Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le crédit affecté : définition, caractéristiques, procédure de demande, rétractation et remboursement anticipé.
Ce qu'il faut savoir
- Le crédit affecté est un prêt à la consommation destiné exclusivement à l'achat d'un bien (voiture, meubles, électroménager…) ou d'une prestation de service (travaux, voyage…). Son usage n'est pas libre.
- C'est le type de crédit accordé lorsqu'un vendeur propose de payer en plusieurs fois avec frais.
- Le remboursement du crédit affecté ne commence qu'à compter de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation.
- Le montant doit être compris entre 200 € et 75 000 € (exception pour les travaux d'entretien ou d'amélioration d'immeubles non garantis par hypothèque). La durée doit être supérieure à 3 mois.
- Le taux d'intérêt et les frais sont fixés librement par le prêteur, sans pouvoir dépasser le taux d'usure (taux d'intérêt maximal légal, mis à jour régulièrement ; nouveaux seuils applicables depuis le 1ᵉʳ avril 2026).
- La banque doit vérifier vos capacités de remboursement (revenus vs dépenses obligatoires) et consulter le FICP (fichier des incidents de remboursement).
- Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature de l'offre de prêt ; la rétractation entraîne l'annulation automatique de la vente ou de la prestation.
- Si la banque refuse le crédit (ou si elle ne répond pas dans les 7 jours), le contrat de vente ou de prestation est annulé automatiquement et un éventuel acompte doit vous être remboursé.
Conditions essentielles
- Le crédit est affecté à un bien ou à une prestation de service identifié (le crédit et le bien forment un ensemble).
- Le montant est compris entre 200 € et 75 000 € (sauf exception travaux non garantis par hypothèque).
- La durée du crédit est supérieure à 3 mois.
- Le prêteur vérifie vos capacités financières de remboursement et consulte le FICP.
- Le prêteur vous remet une fiche d'information précontractuelle et une offre de prêt que vous acceptez dans un délai de 15 jours francs.
Les étapes
- Choisir votre prêteur (banque, établissement de crédit) ou passer par un courtier (commission possible sur les sommes empruntées).
- Recevoir la fiche d'information précontractuelle obligatoire (identité du prêteur, type de crédit, montant, durée, TAEG, coût total, indemnités de retard, droit de rétractation, bien ou service financé).
- Attendre la réponse écrite de la banque dans les 7 jours suivant votre demande (silence = refus).
- En cas de réponse positive, recevoir l'offre de prêt précisant le bien ou le service à financer, son prix, le montant, le TAEG, le nombre et le montant des mensualités, et le droit de rétractation.
- Accepter l'offre de prêt dans un délai de 15 jours francs.
- Exercer le cas échéant votre droit de rétractation dans les 14 jours calendaires suivant la signature de l'offre de prêt (formulaire fourni ou modèle de courrier officiel).
- Attendre la livraison du bien ou la réalisation de la prestation : le remboursement du crédit commence à cette date.
- Le cas échéant, rembourser le crédit par anticipation (demande écrite en recommandé, vérification des indemnités éventuelles).
- En cas de difficultés : contacter l'assurance (si souscrite), demander un report ou un aménagement, saisir le tribunal judiciaire pour un délai de grâce, ou déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — caractéristiques, montant et durée, coût et taux d'usure, procédures de la banque, rétractation, refus, remboursement anticipé et difficultés — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des démarches en cas de difficultés de remboursement et du droit de rétractation, voir les sections « Que faire en cas de difficultés de remboursement ? » et « Peut-on se rétracter après avoir obtenu le crédit affecté ? ».
Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté est un prêt à la consommation destiné exclusivement à l'achat d'un bien (voiture, meubles, électroménager…) ou d'une prestation de service (travaux à la maison, voyage…). Contrairement au prêt personnel, qui peut être utilisé en toute liberté, le crédit affecté est lié à l'achat d'un bien ou d'un service.
Le crédit affecté forme un ensemble unique avec le bien ou le service financé : le crédit et l'achat sont indissociables. C'est ce type de crédit qui est accordé lorsqu'un vendeur propose de payer en plusieurs fois avec frais. Le prêt est destiné à l'achat du bien ou de la prestation de service pour lequel il a été accordé, et vous ne pouvez pas l'utiliser pour faire autre chose. Le prêteur peut vous demander de fournir des justificatifs d'utilisation des fonds. Le remboursement du crédit affecté ne commence qu'à compter de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation.
Règle
Crédit affecté = prêt à la consommation affecté à un bien ou service identifié. Usage non libre. Remboursement : début à la livraison du bien ou à la réalisation de la prestation.
