Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le Daho : conditions, recours amiable, délais et recours contentieux.
Ce qu'il faut savoir
- Le Daho est différent du Dalo (droit au logement opposable), qui concerne les demandes de logement durable pour les personnes mal logées ou sans logement.
- Pour exercer le recours Daho, 2 conditions doivent être réunies : avoir formulé une demande d'accueil dans une structure d'hébergement classique, un logement de transition, un logement-foyer ou une RHVS, et ne pas avoir reçu de proposition d'hébergement adaptée à vos besoins.
- Le recours s'exerce devant la commission départementale de médiation du département où vous demandez à être hébergé (commission de médiation d'Île-de-France en Île-de-France), avec le formulaire Cerfa n° 15037.
- La commission rend sa décision dans un délai maximal de 6 semaines à partir de la réception de votre dossier, et peut conclure à votre priorité, à votre non-priorité, ou au fait que vous devez avoir un logement.
- Si vous êtes reconnu prioritaire, le préfet a 6 semaines (au total 3 mois pour un logement de transition ou un logement-foyer) pour vous proposer une solution d'hébergement adaptée.
- Sans proposition dans les délais, un recours devant le tribunal administratif est possible dans un délai de 4 mois ; le tribunal peut ordonner au préfet de vous héberger, éventuellement sous astreinte, et vous accorder des dommages et intérêts.
- Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Le numéro 115 (SAMU social) est gratuit, 24h/24 et 7j/7, pour les urgences sociales.
Conditions essentielles
- Avoir formulé une demande d'accueil dans une structure d'hébergement classique (par exemple hébergement d'urgence), un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS).
- Ne pas avoir reçu de proposition d'hébergement adaptée à vos besoins (familiaux, médicaux, géographiques, etc.).
- Le recours est possible même si vous bénéficiez déjà d'un hébergement ou d'un logement non adapté ou dont vous devez partir.
- Le dossier comporte le formulaire Cerfa 15037 et les pièces justificatives selon votre nationalité.
Les étapes
- Vérifier que les 2 conditions du recours sont réunies (simulateur disponible en Île-de-France).
- Remplir le formulaire Cerfa n° 15037, avec l'aide éventuelle d'une assistante sociale (mairie) ou d'une association agréée.
- Joindre les pièces justificatives (identité, ressources, prestations familiales, titre de séjour le cas échéant).
- Envoyer ou déposer le dossier complet au secrétariat de la commission de médiation ; conserver l'accusé de réception.
- Attendre la décision de la commission (6 semaines maximum).
- Si prioritaire : attendre la proposition du préfet (6 semaines à 3 mois).
- Sans proposition dans les délais : saisir le tribunal administratif dans les 4 mois, avec la décision de la commission.
Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les pièces à fournir, les trois types de décisions de la commission et les particularités de l'Île-de-France sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les pièces, les décisions de la commission et le recours contentieux, voir les sections « Pièces à fournir », « La décision de la commission de médiation » et « Recours devant le tribunal administratif ».
Présentation du Daho
Le droit à l'hébergement opposable permet à une personne en situation de précarité ou d'urgence sociale d'obtenir une solution d'hébergement adaptée, via un recours devant une commission de médiation.
Le droit à l'hébergement opposable (Daho) s'adresse aux personnes en situation de précarité ou d'urgence sociale (par exemple menace d'expulsion, hébergement temporaire, logement insalubre, sans domicile) qui, à la suite d'une demande d'hébergement, n'ont reçu aucune proposition d'hébergement adapté à leur situation.
Le Daho est différent du droit au logement opposable (Dalo), qui concerne les demandes de logement durable pour les personnes mal logées ou sans logement. Le Daho porte sur une solution d'hébergement (place en structure, logement de transition, logement-foyer, résidence hôtelière à vocation sociale), pas sur un logement pérenne — sauf si la commission estime qu'un logement durable est plus adapté (voir section décision de la commission). Les types d'hébergement concernés sont : les structures d'hébergement classique (par exemple structure d'hébergement d'urgence), les logements de transition, les logements-foyers et les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS).
Règle
Le Daho est opposable : le préfet est tenu de proposer une solution d'hébergement adaptée dans les délais fixés par la loi, sous le contrôle du tribunal administratif.
Le numéro 115 (SAMU social) est gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer, ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24. Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé ; il n'apparaît pas sur les factures. En cas d'urgence absolue, le 115 est le premier interlocuteur à contacter.
