Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir avant d'adopter ou d'acheter un Nac : la distinction domestique/non domestique, les formalités selon l'espèce et les obligations du propriétaire.
Ce qu'il faut savoir
- Les Nac sont des espèces animales autres que les chiens et les chats, détenues pour l'agrément de leur propriétaire.
- La liste des animaux domestiques est fixée par arrêté ministériel : toute espèce qui n'y figure pas est un animal non domestique.
- Pour les animaux non domestiques, la détention peut être libre, soumise à déclaration ou soumise à autorisation préalable et certificat de capacité, selon l'espèce.
- La loi n° 2021-1539 prévoit que seules les espèces figurant sur une liste fixée par arrêté pourront être détenues comme animaux de compagnie (texte d'application à paraître).
- L'acquisition d'un furet ou d'un lapin suppose un certificat d'engagement et un délai de réflexion minimum de 7 jours.
- Tout animal est un être sensible : les atteintes au bien-être animal sont punies d'amende et/ou d'emprisonnement.
Conditions essentielles
- Vérifier que l'espèce envisagée figure bien sur la liste des animaux domestiques, ou identifier sa catégorie de détention (libre, déclaration, autorisation) si elle est non domestique.
- Obtenir une attestation de cession du refuge, de l'éleveur ou du vendeur lors de l'acquisition.
- Signer le certificat d'engagement pour un furet ou un lapin, puis respecter un délai de réflexion de 7 jours.
- Effectuer, si nécessaire, les démarches de déclaration ou d'autorisation en préfecture (DDPP/DDETSPP) avant de détenir l'animal.
Les étapes
- Identifier l'espèce et son statut (domestique ou non domestique, catégorie de détention).
- Choisir la source d'acquisition : refuge, éleveur, vendeur ou établissement d'élevage.
- Recevoir l'attestation de cession (et le certificat d'engagement pour furet/lapin).
- Respecter le délai de réflexion de 7 jours le cas échéant, puis procéder à la cession.
- Procéder à l'identification de l'animal (I-Cad pour le furet, I-Fap pour les espèces protégées).
- Effectuer les formalités de déclaration ou d'autorisation auprès de la DDPP si l'espèce l'exige.
Cette synthèse reprend les grandes lignes du régime. La distinction domestique/non domestique, les démarches d'acquisition et les obligations d'identification sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des 3 catégories d'animaux non domestiques et des démarches en préfecture, voir les sections dédiées.
Qu'est-ce qu'un Nac ? Domestique ou non domestique
Le terme Nac recouvre des espèces très variées. La première question à résoudre avant toute acquisition est de savoir si l'animal est domestique ou non domestique.
Les Nac (nouveaux animaux de compagnie) sont des espèces animales, autres que les chiens et les chats (qui sont des carnivores domestiques), détenues par une personne pour son agrément. Il peut s'agir de mammifères, de rongeurs, d'oiseaux, de reptiles, de batraciens, de poissons, etc. Un Nac peut être un animal appartenant à une espèce domestique ou à une espèce non domestique.
La liste des animaux domestiques est fixée dans un arrêté ministériel (arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques). Toute espèce animale qui ne figure pas dans cette liste est un animal non domestique. Cette distinction est déterminante : elle conditionne l'ensemble des formalités de détention, d'acquisition et d'identification.
Règle
La loi n° 2021-1539 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale prévoit que, parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces figurant sur une liste fixée par arrêté pourront être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. Cette disposition doit faire l'objet d'un décret d'application : la page de référence sera mise à jour à la parution de ces textes.
Avant d'acquérir un Nac, il est essentiel de vérifier le statut de l'espèce : un animal apparemment « de compagnie » (perroquet, tortue, serpent…) peut relever d'une réglementation stricte. En cas de doute, la DDPP (direction départementale de la protection des populations) du département de votre domicile est l'interlocuteur compétent.
Les règles pour un animal domestique
Les animaux domestiques relèvent d'un régime plus souple que les non domestiques, mais restent soumis à des obligations de garde, d'identification et de responsabilité.
Tout animal est un être sensible et doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Un animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien. La garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfabe sur sa santé.
Le propriétaire doit lui assurer une nourriture de qualité, suffisamment équilibrée et en quantité adéquate pour le maintenir en bon état de santé. Il est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de chauffage. Il est également interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.
