Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'utilisation de l'Apa et de la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou dédommager un aidant familial.
Ce qu'il faut savoir
- Vous pouvez utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou dédommager un aidant familial.
- L'aide à domicile peut être rémunérée en emploi direct ou par le biais d'un service prestataire.
- L'Apa peut servir à embaucher directement la personne de votre choix comme aide à domicile, sauf si cette personne est celle avec laquelle vous vivez en couple.
- En emploi direct, la personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur ; les déclarations de salaires s'effectuent auprès de l'Urssaf au moyen du Cesu déclaratif.
- La PCH peut servir à payer un service prestataire agréé ; le montant destiné à ce service correspond à un tarif horaire fixé à 25,00 €.
- La PCH permet de dédommager un aidant familial, sans lien de subordination : il s'agit d'une somme d'argent et non d'un salaire.
- Le montant de ce dédommagement est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,93 € de l'heure ou 7,40 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
Conditions essentielles
- Vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
- Pour l'emploi direct avec l'Apa, la personne recrutée ne doit pas être celle avec laquelle vous vivez en couple.
- Pour la PCH, certaines personnes ne peuvent pas être recrutées : personnes vivant en couple, père ou mère, enfants, personne à la retraite, personne exerçant une activité professionnelle à temps plein.
- Pour le dédommagement d'un aidant familial, vous ne devez pas avoir de lien de subordination avec cette personne.
- L'exception à l'embauche d'un membre de la famille suppose un état de santé nécessitant une aide totale pour la majorité des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi constante.
Les étapes
- Identifier l'allocation perçue — Apa ou PCH — et le mode de rémunération souhaité : emploi direct, service prestataire ou service mandataire.
- Pour un emploi direct avec l'Apa, vérifier que la personne recrutée n'est pas celle avec laquelle vous vivez en couple.
- Effectuer les déclarations de salaires auprès de l'Urssaf au moyen du Cesu déclaratif lorsque vous devenez particulier employeur.
- Pour un service prestataire, payer simplement la facture du prestataire, sans avoir le statut de particulier employeur.
- Pour un service mandataire, employer une aide à domicile avec l'appui du service, qui s'occupe des formalités administratives.
- Pour dédommager un aidant familial, veiller à l'absence de lien de subordination et calculer le montant sur la base de 50 % du Smic horaire net des emplois familiaux.
Cette synthèse ne détaille pas les tarifs horaires ni les personnes pouvant être recrutées. Les tarifs, l'emploi direct, le service mandataire et le dédommagement sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas le détail des tarifs horaires de la PCH ni la liste complète des personnes pouvant ou ne pouvant pas être recrutées. Voir les sections correspondantes.
Le principe de l'utilisation de l'allocation
Oui, vous pouvez utiliser l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) pour rémunérer une aide à domicile — en emploi direct ou par le biais d'un service prestataire — ou pour dédommager un aidant familial.
Les modalités d'utilisation diffèrent selon que vous percevez l'Apa ou la PCH. Ces deux dispositifs permettent toutefois de financer l'aide humaine dont vous avez besoin.
L'Apa et la PCH sont des allocations destinées à financer la compensation de la perte d'autonomie ou du handicap. L'aide à domicile et le dédommagement d'un aidant familial en sont des utilisations possibles.
Les informations à connaître varient selon que vous percevez l'Apa ou la PCH : chaque dispositif a ses propres règles d'utilisation.
L'Apa et la rémunération d'une aide à domicile
L'Apa peut servir à rémunérer une aide à domicile ou à payer un prestataire de services.
Deux modalités sont ouvertes : l'embauche directe de la personne de votre choix comme aide à domicile, ou le recours à un service prestataire.
Règle
Vous avez la possibilité d'embaucher directement la personne de votre choix comme aide à domicile, sauf si cette personne est celle avec laquelle vous vivez en couple.
Le choix du mode de rémunération (emploi direct ou service prestataire) détermine votre statut : particulier employeur ou non.
L'emploi direct avec l'Apa
En emploi direct, vous embauchez la personne de votre choix comme aide à domicile. Cette personne devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.