Le crédit affecté se distingue du prêt personnel (crédit libre de tout usage) et de la location avec option d'achat (LOA), qui est un contrat de location et non un crédit à proprement parler.
Quelles sont les caractéristiques du crédit affecté ?
Le crédit affecté est un prêt à la consommation dont l'usage n'est pas libre : il est destiné à l'achat du bien ou de la prestation de service pour lequel il a été accordé. Le prêteur peut vous demander de fournir les justificatifs d'utilisation des fonds.
L'affectation du crédit au bien ou au service constitue la caractéristique centrale : elle lie juridiquement le contrat de crédit au contrat de vente ou de prestation. En conséquence, si le crédit est refusé par la banque, le contrat de vente ou de prestation est annulé automatiquement ; réciproquement, si vous vous rétractez du crédit, la vente ou la prestation est annulée.
Règle
Caractéristiques : usage non libre (affectation à un bien ou service identifié) ; justificatifs d'utilisation possibles ; remboursement à partir de la livraison ou de la réalisation ; lien automatique entre le crédit et le contrat de vente/prestation (annulation croisée en cas de refus de crédit ou de rétractation).
C'est le type de crédit accordé lorsqu'un vendeur propose de payer en plusieurs fois avec frais. Le prêteur peut imposer comme condition d'octroi le fait que vous preniez l'assurance de son établissement, même si la loi ne l'impose pas.
Quel est le montant et la durée du crédit affecté ?
Le montant du crédit affecté doit être compris entre 200 € et 75 000 €. La durée du crédit affecté doit être supérieure à 3 mois, sans durée maximale fixée par la loi.
Toutefois, en matière de travaux d'entretien ou d'amélioration d'immeubles, le montant peut être supérieur à 75 000 €, à condition de ne pas être garanti par une hypothèque ou une garantie équivalente (par exemple le nantissement d'un contrat d'assurance vie).
Règle
Montant : entre 200 € et 75 000 €. Exception travaux d'entretien/amélioration d'immeubles : montant pouvant dépasser 75 000 € si non garanti par hypothèque ou garantie équivalente. Durée : supérieure à 3 mois, sans durée maximale légale.
Ces seuils distinguent le crédit à la consommation (y compris le crédit affecté) du crédit immobilier, qui relève d'un cadre juridique différent.
Quel est le coût du crédit affecté ?
Le taux d'intérêt du crédit affecté et le montant des frais sont fixés librement par le prêteur (banque ou établissement de crédit), mais ne peuvent pas dépasser le taux d'usure (taux d'intérêt maximal légal).
La banque doit vous communiquer le taux annuel effectif global (TAEG) du prêt. Ce taux prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt : intérêts bancaires, frais de dossier, frais d'assurance, commission de courtier, etc. Les taux d'intérêt des crédits à la consommation sont plafonnés par le taux de l'usure, mis à jour régulièrement par les autorités ; le taux applicable dépend de la date de souscription du crédit. Un avis du 26 mars 2026 fixe les nouveaux seuils de taux d'usure, applicables à compter du 1ᵉʳ avril 2026 : les crédits à la consommation souscrits à partir de cette date doivent respecter ces plafonds.
Règle
Taux d'intérêt et frais : fixés librement par le prêteur, plafonnés par le taux d'usure. Communication obligatoire du TAEG (intérêts + tous les frais). Nouveaux seuils de taux d'usure : avis du 26 mars 2026, applicables depuis le 1ᵉʳ avril 2026.
La fiche d'information précontractuelle et l'offre de prêt doivent mentionner le TAEG : comparez systématiquement ce taux, et non le seul taux débiteur, pour évaluer le coût réel du crédit.
Comment faire la demande de crédit affecté ?
Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix (banque, établissement de crédit) ou passer par un courtier, qui peut vous aider à comparer les meilleures offres, moyennant une commission sur les sommes empruntées.
Chaque prêteur fixe ses propres conditions d'octroi de crédit. Le prêteur peut imposer comme condition préalable à l'octroi du prêt le fait que vous preniez l'assurance de son établissement, même si la loi ne l'impose pas. En cas d'incapacité de remboursement due à certains événements (maladie, invalidité, perte d'emploi…), cette assurance peut couvrir les mensualités.
Règle
Demande : auprès du prêteur de votre choix ou d'un courtier (commission possible). Assurances : le prêteur peut imposer son assurance comme condition d'octroi. Assurance crédit : peut couvrir les mensualités en cas de maladie, invalidité, perte d'emploi, selon les circonstances prévues au contrat.
