Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant d'organiser une course de véhicules à moteur sur la voie publique : seuil de déclaration, autorité compétente, délai, assurance et obligations de l'organisateur.
Ce qu'il faut savoir
- Une manifestation de véhicules à moteur sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable si elle est chronométrée, ou si elle est non chronométrée et regroupe au moins 50 véhicules.
- La demande s'effectue en ligne via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations, ou par courrier au moyen du formulaire Cerfa correspondant, adressé au préfet du département.
- Le délai minimum est de 2 mois avant l'événement pour un parcours dans un seul département ou sur 2 à 19 départements, et de 3 mois avant lorsque la manifestation traverse 20 départements ou plus.
- L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ (ou du département d'entrée en France pour les manifestations en provenance de l'étranger) ; au-delà de 20 départements, c'est le ministère de l'intérieur qui autorise.
- Avant le départ, l'organisateur doit produire une attestation écrite confirmant que toutes les conditions fixées par l'autorisation sont respectées.
- L'organisateur doit justifier d'un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
- Si un service d'ordre est mis en place pour la sécurité des spectateurs et la circulation, l'organisateur en supporte la charge financière et doit remettre les voies publiques en état après la manifestation.
Conditions essentielles
- La manifestation se déroule sur la voie publique et présente un caractère sportif (course, rallye, trial, karting...).
- Elle est chronométrée, ou non chronométrée avec au moins 50 véhicules participants.
- La demande est déposée au moins 2 mois (ou 3 mois) avant la date prévue.
- L'organisateur justifie d'une assurance responsabilité civile et, le cas échéant, de moyens de service d'ordre.
Les étapes
- Identifier la nature de la manifestation (chronométrée ou non) et le nombre de départements traversés.
- Déposer la demande en ligne sur la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations, ou par courrier avec le formulaire Cerfa 15847 (chronométrée) ou 15848 (non chronométrée).
- Attendre l'avis des autorités locales saisies par le préfet (maire ou président de conseil départemental).
- Recevoir l'arrêté d'autorisation, publié puis notifié à l'organisateur.
- Produire l'attestation de conformité dans le délai indiqué (par exemple 48 heures avant, ou immédiatement avant le démarrage).
- Fournir la preuve de l'assurance responsabilité civile et organiser le service d'ordre le cas échéant.
- Remettre les voies publiques en état à l'issue de la manifestation.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — selon le nombre de départements traversés, la provenance à l'étranger, les formulaires applicables — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les modalités propres aux manifestations traversant plusieurs départements ou en provenance de l'étranger, voir les sections « Comment faire la demande d'autorisation ? », « Délais et autorités compétentes » et « Manifestation en provenance de l'étranger ».
Quand la manifestation est-elle soumise à déclaration ou autorisation ?
Toute manifestation sportive de véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique n'est pas systématiquement soumise à formalité. La réglementation distingue les manifestations chronométrées, les manifestations non chronométrées de moins de 50 véhicules et les manifestations non chronométrées d'au moins 50 véhicules.
Une manifestation de véhicules à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes : l'événement sportif est chronométré, ou il est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules.
La notion de manifestation de véhicules à moteur sur la voie publique recouvre l'ensemble des événements sportifs utilisant des voies ouvertes à la circulation publique (courses de vitesse, rallyes, courses de côte, épreuves de trial ou d'endurance, épreuves de karting sur circuits temporaires, etc.). Le caractère chronométré renvoie à toute épreuve où un temps est mesuré pour chaque véhicule ou équipage, qu'il s'agisse d'un départ lancé, d'un départ arrêté ou d'une manche de rallye. Une manifestation non chronométrée (parade, rassemblement motorisé, concours de lenteur) n'est soumise à formalité que si elle rassemble au moins 50 véhicules, seuil apprécié sur le nombre total de véhicules participants.
Règle
Le cadre réglementaire est fixé par le code du sport (articles R.331-18 à R.331-34), complété par l'instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre.
- Manifestation chronométrée : soumise à autorisation préalable, quel que soit le nombre de véhicules.
- Manifestation non chronométrée avec moins de 50 véhicules : en deçà du seuil de déclaration, sous réserve des dispositions locales (interdictions municipales temporaires, arrêtés préfectoraux).
- Manifestation non chronométrée avec 50 véhicules ou plus : soumise à déclaration préalable.
- Manifestation en provenance de l'étranger : soumise à autorisation du préfet du département d'entrée en France, avec les mêmes critères de chronométrage et de nombre de véhicules.
Certaines manifestations peuvent être couvertes par un cadre collectif (championnat national ou régional fédéral) ; dans ce cas, l'autorisation peut avoir été délivrée au titre de l'organisme fédéral. Il appartient néanmoins à l'organisateur local de vérifier que l'autorisation couvre explicitement son épreuve et son parcours.
Délais et autorités compétentes
Le délai de dépôt et l'autorité compétente varient selon le nombre de départements traversés par le parcours. Trois situations se distinguent : un seul département, de 2 à 19 départements, 20 départements ou plus.
La demande d'autorisation doit être transmise au moins 2 mois avant la date de l'événement lorsque la manifestation se déroule dans un seul département ou traverse de 2 à 19 départements, et au moins 3 mois avant lorsqu'elle traverse 20 départements ou plus.
Le délai de 2 mois court à partir du dépôt effectif de la demande (en ligne ou réception du courrier par la préfecture) jusqu'à la date de la manifestation. Ce délai laisse au préfet le temps de saisir pour avis les autorités locales disposant du pouvoir de police de la circulation — le maire de chaque commune traversée ou le président du conseil départemental — et d'instruire le dossier avec les services de l'État (direction départementale des transports, gendarmerie, sécurité routière). Le délai de 3 mois applicable aux manifestations traversant 20 départements ou plus tient compte de la complexité de la coordination interdépartementale et de l'intervention du ministère de l'intérieur dans la décision.
Règle
Autorités compétentes selon le parcours : pour un seul département, le préfet du département ; pour 2 à 19 départements, le préfet de chaque département traversé ; pour 20 départements ou plus, le préfet de chaque département traversé et le ministère de l'intérieur.
| Parcours | Autorité compétente | Délai minimum |
|---|---|---|
| Un seul département | Préfet du département du lieu de départ | 2 mois avant |
| 2 à 19 départements | Préfet de chaque département traversé | 2 mois avant |
| 20 départements ou plus | Préfet de chaque département traversé + ministère de l'intérieur | 3 mois avant |
Un seul département
- Autorité compétente
- Préfet du département du lieu de départ
- Délai minimum
- 2 mois avant
2 à 19 départements
- Autorité compétente
- Préfet de chaque département traversé
- Délai minimum
- 2 mois avant
20 départements ou plus
- Autorité compétente
- Préfet de chaque département traversé + ministère de l'intérieur
- Délai minimum
- 3 mois avant
Lorsque la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans des départements différents, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur. À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation.
Délivrance de l'autorisation et attestation de conformité
L'autorisation est formalisée par un arrêté préfectoral (ou, au-delà de 20 départements, une décision ministérielle), publié puis notifié à l'organisateur. Avant le démarrage de la manifestation, l'organisateur doit produire une attestation de conformité.
L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ. Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France. Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés. Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
La décision d'autorisation est publiée (publication réglementaire ou affichage selon les usages locaux) et notifiée à l'organisateur, en ligne ou par courrier selon le procédé utilisé pour faire la demande. La notification formalise l'accord de l'administration et fixe les conditions auxquelles la manifestation peut se dérouler : horaires, tracé, limitations de vitesse, dispositifs de sécurité, interdictions de stationnement, consignes de signalisation, etc. Ces conditions sont opposables à l'organisateur comme aux participants.
Règle
Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l'autorisation sont respectées. Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l'attestation doit être fournie — par exemple dans un délai de 48 heures avant l'événement, ou immédiatement avant son démarrage.
L'attestation peut être remise de plusieurs façons : en ligne via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations, ou par mail ou par courrier à l'adresse fournie dans la notification d'autorisation. L'attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l'autorisation ; cela inclut souvent les aspects de sécurité, d'assurances et de conformité des installations.
L'autorisation peut être refusée ou assortie de conditions si le préfet estime, sur avis des autorités locales et des services de sécurité, que la manifestation présente un risque pour la circulation, la tranquillité publique ou la sécurité des personnes. Le refus doit être motivé.
Obligations de l'organisateur
Au-delà de la demande d'autorisation, l'organisateur est tenu à des obligations d'assurance, de financement du service d'ordre et de remise en état des voies publiques.
L'organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur — une police d'assurance — garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
L'assurance responsabilité civile de l'organisateur couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels que la manifestation pourrait causer à des tiers (spectateurs, riverains, usagers de la route) ou aux participants du fait de l'organisation. La preuve du contrat d'assurance (attestation) est exigée dans le dossier de demande d'autorisation et peut être redemandée avant la manifestation, lors du dépôt de l'attestation de conformité. Certaines fédérations sportives imposent par ailleurs à leurs licenciés une assurance individuelle accident ; l'organisateur doit vérifier que le dispositif d'assurance global couvre l'ensemble des intervenants.
Règle
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière. L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation (balisage, signalisation, propreté, dommages éventuels aux trottoirs, bordures ou signalisation existante).
L'instruction interministérielle du 13 mars 2018 a précisé les conditions d'indemnisation des services d'ordre. Les modalités exactes d'indemnisation des forces de l'ordre mobilisées sont à vérifier auprès de la préfecture du département, car elles dépendent du dispositif retenu pour chaque manifestation.
Manifestation en provenance de l'étranger
Lorsqu'une manifestation de véhicules à moteur entre sur le territoire français en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France, avec les mêmes critères de déclaration et les mêmes obligations.
Pour une manifestation en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France. La demande s'effectue en ligne ou par courrier avec le formulaire Cerfa 15847, adressé au préfet du département d'entrée, en duplicata auprès du préfet de chaque département traversé, et au ministère de l'intérieur si le parcours français compte 20 départements ou plus.