Conditions pour exercer le recours
Deux conditions cumulatives permettent d'exercer le recours Daho : une demande préalable d'hébergement et l'absence de proposition adaptée.
Pour faire un recours Daho, vous devez respecter 2 conditions : (1) avoir formulé une demande d'accueil dans une structure d'hébergement classique (par exemple, structure d'hébergement d'urgence), un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) ; (2) ne pas avoir reçu de proposition d'hébergement adaptée à vos besoins (familiaux, médicaux, géographiques, etc.).
Vous pouvez faire un recours Daho même si vous bénéficiez déjà d'un hébergement ou d'un logement et que celui-ci n'est pas adapté à votre situation ou que vous ne pouvez pas y rester. Exemples : vous êtes dans un logement et faites l'objet d'une procédure d'expulsion ; vous bénéficiez d'un hébergement par des amis qui ne peuvent pas le prolonger ; vous devez quitter le domicile familial en raison d'une situation conflictuelle ; la structure qui vous a accueilli est destinée à des séjours de courte durée. Un simulateur est disponible en Île-de-France pour vérifier que vous remplissez les conditions du Dalo ou du Daho.
Règle
Conditions cumulatives : demande préalable d'accueil dans un des types de structures listés + absence de proposition d'hébergement adaptée. Le recours est ouvert même en situation d'hébergement existant non adapté.
- Types d'hébergement concernés : structure d'hébergement classique (urgence), logement de transition, logement-foyer, RHVS.
- Condition d'absence de proposition adaptée : aucune offre répondant aux besoins familiaux, médicaux, géographiques.
- Situation actuelle : le recours est possible même hébergé ou logé, si la situation n'est pas adaptée.
- Préalable : une demande d'accueil doit avoir été formulée avant le recours.
La commission tient compte des démarches que vous avez précédemment effectuées pour rechercher un hébergement. L'absence de démarches peut conduire la commission à rejeter votre recours : conservez les preuves de vos demandes antérieures.
Déposer le recours amiable
Le recours amiable s'exerce auprès de la commission départementale de médiation, avec le formulaire Cerfa n° 15037 et les pièces justificatives.
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez faire un recours auprès d'une commission départementale de médiation, dans le département auprès duquel vous demandez à être hébergé. Vous devez utiliser le formulaire Cerfa n° 15037. Pour remplir ce formulaire, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une assistante sociale, présente notamment en mairie.
Le dossier complet (formulaire et documents justificatifs) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dans le département auprès duquel vous demandez à être hébergé. Vous pouvez obtenir les coordonnées de la commission en contactant la préfecture ou en consultant son site internet. Dès réception du dossier, vous recevez un accusé de réception. La date figurant sur l'accusé de réception donne le point de départ du délai laissé à la commission pour examiner votre demande, évaluer son caractère prioritaire et déterminer le degré d'urgence de votre besoin d'hébergement.
Règle
La commission doit rendre sa décision dans un délai maximal de 6 semaines à partir de la date de l'accusé de réception. En Île-de-France, le dossier est adressé au secrétariat de la commission de médiation d'Île-de-France, et une association agréée peut vous aider dans vos démarches.
Conservez précieusement l'accusé de réception : il fixe le point de départ du délai de 6 semaines et constitue la preuve du dépôt de votre recours en cas de litige.
Pièces à fournir
Les pièces justificatives diffèrent selon que vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, ou d'un autre pays.
Le formulaire doit être accompagné de documents justificatifs qui diffèrent selon votre nationalité. Pour un ressortissant de l'EEE ou de la Suisse : photocopie de votre pièce d'identité (par exemple passeport, carte nationale d'identité) et de celle de chacune des personnes à héberger ; photocopie du livret de famille si vous en avez un ; document justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l'avez, dernier avis d'imposition ou de non-imposition reçu ; si vous percevez des prestations familiales, un justificatif de la Caf ou de la MSA avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement).
Pour un ressortissant d'un autre pays : photocopie d'un titre de séjour ou certificat en cours de validité, ou récépissé de demande de titre de séjour portant la mention *réfugié*. Si le titre de séjour est une carte de résident, joindre une déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas quitté le territoire français et résidé à l'étranger pendant une période de plus de 3 ans d'affilée. Les justificatifs de ressources (revenus des 3 derniers mois, avis d'imposition ou de non-imposition) et de prestations familiales (Caf ou MSA) sont les mêmes que pour un ressortissant EEE/Suisse.
