La réponse en bref
La situation fiscale d'un aidant familial dépend d'une question simple en apparence : est-il salarié pour l'aide qu'il apporte, ou simplement dédommagé ?
Si l'aidant est salarié de la personne aidée, ou salarié d'un service ou d'une association pour cette activité, les sommes perçues sont imposables. Elles se déclarent dans la catégorie des traitements et salaires, comme n'importe quel revenu d'activité. La déclaration est obligatoire, quel que soit le montant perçu, et une seule déclaration est établie par foyer fiscal.
Si l'aidant n'est pas salarié et perçoit un dédommagement, notamment au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), les sommes ne sont pas imposables. Il n'a pas à les déclarer. Cette exonération s'applique aux dédommagements versés dans le cadre prévu par le code de l'action sociale et des familles, et elle est codifiée à l'article 81, 9° ter, b du code général des impôts.
Une troisième catégorie doit être distinguée : l'allocation journalière du proche aidant (AJPA). Cette allocation, versée par la CAF ou la MSA pendant un congé de proche aidant, est imposable. Elle doit être déclarée avec les salaires, même si elle n'est pas versée par un employeur.
La difficulté pratique ne vient donc pas du calcul, mais de la qualification. Un même mot, « aidant familial », recouvre des situations juridiques différentes. C'est cette qualification qu'il faut établir avant de remplir la déclaration.
Aidant familial : de quoi parle-t-on ?
La fiche officielle de Service-Public donne un point de repère utile : l'aidant familial est celui qui apporte, hors cadre professionnel, une aide à un proche confronté à un handicap ou à une perte d'autonomie, pour les actes de la vie courante. Cette aide prend des formes très concrètes : prodiguer des soins, accompagner lors de rendez-vous, gérer des formalités administratives ou assumer des tâches domestiques.
Cette définition met l'accent sur trois éléments :
- Le caractère non professionnel de l'aide. L'aidant n'est pas un professionnel de santé ou d'aide à domicile agissant dans le cadre de son métier. Il intervient en raison d'un lien personnel.
- La situation de la personne aidée. Il faut une situation de handicap ou de perte d'autonomie, et une aide pour les activités de la vie quotidienne.
- Le lien avec l'entourage. L'aidant vient en aide à un proche. Le lien peut être familial, mais pas seulement : la définition inclut aussi certaines personnes qui résident avec la personne aidée et entretiennent avec elle des liens étroits et stables.
Le code de l'action sociale et des familles précise les liens pris en compte pour la qualification d'aidant familial, notamment aux articles D. 245-5 à D. 245-9. La fiche officielle reprend cette liste :
- époux ;
- partenaire de Pacs ;
- concubin ;
- ascendant ;
- descendant ;
- collatéral jusqu'au 4e degré, ce qui inclut frère, sœur, neveu, nièce, tante, oncle, cousin germain ;
- ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de l'autre membre du couple de la personne aidée.
Pour un enfant handicapé, la liste s'élargit : peuvent aussi être considérés comme aidants l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin du parent de l'enfant, ainsi que toute personne qui réside avec l'enfant et entretient avec lui des liens étroits et stables.
Cette définition ne règle pas à elle seule la question fiscale. Elle sert de point de départ. Ce qui détermine l'imposition, c'est la nature juridique de la somme versée : salaire ou dédommagement.
Deux régimes fiscaux, une frontière à identifier
Le droit fiscal ne raisonne pas par étiquette. Il regarde la réalité de la relation entre l'aidant et la personne aidée.
L'aidant salarié est lié par un contrat de travail. Il existe un lien de subordination : la personne aidée, ou l'organisme qui l'emploie, donne des instructions, organise le travail et peut le contrôler. Le salaire est la contrepartie du travail. Il est imposable comme un revenu d'activité.
L'aidant dédommagé n'est pas salarié. Il n'y a pas de contrat de travail ni de lien de subordination. Le dédommagement est une somme versée pour compenser une aide apportée, notamment dans le cadre de la PCH. Il n'a pas la nature d'un salaire. C'est cette distinction que consacre le Bofip-Impôts dans le BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 : les sommes perçues par les aidants familiaux salariés sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires ; en revanche, lorsque l'aidant intervient dans les conditions prévues à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, il n'est pas salarié, et les sommes perçues dans les conditions prévues à l'article L. 245-12 sont exonérées.
La frontière est donc juridique, pas sémantique. Une famille qui parle de « dédommagement » peut en réalité verser un salaire si elle emploie l'aidant avec un contrat de travail et un lien de subordination. À l'inverse, une somme appelée « salaire » par erreur peut être un dédommagement exonéré si les conditions de la PCH sont réunies. Il faut regarder les documents : contrat, bulletins de paie, décisions d'attribution de la PCH, déclarations à l'URSSAF, conventions.
Cette distinction a des conséquences directes :
- sur l'obligation de déclarer ;
- sur la catégorie de revenus ;
- sur l'assiette imposable ;
- sur le prélèvement à la source ;
- sur les justificatifs à conserver.
Le cadre juridique
Plusieurs textes structurent la fiscalité de l'aidant familial.
Le code général des impôts range les revenus d'activité salariée dans la catégorie des traitements et salaires. L'article 79 pose le principe d'imposition des salaires. L'article 81 prévoit des exonérations expresses, dont celle qui concerne les dédommagements d'aidants familiaux au 9° ter, b.
Le code de l'action sociale et des familles définit l'aidant familial et organise la PCH. Les articles D. 245-5 à D. 245-9 précisent la définition et les modalités. L'article R. 245-7 est cité par le Bofip pour délimiter la situation de l'aidant non salarié. L'article L. 245-12 encadre les sommes versées au titre de la PCH.
Le Bofip-Impôts, dans le BOI-RSA-CHAMP-10-10-20, commente le régime fiscal. Il indique que l'exonération des sommes perçues par les aidants familiaux non salariés s'applique aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2019. Cette précision temporelle est importante : les dédommagements antérieurs relevaient d'un autre régime.
Le code du travail encadre le congé de proche aidant, notamment aux articles L. 3142-16 et suivants, ainsi que l'allocation journalière du proche aidant. Le congé permet de suspendre temporairement l'activité pour s'occuper d'un proche. Il n'est pas rémunéré par l'employeur, sauf accord conventionnel, mais il peut ouvrir droit à l'AJPA.
Le code de la sécurité sociale fixe les conditions et les montants de l'AJPA, notamment aux articles L. 168-8 à L. 168-16 et D. 168-10 à D. 168-18.
Enfin, la doctrine administrative et les pages officielles de la DGFiP précisent les modalités déclaratives. La brochure pratique de l'impôt sur le revenu et les formulaires 2042 et 2042-C sont les documents de référence pour remplir la déclaration.
Aidant salarié : déclarer en traitements et salaires
L'aidant salarié doit déclarer les revenus perçus pour cette activité. La fiche officielle est explicite : la déclaration est obligatoire, quel que soit le revenu. Elle doit être remplie même si les ressources sont faibles.
Pourquoi déclarer même un petit salaire ? Parce que la déclaration produit des effets qui dépassent l'impôt lui-même. Elle permet d'obtenir un avis de non-imposition, document souvent demandé pour bénéficier de certaines aides, par exemple l'aide au logement. Elle permet aussi d'obtenir le remboursement des crédits d'impôt auxquels le contribuable peut prétendre. Enfin, elle établit une trace fiscale des revenus, utile en cas de contrôle ou de demande de justificatifs.
Comment déclarer ? Les salaires sont normalement préremplis par l'administration, à partir des déclarations faites par l'employeur. Il faut vérifier le montant, la nature du revenu et l'identité du déclarant. Si le salaire n'apparaît pas, il faut le saisir dans la catégorie des salaires, généralement case 1AJ pour le salaire déclaré, selon les indications du formulaire. Un salarié aidant employé par un particulier employeur doit recevoir des bulletins de paie et voir ses salaires déclarés par cet employeur, en principe via le CESU et l'URSSAF.
Le prélèvement à la source. Le salaire est soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus d'activité. L'employeur, ou le particulier employeur, prélève le montant correspondant au taux transmis par l'administration. Le salarié peut demander un ajustement de son taux s'il constate un écart, notamment en cas de revenus variables ou de changement de situation.
L'abattement forfaitaire. Les salaires bénéficient en principe d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels, sauf option pour la déduction des frais réels. Cette règle est générale et s'applique aux salaires de l'aidant comme aux autres. Elle ne transforme pas un salaire imposable en revenu exonéré : elle réduit seulement l'assiette imposable.
Le foyer fiscal. Une seule déclaration est établie par foyer fiscal. Les revenus et les charges de tous les membres du foyer sont pris en compte pour établir une imposition unique. Cela signifie que le salaire de l'aidant s'ajoute aux autres revenus du foyer. Il ne faut pas établir une déclaration séparée pour l'activité d'aidant si l'aidant fait partie d'un foyer fiscal déjà déclaré.
