Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de détenir un équidé : identification, déclaration du lieu de détention, certificat de connaissance des besoins de l'espèce et obligations sanitaires.
Ce qu'il faut savoir
- Tout équidé présent sur le territoire français doit être obligatoirement identifié : puce électronique dans l'encolure, inscription au fichier Sire et passeport valable toute la vie de l'animal.
- Le passeport doit se trouver en permanence avec l'animal et le suivre dans tous ses déplacements.
- Un équidé né en France doit avoir son passeport édité par l'IFCE dans les 8 mois suivant sa naissance ; un équidé importé de l'étranger doit être déclaré au Sire dans les 30 jours suivant son arrivée.
- Le changement de propriétaire doit être enregistré au Sire par l'acheteur dans les 30 jours suivant l'achat ; cette démarche est payante.
- Le lieu de détention doit être déclaré à l'IFCE avant l'arrivée du premier équidé, en ligne depuis l'espace Sire ou par formulaire papier.
- Si vous détenez 3 équidés ou plus sur un même site, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la DDPP (formulaire CERFA 15983).
- Tout particulier détenteur doit disposer d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, signé de sa main.
- À la mort de l'animal, le service d'enlèvement doit être averti dans les 48 heures et le corps enlevé sous 2 jours francs ; l'enfouissement est interdit.
Conditions essentielles
- Être détenteur d'au moins un équidé (cheval, poney, âne, mulet ou bardot) sur le territoire français.
- Identifier chaque animal (puce électronique, numéro Sire, passeport) et disposer d'une carte d'immatriculation à son nom.
- Déclarer son lieu de détention à l'IFCE avant l'arrivée du premier équidé.
- Disposer d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, délivré par un vétérinaire ou un organisme professionnel agréé.
- Désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la DDPP si 3 équidés ou plus sont détenus sur un même site.
Les étapes
- Faire identifier l'équidé par un identificateur déclaré auprès de l'IFCE : pose d'une puce électronique dans le haut de l'encolure.
- Attendre l'enregistrement au Sire : l'IFCE attribue le numéro Sire et édite le passeport de l'animal.
- Déclarer son lieu de détention auprès de l'IFCE avant l'arrivée du premier équidé (en ligne ou par courrier).
- Obtenir le certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques auprès d'un vétérinaire ou d'un organisme agréé.
- Si 3 équidés ou plus : compléter et faire signer le formulaire CERFA 15983 par le vétérinaire sanitaire choisi, puis l'adresser à la DDPP.
- En cas d'acquisition : vérifier la remise du passeport et de la carte d'immatriculation, puis déclarer le changement de propriétaire au Sire sous 30 jours.
- Assurer en continu les conditions de garde : eau propre en permanence, nourriture adaptée, logement conforme, soins sans délai en cas de maladie.
- En cas de décès : prévenir le service d'enlèvement sous 48 heures et faire enregistrer la mort au Sire.
Cette synthèse reprend les obligations essentielles de la fiche. Les modalités détaillées d'identification, de déclaration du lieu de détention, de bien-être animal, de transport et de vente forcée de l'équidé sont traitées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de chaque obligation — identification, carte d'immatriculation, lieu de détention, vétérinaire sanitaire, certificat d'engagement, conditions de garde, transport, responsabilité et déclaration de décès — voir les sections dédiées ci-après.
Identification obligatoire de l'équidé
Tout équidé présent sur le territoire français, qu'il soit de race ou d'origine non constatée, doit être identifié avant toute autre démarche.
L'identification obligatoire de l'équidé repose sur trois éléments indissociables : la pose d'une puce électronique (transpondeur) dans l'encolure, l'attribution d'un numéro Sire au titre de son inscription au fichier central tenu par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), et l'établissement d'un document d'identification original unique, communément appelé livret ou passeport, valable pour toute la durée de vie de l'animal.