Le choix du courtier est facultatif : il permet de comparer plusieurs offres, mais sa commission s'ajoute au coût global du crédit (intégrée au TAEG).
Quelles procédures la banque doit-elle respecter ?
La banque ou l'établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit, et doit vous fournir, avant de signer le contrat, une fiche d'information précontractuelle.
La vérification des capacités de remboursement se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc.), ce qui permet de connaître la somme disponible après paiement de vos dépenses obligatoires. Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits ou émis des chèques sans provision.
Règle
Vérification obligatoire : (1) comparaison revenus / dépenses obligatoires ; (2) consultation du FICP. Information précontractuelle : la banque doit obligatoirement vous communiquer une fiche d'information précontractuelle comportant les éléments listés ci-dessous.
- Identité et adresse du prêteur.
- Type de crédit.
- Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée.
- Durée du contrat, nombre et calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois…).
- Montant total dû.
- Coût total des frais, exprimé par un montant précis.
- Taux annuel effectif global (TAEG), avec explications sur le mode de calcul (exprimé en pourcentage de la somme empruntée) — sauf en cas de LOA.
- Indemnités à payer en cas de retard de paiement.
- Existence d'un délai de rétractation (14 jours calendaires pour renoncer au crédit après signature).
- Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et le délai minimal de réflexion.
- Droit d'obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit.
- Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.
La fiche d'information précontractuelle peut aussi vous servir à comparer le crédit proposé par le commerçant à d'autres propositions de crédit.
Réponse de la banque, offre de prêt et acceptation
La banque doit vous répondre par écrit dans les 7 jours qui suivent votre demande de prêt. Si vous n'avez aucune réponse au bout de ces 7 jours, cela signifie que votre demande est refusée.
Si la réponse est positive, la banque doit vous envoyer une offre de prêt précisant le bien ou le service à financer ainsi que son prix. L'offre de prêt doit également mentionner : le montant du prêt, le taux annuel effectif global (TAEG), le nombre et le montant des mensualités à rembourser, et l'information sur votre droit de rétractation. Si l'accord de la banque arrive après les 7 jours, il est toujours valable à condition que vous souhaitiez toujours obtenir le prêt. Vous avez ensuite 15 jours francs pour accepter l'offre de prêt.
Règle
Réponse de la banque : écrite, dans les 7 jours (silence = refus). Offre de prêt : mentionne le bien/service, le prix, le montant, le TAEG, le nombre et le montant des mensualités, et le droit de rétractation. Acceptation : 15 jours francs après réception de l'offre.
Si la banque accorde l'accord après 7 jours, celui-ci reste valable si vous confirmez votre volonté d'obtenir le prêt. Le délai de 15 jours francs pour accepter court à compter de la réception de l'offre.
Peut-on se rétracter après avoir obtenu le crédit affecté ?
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature de l'offre de prêt. Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation.
Néanmoins, si vous demandez la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, le délai de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fournissance, sans pouvoir excéder 14 jours ni être inférieur à 3 jours calendaires. Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou un modèle de courrier officiel (disponible sur service-public.fr). La rétractation du crédit affecté entraîne l'annulation du contrat de vente ou de prestation de services, et le vendeur ne peut exiger aucune pénalité ou frais.
Règle
Délai de rétractation : 14 jours calendaires après signature de l'offre de prêt. Livraison : interdite avant la fin du délai, sauf livraison immédiate demandée (délai = date de livraison, entre 3 et 14 jours calendaires). Effet de la rétractation : annulation de la vente ou de la prestation ; aucune pénalité ou frais exigible par le vendeur.
Le modèle de courrier de rétractation d'un crédit affecté est disponible sur service-public.fr (téléprocédure « Modèle de lettre — Rétractation d'un crédit affecté »).
La banque peut-elle refuser de vous accorder le crédit affecté ?
Le prêteur peut refuser de vous accorder le crédit, notamment en cas de doute sur votre capacité de remboursement, et sans avoir à en expliquer les raisons. Si vous ne recevez aucune réponse dans les 7 jours suivant votre demande, cela équivaut à un refus.
En cas de refus d'un crédit affecté, le contrat de vente ou de prestation de service est annulé automatiquement. Vous ne devrez rien payer au vendeur ni à la banque. Si vous avez déjà versé un acompte, il doit vous être remboursé. Le vendeur ou prestataire ne peut pas vous obliger à payer le bien ou le service en une seule fois.
Règle
Refus du crédit affecté → annulation automatique du contrat de vente ou de prestation ; rien à payer au vendeur ou à la banque ; remboursement de l'acompte éventuel ; le vendeur ne peut exiger un paiement comptant.
