Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant d'organiser une course cycliste sur la voie publique : conditions de déclaration, avis fédéral, autorité compétente, sécurité et assurance.
Ce qu'il faut savoir
- Une course cycliste se déroulant en tout ou partie sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit une des 2 conditions suivantes : épreuves chronométrées donnant lieu à un classement, ou manifestation non chronométrée regroupant plus de 100 participants.
- Pour une compétition chronométrée, l'avis de la fédération sportive délégataire est exigé préalablement au dépôt du dossier de déclaration.
- Le dossier fédéral comprend : parcours précis (plan détaillé), date et horaires, nombre estimé de participants, mesures de sécurité (balisage, signaleurs, secours) et règlement de l'épreuve.
- La fédération rend un avis argumenté dans le mois suivant la réception de la demande ; en l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est considéré comme favorable.
- L'autorité compétente dépend du parcours : maire (une commune), préfet de police (Paris), préfet (plusieurs communes d'un même département ou plusieurs départements), ministère de l'intérieur (20 départements ou plus).
- La déclaration se fait en ligne (plateforme declaration-manifestations.gouv.fr) ou par courrier (formulaire CERFA).
- Le maire ou le préfet peut ordonner des mesures complémentaires de sécurité ; le service d'ordre est à la charge financière de l'organisateur, qui doit aussi remettre en état les voies publiques.
- L'organisateur doit justifier d'un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
Conditions essentielles
- Déclaration obligatoire : épreuves chronométrées avec classement, ou plus de 100 participants sans épreuves chronométrées.
- Pour les compétitions chronométrées : avis préalable de la fédération sportive délégataire (dossier complet : parcours, dates, participants, sécurité, règlement).
- Souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile couvrant organisateur, encadrants et participants.
- Respect des mesures de sécurité et remise en état des voies publiques après la manifestation.
Les étapes
- Vérifier si la course est soumise à déclaration (chronométrée ou plus de 100 participants).
- Pour une compétition chronométrée : constituer le dossier fédéral (parcours, dates, participants, sécurité, règlement) et l'adresser à la fédération ou sa représentation locale (ligue ou comité départemental).
- Attendre l'avis de la fédération (1 mois maximum ; avis favorable tacite en l'absence de réponse).
- Identifier l'autorité compétente selon le parcours : maire, préfet de police de Paris, préfet(s), ministère de l'intérieur.
- Déposer la déclaration en ligne (declaration-manifestations.gouv.fr) ou par courrier (formulaire CERFA).
- Attendre l'instruction : le préfet saisit les autorités de police de la circulation et éventuellement la commission départementale de la sécurité routière.
- Recevoir les éventuelles mesures complémentaires de sécurité ordonnées par le maire ou le préfet.
- Souscrire l'assurance responsabilité civile et organiser le service d'ordre (à votre charge).
- Organiser la course et remettre en état les voies publiques après la manifestation.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — contenu du dossier fédéral, autorités selon le parcours, mesures de sécurité, charges de l'organisateur — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le contenu du dossier fédéral et le délai d'avis, voir la section « Obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire ». Pour l'autorité compétente selon le parcours, voir la section « Auprès de qui faire la déclaration ? ».
Quand une déclaration est-elle obligatoire pour une course cycliste ?
Une course cycliste qui se déroule en tout ou partie sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit une des 2 conditions suivantes : la manifestation consiste en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées donnant lieu à un classement ; ou la manifestation ne consiste pas en des épreuves chronométrées et regroupe plus de 100 participants.
La première condition vise les compétitions sportives avec chronométrage et classement : du moment qu'il y a un chronomètre et un classement, la déclaration est obligatoire, quel que soit le nombre de participants. La seconde condition vise les manifestations non chronométrées (courses loisirs, cyclosportives sans classement chronométrée) : la déclaration n'est exigée qu'au-delà de 100 participants. En dessous de ce seuil et sans chronométrage, la course n'est pas soumise à déclaration (sous réserve des règles locales de la voirie).
Règle
Les règles sont différentes s'il s'agit d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique : des règles spécifiques s'appliquent à ces manifestations (voir la fiche dédiée). Le Code du sport (articles R.331-6 à R.331-17-1) fixe le régime des manifestations sportives sur la voie publique.
La distinction chronométrée / non chronométrée est déterminante : elle détermine non seulement l'obligation de déclaration, mais aussi l'obtention préalable de l'avis de la fédération sportive délégataire (voir section suivante).
- Épreuves chronométrées avec classement : déclaration obligatoire, quel que soit le nombre de participants.
- Non chronométrée avec plus de 100 participants : déclaration obligatoire.
- Non chronométrée avec 100 participants ou moins : pas de déclaration au titre du Code du sport.
- Course à pied ou marche : règles différentes (fiche dédiée).
Obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire pour une course cycliste chronométrée
L'organisation d'une compétition cycliste chronométrée se déroulant en tout ou partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire, et ce préalablement au dépôt du dossier de déclaration.
Pour obtenir cet avis, vous devez suivre les étapes suivantes. Premièrement, préparer un dossier contenant les informations suivantes : parcours précis (plan détaillé), date et horaires de l'événement, nombre estimé de participants, mesures de sécurité prévues (balisage, signaleurs, secours...) et règlement de l'épreuve. Deuxièmement, adresser une demande écrite à la fédération ou à sa représentation locale (ligue ou comité départemental), en y joignant le dossier. Troisièmement, la fédération examine le dossier : elle peut soit donner son approbation, soit demander des modifications (par exemple, pour respecter les règles sportives).
Règle
La fédération rend un avis argumenté sur la manifestation prévue, au regard des règles techniques et de sécurité, dans le mois suivant la réception de la demande. Cet avis est communiqué à l'organisateur (par courrier ou voie électronique) et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet. En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.
Le silence gardé par la fédération pendant un mois vaut donc acceptation : vous pouvez déposer votre déclaration administrative sans attendre une réponse explicite. Conservez une preuve de la date d'envoi de votre demande (recommandé, accusé de réception électronique).
- Dossier : parcours précis (plan détaillé), dates et horaires, nombre de participants, mesures de sécurité, règlement.
- Demande écrite à la fédération ou sa représentation locale (ligue ou comité départemental).
- Avis argumenté dans le mois ; en l'absence de réponse, avis considéré comme favorable.
- Avis défavorable communiqué au maire ou au préfet.
Auprès de qui faire la déclaration d'une course cycliste ?
L'autorité compétente pour recevoir la déclaration dépend du parcours de la manifestation et de sa situation géographique.
Si la manifestation se déroule dans une seule commune (hors Paris), la déclaration se fait auprès du maire. À Paris, la déclaration se fait auprès du préfet de police. Si la manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même département, la déclaration se fait auprès du préfet du département. Si elle se déroule dans 2 à 19 départements, la déclaration se fait auprès du préfet de chaque département traversé. Si elle se déroule dans 20 départements ou plus, la déclaration se fait auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur. Si la manifestation est en provenance de l'étranger et se déroule dans un seul département en France, la déclaration se fait auprès du préfet du département d'entrée en France ; dans 2 à 19 départements, auprès du préfet du département d'entrée et du préfet de chaque département traversé ; dans 20 départements ou plus, auprès du préfet du département d'entrée, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
Règle
La déclaration est adressée à l'autorité compétente préalablement à la manifestation. Pour les compétitions chronométrées, l'avis de la fédération doit être obtenu avant le dépôt du dossier de déclaration.
Le choix de l'autorité dépend donc du nombre de communes et de départements traversés : un parcours sur une seule commune relève de la mairie, tandis qu'un parcours interdépartemental (type course cycliste de niveau régional ou national) relève des préfets, voire du ministère de l'intérieur au-delà de 20 départements.
- Une commune : maire (à Paris : préfet de police).
- Plusieurs communes d'un même département : préfet.
- 2 à 19 départements : préfet de chaque département traversé.
- 20 départements ou plus : préfets de chaque département et ministère de l'intérieur.
- En provenance de l'étranger : préfet du département d'entrée (+ préfets traversés, + MI si 20+).
Comment assurer la sécurité de la manifestation et des usagers ?
Une fois le dossier de déclaration reçu, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental). Il peut également saisir la commission départementale de la sécurité routière pour avis.
Le maire ou le préfet peut ordonner des mesures complémentaires à celles prévues par l'organisateur, pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, et assurer des conditions de circulation satisfaisantes. Ces mesures peuvent porter sur le balisage, la signalisation, la régulation de la circulation, la présence de forces de l'ordre ou de pompiers, ou des restrictions de circulation sur le parcours. L'organisateur doit prévoir dans son dossier des mesures de sécurité : balisage du parcours, signaleurs (personnes régulant le trafic aux carrefours), secours (équipes médicales).
Règle
L'autorité de police de la circulation (maire pour les routes communales, président de conseil départemental pour les routes départementales) est consultée obligatoirement. Ses objections ou prescriptions peuvent conduire à modifier le parcours ou les horaires de la manifestation.
Anticipez le contact avec la mairie et le conseil départemental compétents pour les routes traversées : une concertation préalable permet d'identifier les mesures de sécurité nécessaires et d'éviter les refus ou modifications de dernière minute.
- Saisine par le préfet des autorités de police de la circulation (maire, président de conseil départemental).
- Saisine possible de la commission départementale de la sécurité routière.
- Mesures complémentaires possibles ordonnées par le maire ou le préfet.
- Mesures de l'organisateur : balisage, signaleurs, secours.
Quelle assurance souscrire pour organiser une course cycliste ?