L'implantation de la puce électronique s'effectue dans le haut de l'encolure de l'animal par un identificateur déclaré auprès des services de l'IFCE, qu'il s'agisse d'un vétérinaire ou d'un agent IFCE. Un téléservice mis à disposition par l'IFCE permet de connaître les identificateurs intervenant dans votre département. Le code à 15 chiffres de la puce électronique est enregistré au Système d'information relatif aux équidés (Sire) dès réception de la déclaration du vétérinaire ou de l'agent IFCE. Ce numéro de puce peut être lu à tout moment pour identifier l'animal et retrouver, si besoin, son propriétaire. Le vétérinaire ou l'agent IFCE transmet également au Sire le relevé de signalement de l'équidé, c'est-à-dire le relevé de ses marques naturelles. Après enregistrement de la puce, l'IFCE attribue à l'équidé un numéro d'identification — le numéro Sire — distinct du numéro de la puce électronique, qui atteste de son inscription au fichier central, et édite le passeport de l'animal.
Règle
Le passeport comporte toutes les informations permettant d'identifier l'équidé : le numéro de sa puce électronique, son numéro Sire, un relevé des caractéristiques physiques visibles, ainsi que son nom, son âge, sa race, etc. Il doit se trouver en permanence avec l'animal et le suivre dans tous ses déplacements.
L'enregistrement au Sire est payant ; les tarifs sont publiés par l'IFCE. Un identificateur d'équidé peut être trouvé via l'annuaire en ligne de l'IFCE. L'équidé né en France, qu'il soit de race ou d'origine non constatée (ONC), doit avoir son passeport édité par l'IFCE dans les 8 mois suivant sa naissance. L'équidé né à l'étranger et importé doit être déclaré au Sire dans les 30 jours suivants son arrivée en France.
Carte d'immatriculation et changement de propriétaire
Dès l'identification de l'animal au Sire, l'IFCE délivre au propriétaire une carte d'immatriculation qui atteste de sa propriété et permet le suivi de la propriété de chaque cheval.
La carte d'immatriculation délivrée par l'IFCE comporte le numéro Sire, le nom de l'animal ainsi que le nom et l'adresse du propriétaire. Elle atteste que vous êtes le propriétaire de l'animal. Le propriétaire peut choisir une carte au format papier ou dématérialisée, cette seconde option étant gérée sur le site de l'IFCE à partir de son espace Sire personnel.
Lors de l'acquisition d'un équidé auprès d'un éleveur professionnel, d'un refuge ou d'un particulier, le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre obligatoirement deux documents : le document d'identification original (passeport) de l'animal, et la carte d'immatriculation papier indiquant le nom du nouveau propriétaire — ou, si la carte est dématérialisée et la propriété gérée par internet, un certificat de vente. Le cédant peut en outre vous remettre une attestation de cession (contrat de vente ou de don, facture d'achat) ainsi qu'un document d'information sur les caractéristiques de l'animal et ses besoins, incluant au besoin des conseils d'éducation.
Règle
En tant qu'acheteur, c'est à vous d'enregistrer le changement de propriété auprès du Sire. La déclaration de changement de propriétaire doit être réalisée dans les 30 jours suivant l'achat. L'IFCE enregistre le changement et vous délivre la nouvelle carte d'immatriculation à votre nom. Cette démarche est payante.
Vous devez par ailleurs signaler à l'IFCE tout changement d'adresse dans un délai de 3 mois. La carte d'immatriculation est le titre de propriété de l'équidé : sa conservation et sa mise à jour conditionnent la preuve de votre qualité de propriétaire en cas de litige.
Déclaration du lieu de détention
Toute personne détenant un ou plusieurs équidés doit se déclarer auprès de l'IFCE et faire identifier chaque lieu de détention par un numéro national unique.
La déclaration du lieu de détention s'effectue auprès de l'IFCE et doit parvenir à l'institut avant l'arrivée du 1ᵉʳ équidé. Elle comporte le nom et l'adresse du détenteur, l'adresse où sont hébergés les équidés si elle diffère de l'adresse du détenteur — avec l'identité et les coordonnées de la personne sur place à contacter — ainsi que des informations complémentaires collectées à des fins statistiques : surface utilisée, nombre de chevaux, activité.