La vérification des capacités de remboursement (revenus vs dépenses, consultation du FICP) est la principale cause de refus : préparez vos justificatifs avant de faire la demande.
Quand commence le remboursement et peut-on rembourser par anticipation ?
Vous commencez à rembourser le crédit uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. Le commerçant ne doit exiger aucun paiement avant la signature de l'offre de crédit et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat de crédit.
Oui, vous pouvez rembourser le crédit affecté par anticipation. La procédure et les conditions de remboursement anticipé doivent être indiquées dans le contrat. La banque peut insérer dans le contrat une clause qui vous oblige à payer des frais de remboursement anticipé. Pour rembourser par anticipation, vous devez : informer votre prêteur de votre intention en lui envoyant une demande écrite (modèle disponible) ; envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception ; attendre la confirmation du prêteur sur les conditions et le montant à rembourser ; vérifier si des indemnités de remboursement anticipé sont prévues par votre contrat. Une fois l'accord obtenu, vous pouvez procéder au remboursement.
Règle
Début du remboursement : à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. Aucun paiement exigible avant la signature de l'offre et l'expiration du délai de rétractation. Remboursement anticipé : possible, procédure et éventuelles indemnités prévues au contrat ; demande écrite en recommandé avec AR.
Vérifiez toujours dans votre contrat le montant des éventuelles indemnités de remboursement anticipé avant de rembourser : elles peuvent réduire l'économie réalisée.
Que faire en cas de difficultés de remboursement ?
Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, quatre démarches peuvent être envisagées, par ordre de gravité croissante : assurance, aménagement du prêt, délai de grâce, surendettement.
1. Vérifier si votre assurance peut prendre le relais : vous pouvez demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place si vous avez souscrit une assurance pour le crédit et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues au contrat (maladie, invalidité, perte d'emploi, par exemple). Il est conseillé de contacter votre assureur dès le premier signe de difficulté, car certains contrats prévoient des délais de déclaration à ne pas dépasser. 2. Demander un report d'échéances ou un aménagement du prêt : vous pouvez demander à l'organisme prêteur un report de mensualités, une baisse temporaire des mensualités, un rééchelonnement ou une prolongation de la durée du crédit. Le prêteur n'est toutefois pas obligé d'accepter. Certains établissements proposent un réaménagement gratuit, d'autres facturent des frais : vérifiez les conditions de votre contrat.
Règle
3. Demander un délai de grâce au juge : vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension ou réduction des mensualités pouvant aller jusqu'à 2 ans. Durant cette période, aucune pénalité de retard ne peut être appliquée et les garanties (caution, hypothèque…) ne peuvent pas être mises en œuvre. Vous devrez fournir des justificatifs : revenus, charges, crédits en cours, preuves de difficultés… 4. Si vos difficultés sont importantes et durables : vous pouvez déposer auprès de la Banque de France un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Les organismes de crédit doivent transmettre à la commission les informations nécessaires à l'étude de votre dossier et ne peuvent pas poursuivre les mesures d'exécution une fois la procédure ouverte.
Les quatre démarches ne sont pas exclusives : elles peuvent se succéder ou se combiner (par exemple assurance puis aménagement, puis délai de grâce en cas de refus ou d'insuffisance). Contactez votre assureur et votre prêteur dès le premier signe de difficulté.
Textes applicables
- Code de la consommation — article L.311-1 (Légifrance)Texte légal
- Code de la consommation — articles L.312-1 à L.312-4 (Légifrance)Texte légal
- Avis du 26 mars 2026 — nouveaux seuils de taux d'usure (Légifrance)Publication officielle
- Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15Légifrance
- Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17Légifrance
- Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30Légifrance
- Code de la consommation : articles L312-44 à L312-56Légifrance
- Code de la consommation : article R312-20Légifrance
- Code de la consommation : article R341-11Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Crédit à la consommation : crédit affecté
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Banque de France — connaître le taux d'usure
- Modèle de lettre — rétractation d'un crédit affecté (service-public.fr)
- Avis du 26 mars 2026 — nouveaux seuils de taux d'usure (Légifrance)
- Code de la consommation — article L.311-1 (Légifrance)
Les règles du crédit à la consommation (y compris le crédit affecté) sont fixées par le code de la consommation et le taux d'usure publié par la Banque de France. Vérifiez le TAEG de votre offre et respectez les délais de rétractation (14 jours) et d'acceptation (15 jours francs). En cas de difficultés, contactez dès le premier signe votre assureur et votre prêteur.