Le cas du salarié d'une association ou d'un service. Si l'aidant est salarié d'une association, d'un service d'aide à domicile ou d'une structure prestataire, le salaire est versé par l'employeur. Il est imposable de la même manière. Le fait que l'activité soit exercée auprès d'un proche ne change rien : c'est le contrat de travail qui compte.
Aidant dédommagé : une exonération sous conditions
L'aidant dédommagé n'a pas à déclarer ses dédommagements. Ils ne sont pas imposables. Cette règle figure expressément dans la fiche officielle et dans le Bofip.
Quelles conditions ? L'aidant ne doit pas être salarié par la personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie qu'il aide. Il doit intervenir dans le cadre prévu par le code de l'action sociale et des familles, avec un lien figurant parmi ceux qui sont reconnus. Le dédommagement doit correspondre aux sommes visées à l'article L. 245-12 du CASF, c'est-à-dire au dédommagement versé au titre de la PCH.
La PCH comme cadre principal. La personne aidée peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap pour dédommager un aidant familial. La fiche officielle le précise. Le dédommagement n'est pas un salaire : il est versé sans lien de subordination. Son montant est calculé selon les règles propres à la PCH. À la date de consultation de la fiche officielle, il est indiqué qu'il correspond à 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,93 € de l'heure, ou 7,40 € si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle. Ces montants sont donnés à titre informatif et peuvent évoluer : il faut vérifier la date de la décision et les barèmes en vigueur.
Ce qu'il faut comprendre. L'exonération ne dépend pas du montant, mais de la nature du versement et du cadre juridique. Un dédommagement PCH versé à un aidant qui remplit les conditions n'est pas imposable. Il n'a pas à figurer dans la déclaration de revenus. Il ne faut donc pas le déclarer « par précaution » : cela pourrait créer une imposition indue, puis une demande de correction.
Ce qui n'est pas couvert. L'exonération ne s'applique pas à toutes les sommes versées à un proche. Si l'aidant est salarié, le salaire est imposable. Si la personne aidée emploie un proche dans le cadre de l'APA, avec un contrat de travail, la rémunération est un salaire. Si l'aide est purement bénévole, il n'y a pas de revenu à déclarer. Il faut donc examiner la source du versement et le document qui l'établit.
Le cas de l'APA. L'allocation personnalisée d'autonomie peut servir à rémunérer une aide à domicile ou à payer un service prestataire. La personne aidée peut embaucher directement la personne de son choix, sauf la personne avec laquelle elle vit en couple. Dans ce cas, l'aidant devient salarié et la personne aidée devient particulier employeur : le salaire est imposable. Il ne faut donc pas confondre le dédommagement versé au titre de la PCH, exonéré, avec le salaire versé à un proche employé au titre de l'APA, imposable.
Le cas du couple. La PCH peut dédommager un aidant familial, y compris l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, dans le cadre prévu. L'APA, en revanche, ne permet pas d'embaucher la personne avec laquelle on vit en couple. Cette différence de traitement explique pourquoi deux situations apparemment proches peuvent produire des conséquences fiscales différentes.
L'allocation journalière du proche aidant : imposable
L'AJPA est une allocation versée pendant le congé de proche aidant. Elle vise à compenser une partie de la perte de salaire. Elle est versée par la CAF ou la MSA, selon le régime d'affiliation.
La fiche officielle est claire : l'allocation du proche aidant est imposable. Elle doit être déclarée avec les salaires. Il ne faut donc pas la traiter comme un dédommagement PCH exonéré.
Pourquoi cette différence ? Parce que l'AJPA est un revenu de remplacement lié à la suspension d'activité, et non un dédommagement d'aide au sens de la PCH. Le législateur a prévu son imposition. La doctrine et la page officielle le confirment.
Les montants et les limites. À la date de consultation de la fiche officielle, l'AJPA est de 66,64 € par journée et 33,32 € par demi-journée, avec un maximum de 22 jours par mois. Elle est limitée à 66 jours par personne aidée et à 4 personnes au cours du parcours professionnel, soit 264 jours au total. À Mayotte, les montants sont différents. Ces chiffres sont susceptibles d'évoluer : il faut se référer à la date de la décision et aux pages officielles.
