Mains empilées en signe de solidarité — social et entraide

Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Cette allocation est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur l'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) : conditions d'obtention, dérogation dès 60 ans, montant, versement et protections attachées.

Ce qu'il faut savoir

  • L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants.
  • En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans, mais dans certains cas elle peut être versée dès 60 ans.
  • La condition principale est de disposer de la carte du combattant.
  • Le montant est de 835,64 € par an, versés tous les 6 mois, à terme échu, jusqu'au décès du bénéficiaire.
  • Les dates de versement sont fixées par référence au mois de naissance du bénéficiaire.
  • L'allocation est cumulable avec les retraites professionnelles ; elle est incessible, insaisissable et non imposable.
  • Elle n'est pas prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.
  • Au décès du bénéficiaire, son époux/épouse ou partenaire de Pacs âgé d'au moins 75 ans obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour l'impôt sur le revenu.

Conditions essentielles

  • Disposer de la carte du combattant (condition préalable et obligatoire).
  • Avoir 65 ans (règle générale) ou 60 ans dans les cas de dérogation (pension militaire d'invalidité, AAH ou allocation simple, ASPA).
  • Pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964 : formulaire CERFA n° 15924 spécifique et carte du combattant délivrée pour l'Algérie (1962-1964).
  • Déposer la demande dans le mois précédent son 65ᵉ (ou 60ᵉ) anniversaire.
  • Adressez la demande au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile (ou à l'OnacVG qui a délivré la carte du combattant pour les services en Algérie 1962-1964).

Les étapes

  • Vérifier que vous remplissez les conditions : carte du combattant, âge de 65 ans (ou 60 ans en cas de dérogation).
  • Choisir le mode de demande : sur internet (téléservice OnacVG) ou par courrier (formulaire CERFA n° 10860 ou n° 15924 pour l'Algérie 1962-1964).
  • Remplir le formulaire et rassembler les justificatifs énumérés sur le formulaire.
  • Envoyer la demande au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile dans le mois précédant votre anniversaire.
  • Attendre l'instruction du dossier par l'OnacVG.
  • Recevoir l'allocation tous les 6 mois, à terme échu, aux dates fixées selon votre mois de naissance.

Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les conditions détaillées, la dérogation dès 60 ans, les modalités de versement et les protections (incessibilité, insaisissabilité) sont détaillées dans les sections suivantes.

Cette synthèse ne remplace pas la fiche

Pour les conditions d'obtention, la dérogation dès 60 ans et les modalités de versement, voir les sections « Les conditions d'obtention », « La dérogation dès 60 ans » et « Modalités de versement ».

Qu'est-ce que l'allocation de reconnaissance du combattant ?

L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. Elle est gérée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG).

Cette allocation, anciennement appelée retraite du combattant, n'est pas une pension de retraite au sens strict : c'est une prestation de reconnaissance destinée aux anciens combattants disposant de la carte du combattant. Elle est versée à titre gratuit, sans obligation de contrepartie, et vise à honorer le service rendu à la Nation. Elle est versée jusqu'au décès du bénéficiaire, sans limite de durée.

Règle

L'allocation est attribuée à partir de 65 ans en principe. Toutefois, dans certains cas (pension militaire d'invalidité, allocation pour adultes handicapés ou allocation simple, ASPA), elle peut être versée dès 60 ans. La condition préalable et obligatoire est de disposer de la carte du combattant.

Le changement de nom de la prestation (de « retraite du combattant » à « allocation de reconnaissance du combattant ») reflète sa nature : il ne s'agit pas d'une retraite, mais d'une allocation de reconnaissance. Les droits acquis au titre de l'ancienne dénomination sont maintenus.

Les conditions d'obtention

Pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant, vous devez remplir une condition principale : disposer de la carte du combattant. S'y ajoute une condition d'âge : 65 ans en règle générale, 60 ans dans les cas de dérogation.

