Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la carte du combattant : droits ouverts, conditions selon les conflits, justificatifs, dépôt du dossier et délai de réponse.
Ce qu'il faut savoir
- La carte du combattant donne accès à l'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant), aux avantages de la qualité de ressortissant de l'OnacVG, au titre de reconnaissance de la Nation, au port de la croix du combattant, à la majoration d'une rente mutualiste par l'État et, à partir de 74 ans, à une demi-part supplémentaire de quotient familial pour l'impôt sur le revenu.
- À la mort du titulaire (quel que soit son âge), son époux ou épouse, son partenaire de Pacs dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
- Pour les opérations extérieures (Opex), il faut remplir au moins 1 des 10 conditions : 112 jours de service, appartenir à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat, avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat, avoir été détenu par l'adversaire, etc.
- Pour les conflits d'Afrique du Nord (1952-1964), les conditions sont similaires, avec une particularité : les 112 jours de service sont comptabilisés sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante.
- Pour les autres conflits, il faut avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours, ou remplir l'une des autres conditions (blessure de guerre, citation avec croix, mention « Mort pour la France »…).
- La demande se fait sur internet (téléservice OnacVG) ou par courrier (formulaire CERFA n° 15409-02), envoyé au service de l'OnacVG dont dépend le domicile ou au consulat compétent.
- Le délai de réponse est de 2 mois maximum. En général, l'absence de réponse dans ce délai signifie que la demande est rejetée.
Conditions essentielles
- Avoir pris part à des opérations extérieures (Opex) ou à certains conflits (Afrique du Nord, autres conflits), en tant que militaire ou personne civile.
- Remplir au moins une des conditions de durée de service, d'unité combattante, de blessure, de captivité ou de citation prévues pour le type de conflit concerné.
- Fournir les justificatifs adaptés à votre situation (nationalité, lieu de résidence) : documents militaires, pièce d'identité, photographie normée, documents d'état civil.
- Déposer la demande auprès de l'OnacVG (internet ou courrier) ou du consulat compétent.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez au moins une des conditions du type de conflit concerné (Opex, Afrique du Nord, autres conflits).
- Rassembler les justificatifs demandés selon votre nationalité et votre lieu de résidence (France ou étranger).
- Choisir le mode de dépôt : téléservice en ligne ou courrier avec le formulaire CERFA n° 15409-02.
- Envoyer le dossier au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent si vous vivez à l'étranger.
- Attendre la réponse de l'OnacVG dans un délai de 2 mois maximum.
- En cas de réponse favorable, recevoir la carte du combattant et bénéficier des droits ouverts.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la carte du combattant. Les détails — conditions par type de conflit, justificatifs par nationalité, demande pour un défunt — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à l'allocation de reconnaissance du combattant et au titre de reconnaissance de la Nation, voir les fiches correspondantes.
Que permet la carte du combattant ?
La carte du combattant ouvre droit à un ensemble de droits et avantages accordés par l'État aux anciens combattants et victimes de guerre.
La carte du combattant vous donne accès notamment à l'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement appelée retraite du combattant), aux avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'OnacVG, au titre de reconnaissance de la Nation, au port de la croix du combattant, à la majoration d'une rente mutualiste par l'État et au drapeau tricolore sur le cercueil.
À partir de votre 74ᵉ anniversaire, la carte du combattant vous donne également droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif fiscal vise à reconnaître la contribution des anciens combattants au patrimoine national.
Règle
Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce droit est indépendant de l'âge du défunt au moment du décès.
- Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant).
- Avantages de la qualité de ressortissant de l'OnacVG.
- Titre de reconnaissance de la Nation.
- Port de la croix du combattant.
- Majoration d'une rente mutualiste par l'État.
- Demi-part supplémentaire de quotient familial à partir de 74 ans (impôt sur le revenu).
- Drapeau tricolore sur le cercueil.