Le congé de proche aidant. Le congé permet au salarié de cesser temporairement son activité pour s'occuper d'une personne handicapée, âgée ou en perte d'autonomie. Sa durée maximale est fixée par accord collectif ; à défaut, elle est de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Le congé n'est pas rémunéré par l'employeur, sauf disposition conventionnelle plus favorable. L'AJPA compense en partie la perte de revenus.
L'articulation avec le salaire. Pendant le congé, le salaire est suspendu. L'AJPA prend le relais. Sur une année civile, un aidant peut donc avoir perçu des salaires et une AJPA. Les deux doivent être déclarés, mais ils ne se cumulent pas au titre de la même période.
L'articulation avec la PCH. Une personne peut percevoir un dédommagement PCH pour l'aide apportée à un proche et, par ailleurs, une AJPA pour un congé lié à l'aide apportée à ce proche ou à un autre. Les régimes sont distincts. Le dédommagement PCH reste exonéré ; l'AJPA est imposable. Il faut donc les identifier séparément.
La déclaration en pratique
La déclaration en ligne est obligatoire si la résidence principale est équipée d'un accès à internet et si le contribuable est en mesure de faire sa déclaration en ligne. La déclaration papier reste possible dans les situations où elle est autorisée, mais elle ne doit pas être choisie par confort lorsque la déclaration en ligne est obligatoire.
Le calendrier. La campagne 2026, portant sur les revenus de 2025, est terminée. La campagne 2027, portant sur les revenus de 2026, débutera en avril 2027. Les dates limites précises varient selon le département et le mode de déclaration. Il faut consulter la page officielle d'impots.gouv.fr à l'ouverture de la campagne.
Les formulaires. La déclaration principale est la 2042. La déclaration complémentaire 2042-C sert pour certains revenus et charges. Les salaires sont généralement préremplis. L'aidant doit vérifier :
- que le salaire versé par le particulier employeur ou l'association apparaît bien ;
- que le montant correspond aux bulletins de paie ;
- que l'AJPA est bien reportée avec les salaires ;
- que le dédommagement PCH exonéré n'a pas été ajouté à tort ;
- que les autres revenus du foyer sont complets.
La correction. Il est possible de corriger certains éléments après la transmission de la déclaration, via le service en ligne de correction. Il ne faut pas attendre un contrôle pour rectifier une erreur.
Le prélèvement à la source. Le taux est calculé à partir des revenus déclarés. Un changement de situation, une baisse ou une hausse de revenus, ou une nouvelle activité peuvent justifier une demande de modulation. Le particulier employeur doit déclarer les salaires et appliquer le taux transmis.
La déclaration papier. Si elle est autorisée, elle doit être déposée dans les délais. Les mêmes rubriques s'appliquent. Il est prudent de conserver une copie datée.
Justificatifs et preuves à conserver
L'administration ne demande pas de joindre les justificatifs à la déclaration, mais elle peut les réclamer en cas de contrôle. Il faut donc les conserver, classés et accessibles.
Pour l'aidant salarié :
- contrat de travail ;
- bulletins de paie ;
- déclarations CESU ou attestations de l'URSSAF, le cas échéant ;
- attestation de l'employeur ;
- justificatif de versement des salaires ;
- déclaration préremplie et avis d'imposition.
Pour l'aidant dédommagé :
- décision d'attribution de la PCH ;
- justificatif du lien avec la personne aidée ;
- document établissant le montant et la nature du dédommagement ;
- éventuellement, attestation de la MDPH ou de la caisse ;
- tout document montrant l'absence de lien de subordination.
Pour l'AJPA :
- attestation de versement de la CAF ou de la MSA ;
- justificatif du congé de proche aidant ;
- déclaration sur l'honneur relative au lien et à l'aide apportée ;
- copie de la demande de congé et de la réponse de l'employeur.
Pour le foyer :
- justificatif de domicile ;
- livret de famille ou justificatif de situation familiale ;
- avis d'imposition précédents.
Il est recommandé de conserver ces documents plusieurs années, car l'administration peut contrôler les déclarations passées. Un classement par année et par nature de revenu évite les pertes de pièces.
Situations mixtes : comment trier
Les situations réelles sont souvent mixtes. Voici comment raisonner, sans se laisser piéger par les étiquettes.
Un aidant salarié qui perçoit aussi un dédommagement PCH. C'est possible si l'aidant est salarié pour une autre activité, ou s'il aide deux personnes différentes. Le salaire est imposable ; le dédommagement PCH versé pour l'aide à la personne handicapée reste exonéré s'il remplit les conditions. Il faut distinguer les flux : un bulletin de paie d'un côté, une décision PCH de l'autre.
