Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la majoration pour la vie autonome : bénéficiaires, conditions d'attribution, démarches selon l'AAH ou l'Asi, montant, recours et maintien des droits.

Cette synthèse couvre les règles générales de la MVA. Les conditions d'attribution détaillées, les modalités de recours et le maintien de l'aide en cas d'hospitalisation, d'hébergement ou d'incarcération sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que la majoration pour la vie autonome ?

Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ? Vous pouvez obtenir la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses du quotidien (par exemple, courses, factures) lorsque vous vivez dans un logement indépendant.

La MVA complète l'AAH lorsque vous remplissez les conditions d'attribution. Elle est destinée aux personnes handicapées vivant seules dans un logement indépendant et percevant une aide personnelle au logement.

• Bénéficiaires : les personnes qui perçoivent l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ou l'Asi (allocation supplémentaire d'invalidité), à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail.
• Finalité : faire face aux dépenses du quotidien (par exemple, courses, factures) lorsque l'on vit dans un logement indépendant.
• Condition de logement : le bénéficiaire doit vivre dans un logement personnel (logement indépendant). Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s'il s'agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
• Condition de ressources : vous ne devez pas percevoir de revenu d'activité professionnelle.

L'article 254 de la loi de finances pour 2024 permet aux personnes qui perçoivent l'AAH de continuer à recevoir cette allocation si elles décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d'ouverture des droits à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret ; dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables. La MVA accompagne l'AAH dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes pour bénéficier de la MVA. Le non-respect d'une seule de ces conditions entraîne le refus de la demande.

• Percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou percevoir l'Asi à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail.
• Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
• Vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s'il s'agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
• Percevoir une aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS).
• Ne pas percevoir de revenu d'activité professionnelle.

• Statut d'allocation : AAH ou Asi, à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail.
• Taux d'incapacité : au moins 80 %, fixé par la CDAPH selon le guide-barème d'évaluation des déficiences et incapacités.
• Logement : un logement indépendant (logement personnel), y compris, sous conditions, le logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
• Aide au logement : perception d'une APL, ALF ou ALS.
• Absence de revenu d'activité : aucun revenu d'activité professionnelle ne doit être perçu.

Le taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % est apprécié par la CDAPH sur la base du guide-barème d'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Comment demander la MVA ?

La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous percevez l'AAH ou l'Asi.

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   Vous percevez l'AAH

   Vous n'avez pas de démarche à faire. La MVA complète l'AAH. Vous recevez la MVA en même temps que l'AAH si vous remplissez les conditions d'attribution de la MVA.

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   Vous percevez l'Asi

   Vous devez demander la MVA auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice (si votre MDPH le propose) ou par courrier au moyen d'un formulaire. Le formulaire de demande de prestations MDPH doit dater d'au maximum 1 an.

Les téléprocédure disponibles : demande de prestations MDPH en ligne (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement…) et demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat…) via le formulaire CERFA de la MDPH.

Quel est le montant de la MVA ?

La MVA est une aide mensuelle versée aux personnes remplissant les conditions d'attribution (perception de l'AAH ou de l'Asi, taux d'incapacité d'au moins 80 %, logement indépendant, aide au logement, absence de revenu d'activité professionnelle).

Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.

La MVA est versée mensuellement, en même temps que l'AAH lorsque vous percevez cette allocation. Elle cesse d'être versée en cas de non-respect des conditions d'attribution (par exemple, en cas de reprise d'un revenu d'activité professionnelle ou au-delà des durées de maintien en cas d'hospitalisation, d'hébergement ou d'incarcération).

Que faire en cas de refus de la CDAPH ?

La décision de refus de la CDAPH d'attribuer la majoration pour la vie autonome peut faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.

• Déposer le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée.
• Joindre la décision contestée au recours.
• Attendre la réponse de la MDPH : l'absence de réponse pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
• À partir de cette décision (explicite ou implicite), vous disposez de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.

• Étape 1 — Rapo : recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH, dans les 2 mois, avec la décision contestée.
• Étape 2 — Tribunal judiciaire : recours possible dans les 2 mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet du Rapo, devant le tribunal du lieu de votre résidence.

La décision de refus de la CDAPH doit être jointe au recours administratif préalable obligatoire. Le Rapo est un préalable obligatoire avant toute saisine du tribunal.

La MVA est-elle maintenue en cas d'hospitalisation, d'hébergement ou d'incarcération ?

La MVA continue d'être versée pendant une durée limitée en cas d'hospitalisation, d'hébergement en établissement social ou médico-social, ou d'incarcération.

La reprise du versement est automatique : aucune démarche n'est nécessaire pour que la MVA soit rétablie après la fin de l'hospitalisation, de l'hébergement ou de l'incarcération.

Où s'adresser ?

Pour toute demande, question ou recours concernant la MVA, vous devez vous adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

Pour plus de détails sur vos droits et la procédure, consultez la fiche officielle Service-Public et les textes de loi applicables listés ci-dessous.