Les droits ouverts par la carte du combattant se cumulent avec les autres droits éventuels (pension d'invalidité, titre de reconnaissance de la Nation). Pour toute question sur les modalités de mise en œuvre de ces droits, s'adresser à l'OnacVG.
Qui peut obtenir la carte du combattant ? — Opérations extérieures (Opex)
Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France (opérations extérieures), vous devez remplir au moins 1 des 10 conditions suivantes.
Les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les Opex portent sur la durée de service, la participation à des actions de feu ou de combat, la captivité, les blessures, les citations et la mention « Mort pour la France ».
Les actions de feu ou de combat désignent les participations à des affrontements armés ou à des opérations de combat reconnues par l'OnacVG. L'unité reconnue comme combattante est une unité dont le statut de combattant a été officiellement homologué. La blessure de guerre est une blessure reçue au cours des opérations, quelles que soient l'unité ou la formation auxquelles le blessé appartenait, et sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation.
Règle
Voici les 10 conditions (il suffit d'en remplir une seule) : totaliser au moins 112 jours de service ; avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence ; avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat ; avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement) ; avoir été détenu par l'adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d'avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante ; avoir subi une longue captivité ; avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante ; avoir reçu une blessure de guerre ; avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix ; avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France ».
- Au moins 112 jours de service.
- Appartenance à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat.
- Participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat.
- Détention par l'adversaire avec privation de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement).
- Détention par l'adversaire 90 jours minimum (avec appartenance antérieure ou postérieure à une unité combattante).
- Longue captivité subie.
- Évacuation pour blessure reçue ou maladie contractée dans une unité combattante.
- Blessure de guerre (quelle que soit l'unité ou formation).
- Citation individuelle avec croix.
- Acte de décès portant la mention « Mort pour la France ».
La liste des Opex ouvrant droit à la carte du combattant est publiée par l'OnacVG (document « Territoires Opex »). Vérifiez que l'opération dans laquelle vous avez servi figure sur cette liste avant de constituer votre dossier.
Conflits d'Afrique du Nord (1952-1964)
Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1ᵉʳ janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1ᵉʳ juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes.
Les conditions pour les conflits d'Afrique du Nord sont globalement identiques à celles des Opex, avec une différence majeure pour la condition de durée de service : les 112 jours de service sont comptabilisés sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante.
Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus. Ce point est important pour les personnels dont le séjour en Afrique du Nord s'est prolongé au-delà de la date de fin des conflits.
Règle
Les 9 conditions (au moins une à remplir) sont les suivantes : totaliser au moins 112 jours de service (sans obligation d'appartenance à une unité combattante) ; avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat ; avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat ; avoir été détenu par l'adversaire avec privation de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement) ; avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours ; avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée dans une unité combattante ; avoir reçu une blessure de guerre ; avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix ; avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France ».
- 112 jours de service (sans obligation d'unité combattante) ; services postérieurs au 2 juillet 1962 pris en compte s'ils ne sont pas interrompus.
- Unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat.
- Participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat.
- Détention par l'adversaire (militaire uniquement).
- Unité reconnue comme combattante pendant 90 jours minimum.
- Évacuation pour blessure ou maladie dans une unité combattante.
- Blessure de guerre (quelle que soit l'unité).
- Citation individuelle avec croix.
- Mention « Mort pour la France » sur l'acte de décès.
La différence avec les Opex porte sur la condition de 112 jours de service : en Afrique du Nord, elle s'applique sans obligation d'avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante. Pour les autres conflits, l'appartenance à une unité combattante est exigée pour cette condition.
Autres conflits
Pour les conflits autres que les Opex et les conflits d'Afrique du Nord, vous devez remplir au moins 1 des 6 conditions suivantes.
Les conditions pour les autres conflits sont plus restrictives : elles exigent en particulier une appartenance à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours, ou la reconnaissance d'une blessure de guerre, d'une captivité ou d'une citation avec croix.
