Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?

Vue d'ensemble

Le complément de ressources a été supprimé en 2019, mais les personnes qui le percevaient peuvent continuer à le recevoir pendant 10 ans si elles remplissent les critères d'attribution.

Cette synthèse présente le principe du maintien et les critères d'attribution. Le détail de chaque condition est traité dans les sections suivantes.

La suppression du complément de ressources

Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019.

La suppression signifie qu'aucune nouvelle attribution n'est possible à compter de cette date. Le dispositif n'est donc plus ouvert aux nouvelles demandes.

La suppression s'accompagne toutefois d'un mécanisme de maintien pour les personnes qui percevaient déjà l'aide à cette date.

Le maintien du versement pendant 10 ans

Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'au 1er décembre 2019, vous continuez à la recevoir pendant 10 ans, à condition de remplir les critères d'attribution.

Le maintien n'est donc ni automatique ni inconditionnel : il suppose de satisfaire aux critères liés au taux d'incapacité, aux ressources et au logement.

Le maintien permet aux personnes déjà bénéficiaires de continuer à percevoir l'aide, dans la limite des critères et de la durée prévue.

La garantie de ressources et son montant

Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la garantie de ressources.

Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 €, ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 220,90 € par mois.

Le montant du complément (179,31 €) s'ajoute à l'AAH pour atteindre le montant global de la garantie de ressources (1 220,90 € par mois).

La condition de taux d'incapacité

Pour bénéficier du complément de ressources, vous devez remplir 2 conditions liées au taux d'incapacité.

• Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %.
• Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap.

Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.

Les deux conditions relatives au taux d'incapacité et à la capacité de travail doivent être réunies.

La condition de ressources

Pour bénéficier du complément de ressources, vous devez remplir 2 conditions liées aux ressources.

• Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.
• Ne pas avoir perçu de revenu d'activité professionnelle depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.

La condition de ressources articule ainsi la perception de l'AAH et l'absence de revenu d'activité professionnelle pendant l'année précédant la demande de complément.

L'absence de revenu d'activité professionnelle depuis 1 an est appréciée à la date du dépôt de la demande de complément.

La condition de logement

Pour bénéficier du complément de ressources, vous devez résider dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement qui ne dépend pas d'un établissement.

Si vous êtes hébergé au domicile d'un particulier, ce logement n'est pas considéré comme indépendant. En revanche, si le logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple, il est alors considéré comme indépendant.

Cette condition distingue l'hébergement chez un particulier (non indépendant) du logement du couple (indépendant).

Le cas de l'âge légal de départ à la retraite

Si vous avez atteint l'âge légal du départ à la retraite, le complément de ressources est versé lorsque vous percevez l'AAH en complément d'une retraite.

Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources. L'âge de la retraite ne dispense donc pas du respect des critères d'attribution.

Le respect des conditions d'accès reste requis, y compris après l'âge légal de départ à la retraite.

La cessation du complément en cas de travail

Le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.

Cette règle découle de la condition de ressources : l'absence de revenu d'activité professionnelle est un élément déterminant de l'attribution et du maintien du complément.

Cette règle est rappelée comme un point à connaître : le versement n'est pas maintenu en cas de travail.

La mesure prévue par la loi de finances pour 2024

L'article 254 de la loi de finances pour 2024 permet aux personnes qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à recevoir cette allocation si elles décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d'ouverture des droits à la retraite.

Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret. La page sera mise à jour dès la parution de ce texte.

Cette évolution concerne l'AAH et la poursuite d'une activité professionnelle après l'âge d'ouverture des droits à la retraite ; elle est distincte du régime du complément de ressources décrit ici.

AAH et complément : deux éléments d'une même garantie

Le complément de ressources ne se conçoit pas isolément : il forme avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH) la garantie de ressources.

La garantie de ressources résulte de l'addition de l'AAH et du complément de ressources. Ce dernier représente 179,31 €, ce qui porte l'ensemble à 1 220,90 € par mois.

• AAH : allocation aux adultes handicapés, perçue à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.
• Complément de ressources : élément complémentaire, d'un montant de 179,31 €, qui s'ajoute à l'AAH.
• Garantie de ressources : ensemble formé par l'AAH et le complément de ressources, soit 1 220,90 € par mois.

Comprendre l'articulation entre l'AAH et le complément permet de situer précisément ce qui est supprimé et ce qui est maintenu.

Le rôle de la CDAPH et du guide-barème

Le taux d'incapacité, qui conditionne l'accès au complément de ressources, est déterminé par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

• La CDAPH détermine le taux d'incapacité.
• Le taux est fixé en fonction d'un guide-barème.
• Le complément suppose un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et une capacité de travail inférieure à 5 %.

La question du taux d'incapacité relève donc d'une évaluation administrative et médicale, et non d'une simple déclaration.

Récapitulatif des conditions

Le tableau suivant récapitule les conditions d'attribution et de maintien du complément de ressources.

Ces conditions s'appliquent au maintien du complément pour les personnes qui le percevaient jusqu'au 1er décembre 2019.

Où s'adresser ?

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est l'interlocuteur compétent pour les questions relatives aux droits des personnes handicapées.

• Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : site officiel à consulter.
• Service de recherche permettant de trouver votre interlocuteur près de chez vous.

La MDPH est le point de contact pour les démarches liées aux droits des personnes handicapées, notamment celles relevant de la CDAPH.

Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH, sur la base d'un guide-barème.

Points de vigilance

Plusieurs points permettent de retenir l'essentiel sur le complément de ressources.

• Le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019.
• Les personnes qui le percevaient continuent à le recevoir pendant 10 ans, sous conditions.
• Les critères portent sur le taux d'incapacité (au moins 80 % et capacité de travail inférieure à 5 %), les ressources et le logement.
• La condition de ressources suppose de percevoir l'AAH et de ne pas avoir perçu de revenu d'activité professionnelle depuis 1 an.
• Le logement doit être indépendant ; l'hébergement chez un particulier n'est pas indépendant.
• Le complément cesse d'être versé si vous travaillez.
• La loi de finances pour 2024 prévoit une mesure dont l'entrée en vigueur est fixée par décret.

Ces vigilances rappellent que le maintien du complément est encadré par des conditions cumulatives et par une durée limitée.

Que retenir concrètement ?

Pour une personne concernée par le complément de ressources, quelques vérifications permettent de situer sa situation.

• Vérifier la perception du complément jusqu'au 1er décembre 2019.
• Contrôler le taux d'incapacité (au moins 80 %) et la capacité de travail (inférieure à 5 %).
• Vérifier la condition de ressources : AAH et absence de revenu d'activité professionnelle depuis 1 an.
• Vérifier la condition de logement : résidence dans un logement indépendant.
• Tenir compte de l'âge légal de départ à la retraite et de l'AAH perçue en complément d'une retraite.
• Vérifier l'absence d'activité professionnelle, le complément cessant en cas de travail.
• Se rapprocher de la MDPH pour toute question relative à la situation.

• Le montant du complément est de 179,31 €, pour une garantie de ressources de 1 220,90 € par mois.
• Le maintien du versement est de 10 ans.
• Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH.
• Le complément cesse en cas de travail.

Les critères d'attribution et les montants peuvent évoluer. Il convient de vérifier l'information auprès de la MDPH, interlocuteur compétent pour les droits des personnes handicapées.