La carte du justificatif du statut de combattant est délivrée aux personnes remplissant les conditions de services militaires ou assimilés prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Elle constitue le justificatif indispensable pour prétendre à l'allocation. Les services effectués en Algérie de 1962 à 1964 ouvrent droit à un régime spécifique, avec un formulaire CERFA distinct (n° 15924).

Règle

Pour une demande à partir de 65 ans : vous devez faire votre demande dans le mois précédant votre 65ᵉ anniversaire, avec le formulaire CERFA n° 10860 rempli et les justificatifs énumérés, envoyés au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile. Pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964 : même délai (mois précédant le 65ᵉ anniversaire), mais avec le formulaire CERFA n° 15924, envoyé au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile. Vous devez avoir la carte du combattant délivrée pour l'Algérie (1962-1964).

La demande peut être faite entièrement sur internet (téléservice OnacVG) ou par courrier. Les deux modes sont ouverts : le choix dépend de votre préférence et de votre aisance avec les démarches en ligne. En cas de difficulté, le service départemental de l'OnacVG peut vous accompagner.

La dérogation dès 60 ans

Pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant, et remplir en plus l'une des conditions suivantes liées à une situation de vulnérabilité.

La dérogation d'âge vise à permettre l'accès à l'allocation dès 60 ans aux anciens combattants dont la situation personnelle (invalidité, handicap, âge avancé avec faibles ressources) justifie une prise en charge anticipée. Trois situations ouvrent droit à cette dérogation.

Règle

Vous devez remplir l'une des 3 conditions suivantes : (1) soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations extérieures ; (2) soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50 % et recevoir l'une des allocations suivantes : allocation pour adultes handicapés (AAH) ou allocation simple ; (3) soit recevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). La demande doit être faite dans le mois qui précède votre 60ᵉ anniversaire, avec le formulaire CERFA n° 10860 (ou n° 15924 pour les services en Algérie 1962-1964), envoyé au service de l'OnacVG qui vous a délivré la carte du combattant.

La condition de carte du combattant reste obligatoire même en cas de dérogation. La dérogation ne supprime pas cette exigence : elle modifie uniquement l'âge d'entrée en jouissance de l'allocation.

Comment faire la demande ?

La demande d'allocation de reconnaissance du combattant peut être faite entièrement sur internet (téléservice de l'OnacVG) ou par courrier postal. Dans les deux cas, elle doit être déposée dans le mois précédant votre 65ᵉ (ou 60ᵉ) anniversaire.

Pour une demande sur internet : utiliser le téléservice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG), accessible depuis le site onac-vg.fr. La procédure en ligne guide le dépôt du dossier et permet de suivre son instruction. Pour une demande par courrier : remplir le formulaire CERFA n° 10860 (cas général) ou CERFA n° 15924 (services en Algérie 1962-1964), joindre les justificatifs énumérés sur le formulaire, et envoyer le dossier au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile (ou à l'OnacVG qui a délivré la carte du combattant pour l'Algérie 1962-1964).

Règle

Le délai de dépôt est strict : dans le mois précédant votre anniversaire (65ᵉ ou 60ᵉ selon le cas). Une demande déposée hors de ce délai peut être rejetée ou retardée. Les justificatifs exigés sont énumérés sur le formulaire CERFA : pièces d'identité, justificatifs de services, carte du combattant, éventuellement justificatifs de pension ou d'allocation pour la dérogation dès 60 ans.

En cas de doute sur les justificatifs à fournir ou sur l'éligibilité, contacter le service départemental de l'OnacVG de votre département : les agents peuvent vérifier votre situation et vous guider dans le montage du dossier.

Le montant de l'allocation

Le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant est de 835,64 € par an.

Ce montant annuel est versé en deux fois par an (tous les 6 mois), à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance. Il s'agit d'un montant fixe, non fonction des revenus ou de la situation familiale du bénéficiaire : chaque bénéficiaire éligible perçoit le même montant, indépendamment de ses autres ressources.