Les 6 conditions (au moins une à remplir) sont les suivantes : avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours ; avoir subi une longue captivité ; avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante ; avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle on a appartenu, sans condition de durée de séjour ; avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix ; avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France ».
Règle
Contrairement aux Opex et aux conflits d'Afrique du Nord, la condition de 112 jours de service n'est pas ouverte pour les autres conflits : l'appartenance à une unité reconnue comme combattante pendant 90 jours au minimum est la condition principale de durée.
- Unité reconnue comme combattante pendant 90 jours minimum.
- Longue captivité subie.
- Évacuation pour blessure ou maladie dans une unité combattante.
- Blessure de guerre (quelle que soit l'unité, sans condition de durée).
- Citation individuelle avec croix.
- Mention « Mort pour la France » sur l'acte de décès.
La liste des conflits ouvrant droit à la carte du combattant est fixée par l'OnacVG. Pour vérifier si un conflit particulier figure sur cette liste, s'adresser au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile.
Comment demander la carte du combattant ? — Vous êtes français
La démarche varie selon que vous êtes français ou étranger, et selon que vous vivez en France ou à l'étranger. Les justificatifs à fournir diffèrent en conséquence.
Si vous êtes français et que vous vivez en France, vous devez fournir : tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) ; copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport ; une photographie d'identité récente et normée. En cas de majeur protégé, une copie du jugement de tutelle est requise.
Si vous êtes français mais que vous vivez à l'étranger, les justificatifs sont les suivants : tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) ; copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport ; une photographie d'identité récente et normée ; copie de tout document portant le n° INSEE, ou éventuellement copie de votre carte vitale.
Règle
La photographie d'identité doit être normée : elle répond aux spécifications techniques applicables aux photographies utilisées pour les titres d'identité (passeport, carte d'identité). Vérifiez les caractéristiques exigées (fond, expression, taille) avant de constituer votre dossier.
- Vivant en France : documents militaires, CNI ou passeport, photographie normée ; (+ jugement de tutelle si majeur protégé).
- Vivant à l'étranger : documents militaires, CNI ou passeport, photographie normée, document portant le n° INSEE ou carte vitale.
Les documents militaires peuvent être présentés en photocopie ou en originaux. Si vous n'avez plus vos documents militaires, l'OnacVG peut procéder à des recherches dans ses archives ; indiquez-le dans votre demande.
Vous êtes étranger : justificatifs selon votre nationalité
Si vous êtes étranger, les justificatifs à fournir sont différents selon votre nationalité et selon que vous vivez en France ou à l'étranger.
En tant qu'étranger vivant en France, les justificatifs de base sont : tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux) ; copie de votre carte d'identité, de votre passeport ou de votre carte de séjour en cours de validité ; une photographie d'identité récente et normée ; copie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale). En cas de majeur protégé, une copie du jugement de tutelle est requise.
Si vous êtes étranger et que vous vivez à l'étranger, les justificatifs supplémentaires dépendent de votre nationalité. Voici les exigences pour les principales nationalités concernées : Algérien : pièce d'identité avec photographie, fiche individuelle ou familiale d'état civil en français de moins de 3 mois avec mentions marginales, extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois ; Cambodgien : CNI ou passeport, certificat de vie et de résidence de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France, acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance ; Comorien : CNI ou passeport, extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois, certificat de résidence de moins de 3 ans ; Laotien : CNI ou passeport, carnet d'enregistrement familial, certificat de résidence établi par le chef du village ou l'ambassade de France ; Marocain : CNI ou passeport, attestation de concordance de moins de 3 mois rédigée en français (mentionnant l'identité déclarée à l'engagement et la nouvelle identité, avec filiation complète) ; Tunisien : CNI ou passeport, extrait des registres de l'état civil en français, acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance ; Vietnamien : CNI ou passeport, certificat de vie et de résidence de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France, acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance ; Nationalité d'un pays de l'Afrique subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo) : CNI ou passeport, acte de naissance en français avec mentions marginales, certificat de concordance ou d'individualité de moins de 3 mois, certificat de vie de moins de 3 mois, certificat de résidence de moins de 3 mois, original du livret militaire ; Autre pays : pièce d'identité en cours de validité, extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil en français de moins de 3 mois avec mentions marginales (et certificat de vie si nécessaire).
