CERFA 15037*01
Recours amiable devant la commission départementale de — —
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un Formulaire.
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (droit à l'hébergement opposable). La commission doit rendre sa décision dans un délai maximal de 6 semaines à partir de l'accusé de réception.
- Coût
- Service gratuit
- Délai
- La commission doit rendre sa décision dans un délai maximal de 6 semaines à partir de la date de l'accusé de réception.
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Toute personne en situation de précarité ou d'urgence sociale ayant formulé une demande d'hébergement et n'ayant pas reçu de proposition adaptée.
Comment le remplir
- 1Vérifier que vous avez formulé une demande d'hébergement et que vous n'avez pas reçu de proposition adaptée.
- 2Remplir le formulaire de recours amiable.
- 3Adresser le recours à la préfecture.
- 4La commission départementale de médiation rend sa décision dans un délai maximal de 6 semaines à compter de l'accusé de réception.
Documents à joindre
- Formulaire de recours amiable
- Justificatifs de la demande d'hébergement et de la situation
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.