Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'assurance habitation obligatoire du locataire : garantie minimale, moments de fourniture de l'attestation, conséquences du défaut d'assurance et modalités de remboursement d'une assurance prise pour le compte du locataire.
Ce qu'il faut savoir
- Le locataire d'un bail d'habitation, y compris un bail mobilité, doit souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques locatifs : incendie, dégât des eaux et explosion.
- Seule cette garantie des risques locatifs est obligatoire ; les garanties complémentaires (recours des voisins et des tiers, multirisques habitation) sont facultatives.
- L'attestation d'assurance doit être remise au propriétaire à la remise des clefs puis une fois par an à sa demande.
- En cas de défaut d'assurance, le propriétaire peut résilier le bail ou prendre une assurance pour le compte du locataire — mais en choisissant cette seconde voie, il perd la possibilité de résilier le bail pour absence d'assurance, même avec clause résolutoire.
- L'assurance prise pour le compte du locataire est payée par le propriétaire mais remboursée par le locataire, avec une majoration maximale de 10 %, par douzièmes à chaque paiement du loyer.
- Après 1 an d'ancienneté, le locataire peut résilier son contrat à tout moment sans pénalité (loi Hamon).
- En cas de sinistre, le déclarant dispose en principe de 5 jours ouvrés pour incendie, dégât des eaux ou explosion et de 2 jours ouvrés en cas de vol.
Conditions essentielles
- Être locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (vide ou meublé) ou un bail mobilité.
- Disposer d'un contrat d'assurance couvrant au minimum les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion).
- Fournir l'attestation d'assurance au propriétaire à la remise des clefs puis chaque année à sa demande.
- Pour une assurance prise pour le compte du locataire : le propriétaire doit avoir envoyé un courrier recommandé avec avis de réception indiquant son intention, avant toute résiliation ou souscription.
Les étapes
- Le locataire souscrit un contrat d'assurance risques locatifs (au minimum) auprès de l'assureur de son choix.
- Il remet l'attestation d'assurance au propriétaire ou à l'agence immobilière lors de la remise des clefs.
- Il renouvelle ou justifie de sa couverture chaque année à la demande du propriétaire.
- En cas de sinistre, il sécurise les lieux, appelle les secours si nécessaire, photographie les dégâts et déclare le sinistre à son assureur dans le délai applicable.
- Si le locataire ne fournit pas d'attestation, le propriétaire choisit entre la résiliation du bail (commandement ou assignation selon la clause résolutoire) et la souscription d'une assurance pour le compte du locataire.
- Lorsqu'une assurance a été prise pour son compte, le locataire peut y mettre fin en souscrivant lui-même un contrat et en remettant la nouvelle attestation ; il rembourse alors la fraction de prime exigée jusqu'à la résiliation.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les règles diffèrent en cas de location d'un meublé de tourisme : les dispositions propres à l'assurance des risques locatifs présentées ici ne s'appliquent pas à cette situation.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le contenu exact de la garantie des risques locatifs et ses limites, voir la section « Qu'est-ce que la garantie des risques locatifs ? ». Pour la procédure applicable au propriétaire en cas de défaut d'assurance, voir « Que faire si le locataire n'assure pas le logement ? » et « Comment prendre l'assurance risques locatifs pour le compte du locataire ? ».
L'obligation d'assurance du locataire
En tant que locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation — y compris un bail mobilité — vous avez l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement loué.
Le locataire doit assurer le logement qu'il occupe. Seule la garantie des risques locatifs est obligatoire : elle couvre les dommages causés au logement loué par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.
L'obligation d'assurance découle de la loi sur les rapports locatifs du 6 juillet 1989. Elle s'applique quel que soit le type de bail d'habitation — vide, meublé, bail mobilité — dès lors qu'un logement est loué à titre de résidence. Le locataire doit pouvoir justifier de sa couverture en remettant l'attestation d'assurance au propriétaire ou à l'agence immobilière.
Règle
Si le locataire ne fournit pas son attestation d'assurance risques locatifs lorsque le propriétaire la demande, ce dernier peut choisir soit de résilier le bail, soit de prendre une assurance risques locatifs pour le compte du locataire et de se faire rembourser.
