départ souhaitée de l'attribution de la retraite progressive. Si les conditions sont remplies le 1er jour d'un mois, la retraite progressive est due à partir du 1er jour du mois suivant ; le versement débute un mois après l'information d'attribution par le SRE ou la CNRACL.
Montant de la pension versée
Pendant la retraite progressive, une fraction de la pension provisoire est versée en complément du revenu d'activité à temps partiel.
L'admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL en fonction des droits au moment de la demande. La fraction de pension versée est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel.
La fraction de pension varie en fonction de la durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale. Par exemple, un temps partiel à 60 % donne droit à 40 % du montant de la retraite provisoire. La même fraction de pension est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquels l'agent a des droits et par l'Ircantec (retraite complémentaire des contractuels de la fonction publique). Pendant la période, l'agent perçoit donc simultanément son revenu d'activité à temps partiel et cette fraction de pension.
Règle
L'agent peut effectuer une simulation du montant de sa retraite progressive à partir de son compte retraite avec le service *Mon estimation retraite* du site Info retraite. Le versement de la fraction de pension débute un mois après que le SRE ou la CNRACL a informé l'agent de l'attribution de la retraite progressive.
Si la durée de travail de l'agent évolue pendant la retraite progressive, le montant de la pension est révisé à la hausse ou à la baisse en conséquence (voir section Changements de situation).
Changements de situation pendant la retraite progressive
Trois situations peuvent survenir pendant la retraite progressive : un changement de durée de travail, une perte des conditions d'éligibilité, ou une reprise d'activité à temps plein.
Les effets d'un changement de situation varient selon la nature du changement : révision du montant (durée de travail), suspension du versement (perte des conditions) ou cessation définitive (reprise à temps plein).
- Votre durée de travail change : si la durée de travail évolue, l'administration employeur en informe le SRE ou la CNRACL. Le montant de la pension est révisé à partir du 1er jour du mois suivant celui où la modification est intervenue. Si la durée de travail change le 1er d'un mois, la révision prend effet à ce jour-là.
- Vous ne remplissez plus les conditions : le versement de la retraite progressive est suspendu si l'agent ne remplit plus les conditions pour en bénéficier, par exemple s'il cesse de travailler dans le cadre d'une disponibilité. La suspension intervient à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus remplies, ou à partir de ce jour-là si la perte survient le 1er d'un mois.
- Vous reprenez une activité à temps plein : si l'agent reprend une activité professionnelle à temps plein ou à temps complet, il est définitivement mis fin à sa retraite progressive. Le versement cesse à partir du 1er jour du mois suivant la reprise, ou à partir de ce jour-là si la reprise intervient le 1er d'un mois. L'agent ne peut plus bénéficier une nouvelle fois de la retraite progressive, même en travaillant de nouveau à temps partiel.
Règle
La révision, la suspension ou la cessation du versement suivent le même calendrier : effet au 1er jour du mois suivant l'événement, ou effet immédiat si l'événement survient le 1er jour d'un mois.
La cessation définitive pour reprise à temps plein est irréversible : contrairement à la suspension pour perte temporaire des conditions, elle interdit toute demande ultérieure de retraite progressive.
Départ en retraite définitive
À la demande de l'agent, la fraction de pension versée pendant la retraite progressive est remplacée par la pension complète définitive.
Lorsque l'agent demande sa retraite définitive, la fraction de sa pension de retraite qui lui a été versée pendant la retraite progressive, en complément de son revenu d'activité, est remplacée par sa pension de retraite complète.
La pension de retraite complète définitive est calculée selon les règles habituelles de calcul de la pension de retraite de l'agent public. La période passée en retraite progressive, au cours de laquelle l'agent a travaillé à temps partiel et continué à cotiser pour la retraite, est prise en compte comme l'ensemble des périodes de sa vie professionnelle. Les trimestres accomplis à temps partiel comptent comme des trimestres accomplis à temps plein pour le calcul de la durée d'assurance et, pour leur durée réelle, pour le calcul des trimestres liquidables.
Règle
La pension de retraite définitive ne peut pas être inférieure à la retraite provisoire calculée lors du départ en retraite progressive et dont l'agent a perçu une fraction pendant la période de retraite progressive. Ce garde-fou assure qu'aucun agent ne subit de décote liée au passage à temps partiel.
Une fois admis à la retraite définitive, si l'agent poursuit ou reprend une activité professionnelle, l'exercice de cette activité est soumis aux règles du cumul emploi-retraite du fonctionnaire.
Agents contractuels
Les agents contractuels relèvent d'un régime spécifique pour les conditions de départ en retraite progressive.
Si l'agent est contractuel, les conditions de départ en retraite progressive sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.
Toutefois, les conditions de travail à temps partiel applicables au contractuel de la fonction publique sont celles prévues par les règles propres à la fonction publique, et non par le code du travail. Le contractuel doit donc respecter simultanément les conditions de retraite progressive du régime salarié (âge, trimestres, quotité) et les règles de temps partiel de la fonction publique.
Règle
La distinction entre fonctionnaire relevant du SRE (d'État) ou de la CNRACL (territorial ou hospitalier) ne s'applique pas aux contractuels, dont le dossier de retraite progressive suit le circuit des salariés du secteur privé.
Le temps partiel pour motif thérapeutique reste exclu du dispositif, y compris pour les contractuels.
Contacts et organismes
Deux organismes gèrent la retraite progressive selon le statut de l'agent : le SRE pour les fonctionnaires d'État, la CNRACL pour les territoriaux et hospitaliers.
Le Service des retraites de l'État (SRE) instruit les demandes des fonctionnaires d'État et des magistrats. La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) instruit celles des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
- Service des retraites de l'État (SRE) : site officiel retraitesdeletat.gouv.fr — rubrique contact.
- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : site officiel cnracl.retraites.fr — rubrique aide et contact.
- Info retraite : service en ligne Demander ma retraite progressive et Mon estimation retraite.
- Espace numérique sécurisé Ensap : espace des agents publics de l'État pour le suivi du compte retraite et le dépôt de certaines demandes.
Règle
Pour un fonctionnaire d'État, le formulaire CERFA 16315 doit être adressé au SRE à l'adresse indiquée en page 7 du formulaire. Pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier, la demande est déposée auprès de l'administration employeur, qui la transmet à la CNRACL.
Pour toute question sur les conditions ou le suivi du dossier, contacter directement le SRE ou la CNRACL selon son statut, ou utiliser les services en ligne Info retraite.
Textes applicables
- Code des pensions civiles et militaires de retraite — articles L. 89 bis à L. 89 terTexte légal
- Code général de la fonction publique — articles L. 612-1 à L. 612-15Texte légal
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (CNRACL)Texte réglementaire
- Circulaire — gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de l'État et des magistratsCirculaire
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D37-1 à D37-3Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Retraite progressive de l'agent public
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demander ma retraite progressive (Info retraite)
- Mon compte retraite (Info retraite)
- Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap)
- CERFA 16315 — Demande de retraite progressive d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat
- Service des retraites de l'État (SRE)
- CNRACL — aide et contact
Les conditions d'âge, de trimestres et de quotité de travail, ainsi que les modalités de calcul de la fraction de pension, sont fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite et le code général de la fonction publique. Vérifier les dernières évolutions auprès du SRE, de la CNRACL ou du service Info retraite.