La déclaration s'effectue en ligne sur le site de l'IFCE à partir de votre espace Sire personnel. Si vous ne pouvez pas réaliser la démarche sur internet, un formulaire papier est disponible : une fois complété et signé, il doit être envoyé à l'IFCE. Chaque lieu de détention est identifié par un numéro national unique attribué par l'institut. Vous recevez ensuite une attestation d'enregistrement comportant ce numéro, accessible dans la rubrique *Sanitaire & Détention* de votre espace Sire, que la déclaration ait été faite en ligne ou par courrier.
Règle
Tout changement de détenteur et tout changement concernant le lieu de détention doivent être déclarés à l'IFCE dans les 30 jours.
La déclaration du lieu de détention est distincte de l'identification individuelle de chaque animal : elle vise à localiser physiquement les équidés sur le territoire, notamment pour les besoins du contrôle sanitaire mené par la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Désignation d'un vétérinaire sanitaire
La détention de trois équidés ou plus sur un même site déclenche une obligation sanitaire supplémentaire : la désignation d'un vétérinaire sanitaire.
Si vous détenez 3 équidés ou plus sur un même site, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire pour chaque lieu de détention dont vous êtes responsable accueillant 3 équidés ou plus. Cette obligation s'inscrit dans le dispositif de surveillance sanitaire des animaux et vise à garantir une présence vétérinaire identifiée auprès des lieux d'élevage ou de détention concentrée.
La désignation s'effectue au moyen du formulaire dédié (CERFA 15983), qui doit être complété et signé par le vétérinaire de votre choix, puis adressé à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture de chaque lieu de détention. La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la DDPP.
Règle
La déclaration de désignation du vétérinaire sanitaire s'effectue auprès de la DDPP de la préfecture de chaque lieu de détention concerné. Le vétérinaire désigné doit être habilité : seuls les vétérinaires figurant sur la liste départementale peuvent être désignés.
L'obligation est déclencheuse par site et non par détenteur global : si vous détenez plusieurs sites, chacun accueillant 3 équidés ou plus requiert sa propre désignation de vétérinaire sanitaire. En dessous de 3 équidés sur un même site, cette désignation n'est pas exigée.
Certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques
Tout détenteur d'équidés doit attester de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce au moyen d'un certificat délivré par un vétérinaire ou un organisme professionnel agréé.
En tant que particulier détenteur d'un ou plusieurs équidés, vous devez disposer d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce. Ce certificat est délivré par un vétérinaire ou par un organisme professionnel figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
Le certificat doit être signé de votre main et comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez à respecter les besoins de l'animal. Il précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux d'un équidé, y compris lors de transport, ainsi que vos obligations en matière de traçabilité et d'identification de l'animal et en matière de conditions de transport. Il mentionne enfin les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l'animal.
Règle
Si vous cédez votre animal, vous devez préalablement vous assurer que le nouveau détenteur dispose, lui aussi, d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce. La cession ne doit donc pas intervenir au profit d'une personne non titulaire de ce certificat.
Ce certificat constitue la traduction, à l'échelle du particulier, de l'obligation générale de connaissance des besoins de l'espèce : il ne s'agit pas d'une habilitation professionnelle, mais d'une attestation que le détenteur a été informé de ce que l'animal requiert en matière d'alimentation, de logement, de soins, de socialisation et de transport.
Conditions de garde et bien-être de l'équidé
Tout animal est un être sensible et doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce : la détention d'un équidé implique des obligations continues de logement, d'alimentation et de soins.
Un équidé doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien. La détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai, et un vétérinaire doit être consulté dès que possible si son état le justifie. Les mauvais traitements aux animaux sont passibles de sanctions pénales.
Les écuries et leurs équipements font l'objet d'exigences précises. Les matériaux utilisés pour leur construction — sols, murs, parois et équipements avec lesquels les animaux peuvent entrer en contact — ne doivent pas nuire aux animaux et doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie. Les locaux doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que de besoin. Les écuries et les équipements destinés à attacher les animaux ne doivent pas comporter de bords tranchants ou de saillies pouvant les blesser. Les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l'écoulement des liquides et l'évacuation des déchets. La circulation de l'air, les taux de poussière, la température, l'humidité relative et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux.