Les règles présentées ici sont différentes en cas de location d'un meublé de tourisme : pour cette situation, un régime spécifique s'applique et il convient de consulter la documentation correspondante. La souscription d'un contrat d'assurance habitation (souscription, résiliation, garanties complémentaires) obéit par ailleurs aux règles générales du droit des assurances, notamment en matière de délai de rétractation et de reconduction tacite.
Qu'est-ce que la garantie des risques locatifs ?
La garantie des risques locatifs est la garantie minimale obligatoire pour le locataire. Elle ne couvre que les dommages causés au logement loué lui-même, et non les biens personnels du locataire ni les dommages causés aux voisins.
La garantie des risques locatifs concerne les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Cette garantie ne couvre que les dommages causés au logement loué.
Deux limites doivent être bien comprises. Premièrement, cette garantie ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins si le sinistre s'étend au-delà du logement loué : pour couvrir ces dommages, il faut souscrire la garantie facultative recours des voisins et des tiers. Deuxièmement, elle ne couvre pas les biens personnels du locataire qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre : pour les protéger, il faut souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation. Ces deux garanties supplémentaires sont facultatives.
Règle
Le non-respect de l'obligation d'assurance des risques locatifs expose le locataire à la résiliation de son bail ou à la souscription d'une assurance pour son compte, avec remboursement majoré. La garantie des risques locatifs est distincte des garanties vol, dégâts des eaux responsabilité, bris de glace ou dommages électriques, qui relèvent de contrats complémentaires.
Pour une couverture complète de l'habitation et de son contenu, le contrat multirisques habitation est le contrat classique du locataire : il intègre la garantie des risques locatifs et l'étend aux biens personnels et, selon les options choisies, aux garanties vol, dégâts des eaux, bris de glace, défense et recours, ou encore responsabilité civile vie privée. Le choix entre garantie minimale et contrat complet dépend du contenu du logement et du niveau de protection recherché.
À quel moment fournir l'attestation d'assurance ?
Le locataire doit fournir l'attestation de son contrat d'assurance au propriétaire ou à l'agence immobilière à deux moments précis : lors de la remise des clefs, puis chaque année à la demande du bailleur.
L'attestation d'assurance doit être remise au propriétaire (ou à l'agence immobilière) lorsque les clefs du logement lui sont remises et une fois par an, à la demande du propriétaire.
L'attestation d'assurance est le document délivré par l'assureur qui prouve l'existence d'un contrat en cours de validité et précise les garanties souscrites. Elle doit mentionner les dates de validité de la couverture, de sorte que le propriétaire puisse vérifier que la protection est continue sur toute la durée du bail.
Règle
Si le locataire ne fournit pas son attestation d'assurance risques locatifs lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) la demande, ce dernier peut choisir soit de résilier le bail, soit de prendre une assurance risques locatifs pour le compte du locataire.
Le propriétaire peut, avant toute assignation, envoyer au locataire une mise en demeure de respecter son obligation de prendre une assurance « risques locatifs », mais il n'y est pas obligé : la loi n'impose pas cette étape préalable, sauf si le bail le prévoit. Conserver ses attestations annuelles tout au long de la location permet de répondre rapidement à tout litige sur la couverture.
Que faire si le locataire n'assure pas le logement ?
Lorsque le locataire ne fournit pas d'attestation d'assurance risques locatifs, le propriétaire dispose de deux options : résilier le bail ou prendre une assurance pour le compte du locataire. Le choix est exclusif : opter pour l'une des voies fait perdre l'autre.
Si le locataire ne transmet pas d'attestation d'assurance risques locatifs, le propriétaire peut choisir l'une des possibilités suivantes : soit résilier le bail, soit prendre une assurance risques locatifs pour le compte du locataire. Dans ce second cas, il perd la possibilité de résilier le bail pour absence d'assurance du locataire, même si le bail contient une clause résolutoire.
Les démarches de résiliation diffèrent selon que le bail contient ou non une clause résolutoire pour défaut d'assurance. Bail avec clause résolutoire : le propriétaire charge un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de remettre au locataire un commandement (mise en demeure) lui demandant de prendre une assurance risques locatifs. Après réception du commandement, le locataire dispose de 1 mois pour prendre une assurance. S'il ne le fait pas, le propriétaire saisit le tribunal pour demander au juge des contentieux de la protection de constater que le bail est résilié et d'ordonner son expulsion. Bail sans cette clause : le propriétaire doit charger un commissaire de justice de assigner le locataire devant le tribunal, pour demander au juge des contentieux de la protection de résilier le bail et d'ordonner l'expulsion. Avant l'assignation, le propriétaire peut envoyer une mise en demeure, mais il n'y est pas obligé.
