Prestation de compensation du handicap (PCH)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la prestation de compensation du handicap : conditions d'attribution, aides couvertes, procédure de demande et voies de recours.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les détails — montants et taux de prise en charge de chaque aide, conditions de résidence en établissement, recours devant le tribunal judiciaire — sont traités dans les sections suivantes.

La PCH, une aide pour compenser la perte d'autonomie

La prestation de compensation du handicap est une aide financière qui vise à compenser les dépenses résultant de la perte d'autonomie d'une personne en situation de handicap.

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide destinée à couvrir des dépenses liées à votre perte d'autonomie. Elle finance des besoins de compensation que vous ne pouvez assumer seul, qu'il s'agisse d'une aide à la personne, d'un équipement, d'un aménagement ou de charges liées au handicap.

Si vous êtes sans domicile stable, vous devez d'abord faire une démarche de domiciliation (ou élection de domicile) pour pouvoir obtenir la PCH. Cette condition préalable est indispensable car la demande s'adresse à la MDPH de votre lieu de résidence.

Les conditions d'attribution

L'attribution de la PCH suppose de remplir quatre conditions cumulatives : perte d'autonomie, âge, ressources et résidence.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes de perte d'autonomie : rencontrer une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien (par exemple, se laver), ou rencontrer une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien (par exemple, se laver et marcher). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité, et de grave si vous pouvez difficilement la réaliser.

• Âge : moins de 60 ans pour faire la demande (exception si conditions remplies avant 60 ans ou poursuite d'une activité professionnelle).
• Perte d'autonomie : difficulté absolue pour une activité importante, ou difficulté grave pour au moins deux activités.
• Durée : difficultés définitives ou d'une durée prévisible d'au moins 1 an.
• Résidence : résider en France ; si étranger, résider en France depuis au moins 3 mois et avoir un titre de séjour valide (exception étudiants et formation professionnelle).
• Ressources : attribution sans condition, mais taux de prise en charge de 100 % ou 80 % selon le RFR (seuil de 31 162,62 €).

Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement. Si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social, ou hospitalisé, la PCH reste possible. Un hébergement dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne peut aussi ouvrir droit à la PCH, si la CDPAH a décidé de cet hébergement et si le séjour dure entre 1 et 5 ans avec prise en charge par l'Assurance maladie ou l'aide sociale du département ; la demande doit alors être faite avant votre départ de France.

L'aide humaine

L'aide humaine couvre l'intervention d'une tierce personne pour vous accompagner dans les actes de la vie quotidienne.

L'aide humaine sert à couvrir l'intervention d'une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d'aide à domicile. Elle vise à financer une aide à la personne pour les activités que vous ne pouvez réaliser seul.

L'aide humaine comprend également la possibilité de rémunérer une personne pour vous aider dans les actes quotidiens afin d'élever votre enfant si vous êtes en situation de handicap (aide à la parentalité). Par ailleurs, si vous êtes atteint des deux déficiences (surdité et cécité), vous pouvez avoir un forfait d'aide humaine correspondant à un temps d'aide de 30, 50 ou 80 heures par mois.

L'aide technique

L'aide technique finance l'achat ou la location d'un matériel destiné à compenser votre handicap.

L'aide technique est destinée à l'achat ou la location d'un matériel pour compenser votre situation de handicap, par exemple un fauteuil roulant. Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.

La distinction LPPR / hors LPPR est déterminante pour le taux de remboursement : 100 % ou 80 % d'un côté, 75 % de l'autre. Il est donc important de vérifier la situation de votre équipement auprès de votre caisse d'assurance maladie avant de constituer votre dossier.

L'aide à l'aménagement du logement

L'aide à l'aménagement du logement prend en charge une partie des travaux d'adaptation de votre logement à votre handicap.

L'aide à l'aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap. Les taux de prise en charge dépendent du montant des travaux.

Le plafond global de 10 000 € par période de 10 ans s'applique à l'ensemble des travaux d'aménagement. Le déménagement, lorsqu'il est autorisé par l'impossibilité ou le coût excessif de l'aménagement, bénéficie d'un plafond distinct de 3 000 € par période de 10 ans.