L'organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (une police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
Le contrat d'assurance doit couvrir trois catégories de personnes : l'organisateur lui-même (association ou club), les personnes participant à l'organisation (bénévoles, encadrants, commissaires de course) et les participants (cyclistes). La responsabilité civile couvre les dommages causés à des tiers (usagers de la route, spectateurs, autres participants) à l'occasion de la manifestation. La preuve de l'assurance (attestation d'assurance) est jointe au dossier de déclaration : sans cette attestation, la déclaration ne peut pas être instruite favorablement.
Règle
L'obligation d'assurance s'applique à toute manifestation sportive sur la voie publique. La couverture doit être en vigueur le jour de la manifestation et s'étendre à l'ensemble du parcours et de la durée de l'événement (y compris les opérations de montage et de démontage si elles se déroulent sur la voie publique).
Les associations sportives bénéficient souvent de la couverture de leur fédération ou de leur ligue : vérifiez auprès de votre fédération si votre course est couverte par la garantie collective, ou si vous devez souscrire une police d'assurance spécifique pour l'événement.
- Responsabilité civile de l'organisateur.
- Responsabilité civile des personnes participant à l'organisation.
- Responsabilité civile des participants (cyclistes).
- Attestation d'assurance jointe au dossier de déclaration.
Quelles charges incombent à l'organisateur d'une course cycliste ?
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière. L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Le service d'ordre peut être assuré par des agents territoriaux, des policiers municipaux, des gendarmes ou des prestataires de sécurité privés, selon les décisions du maire ou du préfet. Quelle que soit la composition du service d'ordre, sa charge financière incombe à l'organisateur : salaires, heures supplémentaires, indemnités sont facturés par la collectivité ou le prestataire. La remise en état de la voirie concerne les dégradations éventuelles causées par la manifestation (marquages, déchets, dommages aux équipements) : l'organisateur doit procéder au nettoyage et, le cas échéant, à la réparation.
Règle
Ces charges (service d'ordre, remise en état) s'ajoutent aux frais d'assurance et aux coûts d'organisation (balisage, secours, logistique). Elles doivent être intégrées au budget de la manifestation dès la préparation du dossier de déclaration.
Les conditions d'indemnisation des services d'ordre sont précisées par l'instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives. Renseignez-vous auprès de la mairie ou de la préfecture sur les modalités facturées dans votre commune ou département.
- Service d'ordre : charge financière à la charge de l'organisateur.
- Remise en état des voies publiques et dépendances après la manifestation.
- Ces charges s'ajoutent aux frais d'assurance, de balisage et de secours.
Textes applicables
- Code du sport : articles R.331-6 à R.331-7Texte légal (Légifrance)
- Code du sport : article R.331-8Texte légal (Légifrance)
- Code du sport : articles R.331-9 à R.331-11Texte légal (Légifrance)
- Code du sport : articles R.331-14 à R.331-17-1Texte légal (Légifrance)
- Instruction interministérielle du 13 mars 2018 (circulaire)Circulaire (Légifrance)
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Déclaration et demande d'autorisation de manifestations — plateforme officielle
- Formulaire CERFA n° 15826 — Déclaration d'une course cycliste non chronométrée
- DRAJES — Délégation régionale académique Jeunesse, engagement et sports
- Trouver votre DRAJES près de chez vous
Les obligations de déclaration, d'avis fédéral, de sécurité et d'assurance sont fixées par le Code du sport. Le régime applicable dépend de la nature de la manifestation (chronométrée ou non) et du nombre de participants. Information à vérifier auprès de votre fédération sportive, de la mairie ou de la préfecture compétente.
Comment faire la déclaration d'une course cycliste ?
La déclaration peut se faire en ligne ou par courrier.
En ligne : la démarche peut s'effectuer via la plateforme de déclaration de demande et d'autorisation d'une manifestation (declaration-manifestations.gouv.fr), gérée par le ministère chargé des sports. Cette plateforme permet de remplir et transmettre la déclaration de manière dématérialisée, et de suivre son instruction. Par courrier : la démarche s'effectue à l'aide du formulaire correspondant. Pour une course cycliste non chronométrée de plus de 100 participants, le formulaire est le CERFA n° 15826 (« Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique »). Le formulaire complété est adressé à l'autorité compétente (mairie, préfecture, ministère de l'intérieur selon le parcours).
Règle
Quel que soit le mode de dépôt (en ligne ou courrier), la déclaration doit être faite préalablement à la manifestation et contenir les informations relatives au parcours, aux dates, aux participants et aux mesures de sécurité. Conservez une preuve du dépôt (recommandé avec AR, accusé de réception de la plateforme).
La plateforme en ligne est le mode privilégié : elle centralise les déclarations et assure leur transmission aux autorités compétentes. En cas de difficulté avec la plateforme, le dépôt par courrier recommandé reste possible.