Règle
Un cheval hébergé en intérieur doit pouvoir bénéficier, pour compenser, d'une activité physique régulière et de sorties quotidiennes, y compris en dehors des séances de travail, en privilégiant des moments de liberté, si possible avec des congénères — indispensables pour que le cheval puisse se détendre et se rouler. Les animaux gardés en plein air doivent disposer d'installations qui les protègent du froid ou des grosses chaleurs. Les parcs et enclos doivent être conçus de façon à éviter toute évasion et à ne pas être une cause d'accident pour les animaux.
La nuit et dans le courant de la journée, même entre deux périodes d'utilisation, l'animal doit être libéré de son harnachement, en particulier au moment des repas ; les harnachements utilisés ne doivent pas provoquer de blessures. Vous devez assurer à votre animal une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé, et laisser constamment de l'eau propre et fraîche à disposition, renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver. Les mangeoires et abreuvoirs doivent limiter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau et permettre à tous les animaux d'y accéder. Des guides de bonnes pratiques sont disponibles pour les chevaux comme pour les ânes et leurs hybrides, publiés par le ministère chargé de l'agriculture.
Transport de l'équidé
Le transport d'un équidé est soumis à des obligations de sécurité et de bien-être, renforcées lorsqu'il s'inscrit dans une activité économique.
Si vous transportez votre animal, vous devez veiller à ce qu'il ne risque pas d'être blessé pendant le transport. La durée du voyage doit être limitée au minimum et l'animal doit être apte à entreprendre le voyage prévu.
Le véhicule de transport et le pont de chargement doivent être conçus, entretenus et utilisés de façon à éviter les blessures et à assurer la sécurité de l'animal. Le véhicule doit offrir une surface au sol et une hauteur suffisantes, compte tenu de la taille de l'animal et du voyage prévu. La manipulation de l'animal s'effectue sans violence et sans recourir à des méthodes pouvant l'effrayer inutilement ou le blesser. Les conditions de bien-être de l'animal pendant le transport doivent être régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée. De l'eau, de la nourriture et des périodes de repos doivent être proposées à l'animal à intervalles réguliers et adaptés, en qualité et en quantité, à sa taille.
Règle
Dans le cadre d'une activité économique, tout transport d'équidés au-delà de 65 kilomètres est soumis à une réglementation spécifique. Renseignez-vous auprès de votre DDPP pour en connaître les modalités précises.
Les conditions de transport figurent également parmi les mentions du certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce : le détenteur est censé avoir été informé de ses obligations en la matière avant même tout déplacement de l'animal.
Responsabilité du propriétaire et vente forcée
Le propriétaire d'un équidé est responsable des dommages que son animal peut causer et s'expose, en cas d'impayés de frais de garde, à une procédure de vente forcée.
En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer, qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé. Il est par ailleurs interdit de laisser divaguer votre animal.
Si vous placez votre animal en pension ou si vous le confiez à un tiers dans le cadre d'un contrat de prêt à usage et que vous cessez de payer les frais de garde, le détenteur de votre équidé peut vous mettre en demeure de récupérer votre animal. La même faculté existe si votre animal est inapte ou se trouve dans l'incapacité totale d'accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé. Si vous ne récupérez pas votre animal dans les 3 mois suivant la réception du courrier de mise en demeure, le détenteur peut procéder à sa vente. Pour cela, il présente une requête au président du tribunal judiciaire, dans laquelle il énonce les faits et indique le numéro d'identification et le lieu de détention de l'équidé, le nom du propriétaire, l'indication précise du montant de la somme réclamée et le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que le fondement de la créance.
Règle
Si le président du tribunal judiciaire estime la demande justifiée, il rend une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques de l'animal. Le détenteur doit obligatoirement vous remettre un exemplaire de l'ordonnance dans les 3 mois. La vente ne peut intervenir qu'au moins 1 mois après la réception de l'ordonnance du juge. Dans ce délai d'un mois, vous pouvez récupérer votre animal après paiement de votre dette, ou vous opposer à la vente et présenter votre situation devant le juge.