Règle
Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique. Un animal domestique trouvé errant peut être conduit en fourrière à la demande du maire. Un particulier peut aussi, sur ses propriétés, saisir ou faire saisir par la police ou la gendarmerie un animal domestique échappé ou que son détenteur laisse errer : l'animal saisi est conduit en fourrière.
La vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est interdite, sauf consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale. Cette règle protège les mineurs des engagements irréfléchis liés à la possession d'un animal.
Comment acquérir un animal domestique ?
L'acquisition d'un animal domestique de compagnie peut se faire auprès d'un refuge, d'un éleveur ou d'un vendeur, chacun ayant une définition et des obligations propres.
Vous pouvez acquérir votre nouvel animal domestique de compagnie auprès d'un refuge, d'un éleveur ou d'un vendeur. Un refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection animale, qui cède des animaux issus d'une fourrière ou abandonnés par leur propriétaire. Un éleveur est une personne physique ou une entreprise qui cède, moyennant paiement, des animaux et qui détient les femelles reproductrices dont ces animaux sont issus. Un vendeur est une personne physique ou une entreprise (animalerie par exemple) qui cède, moyennant paiement, des animaux sans détenir les femelles reproductrices dont ils sont issus.
Lors de l'acquisition, le refuge, l'éleveur ou le vendeur doit vous remettre une attestation de cession. Ce document atteste de la provenance de l'animal et des conditions de la cession. Pour les animaux d'espèces protégées ou soumises à déclaration/autorisation, l'attestation de cession doit comporter un nombre minimal d'informations (voir section dédiée).
Règle
Selon l'animal, d'autres documents peuvent vous être remis ou être nécessaires, et vous pouvez être soumis à certaines obligations. Par exemple, si vous acquérez un animal appartenant à une espèce destinée à la consommation humaine (cheval, mouton, chèvre, volaille, cochon, etc.), vous devez généralement déclarer votre animal auprès de la chambre d'agriculture de votre département et désigner un vétérinaire sanitaire : ces démarches peuvent être obligatoires même si vous ne détenez qu'un seul animal.
Le certificat d'engagement pour le furet et le lapin
L'acquisition d'un furet ou d'un lapin est encadrée par un certificat d'engagement et un délai de réflexion, mesures de lutte contre les acquisitions irréfléchies et les abandons.
Si vous faites l'acquisition d'un furet ou d'un lapin, vous devez signer un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce. Ce document a pour but de lutter contre les acquisitions irréfléchies d'animaux de compagnie qui donnent souvent lieu à des abandons et qui peuvent conduire à un risque de maltraitance, même involontaire.
En signant ce document, vous vous engagez, par une mention manuscrite, à respecter les besoins de l'animal. Le certificat précise pour l'animal concerné : ses besoins physiologiques, comportementaux et médicaux ; les obligations concernant l'identification de l'animal ; les implications financières et logistiques liées à la satisfaction de ses besoins tout au long de sa vie.
Règle
La cession de l'animal ne peut se faire qu'après un délai de réflexion minimum de 7 jours après la délivrance du certificat d'engagement et de connaissance. Ce délai impose une réflexion au futur acquéreur et réduit le risque d'achat impulsif. Si vous faites l'acquisition d'un furet, l'animal doit obligatoirement être identifié au Fichier national d'Identification des carnivores domestiques (I-Cad), et le refuge, l'éleveur ou le vendeur doit procéder, lors de la cession, au changement de détenteur pour que l'animal soit identifié à votre nom.
L'identification consiste à attribuer à l'animal un numéro unique et à enregistrer à l'I-Cad, associé à ce numéro, vos nom et adresse. Elle permet de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé, constitue la garantie de son origine et est un moyen de lutter contre les trafics. Vous devez également déclarer la mort, la perte ou le vol de votre animal.
Les 3 catégories d'animaux non domestiques
La détention des animaux d'espèces non domestiques est classée en 3 catégories par un arrêté ministériel : libre, soumise à déclaration ou soumise à autorisation et certificat de capacité.
Les animaux non domestiques sont classés en 3 catégories par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 (annexe 2) : les espèces dont la détention en captivité est libre (colonne (a) du tableau de l'annexe 2) ; les espèces dont la détention est soumise à déclaration au préfet du département du lieu de détention (colonne (b)) ; les espèces dont la détention est soumise à autorisation et à détention d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux (colonne (c)).