L'aide au transport

L'aide au transport comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

L'aide au transport comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets. Pour pouvoir en faire la demande, il faut avoir le permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

La condition de possession du permis avec la mention restrictive d'un poste de conduite adapté est impérative pour bénéficier de l'aide à l'aménagement du véhicule. Les surcoûts de trajets obéissent à des critères de régularité ou de distance qui doivent être justifiés dans le dossier.

Les charges spécifiques et exceptionnelles

Les charges spécifiques et exceptionnelles couvrent des dépenses liées au handicap non prises en charge par les autres éléments de la PCH.

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH, par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant. Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH, par exemple des frais de réparation d'un lit médicalisé.

Ces charges ne peuvent être prises en charge que si elles ne relèvent pas déjà d'un autre élément de la PCH (aide humaine, technique, logement ou transport). Le cumul avec les autres aides est donc exclu pour une même dépense.

L'aide animalière

L'aide animalière finance l'acquisition et l'entretien d'un animal destiné à compenser votre handicap.

L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal, par exemple un chien d'aveugle. Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

L'aide animalière est soumise au même plafond de 6 000 € par période de 10 ans que les charges exceptionnelles. Elle nécessite de justifier de la qualification de l'éducateur et de l'adaptation de l'animal à votre situation de handicap.

Comment faire la demande

La demande de PCH s'adresse à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence, en ligne ou par courrier.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose. Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire. Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

• Vérifier les conditions d'âge, de perte d'autonomie, de ressources et de résidence avant de constituer le dossier.
• Choisir le canal : demande en ligne via le téléservice MDPH (si disponible dans votre département) ou demande par courrier avec le formulaire Cerfa.
• Joindre les documents justificatifs requis, en original ou copie, ou les scanner pour la demande en ligne.
• Envoyer le dossier à la MDPH de votre lieu de résidence.
• Attendre l'instruction par la CDAPH, qui dispose d'un délai de 4 mois pour répondre.
• En cas de refus, former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai de 2 mois.

Si vous êtes sans domicile stable, vous devez d'abord effectuer une démarche de domiciliation (ou élection de domicile) afin de pouvoir adresser votre demande à la MDPH compétente. Cette étape préalable est indispensable pour ouvrir droit à la PCH.

L'instruction et le délai de réponse

La demande est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH, qui répond dans un délai de quatre mois.

La CDAPH de la MDPH instruit la demande de PCH. Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois. L'absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.

Le délai d'instruction de 4 mois est un délai légal. Il convient de conserver tous les justificatifs de dépôt du dossier (accusé de réception, confirmation en ligne) pour attester de la date de saisine de la MDPH et du point de départ du délai.

La durée d'attribution et le versement

La PCH est attribuée à vie ou pour une durée maximale de dix ans, et versée par le conseil départemental.

La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer. Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum. Elle est généralement versée par le conseil départemental.

La distinction entre attribution à vie et attribution pour 10 ans dépend de l'évolution prévisible de votre état de santé, appréciée par la CDAPH. Le caractère non récupérable de la prestation sur succession est une spécificité importante de la PCH par rapport à certaines autres aides sociales.

Le recours en cas de refus

En cas de refus de la CDAPH, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être formé avant tout recours devant le tribunal.

La décision de refus de la CDAPH peut faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.

• RAPO auprès de la MDPH, déposé dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de refus.
• Décision jointe : la décision contestée doit être jointe au recours administratif préalable obligatoire.
• Silence de la CDAPH pendant plus de 2 mois = décision implicite de rejet du RAPO.
• Recours devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence, dans un délai de 2 mois à partir de la décision (explicite ou implicite) sur le RAPO.

Le respect strict des délais de 2 mois est impératif, tant pour le RAPO que pour le recours devant le tribunal judiciaire. Un recours tardif est irrecevable. Il est conseillé de conserver toutes les preuves de réception et d'envoi (accusé de réception, courrier recommandé).