Le montant de la vente est remis au détenteur dans la limite du montant que vous lui devez, tel que fixé par l'ordonnance du juge, augmenté des frais de procédure. Le reste du montant de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, à votre nom, et vous pouvez demander à le récupérer en application du jugement. Le détenteur peut aussi demander la désignation d'un tiers à qui l'équidé sera confié si l'animal ne trouve pas d'acquéreur ; si le détenteur justifie de l'accord d'un tiers pour assumer la charge matérielle de l'animal, l'ordonnance peut prévoir sa remise à ce tiers en cas de carence d'enchères.
Mort de l'équidé : enlèvement et déclaration
Le décès d'un équidé impose le recours à un service d'enlèvement agréé dans des délais stricts, ainsi que l'enregistrement de la mort au Sire.
À la mort de votre animal, en tant que propriétaire, vous devez choisir l'un des services suivants pour son enlèvement : un service d'équarrissage via l'association dite ATM (Animaux Trouvés Morts) Equidé-Angee, permettant de déclarer en ligne la mort de votre équidé et de régler les frais d'équarrissage grâce à un tarif mutualisé — ce service étant hébergé sur le site internet de l'IFCE ; un autre service d'équarrissage de votre choix, dont le contact, le règlement et les modalités d'enlèvement varient selon l'entreprise ; ou encore un service de crémation, l'équidé étant pris en charge individuellement par un crématorium animalier.
Vous devez avertir le service choisi pour l'enlèvement au plus tard dans les 48 heures suivant le décès. Le corps de votre animal doit être enlevé dans un délai de 2 jours francs après réception de votre déclaration de décès. Le professionnel qui prend en charge le corps — ou bien l'abattoir ou la DDPP si le cheval est abattu — prend en charge les documents d'identification de l'équidé et se charge de les retourner pour enregistrement de la mort au Sire.
Règle
Si vous n'avez pas remis les documents de l'équidé à l'équarrisseur ou à la société d'incinération, vous devez les renvoyer au Sire dans un délai de 30 jours suivant la mort pour faire enregistrer le décès de votre animal. L'enfouissement d'un équidé est strictement interdit.
Le service de déclaration en ligne de la mort d'un équidé est accessible depuis l'espace Sire de l'IFCE. Le respect des délais de 48 heures pour la déclaration et de 2 jours francs pour l'enlèvement relève des obligations de police sanitaire des cadavres d'animaux ; l'enfouissement domestique est proscrit pour des raisons de santé publique et de protection de l'environnement.
Textes applicables
- Code rural et de la pêche maritime — identification et bien-être des équidésTextes de référence (Légifrance)
- Code rural et de la pêche maritime : article L213-10Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : articles D212-46 à D212-53Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : articles R214-37 à D214-37-1Légifrance
- Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animauxLégifrance
- Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaireLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Système d'information relatif aux équidés (Sire) — espace en ligne IFCE
- Tarifs de l'enregistrement au Sire (IFCE)
- Annuaire des identificateurs d'équidés (IFCE)
- Formulaire de déclaration d'un lieu de stationnement d'équidés
- Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux (CERFA 15983)
- Déclarer la mort d'un équidé (IFCE)
- Trouver votre DDPP près de chez vous (Service-Public)
- Annuaire des services déconcentrés (DGCCRF / économie.gouv.fr)
- Caisse des dépôts et consignations — consignations
- Guide de bonnes pratiques : charte pour le bien-être équin
- Guide du bien-être des animaux : garde, soins, dressage et utilisation des ânes et des hybrides d'ânes
- Guide de bonnes pratiques pour le bien-être animal : garde, soins, dressage et utilisation des chevaux
Les obligations d'identification, de déclaration et de bien-être des équidés sont fixées par le code rural et de la pêche maritime et par des arrêtés ministériels. Pour toute situation particulière (équidé importé, transport à titre économique, contentieux de garde), vérifier les modalités auprès de l'IFCE ou de la DDPP de votre département.