Pour les espèces de colonne (a) (détention libre), les animaux ne doivent pas être détenus dans un but commercial pour être vendus : en particulier, la reproduction des animaux ne doit pas avoir pour objectif la production habituelle d'animaux destinés à la vente. Pour certaines espèces, la détention est libre à condition de ne pas détenir plus d'un certain nombre d'animaux ; si ce nombre est dépassé, la détention devient, selon l'espèce, soumise à déclaration ou à autorisation.
Règle
Pour les espèces de colonne (b) (déclaration), les mêmes règles s'appliquent : pas de détention commerciale, et la détention est soumise à déclaration à condition de ne pas détenir plus d'un certain nombre d'animaux. Si ce nombre est dépassé, la détention devient soumise à autorisation. S'agissant des rapaces dont le nom est suivi du symbole (), les animaux ne peuvent être détenus qu'à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol, et dans la limite d'un effectif total de 6 rapaces**.
Quand devient-on établissement d'élevage ?
La détention de certaines espèces non domestiques, ou de certaines quantités, transforme automatiquement le lieu de détention en établissement d'élevage soumis à autorisation préfectorale.
Pour les espèces de colonne (c) de l'annexe 2, le lieu d'hébergement constitue automatiquement un établissement d'élevage et vous êtes automatiquement considéré comme éleveur. La détention est soumise à autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage par le préfet du département dans lequel l'établissement est situé, et à la détention d'un certificat de capacité.
L'établissement d'élevage est constitué dès lors qu'l'une des conditions suivantes est remplie : l'élevage compte un nombre d'animaux égal ou supérieur au nombre indiqué à la colonne (c) de l'annexe 2 — pour certaines espèces, ce nombre est 1, c'est-à-dire que le lieu de détention est considéré comme un élevage même si vous détenez un seul animal ; ou le nombre d'animaux hébergés dépasse 40 pour les mammifères, 100 pour les oiseaux, 40 pour les reptiles ou 40 pour les amphibiens ; ou le nombre total d'animaux adultes hébergés dépasse 40 s'ils appartiennent à plusieurs des classes zoologiques suivantes : mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens ; ou l'élevage est pratiqué dans un but lucratif.
Règle
Ainsi, la vente d'un animal non domestique par un particulier est interdite : seul un établissement d'élevage habilité, une animalerie ou un refuge peut céder des animaux non domestiques. Vous pouvez acquérir un animal d'espèce non domestique auprès d'un refuge, d'une animalerie ou d'un établissement d'élevage. Le certificat de capacité est personnel : il ne peut pas être cédé à un tiers.
Le seuil de 1 animal pour certaines espèces de la colonne (c) signifie que la détention d'un seul exemplaire de ces espèces (par exemple certaines espèces rares ou dangereuses) déclenche l'obligation d'autorisation préfectorale et de certificat de capacité. Il est donc crucial de vérifier la colonne de l'espèce avant toute acquisition.
L'identification des animaux
L'identification est obligatoire pour certains animaux, notamment les espèces protégées et le furet. Elle permet la traçabilité et la lutte contre les trafics.
Un mammifère, un oiseau, un reptile ou un amphibien appartenant à une espèce protégée doit être marqué (identifié) et inscrit au fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques (I-Fap) avant de vous être cédé. Le marquage s'effectue selon les moyens suivants : tatouage ou puce électronique pour les mammifères ; bague ou puce électronique pour les oiseaux (ou, lorsque cela n'est pas possible, sur justificatif vétérinaire, des photographies datées et accompagnées d'une échelle graduée) ; puce électronique pour les reptiles et amphibiens (ou, pour les petits animaux, sur justificatif vétérinaire, des photographies datées).
Si un animal appartenant à une espèce protégée naît chez vous, vous devez faire procéder à son identification dans le mois suivant sa naissance et à son inscription à l'I-Fap dans les 8 jours ouvrés suivant son identification. L'obligation de marquage ne s'applique toutefois pas aux oiseaux appartenant à certaines espèces, nés et élevés en captivité.
Règle
En cas d'impossibilité biologique de procéder au marquage dans le mois suivant la naissance, justifiée par un vétérinaire, le marquage peut être effectué plus tard, mais il doit toujours être réalisé avant la sortie de l'animal du lieu dans lequel il est détenu. En cas de détention en semi-liberté ou en groupe, ou lorsque la capture présente un risque pour l'animal ou la sécurité des personnes, le marquage peut être reporté jusqu'à la première reprise de l'animal du groupe.
