Assurance habitation : résiliation du contrat

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de résilier son contrat d'assurance habitation : modalités de résiliation selon votre qualité de locataire ou de propriétaire, délais applicables, motifs légaux et droits de l'assureur.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les procédures propres aux locataires et aux propriétaires, les modalités d'envoi de l'avis d'information et les motifs de résiliation imputables à l'assureur sont détaillés dans les sections suivantes.

Résiliation à la première échéance annuelle

Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation à la première échéance annuelle, c'est-à-dire à la date d'appel du paiement de la prime. Cette première échéance correspond à la date du 1ᵉʳ anniversaire de la signature du contrat.

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat à la première échéance annuelle, sans avoir à vous justifier. L'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler ce droit, en précisant la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer votre demande de résiliation.

La résiliation à la première échéance annuelle ne donne lieu à aucune pénalité. Les règles décrites dans cette section s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

L'avis d'information est envoyé dans les délais

Si l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.

La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire. La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.

Le locataire ne peut pas résilier seul son contrat d'assurance habitation : l'assurance habitation étant obligatoire pour le locataire, la loi impose que la nouvelle assurance prenne le relais avant la résiliation de l'ancien contrat, afin d'éviter toute interruption de couverture.

L'avis d'information est envoyé après l'expiration du délai

Si l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, ou s'il vous l'envoie après la date limite, vous disposez d'un délai supplémentaire pour agir.

Vous devez alors envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis. Ce délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.

L'envoi de l'avis d'information en retard par l'assureur vous ouvre donc un droit de résiliation avec un effet plus précoce : le lendemain de l'envoi de votre demande, plutôt qu'à la date d'échéance.

L'assureur n'a pas envoyé d'avis d'information

Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.

L'absence d'avis d'information de l'assureur vous permet de résilier à tout moment après l'échéance, sans pénalité. La procédure d'envoi de la demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

Le remboursement de la partie de prime correspondant à la période non couverte est dû que vous soyez locataire ou propriétaire. En cas de retard de remboursement au-delà de 30 jours calendaires, les intérêts légaux courrent de plein droit.

Résiliation après la première année de contrat

Après la première année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité.

La loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d'assurance habitation à tout moment après la première année de contrat, sans avoir à vous justifier et sans pénalité. La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

Ce droit de résiliation à tout moment concerne les contrats souscrits depuis plus d'un an. Le locataire reste soumis à l'obligation d'assurance : le nouveau contrat doit prendre le relais avant la résiliation de l'ancien.

Résiliation à la suite d'un changement de situation

Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment, y compris avant l'expiration de la première année de contrat.

Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année. Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat.

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens admis : en ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si l'assureur propose la souscription en ligne ; lettre papier ; déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant ; acte extrajudiciaire via un commissaire de justice ; mode de communication à distance lorsque le contrat a été conclu par ce moyen ; ou tout autre moyen prévu par le contrat.

Résiliation à la suite d'un décès

Si vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié de plein droit. Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.

Le décès de l'assuré n'entraîne pas la résiliation automatique du contrat d'assurance habitation. Le contrat continue de couvrir le logement, et les héritiers disposent d'un choix : laisser le contrat se poursuivre ou demander sa résiliation.

Les héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite du décès de l'assuré dans le cadre des modalités de résiliation pour changement de situation, sous réserve des justificatifs exigés par l'assureur. Pour plus de précisions sur les pièces à fournir, il est recommandé de contacter directement l'assureur.

Résiliation à l'échéance par l'assureur

Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation dans certaines conditions, notamment à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.

Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier. Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance.

La résiliation par l'assureur à l'échéance annuelle n'a pas à être motivée. En revanche, les autres motifs de résiliation (non-paiement, fausse déclaration, aggravation du risque, sinistre) sont soumis à des procédures de notification spécifiques, détaillées dans les sections suivantes.

Résiliation pour non-paiement de la cotisation

L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations, après une procédure de relance et de mise en demeure.

Si vous n'avez pas payé la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, l'assureur peut vous envoyer une relance. Pour cela, il vous adresse par lettre recommandée une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.

La fraction de prime correspondant à la période effectivement couverte reste due, même après résiliation. En revanche, les primes correspondant aux périodes postérieures à la résiliation ne sont pas exigibles.

Résiliation pour fausse déclaration ou omission

Si l'assureur constate une fausse déclaration ou une omission de votre part, il peut résilier votre contrat.

La fausse déclaration ou l'omission commise lors de la souscription ou en cours de contrat constitue un motif de résiliation du contrat d'assurance habitation.

Le remboursement des cotisations des périodes non assurées est dû de plein droit. Si l'assureur refuse ce remboursement, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou engager une action en justice. Pour toute difficulté, il est recommandé de contacter l'assureur ou le médiateur de l'assurance.

Résiliation pour aggravation du risque

Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat. L'assureur peut alors refuser de couvrir le nouveau risque ou proposer une augmentation de votre cotisation.

Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée. L'assureur peut estimer qu'une modification constitue une aggravation du risque, par rapport à la situation initiale.

L'information de l'assureur par lettre recommandée dans les 15 jours calendaires du changement est une obligation du souscripteur. Le défaut d'information peut en lui-même constituer une fausse déclaration, ouvrant droit à la résiliation du contrat pour fausse déclaration ou omission.

Résiliation après un sinistre

L'assureur peut résilier le contrat à la suite d'un sinistre, si cela est prévu dans le contrat.

La résiliation pour sinistre n'est possible que si cette éventualité est prévue dans le contrat d'assurance. À défaut de clause contractuelle expresse, l'assureur ne peut pas résilier le contrat pour ce seul motif.

La résiliation après sinistre est le seul motif de résiliation en cours de contrat qui dépend d'une clause contractuelle et non de la seule loi. Il est recommandé de vérifier les conditions particulières de son contrat avant d'engager toute démarche.