Règle

L'allocation est versée jusqu'au décès du bénéficiaire : il n'y a pas de limite d'âge ni de durée maximale. Le montant peut être revalorisé périodiquement : vérifier les montants à jour auprès de l'OnacVG ou sur le site service-public.gouv.fr.

Le montant de 835,64 € par an correspond au barème en vigueur au moment de la vérification de la fiche. Les revalorisations éventuelles sont décidées par le ministère en charge des anciens combattants.

Modalités de versement

L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.

Le versement à terme échu signifie que l'allocation est versée après la période à laquelle elle se rapporte (et non d'avance). Les dates de versement dépendent du mois de naissance du bénéficiaire : chaque mois de naissance correspond à deux mois de versement (fin de mois), espacés de 6 mois.

Règle

Le calendrier des versements est le suivant : naissance en janvier → fin juillet et fin janvier ; février → fin août et fin février ; mars → fin septembre et fin mars ; avril → fin octobre et fin avril ; mai → fin novembre et fin mai ; juin → fin décembre et fin juin ; juillet → fin janvier et fin juillet ; août → fin février et fin août ; septembre → fin mars et fin septembre ; octobre → fin avril et fin octobre ; novembre → fin mai et fin novembre ; décembre → fin juin et fin décembre.

Mois de naissanceMois de versement
JanvierFin juillet et fin janvier
FévrierFin août et fin février
MarsFin septembre et fin mars
AvrilFin octobre et fin avril
MaiFin novembre et fin mai
JuinFin décembre et fin juin
JuilletFin janvier et fin juillet
AoûtFin février et fin août
SeptembreFin mars et fin septembre
OctobreFin avril et fin octobre
NovembreFin mai et fin novembre
DécembreFin juin et fin décembre

En cas de retard de versement, contacter le service de l'OnacVG qui gère votre dossier. Conserver vos avis de versement : ils constituent la preuve du paiement en cas de discrepancy.

Cumul et protections

L'allocation de reconnaissance du combattant se cumule avec les retraites professionnelles. Elle bénéficie de protections spécifiques : elle est incessible, insaisissable et non imposable.

Le cumul avec les retraites professionnelles signifie que la perception de l'allocation n'affecte pas vos droits à la retraite de droit commun (retraite de la sécurité sociale, retraite complémentaire, retraite du secteur privé ou public). Les protections sont les suivantes : l'allocation est incessible — vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne ; elle est insaisissable — son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations) ; elle est non imposable — elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Règle

Par ailleurs, l'allocation de reconnaissance du combattant n'est pas prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales : elle ne peut donc pas vous faire perdre le droit à une aide sociale (RSA, APA, etc.) ni en réduire le montant. Cette neutralité fiscale et sociale renforce le caractère de prestation de reconnaissance, distinct des revenus d'activité ou de retraite.

Ces protections font de l'allocation une prestation particulièrement sûre : même en situation de surendettement ou de saisie, le bénéficiaire conserve l'intégralité du montant versé.

En cas de décès du bénéficiaire

Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'OnacVG de son département.

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée : le droit à l'allocation est strictement personnel et s'éteint avec le bénéficiaire (caractère incessible). Toutefois, un avantage fiscal est prévu pour le conjoint survivant.

Règle

Son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cet avantage fiscal compense partiellement la perte de l'allocation pour le conjoint survivant âgé.

Penser à signaler le décès à l'OnacVG dans les plus brefs délais pour éviter tout versement indu et pour permettre l'application de l'avantage fiscal au conjoint survivant. Les services départementaux de l'OnacVG peuvent accompagner les familles dans ces démarches.

Textes applicables

Sources officielles

  • Service-Public.fr

    Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

    Vérifiée le 2026-10-04

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Voir aussi

Les conditions d'attribution, le montant et les dates de versement de l'allocation de reconnaissance du combattant peuvent évoluer. Vérifier les informations à jour auprès du service départemental de l'OnacVG de votre département ou sur le site service-public.gouv.fr. En cas de difficulté avec le dossier, contacter l'OnacVG qui gère votre demande.

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