Un aidant qui prend un congé de proche aidant. Pendant le congé, le salaire s'arrête et l'AJPA commence. Les deux sommes ne se cumulent pas sur la même période. Sur l'année, les deux peuvent figurer dans la déclaration, mais à des titres différents.
Un aidant qui emploie un proche via l'APA. Si la personne aidée embauche un proche avec un contrat de travail, le proche est salarié. Le salaire est imposable, même si l'argent vient de l'APA. Le fait que l'APA soit une aide sociale ne rend pas le salaire exonéré.
Un aidant bénévole. Si l'aide est purement bénévole, il n'y a pas de revenu à déclarer. Les remboursements de frais réels, justifiés et engagés pour le compte de la personne aidée, ne sont pas nécessairement imposables, mais ils doivent pouvoir être distingués d'une rémunération. Il ne faut pas transformer un remboursement de frais en revenu, ni l'inverse.
Exemple purement illustratif. Imaginons un aidant qui perçoit 700 € par mois de salaire pendant huit mois, puis une AJPA pendant deux mois, et qui reçoit par ailleurs 200 € par mois de dédommagement PCH pour l'aide apportée à un parent. Les chiffres sont fictifs et ne correspondent à aucun barème. Dans cet exemple, l'aidant déclare les salaires et l'AJPA ; il ne déclare pas le dédommagement PCH. La difficulté consiste à ne pas additionner les trois flux en bloc.
Cas particuliers
Aidant salarié d'un parent via le CESU. Le parent devient particulier employeur. Il déclare les salaires à l'URSSAF au moyen du CESU. L'aidant reçoit des bulletins de paie. Les salaires sont imposables et généralement préremplis. Il faut vérifier qu'ils apparaissent et qu'ils correspondent aux bulletins.
Aidant salarié d'une association. L'association est l'employeur. Le salaire est imposable comme tout salaire. Le lien familial avec la personne aidée est indifférent sur le plan fiscal.
Aidant dédommagé par la PCH. Le dédommagement n'est pas un salaire. Il est exonéré s'il entre dans le cadre de l'article L. 245-12 et des conditions de l'article R. 245-7. Il ne doit pas être déclaré. Il faut conserver la décision PCH et le justificatif du lien.
Aidant d'un enfant handicapé. Les parents peuvent être aidants. La PCH peut prévoir un dédommagement. Les règles de lien sont adaptées : le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin du parent, ou toute personne résidant avec l'enfant et entretenant des liens étroits et stables, peuvent être concernés. L'exonération dépend de la nature du versement, pas du lien seul.
Aidant qui héberge la personne aidée. L'hébergement ne crée pas, à lui seul, un revenu imposable. Il ne suffit pas non plus à faire de la personne aidée une personne à charge au sens du quotient familial. Les conditions du quotient familial sont distinctes et doivent être vérifiées séparément.
Aidant qui travaille à l'étranger. La fiscalité dépend du domicile fiscal. Si le contribuable réside en France ou y a son domicile fiscal, il déclare ses revenus en France selon les règles applicables. Les conventions fiscales internationales peuvent modifier la solution. Un conseil spécialisé est utile.
Aidant bénéficiaire de l'AVA. L'assurance vieillesse des aidants est un dispositif de protection sociale, pas un revenu imposable à déclarer comme un salaire. Elle ne doit pas être confondue avec l'AJPA.
Aidant qui cesse son activité. La cessation d'activité pour aider un proche peut ouvrir droit à l'AJPA dans le cadre du congé de proche aidant, sous conditions. L'AJPA est imposable. Les autres conséquences, notamment sociales et professionnelles, relèvent de règles distinctes.
Erreurs fréquentes
Croire que l'aide à un proche exonère automatiquement. Le lien familial ne suffit pas. Un salaire versé à un proche reste imposable.
Déclarer un dédommagement PCH exonéré. Cela peut entraîner une imposition indue. Il faut vérifier la nature du versement avant de le reporter.
Oublier l'AJPA. L'allocation est imposable et doit être déclarée avec les salaires. L'oubli peut être corrigé, mais il vaut mieux l'éviter.
Confondre « salaire » et « dédommagement ». Le critère est le lien de subordination et le cadre juridique, pas le vocabulaire utilisé par la famille.
Faire deux déclarations pour un même foyer. Une seule déclaration est établie par foyer fiscal. Les revenus de l'aidant et ceux de son conjoint, partenaire ou concubin sont regroupés.
