Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les taxes sur les logements vacants : champ d'application, conditions d'assujettissement, exonérations, calcul et réclamation.
Ce qu'il faut savoir
- La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique obligatoirement dans les communes en zone tendue, dont la liste est fixée par décret.
- La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est mise en place par délibération de la commune ou de l'EPCI, hors zone tendue.
- Un logement est vacant s'il n'est pas occupé depuis au moins 1 an (TLV) ou plus de 2 ans (THLV) au 1er janvier de l'année d'imposition.
- Une résidence secondaire meublée n'est pas un logement vacant : elle relève de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).
- Le propriétaire ou l'usufruitier doit effectuer une déclaration d'occupation avant le 1er juillet ; l'absence de déclaration est sanctionnée par une amende de 150 € par local.
- Le taux de la TLV est fixe : 17 % de la valeur locative la première année d'imposition, 34 % les années suivantes. Le taux de la THLV est variable selon les communes.
- La loi de finances pour 2026 prévoit la fusion de la TLV et de la THLV en une taxe unique (TVLH), émise à compter des impositions pour 2027.
Conditions essentielles
- Être propriétaire ou usufruitier d'un local d'habitation à usage d'habitation, non meublé et vacant.
- Pour la TLV : le logement est situé dans une commune en zone tendue et vacant depuis au moins 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition.
- Pour la THLV : le logement est situé dans une commune ou un EPCI ayant délibéré pour la THLV et vacant depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
- Avoir effectué la déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet (sauf premier logement déclaré).
- Avoir une vacance indépendante de la volonté du propriétaire et dans des conditions d'occupation normales (sinon exonération).
Les étapes
- Vérifier si la commune est soumise à la TLV via le simulateur du service public.
- Si la commune n'est pas en zone tendue, vérifier si elle (ou son EPCI) a délibéré pour la THLV.
- Effectuer la déclaration d'occupation sur impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) avant le 1er juillet.
- Attendre l'avis d'imposition envoyé par les services fiscaux (retrouvable aussi sur l'espace personnel).
- Régler la taxe par les moyens de paiement des impôts locaux.
- En cas de contestation, faire une réclamation et, le cas échéant, demander un sursis de paiement.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — champ d'application de chaque taxe, exonérations, calcul — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la THLV et aux exonérations, voir les sections « Qui doit payer la THLV ? » et « Logements exonérés de THLV ».
Vérifier si la TLV s'applique à votre commune
La TLV s'applique obligatoirement dans les communes dites en « zone tendue ».
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique obligatoirement (si les conditions sont remplies) dans certaines communes dites en « zone tendue ». La liste de ces communes est fixée par décret.
Si votre logement n'est pas situé dans un territoire soumis à la TLV, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), mise en place par une délibération de la commune (ou de l'EPCI). Les communes concernées par la TLV sont les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements, ainsi que les communes présentant une proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale.
Règle
Le simulateur du service public permet de vérifier si la TLV s'applique à votre commune.
Une résidence secondaire n'est pas un logement vacant : une résidence secondaire est meublée, un logement vacant est non meublé. La résidence secondaire meublée relève de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Qui doit payer la TLV ?
Le propriétaire ou l'usufruitier d'un logement vacant situé en zone tendue doit payer la TLV.
Un bien est vacant s'il n'est pas occupé depuis au moins 1 année, au 1er janvier de l'année d'imposition. Vous devez payer la TLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées (communes situées en zone tendue).
Par exemple, un logement non meublé, inoccupé au 1er janvier 2025, est imposable à la TLV en 2025 s'il est inoccupé au moins depuis le 1er janvier 2024. L'assujettissement porte sur chaque logement vacant : si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.
Règle
La TLV est une taxe annuelle établie au titre de l'année civile, calculée sur la valeur locative cadastrale du logement et perçue par les services fiscaux.
L'usufruitier, qui dispose du droit d'user du bien et d'en percevoir les fruits, est redevable de la TLV à la place du nu-propriétaire.
Déclaration d'occupation ou de vacance
Le propriétaire d'un local d'habitation doit effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes : logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration, ou changements intervenus depuis la précédente déclaration.
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement et, dans ce cas, préciser la nature de votre occupation : résidence principale, résidence secondaire ou logement vacant. Si le logement est occupé par un tiers (locataire ou occupant à titre gratuit), vous devez l'identifier en fournissant son nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance.
Règle
La déclaration s'effectue dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique *Gérer mes biens immobiliers*. Vous pouvez aussi contacter votre centre des impôts par courrier ou au guichet. En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.
La déclaration d'occupation vaut pour les deux taxes (TLV et THLV) : elle permet aux services fiscaux de déterminer le caractère vacant ou non du logement et, le cas échéant, d'établir l'imposition.
Logements exonérés de TLV
Vous êtes exonéré de TLV lorsque la vacance est indépendante de votre volonté ou que le logement ne peut pas être occupé dans des conditions normales.
Vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants : logement qui n'est pas à usage d'habitation ; logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur) ; logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année ; logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple réfection complète du chauffage) ; résidence secondaire meublée soumise à la THRS.
Pour les travaux importants, en pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement. L'exonération pour vacance indépendante de la volonté du propriétaire couvre les situations où le logement est proposé à la location ou à la vente sans trouver preneur ou acquéreur, malgré une mise en marché régulière.
Règle
Vous devez justifier de votre situation : devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.
L'exonération est appréciable au cas par cas par l'administration fiscale, qui vérifie la réalité des éléments invoqués (devis, annonces, contrats de location).
Comment est calculée et réglée la TLV ?