Règle
La photocopie du titre de séjour, certificat ou récépissé n'est pas à fournir si votre demande porte sur une place dans une structure d'hébergement classique (par exemple centre d'hébergement d'urgence).
- EEE/Suisse : pièce d'identité (vous et personnes à héberger), livret de famille, justificatifs de ressources (3 derniers mois), avis d'imposition, prestations familiales (Caf/MSA).
- Autre pays : titre de séjour/certificat/récépissé mention *réfugié* (ou déclaration sur l'honneur si carte de résident et absence de départ de plus de 3 ans), justificatifs de ressources, prestations familiales.
- Dispense : titre de séjour non exigé pour une place en structure d'hébergement classique.
Préparez ces pièces avant de déposer le dossier : un dossier incomplet peut retarder l'instruction. L'assistante sociale de la mairie ou une association agréée peut vous aider à les rassembler.
La décision de la commission de médiation
La commission peut reconnaître votre priorité, votre non-priorité, ou estimer que vous devez avoir un logement. Chaque décision emporte des conséquences et des voies de recours spécifiques.
La commission peut prendre 3 types de décision : vous êtes prioritaire ; vous n'êtes pas prioritaire ; vous devez avoir un logement.
Si vous êtes prioritaire, un hébergement doit vous être attribué en urgence : la commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un hébergement adapté à vos besoins. Vous êtes informé de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception ; la notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition d'hébergement adaptée. Si vous n'êtes pas prioritaire, il ne vous sera pas attribué d'hébergement en urgence ; la notification indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire. Vous pouvez contester cette décision par un recours gracieux auprès de la commission, par courrier sur papier libre, en apportant des éléments ou précisions complémentaires et en joignant la copie de la décision. Ce recours gracieux doit être fait dans un délai de 2 mois suivant la notification. En cas d'échec, un recours devant le tribunal administratif du département est possible dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet, accompagné de la décision de la commission.
Règle
Si la commission considère que votre demande d'hébergement ne répond pas à vos besoins et qu'un logement pérenne (durable, stable) est plus adapté, elle peut vous reconnaître comme prioritaire pour l'attribution d'un logement en urgence, soumis au respect des critères du Dalo. La commission transmet alors votre demande de logement au préfet, chargé de mettre en œuvre la solution dans les meilleurs délais.
En Île-de-France, l'hébergement qui vous sera proposé peut se situer en dehors de l'Île-de-France ; cette proposition devra cependant être adaptée à vos besoins.
La proposition d'hébergement du préfet
À partir de la décision de la commission, le préfet dispose d'un délai pour vous proposer une solution d'hébergement. À défaut, il doit désigner un organisme, puis attribuer directement une place.
À partir de la décision de la commission, le préfet a 6 semaines pour vous proposer une solution d'hébergement. Ce délai peut être étendu à 3 mois si la commission recommande un logement de transition ou un logement-foyer. L'établissement désigné doit vous accueillir dans le délai fixé par le préfet.
Si aucune solution ne vous est faite dans les délais, le préfet doit désigner un organisme en mesure de répondre à vos besoins. Si cet organisme refuse ou est inactif, le préfet doit vous attribuer directement une place d'hébergement. Ces obligations graduelles garantissent que l'absence d'offre d'un premier établissement ne laisse pas le demandeur sans solution.
Règle
Délais du préfet : 6 semaines après la décision de la commission, étendable à 3 mois (logement de transition ou logement-foyer). En cas de défaillance : désignation d'un organisme, puis attribution directe par le préfet.
Si aucune solution d'hébergement adaptée ne vous est proposée dans ces délais, un recours devant le tribunal administratif est possible (voir section suivante).
Recours devant le tribunal administratif
Sans proposition d'hébergement du préfet dans les délais, un recours devant le tribunal administratif est ouvert dans un délai de 4 mois. Le juge peut ordonner l'hébergement et accorder des dommages et intérêts.
Vous avez un délai de 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif si aucune solution d'hébergement adaptée ne vous a été proposée par le préfet ou l'organisme désigné par lui. Ce délai démarre à partir de la fin du délai laissé au préfet pour formuler ses propositions d'hébergement (soit 6 semaines ou 3 mois, selon les recommandations de la commission). Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission.
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision. Le tribunal peut ordonner au préfet, éventuellement sous astreinte, de vous proposer une solution d'hébergement conforme à vos besoins. L'astreinte est une somme d'argent due par l'administration par jour de retard, jusqu'à l'exécution de la décision. Le tribunal peut également décider de vous accorder des dommages et intérêts pour compenser votre préjudice (par exemple la nuitée passée sans abri, les frais engagés).