Identification photographique (quand la puce est impossible)
- Tortues : photographie du plastron (partie ventrale de la carapace).
- Serpents : photographies de la tête en gros plan (de dessus et de profil), de la face dorsale et de la face ventrale (partie postérieure précloacale) ; pour les serpents venimeux, une photographie de l'aspect général peut suffir.
- Lézards : photographie d'ensemble dorsale et ventrale et photographie des plaques du dessus de la tête.
- Amphibiens : photographie de la tête en vue de profil avec un gros plan sur l'œil, et photographie des faces ventrale et dorsale.
- Oiseaux : photographie dorsale et ventrale.
- Toutes les anomalies (doigts ou orteils manquants, queue régénérée ou coupée) doivent être notées.
L'attestation de cession
L'attestation de cession accompagne toute cession d'animal de compagnie. Ses mentions varient selon que l'animal relève d'une espèce protégée ou soumise à formalités.
Lors de la cession d'un animal appartenant à une espèce protégée ou à une espèce dont la détention est soumise à déclaration ou à autorisation préalable, l'attestation de cession comporte a minima les informations suivantes : noms scientifique et vernaculaire de l'espèce ; sexe de l'animal ; âge ou date de naissance s'ils sont connus ; caractères particuliers ; origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature) ; statut juridique de l'espèce ; mode et numéro d'identification ; nom et coordonnées complètes du refuge ou du vendeur ; vos nom et coordonnées complètes ; références des déclarations ou autorisations dont vous devez justifier ; références des déclarations/autorisations du refuge ou du vendeur ; références des autorisations du refuge ou du vendeur pour céder l'animal ; date, lieu et conditions financières de la cession.
L'attestation de cession est établie au moyen du formulaire CERFA n° 16198. Si l'animal n'appartient pas à une espèce protégée ou soumise à déclaration/autorisation, l'attestation comporte a minima : noms scientifique et vernaculaire de l'espèce ; nom et coordonnées complètes du refuge ou du vendeur ; vos nom et coordonnées complètes ; date, lieu et conditions financières de la cession. L'attestation peut alors aussi prendre la forme d'une facture.
Règle
L'attestation de cession est un document obligatoire qui accompagne l'animal lors de son transfert. Elle constitue la preuve de la provenance légale de l'animal et permet de vérifier que le vendeur était habilité à le céder. Conservez précieusement ce document : il peut être demandé en cas de contrôle ou de litige.
Le formulaire CERFA n° 16198 est téléchargeable sur service-public.gouv.fr. Pour les cessions par les particuliers d'animaux non domestiques, la vente est interdite : seuls les établissements d'élevage habilités, les animaleries et les refuges peuvent établir une attestation de cession.
Les démarches en préfecture : déclaration et autorisations
La détention de certains animaux non domestiques nécessite une déclaration ou une autorisation préfectorale, instruite par la DDPP ou la DDETSPP.
Lorsque la détention d'un ou plusieurs animaux est soumise à déclaration, celle-ci s'effectue sur internet (via le portail démarches-simplifiées.fr) ou au moyen du formulaire CERFA n° 15967 (déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques). La déclaration s'adresse à la DDPP (direction départementale de la protection des populations) ou à la DDETSPP de la préfecture du département du lieu de détention.
Pour obtenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques listés à la colonne (c) de l'annexe 2, vous devez présenter une demande à la DDPP de la préfecture du département de votre domicile. Votre demande doit préciser vos nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale que vous souhaitez. Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée ; il peut être suspendu ou retiré. Il mentionne les espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, et éventuellement le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé.
Règle
La demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage est à adresser à la DDPP de la préfecture du département du lieu où est situé l'établissement. Il n'existe pas de formulaire de demande : les informations et documents demandés peuvent varier d'une préfecture à l'autre. Votre dossier doit au moins comporter une copie de votre certificat de capacité et : votre identité (nom, prénom, adresse, téléphone) ; la liste des animaux que vous envisagez de détenir (noms scientifiques et vernaculaires, nombre total d'espèces, nombre de spécimens par espèce) ; la description des installations et équipements (nombre et dimensions des enclos, cages, volières, terrariums, bassins, aquariums, système d'éclairage, de chauffage, de ventilation, mesures anti-fuite…).