Règle
Tous les documents d'état civil ou de résidence doivent généralement dater de moins de 3 mois (sauf exceptions : certificat de résidence comorienne de moins de 3 ans). Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français par un traducteur assermenté, sauf pour les documents déjà rédigés en français.
- Vivant en France : documents militaires, CNI/passeport/carte de séjour, photographie normée, carte vitale ou attestation de droits.
- Vivant à l'étranger : justificatifs supplémentaires selon la nationalité (états civils, certificats de vie, certificats de résidence, livret militaire…).
- Documents d'état civil : généralement de moins de 3 mois, rédigés en français ou accompagnés d'une traduction assermentée.
Pour les nationalités non listées (autre pays), les justificatifs sont plus simples : pièce d'identité, extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil en français, et certificat de vie si les mentions de preuve de vie n'y figurent pas. À vérifier auprès de l'OnacVG ou du consulat compétent.
Sur internet ou par courrier : comment déposer le dossier ?
Vous pouvez demander la carte du combattant entièrement en ligne ou par courrier, en transmettant les justificatifs demandés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG).
La demande sur internet se fait via le téléservice de l'OnacVG, qui permet de transmettre les justificatifs de manière dématérialisée. La demande par courrier nécessite d'imprimer et de remplir le formulaire CERFA n° 15409-02, puis d'envoyer ce formulaire accompagné des justificatifs au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent si vous vivez à l'étranger.
Le formulaire CERFA n° 15409-02 est le formulaire officiel de « Demande de carte du combattant et/ou de titre de reconnaissance de la Nation ». Il est téléchargeable sur le site de l'OnacVG. Le téléservice en ligne permet de faire la demande sans se déplacer et de suivre l'instruction du dossier.
Règle
Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même. Le dépôt par un tiers n'est prévu que dans le cadre de la demande pour un défunt « Mort pour la France » (voir section dédiée).
- Sur internet : téléservice OnacVG — transmission des justificatifs en ligne.
- Par courrier : formulaire CERFA n° 15409-02 envoyé au service OnacVG du domicile ou au consulat compétent.
- Délai de réponse : 2 mois maximum après le dépôt du dossier.
Le mode de dépôt en ligne est recommandé pour sa rapidité et la possibilité de suivre l'instruction. Toutefois, si vous ne disposez pas d'accès à internet ou si votre dossier comporte des pièces originales complexes, le dépôt par courrier reste possible. À vérifier auprès de l'OnacVG.
Qui peut demander la carte pour un défunt « Mort pour la France » ?
En cas de décès survenu depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, lorsque le défunt est reconnu « Mort pour la France », certaines personnes peuvent faire la demande de carte du combattant pour le défunt.
La demande pour un défunt est ouverte à un cercle de proches définis par la réglementation. Elle permet de reconnaître post mortem la qualité de combattant et d'ouvrir les droits associés (notamment la demi-part supplémentaire de quotient familial pour le conjoint ou partenaire de Pacs âgé d'au moins 75 ans).
Les personnes habilitées à demander la carte pour un défunt « Mort pour la France » sont : son époux ou épouse ; son partenaire de Pacs ; ses orphelins ou leur tuteur ; ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé ; son frère ou sa sœur ; son grand-père ou sa grand-mère ; la personne qui a vécu maritalement avec lui ; son époux ou épouse remarié ; son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs.
Règle
Peuvent également faire cette demande, le ministre de la Défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'Intérieur. Le décès doit être survenu depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 et le défunt doit être reconnu « Mort pour la France ».