Le département d'entrée est le premier département français traversé par la manifestation depuis la frontière. La déclaration en ligne s'effectue sur la même plateforme que pour les manifestations nationales. La demande doit être déposée au moins 2 mois avant la date de l'événement si la manifestation se déroule dans un seul département en France ou traverse de 2 à 19 départements, et au moins 3 mois avant si elle en traverse 20 ou plus.
Règle
Les obligations d'assurance responsabilité civile, de service d'ordre et de remise en état des voies publiques s'appliquent à l'organisateur de la même manière que pour les manifestations exclusivement françaises. L'organisateur doit également s'assurer que les véhicules et conducteurs étrangers remplissent les conditions d'assurance et de documents nécessaires à la circulation en France.
Les formalités douanières ou frontalières éventuelles relèvent de services autres que la préfecture ; il convient de se renseigner auprès des services compétents en amont de la manifestation.
Qui peut m'aider ?
Plusieurs interlocuteurs peuvent accompagner l'organisateur dans la constitution du dossier et l'organisation pratique de la manifestation.
La délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports (DRAJES) renseigne sur le cadre réglementaire des manifestations sportives et oriente vers l'interlocuteur compétent au niveau régional.
La DRAJES est l'administration déconcentrée en charge de la jeunesse, de l'engement et des sports dans chaque région. Elle peut orienter les organisateurs vers les fédérations sportives délégataires, qui délivrent des avis techniques sur les épreuves relevant de leur discipline (courses automobiles, motocyclistes, karting, etc.). Les préfectures demeurent les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation et précisent les pièces à fournir, les modèles de plans de circulation et les exigences propres au territoire concerné.
Règle
La demande se dépose en ligne sur la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations, ou par courrier auprès de la préfecture du département du lieu de départ avec le formulaire Cerfa 15847 (manifestation chronométrée) ou Cerfa 15848 (manifestation non chronométrée).
- Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports (DRAJES) : information sur le cadre réglementaire et orientation fédérale.
- Préfecture du département : instruction et délivrance de l'autorisation, renseignements sur les pièces locales.
- Plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations : dépôt en ligne du dossier.
- Fédérations sportives : avis techniques sur les épreuves relevant de leur discipline.
En cas de difficulté d'interprétation du cadre applicable (par exemple pour une manifestation mixte chronométrée/non chronométrée ou un parcours atypique), il est recommandé de consulter la préfecture en amont du dépôt de la demande.
Textes applicables
- Code du sport : articles R.331-18 à R.331-21Texte réglementaire
- Code du sport : articles R.331-22 à R.331-22-1Texte réglementaire
- Code du sport : articles R.331-23 à R.331-28Texte réglementaire
- Code du sport : articles R.331-30 à R.331-34Texte réglementaire
- Instruction interministérielle du 13 mars 2018Circulaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
- Formulaire Cerfa 15847 — Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique
- Formulaire Cerfa 15848 — Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique
- Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports
Les délais, autorités compétentes et obligations de l'organisateur sont fixés par le code du sport et l'instruction interministérielle du 13 mars 2018. Vérifier les conditions locales (interdictions temporaires, exigences de sécurité) auprès de la préfecture du département avant le dépôt de la demande.
Comment faire la demande d'autorisation ?
La demande d'autorisation s'effectue par deux voies : en ligne, via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations, ou par courrier, au moyen du formulaire Cerfa adéquat adressé à la ou aux préfectures concernées.
La demande peut être effectuée en ligne sur la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations, ou par courrier auprès du préfet du département du lieu de départ. Le formulaire dépend du type de manifestation : Cerfa 15847 pour une manifestation sportive motorisée chronométrée, Cerfa 15848 pour une manifestation non chronométrée.
La plateforme en ligne de déclaration et demande d'autorisation de manifestations permet de constituer le dossier, de joindre les pièces justificatives et de suivre l'instruction. La voie postale consiste à remplir le formulaire Cerfa correspondant et à l'adresser, accompagné des pièces, à la préfecture du département du lieu de départ. Lorsque le parcours traverse plusieurs départements, la demande doit être dupliquée auprès de chaque préfet concerné ; lorsqu'il traverse 20 départements ou plus, une copie doit en plus être adressée au ministère de l'intérieur. Le choix entre en ligne et courrier est libre : la même procédure d'instruction s'applique dans les deux cas, et la décision est notifiée par le même canal que celui de la demande.
Règle
Pour une manifestation se déroulant dans un seul département, la demande est adressée au préfet de ce département. Pour un parcours de 2 à 19 départements, elle est adressée au préfet de chaque département parcouru. Pour un parcours de 20 départements ou plus, elle est adressée au préfet de chaque département parcouru et au ministère de l'intérieur.
Le formulaire Cerfa 15847 (chronométrée) et le formulaire Cerfa 15848 (non chronométrée) sont téléchargeables sur le site formulaires.service-public.gouv.fr. La plateforme en ligne accepte les deux types de déclarations.