CERFA 15036*01
Recours amiable devant la commission départementale
Formulaire officiel Recours amiable devant la commission départementale. Formulaire CERFA 15036*01 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.
Recours amiable devant la commission départementale de médiation.
- Délai
- Vous êtes prioritaire Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence : - La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refuse
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes qui contestent une décision ou demandent un hébergement devant la commission.
Comment le remplir
- 1Remplir le recours.
- 2Joindre la décision contestée.
- 3Adresser le dossier à la commission.
Documents à joindre
- Décision contestée.
- Justificatifs de la situation.