Règle
Délais : recours contentieux — 4 mois à compter de la fin du délai du préfet (6 semaines ou 3 mois) ; décision du tribunal — 2 mois. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le recours contentieux Daho est une procédure relativement rapide (2 mois de jugement) et sans avocat obligatoire : elle constitue un levier réel d'action face au silence de l'administration.
Particularités en Île-de-France
En Île-de-France, le recours s'adresse à une commission de médiation spécifique, avec des modalités d'accompagnement et un simulateur d'éligibilité.
En Île-de-France, le dossier complet (formulaire et documents justificatifs) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation d'Île-de-France. Vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une assistante sociale (notamment en mairie) ou d'une association agréée. Un simulateur est disponible pour savoir si vous êtes éligible au Dalo ou au Daho.
Les démarches sont similaires à celles du reste du territoire (formulaire Cerfa 15037, délai de 6 semaines pour la commission, 3 types de décisions), avec deux particularités : l'adresse de dépôt est le secrétariat de la commission de médiation d'Île-de-France, et l'hébergement proposé en cas de priorité peut se situer en dehors de l'Île-de-France, à condition d'être adapté à vos besoins. Les associations agréées d'Île-de-France peuvent accompagner le dépôt du recours.
Règle
En Île-de-France : dépôt au secrétariat de la commission de médiation d'Île-de-France ; simulateur d'éligibilité Dalo/Daho disponible en ligne ; hébergement éventuellement hors Île-de-France s'il est adapté.
La liste des associations agréées d'Île-de-France est publiée par la DRIHL (direction régionale et interdépartementale de l'habitat et du logement) d'Île-de-France.
Qui peut m'aider ?
La mairie, la préfecture, les assistantes sociales, les associations agréées et le 115 accompagnent les personnes qui exercent le Daho.
La mairie est le premier interlocuteur : elle héberge notamment l'assistante sociale qui peut vous aider à constituer votre dossier. La préfecture renseigne sur les coordonnées de la commission départementale de médiation.
L'assistante sociale (présent notamment en mairie) accompagne la constitution du dossier (formulaire Cerfa 15037, pièces justificatives). Les associations agréées (en Île-de-France : liste publiée par la DRIHL) peuvent également assister le demandeur. Le 115 (SAMU social) est le numéro d'urgence sociale : gratuit, 24h/24 et 7j/7, il géolocalise et priorise les appels. Le tribunal administratif du département est compétent pour le recours contentieux, sans avocat obligatoire.
Règle
En cas d'urgence absolue (sans-abrisme, menace immédiate), appelez le 115 en premier. Pour le recours Daho, adressez-vous à la mairie (accompagnement social) puis à la commission de médiation via la préfecture.
- Mairie : assistante sociale, aide au remplissage du Cerfa 15037.
- Préfecture : coordonnées de la commission départementale de médiation.
- Associations agréées : accompagnement gratuit (liste DRIHL en Île-de-France).
- 115 (SAMU social) : urgence sociale, gratuit, 24h/24 et 7j/7.
- Tribunal administratif : recours contentieux sans avocat obligatoire.
Ne restez pas seul face à un refus ou à l'absence de réponse : les associations agréées et les assistantes sociales sont des relais essentiels pour faire valoir vos droits.
Textes applicables
- Code de la construction et de l'habitation : article L.300-1 (Dalo)Texte législatif
- Code de la construction et de l'habitation : article L.441-2-3Texte législatif
- Code de la construction et de l'habitation : article L.441-2-3-1Texte législatif
- Code de la construction et de l'habitation : article L.441-2-3-3Texte législatif
- Code de justice administrative : articles R.778-1 à R.778-9Texte réglementaire
- Code de la construction et de l'habitation : article L.631-11 (outre-mer)Texte législatif
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Formulaire Cerfa n° 15037 — recours amiable Daho (commission départementale de médiation)
- Île-de-France — simulateur : savoir si vous êtes éligible au Dalo ou au Daho
- Annuaire des mairies (service-public.gouv.fr)
- Trouver votre interlocuteur mairie près de chez vous
- DRIHL Île-de-France — associations agréées (contacts)
Le Daho est une procédure amiable (commission de médiation) suivie, le cas échéant, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Les délais sont stricts : 6 semaines pour la commission, 4 mois pour le recours contentieux. En cas d'urgence sociale, le 115 est joignable gratuitement 24h/24.