Logement
Location, achat, travaux, copropriété et aides au logement : cette thématique rassemble les formalités liées à votre logement. Les fiches détaillent les documents, les obligations du bailleur ou du locataire et les recours.
Fiches : Autres demarches du logement
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- LogementRègle nationale1 source
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il doit être remis au futur locataire ou acquéreur.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Diagnostic termites et autres insectes xylophages
Le diagnostic termites est obligatoire si le logement est en zone infestée ou à risque et doit être remis au futur acquéreur lors de la vente.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) pour les assistantes maternelles
Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) s'adresse aux assistantes maternelles souhaitant faire des travaux améliorant l'accueil d'enfants à domicile.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
L'acquéreur et le vendeur d’une maison ou d’un appartement existant signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Vérifié le 04/10/2026 - LogementRègle nationale1 source
Loyers impayés et expulsion du locataire : procédure et recours
La procédure d'expulsion du locataire pour loyers impayés est strictement encadrée : commandement de payer (6 semaines), tentative de conciliation/médiation si dette ≤ 5 000 €, assignation au tribunal, audience (6 semaines minimum après assignation), décision du juge (résiliation et/ou délai de grâce jusqu'à 3 ans), commandement de quitter les lieux, expulsion par commissaire de justice. Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.
Vérifié le 22/09/2026 - LogementRègle nationale9 sources
Préavis (congé) donné par le locataire
Délais et formalités pour donner son congé (préavis) lorsqu'on est locataire d'un logement d'habitation vide ou meublé, en zone tendue ou non, avec ou sans motif de préavis réduit.
Vérifié le 19/09/2026