La TLV est calculée sur la valeur locative cadastrale du logement, avec un taux fixe de 17 % la première année puis 34 %.
La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation. Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix. Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
- 17 % pour la 1ʳᵉ année d'imposition.
- 34 % pour les années suivantes.
Règle
Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux. Vous recevez un avis indiquant le montant de la TLV à régler ; vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace personnel de télédéclarant sur impots.gouv.fr. Le paiement s'effectue par les moyens habituels des impôts locaux.
La loi de finances pour 2026 prévoit la fusion de la TLV et de la THLV en une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH), émise à compter des impositions établies pour l'année 2027. Dans l'attente, les règles présentées ici restent valables pour l'imposition de l'année 2026.
Qui doit payer la THLV ?
La THLV s'applique aux logements vacants depuis plus de 2 ans dans les communes ayant délibéré pour la mettre en place.
Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce logement doit remplir 2 conditions : être à usage d'habitation et être situé dans une commune (ou un EPCI) qui a décidé de mettre en place la THLV.
La THLV s'applique donc hors zone tendue, dans les communes qui ont pris une délibération pour instituer cette taxe. Le seuil de vacance est plus long que pour la TLV (plus de 2 ans contre 1 an), ce qui correspond à des territoires où la pression locative est moindre.
Règle
La même déclaration d'occupation que pour la TLV est exigée : elle doit être effectuée avant le 1er juillet auprès des services fiscaux, sur impots.gouv.fr ou par courrier/au guichet du centre des impôts.
Le propriétaire doit identifier le cas échéant l'occupant tiers (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance) ou préciser la nature de son occupation (résidence principale, secondaire, vacant).
Logements exonérés de THLV
Les exonérations de THLV suivent la même logique que celles de la TLV, avec une durée d'occupation de référence de 2 ans.
Vous êtes exonéré de la THLV lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.
- Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur).
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes.
- Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (réfection complète du chauffage, par exemple) ; en pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Règle
Vous devez justifier de votre situation : devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.
La différence clé avec la TLV tient à la durée d'occupation de référence : pour la THLV, c'est l'occupation de plus de 90 jours de suite au cours des 2 années précédentes qui ouvre droit à l'exonération.
Comment est calculée et réglée la THLV ?
La THLV est calculée sur la valeur locative cadastrale, avec un taux variable selon les communes.
La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation. Le montant de la THLV est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition variable selon les communes.
Contrairement à la TLV, dont les taux sont fixes (17 % puis 34 %), le taux de la THLV est fixé librement par la commune ou l'EPCI lors de la délibération d'institution de la taxe. Vous recevez un avis indiquant le montant de la THLV à régler, retrouvable également sur votre espace personnel de télédéclarant sur impots.gouv.fr.
Règle
Le paiement s'effectue par les moyens habituels des impôts locaux. La THLV est établie au titre de l'année civile, comme la TLV.
La fusion TLV/THLV en TVLH à compter des impositions pour 2027 modifiera le régime de ces taxes ; vérifier les évolutions auprès du service des impôts ou sur impots.gouv.fr.
Réclamation et sursis de paiement
Vous pouvez réclamer si vous estimez ne pas devoir la TLV ou la THLV, mais le paiement reste dû en attendant.
Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV ou la THLV. Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
La réclamation est la voie de droit pour contester une imposition que l'on estime indûment établie (exonération non appliquée, logement non vacant, commune non soumise à la taxe, etc.). Le sursis de paiement suspend l'exigibilité de la taxe le temps de l'instruction de la réclamation.
Règle
La réclamation s'effectue auprès du service des impôts compétent, selon les procédures de réclamation en matière d'impôts. Le sursis de paiement doit être demandé expressément.
Conserver les justificatifs invoqués à l'appui de la réclamation (devis de travaux, annonces de mise en vente ou en location, preuves d'occupation) afin de faciliter l'instruction du dossier.
Contacts et organismes
Le service en charge des impôts est l'interlocuteur pour toute question sur la TLV ou la THLV.
Le service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts) est compétent pour les questions relatives à l'assiette, au calcul et au recouvrement des taxes sur les logements vacants.
- impots.gouv.fr : espace personnel, rubrique Gérer mes biens immobiliers pour la déclaration d'occupation.
- Centre des impôts : contact par courrier ou au guichet pour les déclarations et réclamations.
- Simulateur TLV du service public : vérifier si la taxe s'applique à votre commune.
Règle
Les déclarations d'occupation sont adressées aux services fiscaux avant le 1er juillet ; les avis d'imposition sont envoyés par la même administration.
Pour toute question sur la TLV, la THLV ou la future TVLH, contacter le service des impôts dont dépend le logement ou consulter impots.gouv.fr.
Textes applicables
- Code général des impôts — article 232Texte légal
- Code général des impôts — article 1407 bisTexte légal
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 — champ d'application de la TLVDécret
- Bofip-Impôts BOI-IF-AUT-60 — taxe annuelle sur les logements vacantsDoctrine fiscale
- Bofip-Impôts BOI-IF-TH-60 — logements vacants et taxe d'habitationDoctrine fiscale
- Code général des impôts : article 322 ALégifrance
- Code général des impôts : article 1418Légifrance
- Code général des impôts : articles 1409 à 1413Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Simulateur — vérifier si la TLV s'applique à votre commune
- Impôts — accéder à votre espace Finances publiques
- impots.gouv.fr — contacts
Les taux, seuils de vacance et conditions d'exonération des taxes sur les logements vacants sont fixés par le code général des impôts et la doctrine Bofip. La fusion TLV/THLV en TVLH est prévue par la loi de finances pour 2026, applicable aux impositions établies pour 2027. Vérifier les dernières évolutions auprès du service des impôts.