Choisir la déclaration papier alors que la déclaration en ligne est obligatoire. La déclaration en ligne est obligatoire lorsque la résidence est équipée d'internet et que le contribuable est en mesure de déclarer en ligne.
Ne pas vérifier le préremplissage. Le particulier employeur peut avoir omis de déclarer, ou avoir déclaré un montant erroné. Il faut contrôler les montants et conserver les bulletins.
Ne pas conserver les justificatifs. En cas de contrôle, l'absence de preuve peut compliquer la défense du contribuable.
Attendre un contrôle pour corriger. Le service de correction en ligne permet de rectifier spontanément. Il faut l'utiliser sans attendre.
Confondre AJPA et allocation d'aide à domicile. L'AJPA est liée au congé de proche aidant. D'autres allocations peuvent avoir des régimes différents. Il faut identifier chaque versement.
Questions fréquentes
Un aidant familial dédommagé doit-il déclarer les sommes perçues ? Non, s'il n'est pas salarié et que le dédommagement entre dans le cadre prévu par le code de l'action sociale et des familles, notamment la PCH. Ces sommes ne sont pas imposables. En revanche, l'AJPA est imposable.
Quelle est la différence entre un aidant salarié et un aidant dédommagé ? L'aidant salarié a un contrat de travail et perçoit un salaire. L'aidant dédommagé n'a pas de lien de salariat et perçoit une somme destinée à compenser l'aide apportée, notamment via la PCH.
Qui est considéré comme aidant familial sur le plan fiscal ? La fiche officielle reprend les liens du code de l'action sociale et des familles : époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, collatéral jusqu'au 4e degré, et certaines personnes assimilées, notamment pour un enfant handicapé.
Un aidant salarié peut-il obtenir un avis de non-imposition ? Oui, si ses revenus ne génèrent pas d'impôt. L'avis de non-imposition est utile pour certaines aides sociales.
La déclaration en ligne est-elle obligatoire ? Oui, si la résidence principale est équipée d'un accès à internet et si le contribuable est en mesure de faire sa déclaration en ligne.
Faut-il joindre les justificatifs à la déclaration ? Non, en principe. Il faut les conserver et les produire si l'administration les demande.
L'allocation du proche aidant est-elle imposable ? Oui. Elle doit être déclarée avec les salaires.
Peut-on déduire les frais liés à l'aide ? Les salaires bénéficient d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels, sauf option pour les frais réels. Les dépenses personnelles engagées pour aider un proche ne sont pas déductibles du revenu imposable de l'aidant en dehors des règles propres à chaque catégorie de revenus. Il faut vérifier la situation avec un conseil.
Que faire si l'employeur n'a pas déclaré le salaire ? Il faut le signaler à l'employeur, conserver les bulletins et, si nécessaire, déclarer le salaire soi-même dans la catégorie appropriée. Un salaire omis peut être régularisé.
Peut-on corriger une déclaration déjà transmise ? Oui, le service de correction en ligne permet de rectifier certains éléments. Il faut conserver la trace de la correction.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, fiche F32829 « Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ? »
- Service-Public.gouv.fr, fiche F16920 « Congé et allocation de proche aidant »
- Service-Public.gouv.fr, fiche F32794 « Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ? »
- Service-Public.gouv.fr, fiche F33885 « Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ? »
- Service-Public.gouv.fr, fiche F358 « Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle »
- Service-Public.gouv.fr, fiche F1225 « Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables »
- Service-Public.gouv.fr, fiche F1989 « Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels »
- Légifrance, code de l'action sociale et des familles, articles D. 245-5 à D. 245-9 (définition de l'aidant familial)
- Légifrance, code de l'action sociale et des familles, article L. 245-12 (utilisation de la PCH pour dédommager l'aidant)
- Légifrance, code de l'action sociale et des familles, article R. 245-7
- Légifrance, code général des impôts, article 81, 9° ter, b
- Bofip-Impôts, BOI-RSA-CHAMP-10-10-20, section VI « Aidants familiaux »
- Bofip-Impôts, BOI-BNC-CHAMP-10-30-10, § 140 et suivants (définition des aidants familiaux)
- Légifrance, code du travail, articles L. 3142-16 à L. 3142-25-1 (congé de proche aidant)
- Légifrance, code de la sécurité sociale, articles L. 168-8 à L. 168-16 (allocation journalière du proche aidant)
- Impots.gouv.fr, espace particulier et déclaration en ligne
- Impots.gouv.fr, brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Urssaf, site officiel du particulier employeur et du salarié