Les conditions de garde et la responsabilité du propriétaire
Le propriétaire d'un animal de compagnie est responsable de ses conditions de garde et ne doit jamais le laisser divaguer.
Tout animal est un être sensible et doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Un animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien. La garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. Le propriétaire doit lui assurer une nourriture de qualité, suffisamment équilibrée et en quantité adéquate.
Il est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de chauffage. Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche. Ces interdictions visent à prévenir les maltraitances involontaires liées à l'ignorance des besoins de l'animal.
Règle
Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique. Un animal domestique trouvé errant peut être conduit en fourrière à la demande du maire. Un particulier peut aussi, sur ses propriétés, saisir ou faire saisir, par la police ou la gendarmerie, un animal domestique échappé ou que son détenteur laisse errer : l'animal saisi est conduit en fourrière. Les mêmes règles s'appliquent aux animaux non domestiques apprivoisés ou tenus en captivité.
Les atteintes au bien-être animal sont punies d'amende et/ou de peine d'emprisonnement. La loi du 4 novembre 2014 relative à l'ensemble des chiens et chats classés comme animaux dangereux et la loi n° 2021-1539 ont renforcé ces sanctions. En cas de découverte d'un animal maltraité, il est possible de signaler les faits (voir la fiche dédiée « Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ? »).
La loi contre la maltraitance animale
La loi n° 2021-1539 du 18 novembre 2021 renforce la lutte contre la maltraitance animale et prévoit une liste positive des espèces pouvant être détenues comme animaux de compagnie.
La loi n° 2021-1539 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale prévoit que, parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces figurant sur une liste fixée par arrêté pourront être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. Ce dispositif de liste positive vise à interdire progressivement la détention d'espèces dangereuses ou inadaptées à la captivité domestique.
Cette disposition doit faire l'objet d'un décret d'application. Jusqu'à la parution de ce décret, le régime actuel (arrêté du 8 octobre 2018) continue de s'appliquer : les espèces sont classées en 3 colonnes (libre, déclaration, autorisation) et certaines espèces interdites sont signalées par le symbole * dans l'annexe 2.
Règle
La loi prévoit également des mesures de compétence des vétérinaires en matière de soins aux animaux de compagnie, et renforce les sanctions en cas de maltraitance. Les délais de réflexion avant cession (7 jours pour le furet et le lapin) et les certificats d'engagement s'inscrivent dans cette logique de prévention des abandons.
Les informations contenues dans cet article sont celles en vigueur à la date de vérification de la fiche source. La liste positive des espèces et son décret d'application étant en cours d'adoption, vérifier les dernières évolutions auprès de votre DDPP, de votre préfecture ou sur service-public.gouv.fr avant toute acquisition d'un animal d'espèce non domestique.
Textes applicables
- Code rural et de la pêche maritime — Articles L. 214-1 à L. 214-5Texte légal
- Code de l'environnement — Article L. 412-1 (espèces protégées)Texte légal
- Arrêté du 11 août 2006 — Liste des espèces animales domestiquesTexte légal
- Arrêté du 8 octobre 2018 — Règles de détention d'animaux d'espèces non domestiquesTexte légal
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2Légifrance
- Code de l'environnement : articles L413-1 à L413-5Légifrance
- Code de l'environnement : articles L413-6 à L413-8Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : articles D212-24 à D212-33Légifrance
- Code de environnement : articles R413-3 à R413-7Légifrance
- Code de l'environnement : articles R413-23-1 à R413-23-4Légifrance
- Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animauxLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Annuaire des services déconcentrés (DDPP/DDETSPP)
- Trouver votre DDPP/DDETSPP près de chez vous
- Déclaration de détention d'animaux non domestiques (démarches-simplifiées)
- CERFA n° 15967 — Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques
- Loi n° 2021-1539 — Lutte contre la maltraitance animale (vie-publique.fr)
Les seuils (40 mammifères, 100 oiseaux, 40 reptiles, 40 amphibiens, 6 rapaces, délai de réflexion de 7 jours, identification dans le mois / inscription I-Fap sous 8 jours ouvrés) et les références réglementaires (arrêté du 11 août 2006, arrêté du 8 octobre 2018, loi n° 2021-1539) sont ceux en vigueur à la date de vérification de la fiche source. La liste positive des espèces attend son décret d'application : vérifier les dernières évolutions auprès de votre DDPP ou sur service-public.gouv.fr.