Règle
Le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué est seul compétent pour constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion. Le propriétaire peut saisir ce juge en référé (procédure rapide) lorsque les conditions du référé sont réunies.
La résiliation du bail pour défaut d'assurance est une sanction contractuelle encadrée : elle suppose le respect strict de la procédure (commandement ou assignation par commissaire de justice, délai d'un mois en cas de clause résolutoire). Toute irrégularité de forme peut faire obstacle à la résiliation prononcée par le juge.
Comment prendre l'assurance risques locatifs pour le compte du locataire ?
Le propriétaire qui choisit de prendre une assurance risques locatifs pour le compte du locataire doit respecter une procédure précise : courrier recommandé, délai d'un mois pour le locataire, puis remboursement de la prime majorée d'au maximum 10 %.
Lorsque le locataire ne prend pas d'assurance « risques locatifs », le propriétaire peut le faire pour son compte. Il doit d'abord envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception indiquant son intention de prendre pour son compte une assurance couvrant les risques locatifs.
À la réception de ce courrier, le locataire dispose de 1 mois pour prendre une assurance risques locatifs. Passé ce délai, s'il ne l'a pas fait, le propriétaire peut souscrire l'assurance pour son compte. Le propriétaire paie alors la prime d'assurance annuelle facturée par l'assureur, mais le locataire doit lui rembourser cette somme, que le propriétaire peut majorer d'au maximum 10 %. Le remboursement s'effectue par 1/12e à chaque paiement du loyer mensuel.
Règle
Exemple chiffré de la fiche : le propriétaire a payé une prime d'assurance annuelle de 200 € et majore cette somme de 10 %. Le locataire doit lui rembourser au total 200 € × 1,10 = 220 €, soit 220 € / 12 = 18,33 € chaque mois. Le montant total à rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la quittance de loyer.
En envoyant ce courrier, le propriétaire perd la possibilité de résilier le bail pour absence d'assurance du locataire, même si le bail contient une clause résolutoire : c'est la contrepartie de ce dispositif. Le propriétaire doit par ailleurs remettre au locataire une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement, de sorte que le locataire connaisse exactement sa couverture.
Comment sortir d'une assurance prise pour son compte ?
Le locataire peut mettre fin à l'assurance que le propriétaire a prise pour son compte, en souscrivant lui-même un contrat et en remettant l'attestation au bailleur. Le départ définitif du logement met également fin à cette obligation.
Le locataire peut mettre fin à l'assurance prise pour son compte par le propriétaire. Pour cela, il doit prendre une assurance risques locatifs à son nom et remettre l'attestation au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
Dès réception de cette attestation, le propriétaire doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Le locataire doit alors lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat. De même, lorsque le locataire quitte définitivement le logement avant la fin du contrat d'assurance souscrit par le propriétaire, ce dernier doit résilier le contrat le plus rapidement possible, et le locataire rembourse la fraction de prime exigée jusqu'à la résiliation.
Règle
Le remboursement est limité à la fraction de prime correspondant à la période pendant laquelle le locataire était effectivement couvert par le contrat du propriétaire jusqu'à la date de résiliation effective. Il ne s'agit pas du remboursement de la prime annuelle entière.
Cette faculté protège le locataire qui retrouve une couverture à un meilleur coût ou qui souhaite souscrire un contrat complet (multirisques) : dès lors qu'il justifie d'une assurance risques locatifs valide, l'obligation de rembourser l'assurance du propriétaire cesse pour l'avenir. Pour la résiliation de son propre contrat, le locataire bénéficie des règles générales, notamment la résiliation à tout moment après un an d'ancienneté (loi Hamon).
Renouvellement et résiliation du contrat
Le contrat d'assurance habitation est reconduit tacitement chaque année. Le locataire peut y mettre fin à l'échéance ou, après un an d'ancienneté, à tout moment sans pénalité au titre de la loi Hamon.
Le contrat d'assurance habitation est reconduit tacitement chaque année, sauf résiliation par le locataire à l'échéance en respectant le préavis (généralement 1 mois) ou résiliation par l'assureur pour motif légitime, avec préavis.
