Hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur l'hébergement temporaire en établissement pour les personnes en situation de handicap : finalités, conditions, démarche MDPH, durée, frais et recours.

Cette synthèse couvre le cadre général de l'hébergement temporaire. La démarche MDPH, la durée, les frais et les recours sont détaillés dans les sections suivantes.

À quoi sert l'hébergement temporaire ?

L'hébergement temporaire permet de bénéficier, au sein de structures adaptées telles qu'un institut médico-éducatif (IME), un foyer d'accueil médicalisé ou une structure sanitaire (hôpital...), d'un hébergement et d'un accompagnement répondant aux besoins spécifiques de la personne accueillie. Il s'inscrit dans une logique de soutien à la personne et de répit pour son entourage.

• Institut médico-éducatif (IME) : structure adaptée à l'accueil temporaire d'enfants et d'adolescents en situation de handicap.
• Foyer d'accueil médicalisé : structure proposant hébergement et accompagnement médico-social.
• Structure sanitaire (hôpital...) : structure de santé pouvant accueillir une personne en situation de handicap pour une durée limitée.

Quelles sont les conditions d'admission ?

L'hébergement temporaire s'adresse à des personnes en situation de handicap répondant à des conditions d'âge et de nationalité ou de séjour. Il peut être mobilisé pour des besoins très divers, du répit à l'urgence.

• Le demandeur est une personne en situation de handicap, de tous âges : l'hébergement temporaire s'adresse aux enfants comme aux adultes.
• Il doit être de nationalité française, ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE).
• Pour les personnes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide est exigé.
• L'hébergement répond à un besoin de répit pour la personne ou ses proches, de transition entre deux prises en charge, de solution ponctuelle ou de situation d'urgence.

La demande d'hébergement temporaire se fait auprès de la MDPH du département de résidence. Certaines MDPH proposent une demande en ligne via un téléservice ; dans le cas contraire, la demande se fait par courrier avec un formulaire (CERFA 15692).

Quelle est la démarche pour être accueilli en établissement ?

La demande d'admission en établissement d'hébergement temporaire doit être faite auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département de résidence. Deux voies sont possibles : la demande en ligne ou la demande par courrier avec le formulaire CERFA 15692.

• Vérifier si votre MDPH propose une demande en ligne par le biais d'un téléservice (mdphenligne.cnsa.fr).
• Le cas échéant, remplir le formulaire de demande de prestations Handicap (CERFA 15692) pour une demande par courrier.
• Joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
• Envoyer les documents à la MDPH de votre lieu de résidence (ou les scanner si la demande est faite en ligne).

Comment est instruite la demande d'admission ?

Après le dépôt de la demande auprès de la MDPH, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit pour examiner la demande. La procédure d'instruction suit un calendrier précis et aboutit à une décision notifiée au demandeur.

• La CDAPH se réunit pour examiner la demande d'hébergement temporaire.
• Lorsque les conditions sont réunies, la CDAPH peut décider d'une orientation vers un hébergement temporaire en établissement.
• Cette décision ouvre le droit à l'inscription dans une structure adaptée et est communiquée par courrier.
• La décision précise la liste des établissements proposant un accueil temporaire, accompagnée de leurs coordonnées (adresses et numéros de téléphone).
• Le demandeur ou son représentant doit prendre contact avec les établissements retenus, par courrier, téléphone ou déplacement, pour vérifier la possibilité d'inscription.
• La demande d'inscription doit être accompagnée d'une copie de la décision de la CDAPH.
• Parallèlement, la MDPH peut prendre l'initiative de contacter certains établissements pour faciliter la démarche.

La décision de la CDAPH ouvre le droit à l'inscription dans une structure adaptée, mais ne garantit pas à elle seule la disponibilité d'une place dans l'établissement sollicité. Il convient de contacter rapidement les établissements listés.

Quelle est la durée d'hébergement temporaire ?

L'hébergement temporaire peut être mobilisé dans le cadre d'une organisation planifiée ou en réponse à une urgence. Sa durée est strictement limitée dans le temps : la loi fixe un plafond annuel que la CDAPH adapte aux besoins de chaque personne.

L'hébergement peut être mobilisé soit dans le cadre d'une organisation planifiée (sur un mode séquentiel), soit en réponse à une situation d'urgence. Dans tous les cas, la limite de 90 jours par année civile s'applique.

À combien s'élèvent les frais ?

Les frais d'hébergement temporaire sont encadrés par la loi : ils ne peuvent pas dépasser un plafond fixé par la Sécurité sociale, et la participation du bénéficiaire dépend de ses ressources et des aides perçues.

La participation financière dépend des ressources du bénéficiaire et des aides éventuellement perçues. Pour l'accueil des mineurs, les frais sont totalement pris en charge.

Le plafond de 23 € par jour est fixé par la Sécurité sociale. Les frais réels d'hébergement ne peuvent donc pas dépasser ce montant, quelle que soit la structure d'accueil.

Quels recours faire en cas de refus d'admission ?

En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, un recours préalable peut être formé auprès de la commission elle-même. Si le désaccord persiste, un recours juridictionnel est possible devant le tribunal.

• Adresser un courrier à la CDAPH en y expliquant les motifs du désaccord.
• Joindre la décision de refus accompagnée, éventuellement, de documents jugés utiles.
• Envoyer le courrier par voie postale ou le déposer à l'accueil de la MDPH.
• Attendre la réponse de la CDAPH, qui dispose de 2 mois pour répondre après réception du courrier.
• En cas de maintien de la contestation à la fin de ce délai, former un recours auprès du tribunal dans un délai de 2 mois suivant la décision de la CDAPH.

Où s'adresser : maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour le recours préalable, puis tribunal en cas de maintien de la contestation.