Une limite s'applique : la personne recrutée ne doit pas être celle avec laquelle vous vivez en couple.
Règle
Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), au moyen du Cesu déclaratif.
Le statut de particulier employeur implique l'accomplissement des déclarations de salaires, notamment via le Cesu déclaratif.
Le service prestataire avec l'Apa
Vous pouvez également utiliser l'Apa pour payer un service prestataire agréé d'aide à domicile.
Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l'aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.
Règle
Dans ce cas, vous payez simplement la facture du prestataire et vous n'avez pas le statut de particulier employeur.
La différence avec l'emploi direct réside dans le statut : avec un service prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
La PCH et le service prestataire
Vous pouvez utiliser la PCH pour payer un service prestataire agréé d'aide à domicile.
Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l'aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.
Règle
Le montant de la PCH destiné à payer ce service correspond à un tarif horaire fixé à 25,00 €.
Le tarif horaire de 25,00 € s'applique lorsque la PCH est utilisée pour payer un service prestataire agréé.
L'embauche directe avec la PCH
Vous pouvez utiliser la PCH pour embaucher directement une aide à domicile de votre choix.
La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur. Les déclarations de salaires doivent être effectuées auprès de l'Urssaf au moyen du Cesu déclaratif.
Règle
Certaines personnes ne peuvent pas être recrutées dans ce cadre (voir la section suivante). Une exception existe lorsque votre état de santé nécessite une aide totale et une présence constante ou quasi constante.
Le statut de particulier employeur et le recours au Cesu déclaratif s'appliquent comme pour l'emploi direct avec l'Apa.
Les personnes qui ne peuvent pas être recrutées
Certaines personnes ne peuvent pas être recrutées comme aide à domicile dans le cadre de la PCH.
- La personne avec laquelle vous vivez en couple.
- Votre père ou votre mère.
- Vos enfants.
- Une personne à la retraite.
- Une personne exerçant une activité professionnelle à temps plein.
Ces personnes sont exclues de l'embauche directe dans ce cadre. Une exception est toutefois prévue dans le cas d'une aide totale (voir la section suivante).
Cette liste est celle énoncée par la fiche source officielle pour l'embauche directe d'une aide à domicile au titre de la PCH.
L'exception de l'aide totale
Une exception existe lorsque votre état de santé nécessite une aide totale pour la majorité des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi constante.
Dans ce cas, l'emploi d'un membre de la famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, est autorisé.
Règle
L'exception ouvre la possibilité de recruter un membre de la famille qui serait autrement exclu de l'embauche directe.
L'exception suppose la réunion de deux éléments : une aide totale pour la majorité des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi constante.
Les tarifs de la PCH en emploi direct
Le montant de la PCH destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire déterminé.
Règle
Ce tarif horaire est fixé à 19,92 €, ou à 20,70 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales.
| Situation | Tarif horaire de la PCH |
|---|---|
| Emploi direct d'une aide à domicile | 19,92 € |
| Gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales | 20,70 € |
Le tarif majoré de 20,70 € s'applique en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou d'aspirations endo-trachéales.
Le service mandataire
Vous pouvez utiliser la PCH pour payer un service mandataire.
Un service mandataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui vous aide à employer une aide à domicile. Le service mandataire s'occupe des formalités administratives (contrat, fiches de paie, déclarations).
Règle
La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur. Le montant de la PCH destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à 21,91 €.
Le service mandataire se distingue du service prestataire : dans le mandat, vous restez l'employeur de l'aide à domicile.
Le dédommagement d'un aidant familial
Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial.
Vous ne devez pas avoir de lien de subordination avec cette personne. Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.
L'aidant familial est la personne qui apporte son aide à la personne en situation de handicap. Le dédommagement qui lui est versé prend la forme d'une somme d'argent, et non d'un salaire.
L'absence de lien de subordination distingue le dédommagement de l'aidant familial de la relation de travail caractérisant l'emploi direct.