Après 1 an d'ancienneté, le locataire peut résilier à tout moment, sans pénalité, au titre de la loi Hamon (2015). La résiliation peut être faite en ligne sur l'espace client de l'assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration en agence. L'assureur dispose de 30 jours pour confirmer la résiliation ; à défaut, elle est réputée acceptée.
Règle
Pour changer d'assureur, le locataire souscrit d'abord un nouveau contrat chez un autre assureur, puis le nouvel assureur se charge de la résiliation du précédent (loi Hamon). Il n'y a pas de coupure de couverture si la nouvelle assurance prend effet avant la fin de l'ancienne.
Maintien obligatoire de la couverture : même en cas de changement d'assureur, la continuité de la couverture est essentielle. Une interruption, même courte, peut entraîner la résiliation du bail par le propriétaire (clause résolutoire pour défaut d'assurance). Avant de résilier un contrat, il faut donc toujours vérifier que le nouveau contrat prend effet à la date exacte de fin de l'ancien.
Déclaration de sinistre
En cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, vol…), le locataire doit déclarer le sinistre à son assureur dans des délais stricts, après avoir sécurisé les lieux et photographié les dégâts.
La procédure de déclaration suit un enchaînement précis : sécuriser les lieux et les personnes (évacuation si nécessaire), appeler les secours si nécessaire (pompiers au 18, SAMU au 15, police au 17), photographier les dégâts, déclarer le sinistre à l'assureur dans les délais, ne pas engager de travaux avant le passage de l'expert (sauf mesures conservatoires urgentes) et transmettre les justificatifs (photos, factures, devis, témoignages).
Les délais de déclaration sont les suivants : incendie, dégât des eaux, explosion — déclaration dans les 5 jours ouvrés ; vol — déclaration dans les 2 jours ouvrés ; catastrophe naturelle — déclaration dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel. La déclaration peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, en ligne ou par téléphone, selon les disponibilités de l'assureur.
Règle
Après la déclaration, l'assureur mandate un expert si nécessaire et propose une indemnisation sous 30 à 60 jours. En cas de désaccord sur le montant ou le principe de l'indemnisation, le locataire peut saisir le médiateur de l'assurance ou le tribunal judiciaire.
Le respect des délais de déclaration est une condition essentielle du versement de l'indemnité : un retard injustifié peut réduire, voire exclure la prise en charge. Les mesures conservatoires urgentes (par exemple fermer l'arrivée d'eau en cas de fuite) sont autorisées avant le passage de l'expert ; en revanche, les travaux de remise en état définitifs doivent attendre son passage, faute de quoi l'expertise peut être rendue impossible.
Qui peut aider ?
Les Agences départementales pour l'information sur le logement (Adil) accompagnent gratuitement locataires et propriétaires sur les questions d'assurance et de bail d'habitation.
L'Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) est un service public d'information et de conseil sur le logement, présent dans chaque département.
Les Adil délivrent une information gratuite et neutre sur la location, les baux d'habitation, les assurances et les rapports locatifs. Elles peuvent aider le locataire à comprendre ses obligations d'assurance, le propriétaire à respecter la procédure applicable en cas de défaut d'assurance, et les deux parties à prévenir les litiges.
Règle
Chaque Adil est rattachée à une ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement) et fonctionne en partenariat avec les acteurs locaux du logement (collectivités, services de l'État, organismes HLM, associations de consommateurs).
L'annuaire officiel permet de trouver l'Adil du département et son interlocuteur le plus proche. Pour un litige déjà engagé avec l'assureur, le médiateur de l'assurance est le interlocuteur compétent avant toute action judiciaire.
Textes applicables
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7Texte légal
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3Texte légal
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12Texte légal
- Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataireTexte réglementaire
- Code civil : article 1344Texte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Assurance du logement par le locataire
Vérifiée le 2026-09-19
Voir aussi
- Assurance habitation : souscription du contrat
- Assurance habitation : résiliation du contrat
- Assurance habitation : risque incendie ou explosion
- Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur
- Colocation et assurance habitation
- Rédaction du bail d'habitation
- Adil — trouver votre interlocuteur près de chez vous
- ANIL — site officiel
L'obligation d'assurance du locataire et les modalités d'assurance pour compte du locataire sont fixées par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs et le décret du 30 mars 2016 (majoration maximale de 10 %). Pour l'interprétation d'une clause d'assurance ou d'une procédure de résiliation, consulter une Adil ou un avocat.