Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la suspension de l'expulsion pendant une procédure de surendettement : les démarches du locataire et du propriétaire, les délais et les voies de recours.

Cette synthèse présente les principes généraux. Le détail de la demande en urgence, de la durée de suspension et de la situation du propriétaire est traité dans les sections suivantes.

Principe : la suspension n'est pas automatique

Le dépôt d'un dossier de surendettement ne fait pas obstacle, à lui seul, à l'exécution d'une expulsion.

La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes locataire ou propriétaire de votre logement.

• Le surendettement ne suspend pas automatiquement l'expulsion.
• Une demande de suspension est possible.
• La démarche dépend de la qualité de locataire ou de propriétaire.
• La suspension est provisoire et d'une durée limitée.

La suspension n'est jamais acquise du seul fait du dépôt du dossier : elle suppose une démarche auprès de la commission de surendettement et, le cas échéant, du juge.

Les termes clés

Plusieurs notions structurent la suspension de l'expulsion pendant une procédure de surendettement.

Procédure de surendettement

Procédure ouverte lorsqu'une personne physique est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes, avec une décision de recevabilité du dossier.

Commission de surendettement

Instance qui peut demander au juge de suspendre provisoirement l'expulsion, ou de reporter la date d'adjudication en cas de vente forcée.

Juge des contentieux de la protection

Juge auquel la commission demande de suspendre provisoirement l'expulsion ordonnée.

Juge chargé de la saisie immobilière

Juge auquel la commission demande de reporter la date d'adjudication en cas de vente forcée.

Adjudication

Vente aux enchères du logement dans le cadre d'une vente forcée ; sa date peut être reportée.

Causes graves

Raisons que vous devez expliquer et dont vous devez fournir la preuve à l'appui de votre demande de report en cas de vente forcée.

La commission de surendettement est au centre du dispositif : elle saisit le juge compétent selon que l'expulsion a été ordonnée ou qu'une vente forcée l'a été.

Locataire : demander la suspension de l'expulsion

Lorsqu'une expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut saisir le juge pour en demander la suspension provisoire.

Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, et lorsque l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au juge des contentieux de la protection qu'il suspende provisoirement l'expulsion.

• Point de départ : la décision de recevabilité du dossier de surendettement.
• Situation : une expulsion a été ordonnée.
• Demandeur : la commission de surendettement.
• Juge compétent : le juge des contentieux de la protection.
• Objet : la suspension provisoire de l'expulsion.

La commission de surendettement intervient auprès du juge des contentieux de la protection pour obtenir la suspension provisoire de l'expulsion.

La demande en urgence et le formulaire cerfa

En cas d'urgence, la demande peut être présentée par plusieurs personnes et au moyen d'un formulaire déterminé.

En cas d'urgence et après la décision de recevabilité, la demande peut être faite par l'une des personnes suivantes : le président de la commission de surendettement (ou son délégué), le représentant local de la Banque de France, le surendetté. Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire cerfa n° 15930 et le remettre ou l'envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu'il habite.

• Président de la commission de surendettement (ou son délégué).
• Représentant local de la Banque de France.
• Surendetté.
• Formulaire : cerfa n° 15930.
• Destinataire : greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement habité.

La demande en urgence par le surendetté suppose l'usage du formulaire cerfa n° 15930, remis ou envoyé au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement habité.

Combien de temps l'expulsion peut-elle être suspendue ?

La suspension de l'expulsion est limitée dans le temps et prend fin avec la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement.

Si le juge suspend l'expulsion, celle-ci l'est jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement (adoption d'un plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées par la commission, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour un délai maximum de 2 ans.

• Plan conventionnel de redressement adopté.
• Mesures imposées par la commission.
• Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (jugement).
• Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (jugement d'ouverture).
• Durée maximale : 2 ans.

La suspension prend donc fin soit avec la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement, soit au plus tard au terme d'un délai maximum de 2 ans.

Peut-on faire appel du jugement ?

Le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection peut être contesté par la voie de l'appel.

Il est possible de faire appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection.

• Jugement concerné : celui rendu par le juge des contentieux de la protection.
• Voie de recours : l'appel.

Cette possibilité d'appel vaut pour le jugement du juge des contentieux de la protection statuant sur la suspension de l'expulsion du locataire.

Propriétaire : le report de la date d'adjudication

Lorsque le propriétaire fait l'objet d'une vente forcée de son logement, la commission de surendettement peut intervenir pour faire reporter l'adjudication.

Dès le dépôt du dossier de surendettement, lorsque la vente forcée (vente aux enchères) du logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d'intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve. C'est la commission qui demande au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication, et par conséquent de reporter votre expulsion du logement.

• Situation : vente forcée (vente aux enchères) du logement ordonnée.
• Demande : intervention de la commission de surendettement.
• À faire : expliquer la raison (causes graves) et en fournir la preuve.
• Effet : report de la date d'adjudication, donc report de l'expulsion.
• Juge : le juge chargé de la saisie immobilière.

À partir de la décision de recevabilité, lorsque la vente forcée a été ordonnée, la commission de surendettement peut, de sa propre initiative, demander au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication.

La notification de la décision du juge

La décision du juge relative au report de la date d'adjudication est notifiée selon des formes précises et n'est pas susceptible d'appel.

La décision du juge vous est notifiée, ainsi qu'à vos créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il n'est pas possible de faire appel de la décision du juge.

• Notification au demandeur.
• Notification aux créanciers.
• Forme : lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
• Appel : impossible pour cette décision du juge.

Contrairement au jugement du juge des contentieux de la protection statuant sur la suspension de l'expulsion du locataire, la décision du juge portant sur le report de la date d'adjudication n'est pas susceptible d'appel.

Tableau récapitulatif locataire / propriétaire

Le tableau suivant récapitule la démarche selon que vous êtes locataire ou propriétaire.

Dans les deux situations, la commission de surendettement joue un rôle central : elle saisit le juge compétent pour obtenir la suspension de l'expulsion ou le report de l'adjudication.

Où s'adresser

Plusieurs interlocuteurs peuvent accompagner le surendetté dans ces démarches.

Vous pouvez vous adresser à l'Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) et à la Banque de France (demande d'information ou de rendez-vous).

• Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) : site officiel et interlocuteur près de chez vous.
• Banque de France : demande d'information ou de rendez-vous.

L'Adil fournit une information sur le logement ; la Banque de France permet d'obtenir une information ou un rendez-vous sur le dossier de surendettement.