Le montant du dédommagement
Le montant du dédommagement de l'aidant familial est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux.
| Situation de l'aidant familial | Montant horaire |
|---|---|
| Aidant familial | 4,93 € de l'heure |
| Aidant familial qui réduit ou abandonne son activité professionnelle | 7,40 € de l'heure |
Règle
Le montant est de 4,93 € de l'heure, ou de 7,40 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
Ce dédommagement est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux.
Le récapitulatif des modes de rémunération
Les modes de rémunération d'une aide à domicile et le dédommagement d'un aidant familial peuvent être récapitulés selon le dispositif utilisé.
| Mode | Statut | Tarif ou montant indiqué |
|---|---|---|
| Apa — emploi direct | Particulier employeur (déclarations via le Cesu déclaratif) | Selon l'Apa |
| Apa — service prestataire | Pas de statut de particulier employeur (paiement de la facture) | Selon l'Apa |
| PCH — service prestataire | Pas de statut de particulier employeur | 25,00 € par heure |
| PCH — emploi direct | Particulier employeur (déclarations via le Cesu déclaratif) | 19,92 € par heure ; 20,70 € pour des gestes de soins ou des aspirations endo-trachéales |
| PCH — service mandataire | Particulier employeur (le service s'occupe des formalités) | 21,91 € par heure |
| PCH — dédommagement d'un aidant familial | Somme d'argent, pas un salaire ; absence de lien de subordination | 4,93 € par heure ; 7,40 € si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle |
Apa — emploi direct
- Statut
- Particulier employeur (déclarations via le Cesu déclaratif)
- Tarif ou montant indiqué
- Selon l'Apa
Apa — service prestataire
- Statut
- Pas de statut de particulier employeur (paiement de la facture)
- Tarif ou montant indiqué
- Selon l'Apa
PCH — service prestataire
- Statut
- Pas de statut de particulier employeur
- Tarif ou montant indiqué
- 25,00 € par heure
PCH — emploi direct
- Statut
- Particulier employeur (déclarations via le Cesu déclaratif)
- Tarif ou montant indiqué
- 19,92 € par heure ; 20,70 € pour des gestes de soins ou des aspirations endo-trachéales
PCH — service mandataire
- Statut
- Particulier employeur (le service s'occupe des formalités)
- Tarif ou montant indiqué
- 21,91 € par heure
PCH — dédommagement d'un aidant familial
- Statut
- Somme d'argent, pas un salaire ; absence de lien de subordination
- Tarif ou montant indiqué
- 4,93 € par heure ; 7,40 € si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle
Ce récapitulatif reprend les modes et les montants énoncés par la fiche source officielle.
Le Cesu déclaratif
Lorsque vous devenez particulier employeur, les déclarations de salaires doivent être effectuées auprès de l'Urssaf au moyen du Cesu déclaratif.
Le recours au Cesu déclaratif concerne les situations d'emploi direct et de service mandataire, dans lesquelles la personne recrutée devient votre salariée.
Le Cesu déclaratif est le dispositif permettant d'effectuer les déclarations de salaires auprès de l'Urssaf lorsque vous employez une aide à domicile en tant que particulier employeur.
Le recours au Cesu déclaratif est mentionné pour l'emploi direct avec l'Apa et pour l'embauche directe avec la PCH.
Où s'adresser
Selon votre situation, plusieurs interlocuteurs peuvent vous renseigner.
- Point d'information local dédié aux personnes âgées : [annuaire des CLIC](https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/clic) — [trouver votre interlocuteur](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/clic).
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : [annuaire des MDPH](https://lannuaire.service-public.gouv.fr/recherche?whoWhat=MDPH&where=) — [trouver votre interlocuteur](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/maison_handicapees).
Le point d'information local dédié aux personnes âgées est l'interlocuteur pour l'Apa, la MDPH pour la PCH.
Textes applicables
- Code de l'action sociale et des familles — articles L245-1 à L245-14Textes légaux
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensationTextes réglementaires
- Code de la santé publique : article L1111-6-1Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9Légifrance
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiauxbofip.impots.gouv.fr
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