- Époux ou épouse ; partenaire de Pacs.
- Orphelins ou leur tuteur ; parents ou personne ayant recueilli et élevé le défunt.
- Frère ou sœur ; grand-père ou grand-mère.
- Personne ayant vécu maritalement avec le défunt.
- Époux ou épouse remarié ; partenaire de Pacs ayant contracté un nouveau Pacs.
- Ministre de la Défense (ou ministre de l'Intérieur pour la gendarmerie nationale).
La mention « Mort pour la France » est une reconnaissance officielle apposée sur l'acte de décès. Elle ouvre droit à des avantages spécifiques pour le défunt et ses proches. Vérifiez que cette mention figure sur l'acte de décès avant de constituer le dossier.
Quel est le délai de réponse à une demande de carte du combattant ?
La réglementation prévoit que le délai de réponse de l'OnacVG à une demande de carte du combattant est de 2 mois maximum.
Ce délai court à compter du dépôt du dossier complet (formulaire et justificatifs). L'OnacVG instruit le dossier et notifie sa décision au demandeur.
En général, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée. Ce mode de notification par silence vaut décision implicite de rejet.
Règle
En cas de rejet, vous pouvez contester la décision ou déposer un nouveau dossier complet si vous disposez de justificatifs complémentaires. Les voies de recours et les délais applicables sont précisés dans la notification de rejet.
Si vous n'avez pas reçu de réponse au-delà de 2 mois, il est recommandé de contacter le service de l'OnacVG dont dépend votre domicile pour connaître l'état d'instruction de votre dossier. Information à vérifier auprès de l'OnacVG.
Où s'adresser pour la carte du combattant ?
La demande de carte du combattant s'adresse au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat ou à l'ambassade de France si vous vivez à l'étranger.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG) est l'organisme compétent pour instruire les demandes de carte du combattant, de titre de reconnaissance de la Nation et des autres avantages liés à la qualité de combattant.
En France, en Algérie, au Maroc et en Tunisie, la demande s'adresse au service de l'OnacVG de votre circonscription. Dans les autres pays, elle s'adresse à l'ambassade ou au consulat français compétent pour votre lieu de résidence.
Règle
Un service d'accueil téléphonique est disponible au 0801 907 901 (prix d'appel local), du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h. Pour les personnes sourdes ou malentendantes, un service d'assistance accessible en ligne est disponible sur la plateforme Acce-o, aux mêmes horaires.
- En France, Algérie, Maroc, Tunisie : service de l'OnacVG de votre circonscription.
- À l'étranger : ambassade ou consulat français compétent.
- Téléphone (cas général) : 0801 907 901, du lundi au vendredi, 9h-12h et 14h-17h.
- Personnes sourdes ou malentendantes : plateforme Acce-o — https://app.acce-o.fr/client/onacvg, mêmes horaires.
Le site de l'OnacVG (onac-vg.fr) fournit des informations complémentaires, les formulaires à télécharger et l'accès au téléservice de demande en ligne. Vérifiez les coordonnées du service dont dépend votre domicile sur ce site.
Textes applicables
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — articles L.311-1 à L.311-6Texte légal applicable
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-1 à R311-8Légifrance
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-9 à R311-13Légifrance
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article R311-17-1Légifrance
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R*311-22 à D311-26Légifrance
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article L521-2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Carte du combattant
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demande en ligne du titre de reconnaissance de la Nation (OnacVG)
- Formulaire CERFA n° 15409-02 — Demande de carte du combattant et/ou de titre de reconnaissance de la Nation
- Liste des territoires des opérations extérieures (OnacVG)
- Service d'assistance OnacVG pour personnes sourdes ou malentendantes (Acce-o)
Les conditions d'attribution de la carte du combattant et les listes des conflits ouvrant droit sont fixées par le Code des pensions militaires d'invalidité et les arrêtés de l'OnacVG. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'OnacVG ou d'un conseiller juridique.
