CERFA 16198*02
Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques
Cette attestation peut être utilisée pour toute cession (vente ou don) d'animaux sauvages. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques, utilisable pour toute cession à titre onéreux ou gratuit d'animaux sauvages.
- Délai
- Comment acquérir un animal domestique ? Vous pouvez acquérir votre nouvel animal domestique de compagnie (Nac) auprès d'un refuge, d'un éleveur ou d'un vendeur. Un refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection animale qui cède des animaux de c
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes qui cèdent des animaux d'espèces non domestiques.
Comment le remplir
- 1Identifier les animaux d'espèces non domestiques cédés.
- 2Remplir l'attestation de cession.
- 3Remettre l'attestation au cessionnaire lors de la vente ou du don.
Documents à joindre
- Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques