Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de faire un recours Dalo : conditions d'éligibilité, procédure, décisions de la commission et recours possibles.
Ce qu'il faut savoir
- Le recours Dalo est réservé à certains demandeurs de logement social : il leur permet d'être reconnus prioritaires pour l'attribution d'un logement social, mais ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement, l'attribution dépendant du nombre de logements disponibles.
- Pour en bénéficier, il faut être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité, remplir les conditions de ressources pour obtenir un logement social, avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester, et se trouver dans au moins une des situations prévues (sans logement, logement insalubre, hébergement prolongé, handicap dans un logement inadapté, etc.).
- Le recours se fait avec le formulaire cerfa n°15036 et ses justificatifs, transmis au secrétariat de la commission départementale de médiation du département où vous voulez obtenir un logement — en ligne dans certains départements, sinon par courrier ou dépôt.
- La commission rend sa décision dans les 3 mois (6 mois dans les départements d'outre-mer) suivant l'accusé de réception de votre dossier complet.
- Si vous êtes reconnu prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adapté dans un délai de 3 ou 6 mois selon le département ; si vous n'êtes pas prioritaire, vous avez 2 mois pour contester devant la commission puis le tribunal administratif.
- Passé le délai sans proposition de logement, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, sans obligation de prendre un avocat.
Conditions essentielles
- Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité.
- Remplir les conditions de ressources pour obtenir un logement social.
- Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (demande de logement social, contact du service d'hygiène et de santé de la mairie, mise en demeure du propriétaire, par exemple).
- Se trouver dans au moins une des situations ouvrant droit au Dalo (absence de proposition adaptée malgré un délai anormalement long, sans-logement, expulsion sans relogement, hébergement prolongé, logement insalubre ou suroccupé, handicap dans un logement inadapté, etc.).
- Ne pas cumuler plusieurs recours : un seul recours Dalo doit être fait et transmis à une seule commission de médiation.
Les étapes
- Estimer votre éligibilité au Dalo avec le simulateur officiel (Île-de-France ou province et départements d'outre-mer).
- Obtenir de l'aide auprès d'une assistante sociale (présente notamment à la Caf ou en mairie) ou d'une association agréée.
- Remplir et signer le formulaire cerfa n°15036 et rassembler les justificatifs indiqués sur la notice explicative.
- Transmettre le dossier au secrétariat de la commission départementale de médiation du département où vous voulez obtenir un logement (dépôt ou lettre recommandée avec accusé de réception), ou faire la démarche en ligne dans les départements qui le proposent.
- Attendre la décision de la commission, rendue dans les 3 mois (6 mois dans les DOM) suivant l'accusé de réception du dossier complet.
- En cas de reconnaissance de priorité, continuer à renouveler votre demande de logement social et à informer le secrétariat de tout changement de situation.
- Si aucune proposition adaptée n'est reçue dans le délai, faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois.
Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de faire une demande de logement social ou de renouveler votre demande de logement social.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des conditions, des situations ouvrant droit, de la procédure de recours, des décisions de la commission et des particularités territoriales (Île-de-France, province, départements d'outre-mer), voir les sections suivantes.
Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?
Le droit au logement opposable (Dalo) est une procédure permettant à certains demandeurs de logement social d'être reconnus prioritaires.
Le recours Dalo est réservé à certains demandeurs de logement social : seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'être reconnus prioritaires pour l'attribution d'un logement social.
Le Dalo est la concrétisation du droit au logement garanti par l'État (article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation). Il s'exerce devant une commission départementale de médiation, qui examine la situation du demandeur et peut le reconnaître prioritaire, ce qui oblige alors l'administration à lui proposer un logement adapté dans un délai déterminé.
Règle
Faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social : la possibilité d'obtenir un logement dépend avant tout du nombre de logements disponibles.
Les règles de procédure diffèrent selon le lieu où vous voulez obtenir un logement social : Île-de-France, province ou départements d'outre-mer — voir les sections dédiées aux particularités territoriales.
Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier du Dalo ?
Trois conditions cumulatives permettent de poser la base de l'éligibilité au Dalo : nationalité ou titre de séjour, ressources et démarche préalable pour obtenir un logement.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez respecter les conditions suivantes : être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité ; remplir les conditions de ressources pour obtenir un logement social ; et avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester.
La démarche préalable peut consister, par exemple, en une demande de logement social, en un contact auprès du service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou en une mise en demeure du propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent. La liste des titres de séjour ouvrant droit au Dalo est fixée par un arrêté du 20 avril 2022.
Règle
À ces trois conditions cumulatives s'ajoute l'exigence de se trouver dans au moins une des situations prévues par le code de la construction et de l'habitation, détaillées dans la section suivante.
Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de faire une demande de logement social ou de renouveler votre demande de logement social : votre inscription sur les listes d'attente doit rester active tout au long de la procédure.
Dans quelles situations peut-on faire un recours Dalo ?
Neuf situations permettent de faire un recours Dalo : il faut en remplir au moins une, en plus des conditions générales.
Vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes : ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger…) et à vos capacités (revenus…), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long ; être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe…) ; avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement ; être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois ; être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille…) depuis plus de 18 mois ; vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre…) ; vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance…) ; être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap ; être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent — c'est-à-dire sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers.
Le délai anormalement long pour obtenir un logement social est précisé dans l'annexe de la notice explicative du formulaire cerfa n°15036. La notion de logement non décent renvoie aux installations essentielles : accès à l'eau potable, évacuation des eaux sales, chauffage normal, éclairage et fonctionnement des appareils ménagers.
Règle
La condition de handicap se décline en deux variantes : le handicap du demandeur ou d'une personne à sa charge, combiné soit à un logement inadapté au handicap, soit — pour les personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne handicapée ou au moins un enfant mineur — à un logement suroccupé ou non décent.
Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de faire ou de renouveler votre demande de logement social : cette exigence s'applique à toutes les situations.
Qu'est-ce qu'un logement suroccupé ?
La notion de logement suroccupé est définie par le nombre d'occupants par pièce de vie et par la surface habitable, avec des seuils particuliers à Mayotte.
Un logement suroccupé est un logement qui remplit au moins 1 des 2 conditions suivantes : il est occupé par plus de 2 personnes par pièce de vie (chambre ou salon) ; ou sa surface habitable est inférieure aux seuils suivants : 9 m² pour 1 personne seule, 16 m² pour 2 personnes (un ménage sans enfant ou 2 personnes), 25 m² pour 3 personnes, 34 m² pour 4 personnes, 43 m² pour 5 personnes, 52 m² pour 6 personnes, 61 m² pour 7 personnes, 70 m² pour 8 personnes ou plus.
À Mayotte, un logement est considéré comme suroccupé lorsque, en cas d'arrivée au domicile d'un conjoint ou d'un enfant à charge (de façon effective et permanente), la surface habitable moyenne par occupant est inférieure à 13 m² pour 2 occupants, augmentée de 6 m² par occupant supplémentaire jusqu'à 8 occupants, et inférieure à 54 m² pour 9 personnes et plus.
Règle
La notion de surface habitable correspond à la surface au sol, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; certains espaces sont exclus (combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre).
La définition du logement suroccupé figure à l'article R. 1331-37 du code de la santé publique ; elle sert notamment à caractériser l'une des situations ouvrant droit au recours Dalo.
Quelle décision prend la commission Dalo ?
La commission rend sa décision dans les 3 mois (6 mois dans les DOM) et peut reconnaître le demandeur prioritaire, le déclarer non prioritaire, ou orienter son recours vers un recours Daho.
La commission doit rendre sa décision dans les 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo (dans les départements d'outre-mer, le délai est de 6 mois). Elle peut prendre l'une des 3 décisions suivantes.
Si vous êtes prioritaire, cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence : la commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement adapté à vos besoins et à vos capacités dans le délai prévu ; elle vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, notification qui vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée. Si vous n'êtes pas prioritaire, il ne vous sera pas attribué de logement en urgence : la commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, en vous indiquant les motifs du refus ; vous avez alors 2 mois pour contester ces motifs, soit en envoyant au secrétariat un courrier signé avec les documents prouvant votre situation et en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif, soit en faisant directement un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Dans les deux cas, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat : vous pouvez vous faire assister par une assistante sociale ou une association agréée. Enfin, lorsque la commission estime qu'une proposition de logement « classique » n'est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours Daho (droit à l'hébergement opposable) : elle recommande que vous soit proposée une solution d'hébergement ou un logement temporaire ; vous devez alors recevoir une proposition d'hébergement (par exemple en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple fourni par une association) ou d'accueil dans un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille…) dans un délai de 3 mois.
Règle
Après avoir reçu la notification de la commission vous reconnaissant prioritaire, vous devez informer le secrétariat si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger…) changent, et vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
En Île-de-France, après la notification de priorité, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro réservé aux demandeurs prioritaires : 01 77 45 45 45, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?
Le délai dont dispose le préfet pour vous faire une proposition de logement dépend du département : 3 ou 6 mois en province, 6 mois en Île-de-France et dans les départements d'outre-mer.
Dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision de la commission vous reconnaissant prioritaire, une proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités doit vous être faite. En Île-de-France, ce logement peut se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission.
En province, le délai est de 6 mois dans les départements des Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Haute-Garonne (31), Gironde (33), Hérault (34), Ille-et-Villaine (35), Isère (38), Loire (42), Loire-Atlantique (44), Nord (59), Bas-Rhin (67) et Rhône (69) ; il est de 3 mois dans les départements du Calvados (14), de la Haute-Savoie (74), de la Somme (80), du Var (83) et dans les autres départements. Dans les départements d'outre-mer, le préfet dispose de 6 mois pour vous faire une proposition de logement adaptée.
Règle
Refuser la proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire. Durant le délai, vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué, et informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation changent.
Vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande : en Île-de-France, en vous connectant à votre compte en ligne (recours fait en ligne) ou en appelant le 01 77 45 45 45 (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h) ; dans les autres cas, par téléphone auprès du secrétariat de la commission.
Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?
Si aucune proposition de logement n'est reçue dans le délai, un recours est possible devant le tribunal administratif, dans les 4 mois.
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement. Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence ; la décision de la commission indique notamment le tribunal administratif auquel vous devez vous adresser.
Devant le tribunal administratif, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez notamment vous faire aider par une assistante sociale ou par une association agréée. Si vous décidez de prendre un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour le rémunérer. Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision : il peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger, lorsqu'une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire et que vous n'avez pas obtenu de logement adapté ; il peut aussi ordonner votre accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Règle
Faire ce recours ne vous donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez faire un autre recours — dit « recours en indemnité » — devant le tribunal administratif si vous estimez avoir subi un préjudice. Vous pouvez également contester la décision du tribunal administratif sur le Dalo en faisant un pourvoi en cassation.
Attention : vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué, y compris pendant la procédure contentieuse.
Les particularités de l'Île-de-France
En Île-de-France, le recours Dalo se fait en ligne via la DRIHL et la proposition de logement intervient dans les 6 mois, y compris dans un autre département francilien.
En Île-de-France, vous pouvez simuler votre éligibilité au Dalo ou au Daho avec le simulateur de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Île-de-France. Vous pouvez faire votre recours Dalo en ligne via le service en ligne de la DRIHL, ou par courrier avec le formulaire cerfa n°15036 et ses justificatifs, transmis au secrétariat de la commission départementale de médiation du département francilien où vous voulez obtenir un logement.
Lorsque la commission vous reconnaît prioritaire, elle informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement adapté dans les 6 mois ; ce logement peut se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission. La notification par lettre recommandée avec accusé de réception vous indique que vous perdrez le bénéfice de la décision si vous refusez la proposition adaptée. Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France, un numéro est réservé aux demandeurs prioritaires : 01 77 45 45 45, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h. Si le recours a été fait en ligne, vous pouvez aussi suivre l'avancement en vous connectant à votre compte en ligne.
Règle
Les associations agréées en Île-de-France peuvent vous aider dans votre démarche ; leur liste est disponible auprès de la DRIHL. Les autres règles (conditions, décisions de la commission, orientation éventuelle vers le Daho, recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois) sont les mêmes qu'en province.
Le recours Dalo en Île-de-France est réservé aux demandeurs situés dans les départements franciliens : le recours est adressé à la commission du département où vous voulez obtenir un logement social.
Les particularités en province et dans les départements d'outre-mer
Hors Île-de-France, la plupart des départements n'acceptent que les recours par courrier, mais certains proposent un téléservice en ligne.
En province, le recours se fait par courrier (ou dépôt) avec le formulaire cerfa n°15036 et les justificatifs de la notice, transmis au secrétariat de la commission départementale de médiation. Toutefois, plusieurs départements proposent également une démarche en ligne : c'est le cas du Calvados (14), de la Gironde (33), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Savoie (74), de la Somme (80), via le téléservice MonDalo, et de l'Hérault (34), de la Loire-Atlantique (44) et du Var (83), via des téléservices dédiés. Pour les autres départements (par exemple les Alpes-Maritimes (06), les Bouches-du-Rhône (13), la Haute-Garonne (31), l'Ille-et-Villaine (35), l'Isère (38), la Loire (42), le Nord (59), le Rhône (69)), seule la voie postale est prévue ; pour connaître les coordonnées du secrétariat, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture.
Le délai dont dispose la commission pour rendre sa décision est de 3 mois suivant l'accusé de réception du dossier complet (dans les départements d'outre-mer, de 6 mois). Le délai dont dispose le préfet pour vous proposer un logement après une reconnaissance de priorité est de 6 mois dans certains départements (06, 13, 31, 33, 34, 35, 38, 42, 44, 59, 67, 69) et de 3 mois dans d'autres (14, 74, 80, 83 et les autres départements) ; il est de 6 mois dans les départements d'outre-mer. Le téléservice MonDalo est également utilisé dans les DOM, notamment à La Réunion ; dans les autres DOM, la démarche se fait par courrier avec le formulaire cerfa n°15036.
Règle
La définition du logement suroccupé diffère à Mayotte : la surface habitable moyenne par occupant est inférieure à 13 m² pour 2 occupants, augmentée de 6 m² par occupant supplémentaire jusqu'à 8 occupants, et inférieure à 54 m² pour 9 personnes et plus (contre 9 m², 16 m², 25 m², 34 m², 43 m², 52 m², 61 m² et 70 m² selon le nombre d'occupants dans le reste du territoire).
Quel que soit le département, vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et le transmettre à une seule commission ; les règles de contestation (2 mois), de recours devant le tribunal administratif (4 mois, sans avocat obligatoire, aide juridictionnelle possible) et de pourvoi en cassation sont les mêmes partout en France.
Textes applicables
- Code de la construction et de l'habitation — Droit au logement opposable (Légifrance)Texte législatif
- Code de la construction et de l'habitation — Conditions liées à la nationalité du demandeur (Légifrance)Texte réglementaire
- Code de la construction et de l'habitation — Saisine de la commission de médiation (Légifrance)Texte législatif
- Code de la construction et de l'habitation — Recours devant le tribunal administratif (Légifrance)Texte législatif
- Arrêté du 20 avril 2022 — Liste des titres de séjour ouvrant droit au Dalo (Légifrance)Texte réglementaire
- Circulaire du 13 décembre 2017 relative à la mise en œuvre du Dalo (Légifrance)Circulaire officielle
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5Légifrance
- Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9Légifrance
- Code de la santé publique : article R1331-37Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation : article L631-11Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles L114 à L114-5Légifrance
- Code de la construction de l'habitation : article R156-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Île-de-France : savoir si vous êtes éligible au Dalo ou au Daho (simulateur DRIHL)
- Île-de-France : faire un recours Dalo (DRIHL)
- Province et Dom : estimer son éligibilité au Dalo (simulateur MonDalo)
- Formulaire cerfa n°15036 — Recours amiable devant la commission départementale de médiation
- Notice explicative du formulaire cerfa n°15036 (délai anormalement long)
- Dalo : associations agréées en Île-de-France (DRIHL)
- Hérault (34) : faire un recours Dalo en ligne
- Loire-Atlantique (44) : faire un recours Dalo en ligne
- Var (83) : faire un recours Dalo en ligne
Les règles du droit au logement opposable sont fixées par le code de la construction et de l'habitation et son décret d'application. Les délais de proposition de logement varient selon les départements : vérifier les coordonnées de votre commission départementale de médiation auprès de la mairie ou de la préfecture, et utiliser les simulateurs officiels pour estimer votre éligibilité.
Comment faire un recours Dalo ?
Le recours Dalo se prépare avec l'aide d'une assistante sociale ou d'une association agréée, puis se dépose avec le formulaire cerfa n°15036.
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une assistante sociale (présente notamment à la Caf ou en mairie) ou d'une association agréée — pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département, certaines préfectures publiant cette information sur leur site internet. Vous devez fournir les documents suivants : le formulaire cerfa n°15036, à imprimer, à remplir et à signer, et les justificatifs indiqués sur la notice explicative.
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission départementale de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans certains départements, la démarche peut également se faire en ligne via un téléservice dédié. Lorsque le secrétariat a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception ; la date de cet accusé fait courir le délai dont dispose la commission pour rendre sa décision.
Règle
Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et vous ne devez le transmettre qu'à une seule commission de médiation. Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de faire une demande de logement social ou de renouveler votre demande de logement social.
Les coordonnées du secrétariat de la commission départementale de médiation se trouvent auprès de la mairie ou de la préfecture ; en Île-de-France, la commission est rattachée à la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Île-de-France.